Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Héritier Jean-Marc, fils d'André et de Marie-Rose, née Morard, né le 3 août 1966, à Sion, originaire de Savièse, monteur en chauffage, actuellement sans domicile connu; sdt mat san à cp S hộp 68;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mer- credi 17 février 1999, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation de refus de servir et d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
14 janvier 1999
Tribunal militaire de division 1: Le président, It-colonel Jean Heim
FF3
604
1
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.01.1999
Date
Data
Seite
604-604
Page
Pagina
Ref. No
10 109 707
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.