10109684•Verwaltungsbehörden 12.01.1999 du 16 décembre 1998
Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée pour assurer l'encadrement de requérants d'asile au niveau fédéral
du 16 décembre 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 9, de la constitution; vu l'article 70 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire'; vu le message du Conseil fédéral du 4 novembre 19982, arrête:
Article premier
Le service d'appui de l'armée, ordonné par le Conseil fédéral le 21 octobre 1998, pour assurer l'encadrement de requérants d'asile au niveau fédéral, est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 16 décembre 1998 La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 8 décembre 1998 Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
40217
1 2 RS 510.10 FF 1998 4908
1999 - 8
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Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée pour assurer l'encadrement de requérants d'asile au niveau fédéral du 16 décembre 1998
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Datum 12.01.1999
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