Arrêté fédéral relatif au premier crédit d'ensemble destiné à la réalisation de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Arrêté sur le financement du transit alpin)
du 19 juin 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 16 de l'arrêté fédéral du 4 octobre 19911 relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le transit alpin); vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 19962,
arrête:
Art. 1
Un premier crédit d'ensemble de 1596 millions de francs (prix d'octobre 1991) est alloué pour la planification, la préparation et la réalisation de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes et réparti entre les objets suivants: En mio. de fr.
a. Ligne de base du Saint-Gothard (Chemins de fer fédéraux) Planification et préparation des travaux 500
b. Ligne de base du Loetschberg (Société du chemin de fer des Alpes bernoises, BLS) Planification et préparation des travaux 250
c. Raccordement de la Suisse orientale
Planification du raccordement Suisse orientale-Saint-Gothard 50
Ligne du Zimmerberg 713
Aménagement partiel du tronçon Saint-Gall-Pfäffikon (SZ) 83
Art. 2
Le Conseil fédéral est autorisé:
a. à augmenter légèrement, dans les limites du crédit d'ensemble cité à l'art. 1, un crédit d'engagement au détriment d'un autre;
b. à répartir, dans le cadre de leur affectation, certains des crédits d'engagement octroyés selon l'art. 1 entre des objets partiels.
Art. 3
Sont abrogés:
a. l'arrêté fédéral du 1er octobre 19913 concernant le crédit global destiné à la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes;
1 RS 742.104; RO 1999 769
2 FF 1996 IV 648
3 FF 1993 1 119
1294
1999 - 4050
Premier crédit d'ensemble destiné à la réalisation de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. AF .
b. l'arrêté fédéral du 26 septembre 19914 sur le financement de l'intégration de la Suisse orientale dans le projet de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. .
Art. 4
Les engagements pris et les versements effectués dans le cadre de l'accomplissement des arrêtés abrogés relatifs au. financement sont imputés au crédit d'ensemble selon l'art. 1.
Art. 5
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
2 Il entre en vigueur en même temps que la modification du 20 mars 19985 de l'arrêté sur le transit alpin.
Conseil des Etats, 10 décembre 1996
· Le président: Zimmerli Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 19 juin 1997 Le président: Leuenberger Le secrétaire: Anliker
.
0 FF 1993 1 122
4
5 RS 742.104; RO 1999 769
1
1295
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Arrêté fédéral relatif au premier crédit d'ensemble destiné à la réalisation de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Arrêté sur le financement du transit alpin) du 19 juin 1997
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Datum 02.03.1999
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