Verwaltungsbehörden 23.02.1999 99.001

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Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1998

du 13 janvier 1999

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1998 en vous proposant d'en prendre acte.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

13 janvier 1999

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

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1999 - 29

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Condensé

Au cours de l'année 1998, les activités du Conseil de l'Europe ont été marquées par la mise en œuvre du Plan d'action adopté à l'occasion du Sommet de Strasbourg. La réforme des structures de l'Organisation, décidée par les chefs d'Etat et de gouver- nement, a été le thème central. Un «Comité des Sages», désigné par le Comité des Ministres, a présenté de nombreuses propositions visant à renforcer la présence et l'efficience du Conseil de l'Europe. La réforme des structures était également au centre des débats de la 103e session du Comité des Ministres.

Le Conseil de l'Europe a poursuivi son programme d'assistance pour le développe- ment et la consolidation de la stabilité. L'adhésion de la Géorgie en tant que 41e Etat membre de l'Organisation de Strasbourg serait imminente.

La mise en place de la nouvelle Cour permanente, qui a débuté son activité le 3 novembre, a été au premier plan des activités du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits de l'homme. Les efforts de l'Organisation de Strasbourg pour la mise en place d'un commissaire des droits de l'homme seront récompensés très prochainement. Durant la période sous revue, la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu six arrêts relatifs à des affaires suisses. Dans trois cas, la Cour a constaté une violation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

L'importante restructuration réalisée grâce à la création d'un nouveau Comité européen pour la cohésion sociale a permis d'effectuer un premier pas vers une nouvelle stratégie européenne de la cohésion sociale.

Dans les domaines de l'éducation et de la culture, la priorité a été accordée au projet «Education à la citoyenneté démocratique»; à la campagne prévue pour 1999 «Europe, un patrimoine commun», ainsi qu'aux «nouvelles technologies de l'information».

La 7e Conférence des Ministres européens responsables de la sécurité sociale (Malte, mai) a eu pour thème: «La sécurité sociale et sa transition vers le 21e siècle». La 5e Conférence des Ministres européens responsables de la jeunesse (Bucarest, avril) a eu comme thème «Jeunes: citoyens actifs d'une Europe en deve- nir».

Dans tous les domaines précités, la Suisse a participé activement aux travaux des comités directeurs et des groupes d'experts compétents dont elle a assumé diverses présidences. Une fois de plus il a été constaté que pour notre pays, qui n'est pas membre de l'Union européenne, la collaboration au sein du Conseil de l'Europe permet de participer aux délibérations et aux réalisations européennes.

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Rapport

1 Principaux développements en 1998

11 Mise en œuvre du Plan d'action du Sommet de Strasbourg

L'année 1998 a été marquée par la mise en œuvre du Plan d'action adopté à l'occasion du 2e Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement. Des progrès ont pu être réalisés dans tous les domaines:

• La nouvelle Cour permanente des Droits de l'Homme a débuté son activité conformément au 11e Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH);

• Les travaux préparatoires pour la mise en place d'un commissaire des droits de l'homme arrivent à leur fin;

• Le protocole additionnel prévoyant une interdiction générale du clonage d'êtres humains a été ouvert à la signature;

• La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est entrée en vigueur et son Comité consultatif est entré en fonction;

• La création du nouveau Comité européen pour la cohésion sociale a permis de faire un pas important en vue de la réalisation d'une stratégie européenne pour la cohésion sociale;

• Les conditions favorisant une coopération plus approfondie entre les Pays membres dans le domaine de la lutte contre la corruption et le crime organisé ont été améliorées grâce à la création d'un Groupe d'Etats contre la corruption et à l'adoption d'une convention pénale sur la corruption.

12 La réforme structurelle du Conseil de l'Europe

A l'occasion du 2e Sommet du Conseil de l'Europe d'octobre 1997, les chefs d'Etat et de gouvernement ont chargé le Comité des Ministres «d'entreprendre les réformes structurelles nécessaires pour adapter l'Organisation à ses nouvelles missions et à sa composition élargie et pour améliorer son processus de décision».

Le Comité des Ministres a ensuite créé un «Comité des Sages» qui a été présidé par l'ancien premier ministre portugais Mario Soares. Parmi ses membres se trouvait également Madame Gret Haller, ancienne représentante permanente de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe. Au mois de novembre, les «Sages» ont présenté au Comité des Ministres leur rapport final dont les principales recommandations visent les objectifs suivants:

• Concentration sur le respect des normes et des principes par les Etats membres, en particulier par les nouveaux membres;

• Renforcement de l'engagement en faveur des travaux de reconstruction juridi- ques, politiques et sociaux dans les nouveaux Etats membres;

• Amélioration de la coordination des activités avec celles d'autres organisations internationales, en particulier l'UE et l'OSCE;

• Concentration renforcée des activités, compte tenu également des ressources financières et en personnel limitées;

• Visibilité accrue vis-à-vis du public.

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Le Comité des Sages a délibéré de manière indépendante et l'on aurait été en droit de s'attendre à des recommandations d'un contenu plus visionnaire et plus politique. Ceci est valable par exemple pour l'établissement de priorités dans les activités fortement diversifiées de l'Organisation ou encore, pour la résolution de conflits politiques. Pour la Suisse il s'agit maintenant de tirer le meilleur parti de ces re- commandations en s'engageant en faveur des domaines qu'elle considère comme importants au sein des groupes de travail chargés de la mise en œuvre du rapport.

13 102e et 103e sessions du Comité des Ministres

Les thèmes centraux présentés sous la présidence allemande à l'occasion de la 102e session du Comité des Ministres concernaient la mise en œuvre du Plan d'action, les réformes des structures ainsi que la situation en Europe du Sud-Est et plus particulièrement au Kosovo. Les Ministres des affaires étrangères se sont pro- noncés en faveur du maintien du moratoire valable actuellement en Europe sur les exécutions de la peine de mort, et ils ont souligné la nécessité d'aboutir à l'abolition complète de la peine capitale. Les ministres ont adopté un programme pour la pro- tection de l'enfant contre toute forme d'exploitation.

La 103e session s'est tenue le 4 novembre sous la présidence grecque. Les ministres des affaires étrangères ont pris connaissance du rapport du Comité des Sages et ils ont chargé les délégués du Comité des Ministres de mettre en œuvre ses recomman- dations. Les ministres ont également adopté une convention pénale sur la corruption qui devrait être ouverte à la signature à Strasbourg, en janvier 1999. Les discussions ont aussi porté sur la coopération et le règlement de conflits en Europe du Sud-Est, la situation au Kosovo et le développement du processus démocratique en Albanie. La délégation suisse a été conduite par M. Kellenberger, secrétaire d'Etat.

La présidence du Comité des Ministres a été confiée à la Hongrie qui s'est offerte pour accueillir à Budapest la 104e session et les festivités du 50e anniversaire du Conseil de l'Europe.

Parmi les objectifs principaux que la présidence hongroise s'est fixés pour les six prochains mois, figurent notamment le respect des engagements contractés par les Etats membres, l'amélioration de la coopération avec d'autres organisations interna- tionales, la protection des minorités nationales et la coopération transfrontalière.

14 Questions liées à l'élargissement

Il y a quelques années déjà, le Conseil de l'Europe considérait que l'élargissement de l'Organisation vers l'Est s'achèverait avec l'adhésion des pays du Transcaucase. Sur la base de ses critères, les pays suivants seraient aujourd'hui aptes à l'adhésion: la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan; la Bosnie-Herzégovine et la République fédé- rale de Yougoslavie; le Belarus. Tous ces Etats ont présenté une demande d'adhésion au Conseil de l'Europe.

L'état d'avancement de l'examen des diverses candidatures se présente comme suit: le statut d'invité spécial près l'Assemblée parlementaire accordé au Bélarus a été suspendu. Le Comité des Ministres a pris acte de la demande officielle d'adhésion de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) mais aucune suite n'y a été donnée en raison des événements survenus au Kosovo et des conditions politiques qui pré-

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valent dans la RFY. Dans le cas de la Bosnie-Herzégovine, il n'y a pas encore eu de recommandation favorable à l'adhésion car, malgré les progrès indéniables dans la mise en œuvre de l'Accord de Dayton, la situation politique dans ce pays reste fra- gile. L'adhésion de la Géorgie au Conseil de l'Europe est imminente. Toutefois, dans le délai d'une année suivant l'adhésion, ce pays devra s'engager à réaliser d'autres progrès favorisant la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit et l'extension de la protection des droits de l'homme. L'adhésion des deux autres républiques du Caucase, l'Arménie et l'Azerbaïdjan, est difficile du fait du conflit dans le Nagorno-Karabach qui reste encore sans solution.

Un regard sur ces candidatures fait resurgir toute la problématique qui était, et qui reste, liée à l'élargissement du Conseil de l'Europe. En ce qui concerne la démocra- tie, l'Etat de droit, la liberté des médias ou la protection des minorités, il apparaît que les candidats actuels sont en partie loin des traditions et des standards qui ca- ractérisaient la grande majorité des membres du Conseil de l'Europe avant le tour- nant de 1989. Depuis lors, le Conseil de l'Europe a de toute manière accueilli plu- sieurs nouveaux Etats qui ne remplissent pas encore les principes de l'Organisation mentionnés plus haut. Cette généreuse politique d'adhésion a été motivée par l'idée selon laquelle la réalisation de progrès en ce qui concerne le processus de démocrati- sation d'un Etat, le respect des droits de l'homme et l'avènement de l'Etat de droit, serait plus rapide pour un pays appartenant au Conseil de l'Europe. On a estimé qu'une adhésion rapide offrirait de plus grandes possibilités d'influencer le dévelop- pement intérieur des nouveaux pays membres. Pour s'en tenir à cette pratique, il faudrait accueillir dans un proche avenir les candidats actuels. Cependant, dans pratiquement tous ces Etats, il existe de graves conflits qui risquent de déclencher de nouvelles violences. Cela vaut en particulier pour la Géorgie (Abkhasie), pour l'Azerbaïdjan et pour l'Arménie (Nagorno-Karabakh), pour la République fédérale de Yougoslavie (Kosovo) ou pour la Bosnie-Herzégovine. Ce dernier Etat, même en comparaison avec d'autres pays qui ont adhéré à l'Organisation au cours des derniè- res années (px. Moldavie), constitue un cas particulier. Pour sa cohésion interne, l'Etat bosniaque a encore besoin d'une présence militaire internationale; les deux entités conduisent une vie politique séparée et elles sont sous influence étrangère; sur le plan national, les institutions sont encore chancelantes. Au cas où ces pays adhéreraient malgré leur environnement conflictuel, il sera extrêmement difficile au Conseil de l'Europe de s'engager efficacement et durablement pour la mise en œuvre de ses principes. Le danger serait alors plus grand de voir ces principes perdre de leur importance dans certains Etats membres.

Sur la base de la pratique adoptée jusqu'à présent par le Conseil de l'Europe en matière d'élargissement, le Conseil fédéral considère peu judicieux d'empêcher la nouvelle vague d'adhésions qui se dessine. Certes, beaucoup d'éléments laissent penser aujourd'hui qu'il serait préférable de prolonger l'attente en vue de l'adhésion des candidats actuels, jusqu'au moment où des preuves claires indiqueront la réali- sation de réformes crédibles en ce qui concerne la démocratie, l'Etat de droit et les droits de l'homme où des pas décisifs vers une solution des conflits politiques auront été faits. Une telle attitude d'attente n'exclurait aucunement un renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et les candidats à l'adhésion. Cependant, sur la base des expériences faites jusqu'à aujourd'hui, il faut s'attendre à ce que l'Assemblée parlementaire donne un avis favorable à l'adhésion dans quelques cas. Si un consensus en ce sens-là devait également se dessiner au sein du Comité des Ministres, le Conseil fédéral ne l'empêcherait pas. Il sera d'autant plus important de

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formuler clairement les engagements auxquels souscriront les nouveaux Etats mem- bres.

2 Cohésion démocratique Droits de l'homme

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Le Protocole nº 11 (STE 155)1 à la Convention européenne des droits de l'homme est entré en vigueur le ler novembre. Peu après, la nouvelle Cour permanente pour les droits de l'homme a débuté son activité sous la présidence du professeur suisse Luzius Wildhaber. Le nouveau mécanisme de contrôle de la CEDH renforcera con- sidérablement la protection des droits de l'homme dans les 40 pays membres. A l'occasion de la cérémonie d'inauguration, le président de la Confédération Flavio Cotti a offert à la Cour la sculpture de l'artiste suisse Carl Bucher «Les sept pétri- fiés», comme signe de l'engagement et de la tradition humanitaire suisse.

En ce qui concerne l'institution d'un Commissaire aux droits de l'homme, de grands progrès ont pu être réalisés. Dans l'actuel projet de mandat, le rôle du commissaire a été largement clarifié. Ce rôle n'est pas juridique mais politique. Il comprend trois fonctions principales: 1) le renforcement des droits de l'homme dans les Etats mem- bres (enseignement, sensibilisation de l'opinion publique); 2) conseils sur les ques- tions des droits de l'homme, tant aux pays membres qu'aux instances du Conseil de l'Europe; 3) coordination des «structures des droits de l'homme» avec les commis- saires nationaux pour les droits de l'homme (ombudsmans). L'Assemblée parle- mentaire a été invitée à donner son avis sur ce projet de mandat qui sera aussi exa- miné par la Cour européenne des droits de l'homme, afin d'éviter des conflits de compétences. Le projet final sera soumis au Comité des Ministres pour adoption lors de la 104e session.

En ce qui concerne la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE 126) il faut relever l'adhésion de la Russie (entrée en vigueur le 1er septembre 1998). Le Comité d'experts indé- pendants (CPT) a effectué entre autres des visites en Ukraine, en Macédoine et en Irlande. Le rapport du Conseil fédéral sur les suites de la visite du CPT en Suisse (février 1996) a été publié.

Le professeur Joseph Voyame, membre suisse de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), a été désigné comme représentant du Conseil de l'Europe au sein du Conseil d'administration et du Bureau exécutif de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. L'ECRI a poursuivi son examen «pays par pays» des mesures visant à combattre le racisme. Il a par ailleurs chargé un groupe ad hoc de lui présenter des propositions concrètes sur ce qu'elle pourrait entreprendre à l'égard du problème de la diffusion de messages racistes par Internet. Les travaux préparatoires relatifs à la contribution du Conseil de l'Europe à la Con- férence mondiale des Nations Unies sur le racisme et la discrimination raciale, qui devrait se tenir en l'an 2001 au plus tard, ont commencé. Avec le soutien de l'Institut suisse de droit comparé et de l'ECRI, la Commission fédérale contre le racisme a organisé à Lausanne un colloque sur le rôle des agents nationaux contre le racisme. Le DFAE a soutenu financièrement la tenue de ce séminaire avec une contribution de 61 000 francs suisses.

1 STE (Série des traités européens). Le Statut du Conseil de l'Europe ainsi que les textes de la plupart des conventions européennes sont accessibles sur internet: http://www.coe.fr

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Le 21 octobre 1998, la Suisse a ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE 157). La convention entrera en vigueur pour notre pays le ler février 1999. Parmi les vingt-quatre Etats qui ont ratifié ce traité jusqu'à au- jourd'hui, les adhésions de la Russie, de l'Ukraine et de l'Arménie méritent d'être mentionnées. Le Comité consultatif d'experts indépendants prévu par la convention a tenu sa première réunion. Les premiers rapports nationaux sont attendus pour 1999.

La Charte européenne des langues régionales et minoritaires (STE 148) est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril. Jusqu'à présent, la Charte ne compte que huit adhésions.

A la fin de 1999, le Comité directeur des droits de l'homme (CDDH) devrait pré- senter un projet de protocole additionnel à la CEDH qui élargirait la portée de l'actuel article 14 de la convention, en couvrant aussi bien la question du racisme et de l'intolérance que celle de l'égalité entre les femmes et les hommes.

La Conférence sur la dignité humaine et l'exclusion sociale, qui s'est tenue à Hel- sinki du 18 au 20 mai, a appuyé la poursuite des travaux du CDDH sur le droit à la satisfaction des besoins humains matériels élémentaires. Il s'agira notamment d'examiner l'opportunité de reconnaître un tel droit dans un nouvel instrument juri- dique (Recommandation ou Protocole additionnel à la CEDH).

Le CDDH a poursuivi ses travaux également dans d'autres domaines prioritaires: l'introduction de l'objection de conscience dans tous les Etats membres; l'accès aux informations officielles; les stratégies démocratiques visant à faire face aux mouve- ments qui menacent les droits de l'homme.

Les travaux du Comité Directeur pour la bioéthique (CDBI) concernant le protocole sur la transplantation d'organes et de tissus humains ont bien avancé et l'adoption de ce texte à l'attention du Comité des Ministres devrait intervenir prochainement. Cet instrument ne comprendra pas la xénotransplantation. Cette question devrait être examinée dans le cadre d'un groupe de travail à créer. Les travaux de préparation d'un protocole sur la recherche biomédicale sur l'homme devraient être bientôt achevés. D'autres groupes de travail examinent les questions relatives à la protection de l'embryon et du fœtus humains, à la génétique, à l'autopsie et à la psychiatrie. Une conférence sur la biotechnologie, qui devrait avoir lieu en Espagne, à Oviedo, les 17 et 18 mai 1999, est en préparation.

En ce qui concerne la signature et la ratification par la Suisse de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (STE 164) et le Protocole additionnel sur l'interdiction du clonage d'êtres humains (STE. 168), le Conseil fédéral a décidé l'ouverture d'une procédure de consultation.

22 La Suisse devant les organes de la Convention européenne des droits de l'homme

Durant la période sous revue, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu six arrêts relatifs à des affaires suisses. Dans trois cas, la Cour a constaté une violation de la CEDH.

L'arrêt Camenzind du 16 décembre 1997 avait pour objet une perquisition domici- liaire ordonnée dans le cadre d'une procédure pénale administrative. La Cour a estimé qu'il n'y avait pas eu violation en l'espèce du droit au respect de la vie privée

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et familiale, garanti par l'article 8 CEDH, puisque la loi fédérale sur le droit pénal administratif offrait des garanties suffisantes et que la perquisition était de très faible ampleur. La Cour a par contre conclu à une violation du droit à un recours effectif (art. 13 CEDH). Le Tribunal fédéral n'était pas entré en matière sur le recours en application de sa jurisprudence constante selon laquelle, en principe, seul a qualité pour agir celui qui est encore atteint, au moins partiellement, par la décision atta- quée. Par conséquent, selon la Cour, le recours ne pouvait pas être qualifié d'effectif.

L'arrêt Kopp du 25 mars 1998 concernait la mise sur écoutes téléphoniques d'une étude d'avocats en application des articles 66, al. 1 bis, et 77 de la loi fédérale sur la procédure pénale (PPF). La Cour a estimé qu'une mise sur écoutes constitue une atteinte grave au respect de la vie privée et de la correspondance (art. 8, CEDH) et qu'elle doit par conséquent être prévue par des règles claires et détaillées. Dans la présente affaire, la Cour a vu une contradiction entre le texte législatif clair de la PPF, visant à garantir le secret professionnel de l'avocat, et la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le secret professionnel ne couvre que la relation entre l'avocat et le client. Ni la loi ni la jurisprudence en cause n'indiquent avec assez de clarté à quelles conditions, comment et par qui doit s'opérer le tri entre les conversa- tions couvertes par le secret et celles qui ne le sont pas. Pareil tri ne saurait être opéré sans le contrôle d'un magistrat, s'agissant d'un domaine délicat touchant aux droits de la défense.

L'arrêt Schöpfer du 20 mai 1998 a trait à la condamnation disciplinaire d'un avocat à une amende de 500 francs pour avoir critiqué la justice par voie de presse au sujet d'une affaire pendante. Le requérant invoquait une violation de sa liberté d'expression (art. 10, CEDH). La Cour a estimé que cette disposition n'avait pas été violée en l'espèce, la mesure disciplinaire étant proportionnée compte tenu de la généralité, de la gravité et du ton des critiques exprimées en public alors que la procédure était encore pendante. De plus, le requérant n'avait pas usé de la possibi- lité d'utiliser au préalable les voies légales pour exprimer ses doléances. Enfin, il y avait lieu également de prendre en considération la modicité de l'amende infligée.

Dans le cas de l'arrêt Oliveira du 30 juillet 1998, la requérante, à la suite d'un acci- dent de voiture, avait été condamnée successivement, d'abord par le juge de police de Zurich (amende pour contravention à la loi fédérale sur la circulation routière) et ensuite par le Parquet du district de Zurich (amende pour lésions corporelles par négligence). La requérante faisait état d'une violation du principe ne bis in idem garanti par l'article 4 du Protocole Nº 7 à la CEDH. Dans son arrêt, la Cour a précisé que cette disposition interdisait de juger une personne deux fois pour la même in- fraction mais n'interdisait pas, comme dans le concours idéal d'infractions, qu'un même comportement soit jugé sous l'angle de deux infractions pénales distinctes. Le fait que ces deux infractions n'aient pas été sanctionnées par une seule juridiction dans une procédure unique - ce qui serait souhaitable - ne tire pas à conséquence en l'espèce quant au respect de cette disposition.

Dans l'arrêt Ali du 5 août 1998, le requérant, après avoir introduit une requête de- vant la Commission invoquant une violation de l'art. 5, al. 1, lettre f, CEDH (privation de liberté en vue du refoulement), avait disparu sans laisser d'adresse mais avait fait part à son mandataire de sa volonté de continuer la procédure nonobstant son absence et son silence. Dans son arrêt, la Cour a estimé que compte tenu de l'impossibilité d'établir tout contact avec le requérant, son mandataire ne pouvait de manière significative continuer la procédure devant elle sur la base de l'ancien man-

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dat. Elle a considéré qu'il ne se justifiait plus de poursuivre l'examen de l'affaire et a radié la requête du rôle.

L'arrêt Hertel du 25 août 1998 portait sur l'interdiction (dans le cadre d'un litige entre l'Association suisse des fabricants et fournisseurs d'appareils électroménagers et le requérant) faite à ce dernier par le Tribunal de commerce du canton de Berne, et confirmée par le Tribunal fédéral, d'affirmer la nocivité pour la santé humaine de l'absorption d'aliments préparés à l'aide de fours à micro-ondes. La Cour a estimé que la liberté d'expression du requérant (art. 10, CEDH) avait été violée en l'espèce. Bien que l'interdiction ait été prévue par une loi (art. 3 et 9 de la loi fédérale sur la concurrence déloyale) et ait visé un but légitime, à savoir la protection d'autrui, elle n'était pas nécessaire dans une société démocratique, selon la Cour, pour diverses raisons: le requérant n'avait pas participé à la rédaction et à l'élaboration de la publi- cation en cause, ses propos avaient un caractère plutôt nuancé et aucun élément ne permettait de conclure à un impact substantiel desdits propos sur les intérêts de l'association concernée.

23 Egalité entre femmes et hommes

Un Forum international sur l'égalité entre femmes et hommes s'est déroulé à Buca- rest. La manifestation a été consacrée au thème «Lutte contre la violence contre les femmes dans le mariage et le partenariat». Un autre sujet d'intérêt a été «l'approche intégrée de l'égalité» en tant que concept politique et en tant que méthode de réali- sation d'une égalité effective. Le Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) a élaboré un rapport circonstancié qui a été adopté par le Co- mité des Ministres. Ce dernier a recommandé la publication et la diffusion de ce texte aux gouvernements (Recommandation 98/14). La discussion sur «l'approche intégrée de l'égalité» se poursuivra cet été à l'occasion d'une conférence internatio- nale qui aura lieu à Athènes. Les conclusions de cette conférence constitueront une contribution importante du Conseil de l'Europe à la préparation de la session spé- ciale des Nations Unies pour la mise en œuvre de la plate-forme d'action de la 4e Conférence mondiale sur les femmes de l'ONU («Pekin +5») qui se tiendra en l'an 2000.

24 Coopération juridique

Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) a décidé d'établir un groupe de réflexion en vue d'établir son programme de travail futur et de définir les priorités à la lumière du plan d'action adopté lors du Sommet de Strasbourg. Les multiples groupes d'experts du CDPC ont poursuivi leurs travaux notamment dans les domaines suivants: l'élaboration d'un 2e protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale; la déontologie de la police et les problèmes liés à l'exercice de la police (PC-PO); le partenariat dans la prévention de la criminalité (PC-PA); le rôle du ministère public dans le système de justice pénale (PC-PR); les tendances de la criminalité et de la justice pénale (PC-S-ST); le fonc- tionnement des conventions européennes dans le domaine pénal (PC-OC).

Dans le domaine de la lutte contre la corruption, suite aux longs travaux preparatoi- res du Groupe multidisciplinaire sur la corruption (GMC), le Comité des Ministres a décidé de recommander la création d'une instance de contrôle interétatique pour la

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surveillance du respect des lignes directrices relatives à la lutte contre la corruption (Recommandation 97/24). Cette instance est également chargée de veiller au respect de l'ensemble des instruments de droit du Conseil de l'Europe relatifs à la lutte contre la corruption (Groupe d'Etats contre la corruption GRECO). Conformément à la décision (98)7, le GRECO est institué sous la forme d'un accord partiel ouvert. Le GMC a aussi finalisé le projet de convention pénale sur la corruption préparé par le Groupe de travail du droit pénal et adopté par le Comité des Ministres à l'occasion de la 103e session. Le GMC a continué l'examen du projet de convention civile sur la corruption proposé par le Groupe de travail du droit civil. La convention oblige les Etats parties à respecter certaines prescriptions juridiques minimales dans le domaine de la réparation du dommage causé par la corruption.

Dans le domaine du droit de la famille, le Comité des Ministres a adopté une Re- commandation sur la médiation familiale (98/1). Le 1er et le 2 octobre 1998 a eu lieu à Strasbourg la quatrième conférence sur le droit de la famille consacrée à ce thème. Le Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA) s'est occupé de l'avant-projet de convention sur l'échange de visites transfrontalières. La convention devrait ga- rantir que les enfants se trouvant à l'étranger, chez celui des parents qui a le droit de visite, retournent auprès du parent détenteur de l'autorité parentale. Enfin, il a été décidé de rédiger un projet de recommandation concernant l'application de la Con- vention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et de rétablissement de la garde des enfants (STE 105).

Dans le domaine de l'amélioration du fonctionnement de la justice, les travaux ont principalement porté sur les mesures prises par les Etats pour obtenir un bon rapport coût-utilité en vue d'améliorer l'efficacité de la justice. Un projet de guide législatif sur de telles mesures est actuellement à l'examen. Il en va de même d'un projet de recommandation sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat. Un projet de recommandation visant à améliorer l'application pratique de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE 92) a également été finalisé.

En ce qui concerne la protection des données, le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE 108) a adopté un amendement à la convention afin de rendre possible l'adhésion des Communautés européennes. Le Comité prépare un protocole additionnel à la convention régissant les autorités de contrôles indépen- dantes pour la protection des données et les flux transfrontières de données. Le Groupe de projet sur la protection des données a pour sa part adopté des lignes directrices sur la protection des personnes à l'égard de la collecte et du traitement des données à caractère personnel sur les inforoutes.

La Suisse a présidé le Groupe d'experts sur la nationalité. Elle a pu ainsi apporter une précieuse contribution dans ce domaine, notamment dans le cadre de l'élaboration de la législation sur la nationalité en Bosnie-Herzégovine.

25 Réfugiés

Le Comité des Ministres a adopté une «Recommandation sur le droit au recours effectif des demandeurs d'asile déboutés à l'encontre des décisions d'expulsions dans le contexte de l'article 3 de la CEDH» (Recommandation 98/13) élaborée, sous la présidence de la Suisse, par le Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques

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de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR). L'année précédente le Comité des Ministres avait déjà adopté une autre recommandation du CAHAR, à savoir celle sur les pays tiers sûrs (Recommandation 97/22).

26 Médias

Le Comité permanent de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (STE 132) a achevé sous la présidence de la Suisse ses travaux de révision visant à la compatibilité des dispositions de cette convention avec la Directive européenne sur la télévision sans frontière. La convention révisée contient de nouvelles règles notamment en matière de télé-achat, de décolonisation et de droits d'exclusivité. Le protocole portant amendement à la convention est ouvert à l'acceptation des parties à la convention depuis le 1er octobre. La Suisse a entamé la procédure interne néces- saire à la ratification de ce protocole. Le Groupe de spécialistes sur la protection des ayants droit dans le secteur des médias a poursuivi l'examen des problèmes suscités par les technologies numériques en relation avec le droit d'auteur. La Suisse assume- ra la présidence de ce groupe d'experts en 1999. Le comité d'experts sur les concen- trations des médias et le pluralisme (présidence suisse) a finalisé une recommanda- tion sur les mesures visant à promouvoir le pluralisme des médias. Cette recomman- dation sera prochainement soumise au Comité des ministres.

27 Communes et régions, coopération transfrontalière

Le 1er septembre, la Suisse a ratifié le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités locales ou autorités territoriales (Protocole additionnel à la Convention de Madrid, STE 159) qui est entré en vigueur le 1er décembre.

En ce qui concerne nos pays limitrophes, l'Allemagne a également ratifié le proto- cole additionnel et la France l'a déjà signé. Par contre, la question de savoir quand l'Autriche et l'Italie y adhéreront reste encore ouverte.

Le 2e Protocole additionnel à la Convention de Madrid sur la coopération trans- frontalière (STE 169) a été ouvert à la signature le 5 mai. La Suisse entend y adhérer après avoir consulté les cantons.

Avant de se prononcer sur l'adhésion de la Suisse à la Charte européenne de l'autonomie locale (STE 122), le Conseil fédéral entend clarifier avec les cantons les points controversés.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) a finalisé le projet d'une convention sur le paysage. Des experts de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) ont participé à l'élaboration de ce projet qui sera communiqué au Comité des Ministres pour adoption.

3 Cohésion sociale et qualité de vie Population

31

Le Comité européen sur les migrations (CDMG) a continué ses travaux avec le Comité sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides,

952

visant à définir une nouvelle politique migratoire paneuropéenne. Il a commencé en outre à rédiger un nouveau rapport sur les relations intercommunautaires en Europe à l'intention de la prochaine Conférence ministérielle sur les migrations.

La Suisse préside le groupe d'experts chargé par le Comité des Ministres d'étudier la situation démographique des minorités nationales. Des études comparatives ont été élaborées concernant la situation démographique des minorités religieuses, linguisti- ques et ethniques. En outre, les problèmes de définition et de relevé statistique de- vraient être discutés sur la base des expériences nationales. L'étude portant sur la Suisse brosse le portrait des groupes linguistiques et religieux dans le pays et pré- sente les conséquences du principe de la territorialité ainsi que de la liberté linguisti- que et religieuse sur le développement et la structure des minorités suisses.

32 Aménagement du territoire

Le Conseil de l'Europe et la Commission européenne ont organisé conjointement, les 27 et 28 mai à Berlin, une Conférence sur le Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC). Celle-ci avait non seulement pour but de lancer la discussion sur le SDEC entre les Etats membres de l'Union européenne et la Com- mission européenne, mais aussi de permettre à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe de nourrir un dialogue politique sur une stratégie européenne de dévelop- pement territorial.

Les 24 et 25 septembre, dans le cadre de la préparation de la 12e Conférence euro- péenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT), le Conseil de l'Europe a organisé un séminaire consacré aux perspectives d'évolution des zones rurales en Europe. La nécessité d'intégrer la politique agricole dans une vision d'ensemble englobant les éléments des politiques sociale et environnementale a été largement reconnue. On a par ailleurs souligné l'importance de la multifonc- tionnalité de l'espace rural.

33 Affaires sociales

La 7e Conférence des Ministres européens responsables de la sécurité sociale a eu lieu à Malte les 13 et 14 mai 1998 et a eu pour thème: «La sécurité sociale et sa transition vers le 21e siècle». Les Ministres ont affirmé leur volonté de maintenir un système de sécurité sociale reposant sur la solidarité et de garantir la cohésion so- ciale ainsi qu'un niveau adéquat de protection sociale fondé sur des normes euro- péennes communes, tout en adaptant les systèmes de sécurité sociale au contexte actuel. La création d'un nouveau Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) a permis d'effectuer un premier pas sur le chemin de la réforme des structures du Conseil de l'Europe.

Le 28 octobre, répondant à une initiative parlementaire, le Conseil fédéral a rappelé les raisons qui empêchent encore la Suisse d'adhérer à la Charte sociale européenne et qui ont donné lieu à plusieurs reprises à des discussions approfondies (art. 6, par. 4, et art 12, par. 3, de la Charte sociale). Comme l'a constaté le Conseil fédéral, une nouvelle évaluation pourrait intervenir après la votation sur la révision de la Constitution fédérale.

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1

34

Santé

Durant l'année sous revue, le Comité des Ministres a adopté des recommandations dans divers domaines: les aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire (98/7); la production de progénitures hématopoïétiques (98/2); l'utilisation de concentrés érythrocytaires humains pour la préparation de transpor- teurs d'oxygène (98/10); l'organisation des soins de santé pour les malades chroni- ques (98/11).

Le Comité européen de la santé (CDSP) s'est occupé entre autres du recours à l'examen médical dans le domaine de l'emploi et des assurances, de l'harmonisation des règles d'autopsie, de développement de modèles de structures de participation des patients/citoyens, de promotion et d'éducation à la santé, d'organisation des services de santé pour les personnes âgées en institution.

Le premier supplément à la Pharmacopée européenne (3e éd.) est entré en vigueur début 1998 dans les 27 Etats membres. En septembre, le supplément 1999 a fini d'être rédigé. Le nombre de membres et d'observateurs va en s'accroissant. La 5e édition du Guide sur la préparation, l'utilisation et l'assurance de qualité des composants sanguins est en préparation. Le projet de réseau d'échange de foies dans les cas très urgents a été définitivement abandonné.

Les correspondants permanents du Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) ont choisi les activités prioritaires pour la mise en œuvre du Programme de travail adopté lors de la dernière conférence ministérielle (Tromsö, Norvège, mai 1997). Plusieurs projets ont ainsi été sélectionnés: «Femmes et grossesse», «Traitement obligatoire de la toxicomanie», «Manuel du Groupe Pompidou sur la prévention et la réduction des risques en rela- tion avec l'infection par injection intraveineuse, par le VIH», «Estimation des coûts de la toxicomanie», etc. Par ailleurs, les correspondants permanents ont entamé une réflexion concernant une nouvelle définition du rôle du Groupe Pompidou, plus particulièrement sa gestion et son fonctionnement. Un groupe de travail a été créé. La Suisse y est représentée.

35 Protection des animaux

Sous la présidence suisse, les experts ont poursuivi le remaniement de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (STE 65). Ils ont entrepris parallèlement l'examen des recommandations édictées par le Comité des Ministres.

Le Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE 87) a adopté en novembre la révision des recommandations concernant les animaux à fourrure, recommandations qui ont un caractère contrai- gnant pour les Etats membres. Il a élaboré en outre des recommandations concernant les canards domestiques, les canards de Barbarie et leurs hybrides ainsi que les oies domestiques, dont les textes sont prêts à être adoptés. Plusieurs pays ont formulé des réserves relatives aux dispositions sur la production de foie gras. Enfin, les délibéra- tions sur les recommandations concernant les dindes ont commencé.

Conformément à la décision prise lors de la dernière consultation multilatérale rela- tive à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (STE 123), à savoir de révi-

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.

1

:

ser l'annexe A de cette convention, quatre groupes d'experts ont été institués pour se pencher sur la détention des animaux d'expérience. Ces groupes ont entamé leurs travaux.

36 Protection de la nature et de l'environnement

La Suisse a contribué activement aux travaux de la Stratégie paneuropéenne sur la diversité biologique et paysagère, approuvée à Sofia en 1995, et dont le secrétariat est assuré conjointement par le Conseil de l'Europe et le PNUE.

La présidence du Bureau exécutif de la Stratégie, a été assurée par le directeur de l'OFEFP depuis mai 1997 jusqu'à la 4e Conférence paneuropéenne des Ministres de l'Environnement «Un environnement pour l'Europe» (Aarhus, Danemark, 23- 25 juin).

La Suisse a mis l'accent sur la nécessité de revaloriser la diversité biologique et paysagère au plan politique dans le processus «un Environnement pour l'Europe» et dans les institutions financières. La déclaration d'Aarhus invite les ministres à dé- velopper des instruments politiques et financiers pour que la conservation de la diversité biologique soit mieux prise en compte dans les divers secteurs des activités économiques, en particulier dans l'agriculture.

Le Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologi- que et paysagère (CO-DBP) a contribué à la mise en œuvre de la Stratégie paneuro- péenne dans les domaines d'action suivants: développement du réseau écologique paneuropéen, intégration de la diversité biologique et paysagère dans les activités sectorielles, projet de convention sur les paysages, conservation des espèces mena- cées, campagnes d'information. En outre, des experts suisses ont participé active- ment aux activités du comité qui concernent notamment la révision du règlement pour l'octroi du Diplôme européen des zones protégées, la gestion des réserves biogénétiques, les activités de NATUROPA et la promotion du tourisme de l'environnement.

A la 17e réunion du Comité Permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne, STE 104) de décembre 1997, la Suisse a demandé au comité d'examiner les modalités d'un Memorandum d'Accord entre le Comité des Ministres et la Convention sur la diver- sité biologique en vue d'une meilleure reconnaissance du rôle de la Convention de Berne comme instrument régional de mise en œuvre de la Convention. Cet accord devrait pouvoir être conclu prochainement.

37 Fonds de développement social

Au cours de la période sous revue, le Fonds s'est engagé davantage dans des projets des domaines social et humanitaire, conformément aux vœux exprimés à l'occasion du Deuxième Sommet (développement social, logement de secours pour les réfugiés et les victimes de catastrophes, infrastructures dans les zones défavorisées des gran- des villes, etc.). Le Conseil de direction et le Conseil d'administration ont examiné le deuxième postulat du Sommet visant à intégrer davantage le Fonds dans les pro- grammes et activités du Conseil de l'Europe dans le domaine de la cohésion sociale.

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1

Suite aux nouvelles adhésions - Macédoine, Hongrie, Estonie, Moldova, Pologne, Lettonie - le Fonds compte désormais 32 Etats membres.

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38 Dialogue Nord-Sud

Au sein du Conseil exécutif, la Suisse s'est efforcée d'appuyer les actions du Centre Nord-Sud d'une manière critique et constructive et d'éviter un éparpillement des moyens déjà restreints. L'initiative suisse visant une assistance constante au Centre à travers l'évaluation de son organisation et de son développement a reçu un large soutien. La réalisation de ce projet est prévue pour 1999. Madame Gabrielle Nan- chen, qui a siégé au conseil exécutif depuis 1991, a mis un terme à son engagement particulièrement apprécié.

Sur le plan opérationnel, en 1998, la Suisse et le Centre ont accordé la priorité au domaine d'action «Apprentissage global». Dans le cadre de la foire de Bâle sur les fournitures scolaires «Worlddidac», l'exposition consacrée au «Dialogue Europe- Afrique: mutation à travers l'apprentissage global» a suscité un grand intérêt. Les partenaires de ce projet étaient la DDC, l'Association Worlddidac et la nouvelle fondation suisse «Formation et développement». Cette dernière s'est vu confier la coordination sur le plan national du travail des délégués régionaux du Conseil de l'Europe dans le domaine du dialogue Nord-Sud.

4 Cohésion culturelle et pluralisme des cultures Culture

41

Au 2e Sommet du Conseil de l'Europe, les Chefs d'Etat et de gouvernement déci- daient «de développer une politique européenne pour l'application des nouvelles technologies de l'information, afin d'assurer le respect des droits de l'homme et de la diversité culturelle, de promouvoir la liberté d'expression et d'information, et de valoriser leur potentiel éducatif et culturel».

Dans le domaine des nouvelles technologies de l'information (NTI), le Comité prési- dé par la Suisse, a développé cinq lignes d'action: la création et la créativité, la diversité et le développement durable, l'accès et la liberté d'expression dans le do- maine artistique, la formation de créateurs et les nouveaux profils professionnels, les NTI et les jeunes.

Avec la crise de l'Etat-providence, l'exclusion sociale et le chômage, avec le retour des nationalismes et de l'ethnocentrisme en Europe, les politiques culturelles jouent un rôle de plus en plus central dans les politiques des gouvernements. Dans cette perspective, le programme européen d'évaluation des politiques culturelles essaye de tirer les leçons pour la politique culturelle des succès et des échecs des différentes mesures prises par les pays-membres. Durant la période sous revue la politique culturelle de la Lituanie et de la Croatie ont été examinées. Le Comité vient par ailleurs de lancer un projet sur le thème «gestion de la diversité culturelle», à savoir l'examen des politiques mises en œuvre par les différents Etats pour assurer la co- existence pacifique de communautés culturelles différentes.

La coopération technique vise à mettre en œuvre l'expertise du comité en matière de politiques culturelles. Les nouveaux Etats membres en font largement usage.

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!

Le Comité de direction d'Eurimages a crée un groupe de travail intitulé «Réforme d'Eurimages». Son premier rapport est attendu pour la fin de 1998. En Suisse, le fonds a déjà accordé son soutien à cinq cinémas. Suite à l'adhésion de la Roumanie, Eurimages compte désormais 25 pays membres.

42 Patrimoine culturel

Les recommandations (98) 4 et (98) 5 du Comité des Ministres, adoptées au mois de mars, soulignent l'importance de la conservation du patrimoine culturel et la néces- sité de mesures complémentaires notamment dans le secteur pédagogique et les relations publiques. Le Comité du patrimoine a développé trois lignes d'action: patrimoine et construction européenne; patrimoine et développement durable; la campagne l'Europe un patrimoine commun, en vue du 50e anniversaire du Conseil de l'Europe. Le comité a continué de travailler avec la Fondation européenne pour les métiers du patrimoine culturel (anciennement Pro Venetia Viva), qui organise des projets multinationaux de formation professionnelle.

43 Education et enseignement supérieur

Les activités de la Suisse au Comité de l'éducation se sont concentrées sur quatre points particuliers: l'éducation à la citoyenneté démocratique (en Suisse plusieurs études sont en cours sur l'éducation aux droits de l'homme et l'éducation politique); les langues vivantes (la Suisse se trouve engagée pour la mise au point du «Portfolio européen des langues»); l'enseignement de l'histoire; la formation d'enseignants en Bosnie-Herzégovine (sept formateurs suisses bénévoles ont à nouveau animé en Bosnie-Herzégovine un cours de formation. L'ensemble de l'opération a été financée par l'Office fédéral des réfugiés et la DDC).

La Suisse a adhéré le 24 mars 1998 à la nouvelle Convention universitaire du Con- seil de l'Europe et de l'UNESCO sur les équivalences dans l'enseignement supé- rieur (STE 165). Cette convention, dite de Lisbonne, remplace les six conventions universitaires que la Suisse avait signées depuis 1991.

La Suisse fait partie du Comité de l'enseignement supérieur et de la recherche (CESR) et a pris une part active dans les domaines suivants: coopération universi- taire entre l'Europe orientale et occidentale, notamment soutien aux réformes légis- latives et universitaires des pays de l'ex-Yougoslavie. En outre elle a participé aux nouveaux programmes sur la mission de recherche de l'université et sur le rôle des sciences sociales.

Notre pays a soutenu une fois encore le Programme pour la réforme des législations sur l'université (LRP) à travers des contributions pour les publications, la participa- tion d'experts suisses à des missions spécifiques, conférences et ateliers et une con- tribution volontaire de 25 000 francs. La Suisse a reconduit son soutien à la coopé- ration entre les universitaires dans le cadre du Conseil de l'Europe par une contri- bution de 130 000 francs versée à l'université d'été de l'Institut du fédéralisme à l'Université de Fribourg.

La Suisse fait partie du groupe du programme du CESR pour la promotion des étu- des postgrades en Europe et a participé à la formulation de la Recommandation 98/3 sur «L'accès à l'enseignement supérieur».

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44 Jeunesse

L'événement majeur a été la 5e Conférence des Ministres européens responsables de la jeunesse, qui s'est tenue à Bucarest du 27 au 29 avril sur le thème «Jeunes: ci- toyens actifs d'une Europe en devenir». Le document final définit les objectifs futurs de la politique de la jeunesse du Conseil de l'Europe et formule plusieurs recom- mandations adressées aux Etats membres. La délégation suisse a été conduite par le conseiller d'Etat de Bâle-Ville Hans-Martin Tschudi.

Le Comité directeur pour la jeunesse (CDEJ) a développé ses axes de travail dans les trois domaines suivants: participation des jeunes au développement de la cohé- sion démocratique; mobilité des jeunes; information et conseils aux jeunes.

Le Conseil de Direction sortant des Centres et du Fonds européen de la jeunesse, dont la Suisse a assumé la présidence pendant deux années jusqu'en juin 1997, a notamment mis en évidence des problèmes à la fois de nature structurelle et politi- que qui ont empêché une gestion optimale des structures et des ressources. Le dés- équilibre permanent entre les tâches à remplir et les moyens mis à disposition fait partie de ces problèmes.

La discussion approfondie sur la nature et les objectifs du secteur jeunesse du Con- seil de l'Europe de l'année précédente s'est poursuivie au niveau du Comité des Ministres. Ce dernier a adopté la Résolution (98/6) sur la politique de jeunesse du Conseil de l'Europe qui définit les objectifs et les priorités de la politique de jeu- nesse et mentionne les méthodes de travail pour leur mise en œuvre. Du point de vue de la politique de la jeunesse en Suisse, le renforcement des structures et des capa- cités du Conseil de l'Europe sont des objectifs prioritaires.

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45 Sport

Suite à «l'Evaluation de la Charte européenne du sport - Etude pilote concernant la Suisse», une commission d'experts du Conseil de l'Europe a visité les institutions sportives suisses pour vérifier l'application de la charte. La publication de son rap- port final est prévue pour le début de l'année prochaine.

En raison du Tour de France, l'actualité a braqué ses projecteurs sur le problème des produits illicites dans le sport. Plusieurs interventions parlementaires ont demandé au Conseil fédéral de légiférer en la matière - ce que la Suisse s'était engagée à faire en novembre 1992 en ratifiant la Convention contre le dopage du Conseil de l'Europe (STE 135). La question de savoir de quelle manière il convient de légiférer dans le domaine est actuellement examinée en étroite collaboration avec l'Asso- ciation olympique suisse.

La lutte contre le racisme, l'intolérance et la xénophobie a été l'un des points forts de 1998. La Suisse a présenté différents projets à l'occasion d'une table ronde. Elle n'a pas encore nommé d'«Ambassadeur pour le sport, la tolérance et le fair-play>, comme cela avait été demandé à la Table ronde d'Amsterdam en 1996, préférant laisser les spécialistes développer et accompagner à long terme des projets dans leur domaine de compétence. Ces projets ne se rattachent pas spécifiquement au travail réalisé dans le cadre du Conseil de l'Europe; ils satisfont néanmoins aux exigences formulées en particulier lors du Deuxième Sommet des Chefs d'Etat et de gouver- nement de 1997 qui soulignent l'importance du sport pour l'intégration sociale.

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5 Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique

Les pays d'Europe centrale et orientale sont restés les principaux destinataires des programmes pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique, malgré la décision du Comité des Ministres de les ouvrir à l'ensemble des Etats membres.

Il existe désormais une volonté manifeste de lier plus étroitement les activités d'assistance à la conclusion des diverses procédures de suivi des engagements pris par les Etats membres. Cette pratique, qui prendra son plein effet en 1999, n'a été que partiellement reflétée dans les programmes de cette année.

En 1998, le budget pour les activités de coopération a atteint environ 20 millions de francs, ce qui représente une augmentation d'environ 3,75 millions par rapport à l'année précédente.

La Suisse a continué de participer au financement de ces programmes, d'une part à travers sa contribution au budget ordinaire du Conseil de l'Europe (2,64%) et d'autre part, au moyen de contributions volontaires. En ce qui concerne ces dernières, la Suisse a notamment versé à l'Organisation de Strasbourg environ 124 000 francs pour soutenir les activités de formation des professionnels des médias en Croatie, ainsi qu'une contribution de 20 000 francs français destinée au développement d'un programme de télévision bilingue en tant qu'instrument de coopération inter- ethnique en Lettonie.

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Recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aux gouvernements

• Recommandation sur la médiation familiale R (98) 1

• Recommandation sur la production de progénitures hématopoïétiques R (98) 2

• Recommandation sur l'accès à l'enseignement supérieur R (98) 3

• Recommandation relative aux mesures susceptibles de favoriser la conservation intégrée des ensembles historiques composés de biens immeubles et de biens meubles R (98) 4

• Recommandation relative à la pédagogie du patrimoine R (98) 5

• Recommandation concernant les langues vivantes R (98) 6

• Recommandation relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire R (98) 7

• Recommandation sur la participation des enfants à la vie familiale et sociale R (98) 8

• Recommandation relative à la dépendance R (98) 9

Recommandation sur l'utilisation de concentrés érythrocytaires humains pour la préparation de transporteurs d'oxygène R (98) 10

Recommandation sur l'organisation des soins de santé pour les malades chroni- ques R (98) 11

• Recommandation sur le contrôle de l'action des collectivités locales R (98) 12

• Recommandation sur le droit de recours effectif des demandeurs d'asile dé- boutés à l'encontre des décisions d'expulsion dans le contexte de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme R (98) 13

• Recommandation relative à l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes R (98) 14

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Services pouvant donner des informations sur des champs d'activités particuliers

Développements principaux, activités pour le développe- ment et la consolidation de la stabilité démocratique

DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe

DFJP, Office fédéral de la justice, Section droits de l'homme et Conseil de l'Europe

Droits de l'homme, Conven- tion européenne des droits de l'homme

DFAE, Direction du droit international public, Division du droit international public, des droits de l'homme et du droit humanitaire

Coopération juridique

DFJP, Office fédéral de la justice, Section droits de l'homme et Conseil de l'Europe;

Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales;

ChF, Préposé fédéral à la protection des données

Egalité entre femmes et hommes Réfugiés

DFI, Bureau .fédéral de l'égalité entre femmes et hommes

DFAE, Division politique IV, Section de la politique humanitaire et de la politique internationale des réfugiés

Médias

DFJP, Institut fédéral de la propriété intellectuelle, droit d'auteur;

DETEC, Office fédéral de la communication, Service droit et affaires internationales

Communes et régions

DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe et Direction du droit international public, Section Frontières et droit de voisinage; DFE, Commission de la concurrence

Population

DFI, Office fédéral de la statistique, Division de la population et de l'emploi;

DFJP, Office fédéral des étrangers, Section affaires internationales et analyses

Aménagement du territoire

DFJP, Office fédéral de l'aménagement du territoire, Division droit et services

Affaires sociales

DFI, Office fédéral des assurances sociales, Division affaires internationales et Centrale pour les questions familiales;

DFE, Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Service des affaires internationales

Santé publique

DFI, Office fédéral de la santé publique, Affaires internationales

Protection des animaux

DFE, Office vétérinaire fédéral, Service protection des animaux/Questions générales

Protection de l'environnement DETEC, Office fédéral de l'environnement, des et de la nature

forêts et du paysage

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1

:

Fonds de développement social

Dialogue Nord-Sud

Culture

DFAE, Division politique V, Section Culture et UNESCO;

DFI, Office fédéral de la culture, Etat-major de direction

Protection du patrimoine culturel

DFI, Office fédéral de la culture, Section Patrimoine culturel et monuments historiques

Education et affaires universitaires

Jeunesse

Sport

DDPS, Office fédéral du sport

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·

1

DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe;

DFF, Administration fédérale des finances, Section Politique des dépenses

DFAE, Direction pour le développement et la coopé- ration, Division politique, planification et coopéra- tion multilatérale

DFI, Office fédéral de l'éducation et de la science, Services centraux; Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP)

DFI, Office fédéral de la culture, Encouragement à la culture

40239

:

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1998 du 13 janvier 1999

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1999

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Datum 23.02.1999

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