10109680•Verwaltungsbehörden 12.01.1999 du 18 décembre 1998
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes»
du 18 décembre 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
après l'examen de l'initiative populaire «pour un assouplissement de l'AVS- contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes» déposée le 13 mai 19961; vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 19972,
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire du 13 mai 1996 «pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 34quater, 2e al., sixième et septième phrases
2 ... Le droit à la rente de vieillesse prend naissance après 62 ans révolus si au- cune activité lucrative n'est exercée ou si le revenu perçu est inférieur à une fois et demie la rente minimale. La loi fixe l'âge donnant inconditionnellement droit à la rente. . ..
Art. 2
L'Assemblé fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 18 décembre 1998 La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 18 décembre 1998 Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
39775
1 FF 1996 III 303
2 FF 1998 965
1999 - 4
229
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes» du 18 décembre 1998
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Datum 12.01.1999
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229-229
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