Arrêté fédéral concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale
du 17 décembre 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 22 avril 19981, arrête:
Article premier Stades
Un crédit d'engagement de 34 millions de francs est octroyé pour l'agrandissement du stade sportif polyvalent de Zurich (construction dans les environs de Zurich ou agrandissement du stade du Letzigrund), pour la rénovation et/ou l'agrandissement du stade de la Pontaise à Lausanne, ainsi que pour la construction des stades du Wankdorf à Berne, de Saint-Jacques à Bâle et de la Praille à Genève.
Art. 2 Installations polyvalentes
Un crédit d'engagement de 20 millions de francs est octroyé pour la construction ou l'agrandissement d'un vélodrome couvert polyvalent, d'un centre polyvalent en Suisse orientale, d'un centre national de natation et de petites installations détermi- nées d'importance nationale.
Art. 3 Installations de sports de glace et de neige
Un crédit d'engagement de 6 millions de francs est octroyé pour l'agrandissement du centre national de sports de glace de Davos, la construction d'un tremplin de saut à ski et la construction ou l'agrandissement d'autres installations de sport de neige d'importance nationale.
Art. 4 Condition pour le versement des aides financières
Les aides financières de la Confédération ne seront accordées que si les propriétaires et les utilisateurs des installations sportives versent une contribution adéquate et s'ils garantissent que la maintenance et l'entretien des installations sont assurés à long terme.
Art. 5 Durée de l'engagement
Les engagements selon les articles ler à 3 peuvent être contractés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2003.
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Installations sportives d'importance nationale
Art. 6 Disposition finale
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum facultatif.
Conseil des Etats, 16 décembre 1998 Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 17 décembre 1998 La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
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Arrêté fédéral concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale du 17 décembre 1998
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Datum 12.01.1999
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