Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Ordonnances sur l'asile
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Ordonnance 1 relative à la procédure, ordonnance 2 relative au financement, toutes deux totalement révisées, nouvelle ordonnance 3 relative au traitement de données personnelles, ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers, ordonnance sur la remise de documents de voyage aux étrangers.
Date limite: 26 avril 1999
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des réfugiés, Secrétariat de la Division des Affaires juridiques et internationales, Quellenweg 6, 3003 Berne, tél. 031 325 99 28, fax 031 325 92 38
9 février 1999
Chancellerie fédérale
832
Registre des navires suisses
Le navire «Bariloche», appartenant à Helica SA, à Genève, a été immatriculé sous le numéro 150 dans le registre des navires suisses.
14 janvier 1999
Office du registre des navires suisses
FF5
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833
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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
IC Thermolaquage SA, 1763 Granges-Paccot traitement de surface et thermolaquage 14 ho 18 janiver 1999 au 19 janvier 2002 (renouvellement)
Nivarox-FAR SA, 2400 Le Locle fabrication de roues (centres d'usinage) à l'avenue du Collège 1 ho, 1 f
1er février 1999 au 2 février 2002 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
Fabriques de Tabacs Réunies SA, 2003 Neuchâtel toute la production et secteurs liés 4000 ho, 10 f 4 janvier 1999 au 5 janvier 2002 (renouvellement)
MEA Mécanique et électronique appliquées SA, 1914 Isérables automates d'assemblage et de taillage 2 ho, 10 f
23 novembre 1998 au 27 novembre 1999
20 ho
18 janvier 1999 au 19 janvier 2002 (renouvellement)
centre de rectifiage, taillage et affûtage
7 ho, 2 f 11 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
11 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
8 novembre 1998 au 10 novembre 2001 (renouvellement)
834
laboratoire de fabrication de boulangerie, de pâtisserie et d'articles traiteur à Chêne.bourg 22 ho
11 octobre 1998 au 13 octobre 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
boulangerie et pâtisserie 12 ho
11 octobre 1998 au 13 octobre 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
4 janvier 1999 au 5 janvier 2002 (renouvellement)
10 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement)
DIXI Cylindre SA, 2400 Le Locle atelier «Grand décolletage» 3 ho 1er février 1999 au 5 février 2000 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Bobst SA, 1001 Lausanne ilots de production mécanique 80 ho 25 janvier 1999 au 26 janvier 2002 (renouvellement)
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
23 novembre 1998 au 27 novembre 1999
A. Pouly, 1205 Genève boulangerie et pâtisserie 12 ho 11 octobre 1998 au 13 octobre 2001 (renouvellement)
A. Pouly, 1205 Genève
laboratoire de fabrication de boulangerie, de pâtisserie et d'articles traiteur à Chêne-Bourg 22 ho 11 octobre 1998 au 13 octobre 2001 (renouvellement)
835
İ
Travail continu (art. 25 LTr)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
9 février 1999
Office fédéral du développement économique et de l'emploi:
Protection des travailleurs et droit du travail
FF5
836
4
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association professionnelle suisse de la danse et du mouvement a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de directrice/directeur de studio de gymnastique, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
9 février 1999
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
FF5
1
837
Demande de constitution de gage d'une compagnie de chemin de fer
L'entreprise de chemin de fer Gurtenbahn Bern AG, Société anonyme, à Berne, sollicite l'autorisation de constituer un gage sur la ligne du chemin de fer Köniz- Gurten d'une longueur de 1058 m, y compris les accessoires et le matériel d'exploitation (auquel appartient le parc en terrasse). Cette demande se fonde sur l'article 9 de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de ces entreprises.
Le gage de 5 890 000 francs, auquel s'ajoute intérêt et commission, est constitué en deuxième rang et garantit un crédit de 5 890 000 francs, destiné à la construction d'installations ferroviaires et du parc en terrasse.
Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit, à l'Office fédéral des transports, Palais fédéral nord, 3003 Berne, jusqu'au 15 mars 1999.
27 janvier 1999
Office fédéral des transports: Section du droit et de l'organisation
FFS
838
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05
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Datum 09.02.1999
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