98.069

Message concernant un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2000 à 2003

du 18 novembre 1998

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous proposons d'approuver le projet d'arrêté fédéral simple fixant les fonds affectés, dans les années 2000 à 2003, aux domaines sui- vants.

• amélioration des bases de production,

• promotion de la production et des ventes,

• paiements directs.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

18 novembre 1998

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

40238

1998-503

1477

5.7

Condensé

La nouvelle loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 prévoit que les fonds desti- nés aux principaux domaines d'application sont autorisés par un arrêté fédéral simple pour quatre ans au plus (art. 6).

La nouvelle politique agricole apporte des modifications essentielles tant au système des instruments d'action qu'à l'allocation des ressources financières. Le soutien lié à la production étant partiellement remplacé par les paiements directs, la plupart des versements de la Confédération aux exploitations agri- coles deviennent un élément important du rendement brut. En fixant le cadre financier pour quatre ans, les pouvoirs publics offrent aux agriculteurs des conditions générales stables et déterminent; en même temps, le plafond des dépenses de la Confédération pour l'agriculture.

Le présent message propose de fixer comme suit les enveloppes financières destinées aux quatre années 2000 à 2003 :

• 1037 millions de francs pour l'amélioration des bases de production;

• 3490 millions de francs pour la promotion de la production et des ventes;

• 9502 millions de francs pour les paiements directs.

Les enveloppes financières couvrent plus de 95 % du budget de l'agriculture. Les sommes demandées figurent dans le plan financier actuel pour les années 2000 à 2002. Les montants pour 2003 seront fonction de l'évolution enregis- trée au cours des années précédentes. L'enveloppe financière réservée à la promotion de la production et des ventes est déterminée par les dispositions transitoires de l'art. 187, al. 12, de la nouvelle loi sur l'agriculture, concer- nant la réduction des dépenses pour le soutien du marché. Les fonds demandés suffiront à maintenir les revenus agricoles, à condition que les prévisions re- latives à l'évolution des prix et à la diminution des coûts se confirment.

En dehors des enveloppes financières, les mesures temporaires destinées à alléger le marché en cas d'urgence visées à l'art. 13 de la loi sur l'agriculture sont les seules possibilités d'intervention autorisées.

D'après la répartition des fonds entre les quatre années, les dépenses pour l'agriculture comprises dans les enveloppes financières baisseront au-dessous de 3,5 milliards de francs.

1478

e

Message

1 Partie générale

11 Point de la situation

L'arrêté fédéral proposé correspond au mandat fixé à l'art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture!) (LAgr), selon lequel les fonds destinés aux principaux domaines d'application doivent être autorisés par un arrêté fédéral simple pour quatre ans au plus. La politique agricole gagne ainsi en prévisibilité et en conti- nuité. Le présent message a été déjà annoncé dans celui concernant la Politique agricole 20022).

12 Enveloppes financières destinées à l'agriculture

121 Finalité des enveloppes financières

La première étape de la réforme agricole a eu essentiellement pour objet de séparer la politique des prix de celle des revenus. Diverses mesures visant à soutenir di- rectement ou indirectement les prix et l'écoulement de produits ont été réduites, alors que les paiements directs ont été développés. Depuis, ces derniers détermi- nent donc largement le revenu agricole. La part des paiements directs aux recettes totales de l'agriculture représentait déjà 23 % en 19963). En fixant des enveloppes financières pour quatre ans, les pouvoirs publics atteignent deux objectifs: d'une part, ils offrent aux agriculteurs des conditions générales stables, ce qui satisfait à un impératif d'ordre institutionnel4). D'autre part, ils répondent à l'exigence d'une planification pluriannuelle des dépenses.

En outre, la prévisibilité de l'engagement financier de l'Etat permet de rendre l'agriculture plus compétitive. Grâce à la réduction de l'intervention régulatrice des autorités publiques, producteurs, transformateurs et commerçants auront un

1 RS 910.1; RO 1998 3033

2 Message concernant la réforme de la politique agricole: Deuxième étape (Politique agricole 2002)

3 USP: Comptes économiques de l'agriculture suisse pour les années 1990 à 1997, Brougg 1998

4 Message sur la Politique agricole 2002: FF 1996 IV 1

1479

intérêt direct à fournir une bonne prestation sur le marché5). Les paiements directs devraient constituer une base solide du revenu pour les exploitations paysannes en vue de leur activité sur le marché. Les entreprises de transformation et de com- merce doivent également pouvoir compter dans leur activité sur des conditions-ca- dre financières de la part de la Confédération. Or, les modifications à court terme créent un climat d'insécurité et nuisent à l'adaptation au marché à tous les ni- veaux.

122 Enveloppes financières: instrument régulateur de la politique agricole

La régulation des dépenses de la Confédération est régie par la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération6) (LFC). En adoptant une enve- loppe financière (art. 32 LFC), l'Assemblée fédérale fixe pour plusieurs années le montant maximum des fonds pour certains domaines d'activité. Il s'agit là de déci- sions de financement sous forme d'un arrêté fédéral simple, qui supposent une base légale. Elles permettent de séparer l'acte normatif de base et le financement7). En l'occurrence, cette séparation est déjà prévue dans l'acte normatif de base, c'est-à-dire dans la LAgr (art. 6), et les raisons de ce choix sont exposées dans le message y relatif8). Pour réellement atteindre ses objectifs - prévisibilité et conti- nuite de la politique menée par la Confédération dans un domaine - l'enveloppe financière doit aller de pair avec l'intention d'autoriser effectivement les dépenses prévues.

Nous proposons, ci-après, trois enveloppes financières portant sur les années 2000 à 2003 pour les principaux domaines de l'agriculture. Ces enveloppes ser- vent à fixer le maximum des dépenses de la Confédération pour ce secteur pendant quatre ans. Quant aux crédits de paiements, ils devront être approuvés chaque annéc, dans le cadre du budget fédéral. Cette solution permettra d'adapter les tran- ches annuelles aux besoins effectifs, compte tenu notamment des fluctuations dans la production.

5 Message sur la Politique agricole 2002: FF 1996 IV 20

6 RS 611

7 Message relatif à la loi federale sur les finances de la Confédération: FF 1988 III 865

& Message sur la Politique agricole 2002; FF 1996 IV 94

1480

4

13 Réforme de la politique agricole

131 Etat de la réforme

Le Septième rapport sur l'agriculture, approuvé par le Conseil fédéral le 27 janvier 19929), posait les jalons d'une vaste réorientation de la politique agricole reflétant les profonds changements survenus dans le secteur primaire et le contexte écono- mique plus général, en Suisse et à l'étranger. La politique consistant à assurer le revenu en protégeant les prix de certains produits a entraîné une intensification de la production, portant parfois atteinte à l'environnement. Le niveau élevé des prix favorisait le tourisme alimentaire et mettait ainsi en danger les parts de marché de notre agriculture.

La stratégie envisagée pour résoudre ces problèmes se compose des éléments sui- vants:

• séparer davantage la politique des prix de celle des revenus;

• rendre l'écologie attrayante du point de vue financier;

réduire les interventions de l'Etat sur le marché de manière à améliorer la compétitivité du secteur agro-alimentaire.

Le Conseil fédéral a initié la première étape de la réforme en approuvant, le27 jan- vier 1992, le message concernant la Politique agricole avec des paiements directs compensatoires10) et le Septième rapport sur l'agriculture. Le 9 octobre 1992, le Parlement a adopté les art. 3la et 31b LAgr, base légale des paiements directs qui ne sont pas liés au produit. De 1993 à 1997, le Conseil fédéral a résolument pour- suivi sa stratégie de séparation de la politique des prix de celle des revenus dans le cadre des décisions relatives au revenu paysan: d'une part, il a réduit le soutien des prix et les paiements directs liés au produit; d'autre part, il a augmenté les nouveaux paiements directs qui n'ont pas d'incidence sur la production.

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9 FF 1992 II 140

10 Message concernant la modification de la loi sur l'agriculture, fre partie: Politique agricole avec des paiements directs compensatoires: FF 1992 II 1

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Les prix du lait, des céréales, des betteraves sucrières, des oléagineux, etc., béné- ficiant d'un soutien administratif, ont été réduits au cours de cette période, de sorte que les recettes de l'agriculture provenant de la vente de ces produits ont baissé d'environ 1 milliard de francs. En parallèle, la somme des paiements directs a été majorée d'autant. La chute des prix payés pour des produits dont les prix et l'écoulement ne sont pas garantis par l'Etat a également entraîné un manque à ga- gner avoisinant 1 milliard de francs. Notamment les prix de la viande de boeuf se sont effondrés: le recul persistant de la consommation, aggravé par la crise ESB, s'est traduit par une offre excédentaire.

En 1995 et 1996, les principales réductions de prix ont été compensées par l'augmentation des paiements directs écologiques, notamment des contributions pour la production intégrée et pour l'agriculture biologique. Ces mesures ont en- traîné l'exploitation, en 1997, de plus de 70 % de la surface agricole utile selon les règles de la production intégrée et de 6 % selon celles de la culture biologique. Le budget 1998 prévoit 809,25 millions de francs pour les paiements directs complé- mentaires et 750,5 millions de francs pour les contributions écologiques. L'exigence fixée par le Parlement au moment de l'adoption de la base légale des nouveaux paiements directs, selon laquelle un équilibre financier entre les paie- ments directs complémentaires et les contributions écologiques devait être atteint après une période d'introduction (art. 31b, al. 4, LAgr), a été ainsi remplie.

Le peuple et les cantons ont approuvé le 9 juin 1996 le nouvel article agricole de la constitution fédérale (31 octics cst). Celui-ci définit les tâches incombant à l'agri- culture et les principales mesures de politique agricole. Elaboré au cours de la réforme agricole, cet article en est le fondement constitutionnel. La nouvelle loi sur l'agriculture, qui concrétise les dispositions constitutionnelles, a été adoptéc par le Parlement le 29 avril 1998. Le peuple et les cantons ont clairement rejeté le 27 septembre 1998 l'initiative populaire «Pour des produits alimentaires bon mar- ché et des exploitations agricoles écologiques». La nouvelle loi sur l'agriculture est ainsi fondée sur une base constitutionnelle moderne solide.

La deuxième étape de la réforme a pour objectif principal d'améliorer la compétiti- vité du secteur agro-alimentaire tout entier. La nouvelle loi sur l'agriculture ne fournit donc plus de base légale aux garanties de prix, d'écoulement et de marges. Les mesures de soutien du marché sont toujours nécessaires, mais elles devraient être conçues de manière à promouvoir la prestation. Tous les acteurs concernés, des producteurs aux détaillants, doivent avoir un intérêt direct à ce que les pro- duits se vendent bien, l'objectif étant de conserver les débouchés et de tirer la valeur ajoutée maximale de la vente des produits.

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1482

1

De par l'adoption du train d'ordonnances relatives à la Politique agricole 2002. le Conseil fédéral concrétise les dispositions légales. Les agriculteurs et les entre- prises de transformation et de commerce situées en aval en sentiront directement les effets au début ou dans le courant de 1999. Des instruments de soutien du mar- ché conformes aux règles de la concurrence constituent l'innovation principale. Ainsi, le supplément pour le lait transformé en fromage permet d'abroger une mul- titude de réglementations garantissant les prix et l'écoulement de produits. Le do- maine laitier a fait jusqu'ici l'objet de plus de 50 actes législatifs de différents ni- veaux. La nouvelle organisation du marché exige quatre ordonnances du Conseil fédéral, une du Département fédéral de l'économie (DFE) et une de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). Dans le domaine des paiements directs, les ordonnances fixent des conditions-cadre uniformes, telles que les limites de revenu et de for- tune, visées à l'art. 70 de la loi sur l'agriculture. Les prestations écologiques re- quises deviennent le préalable de tous les paiements directs.

Le peuple et les cantons devront se prononcer le 29 novembre 1998 sur le nouvel article céréalier adopté par le Parlement au même moment que la loi sur l'agriculture, sur la base du message concernant la Politique agricole 200211). En vertu de ses dispositions, il est prévu d'abroger en 2001 la réglementation du mar- ché céréalier et de mettre en place le marché unique des céréales panifiables et fourragères.

La révision de la loi sur le droit foncier rural et de la loi sur le bail à ferme agri- cole12), qui font également partie de la deuxième étape de la réforme, a été adoptée par le Parlement le 26 juin 1998. Le Conseil fédéral entend mettre en vigueur les deux lois précitées en même temps que le train d'ordonnances relatif à la Politique agricole 2002. L'assouplissement des dispositions relatives à la politique structu- relle dans ces deux lois facilite l'évolution des structures agricoles.

11 Message sur la Politique agricole 2002, 2º partie: Nouvel article céréalier constitutionnel de durée limitée; FF 1996 IV 370

12 Message sur la Politique agricole 2002, 3e partie: Droit foncier rural et bail à ferme agricole: assouplissement des dispositions relatives à la politique structurelle: FF 1996 IV 378

1

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En se référant également au message sur la Politique agricole 200213), le Parlement a adopté une modification de la loi sur les épizooties le 26 juin 1998. Il est prévu de réviser l'ordonnance y relative et notamment d'instituer une obligation d'identification et d'enregistrement, afin que l'on puisse saisir intégralement la circulation des animaux et reconstituer leur cheminement. de l'exploitation où ils sont nés à l'abattoir.

132 Rôle du présent arrêté fédéral dans la réforme

L'agriculture suisse et la politique agricole continueront de se transformer. Si les négociations bilatérales avec l'UE aboutissent, il en résultera un meilleur accès aux marchés européens pour certains produits agricoles importants, dont le fro- mage. L'ouverture progressive des marchés va de pair avec le processus de ré- forme interne. La nouvelle loi sur l'agriculture et le train d'ordonnances que le Conseil fédéral doit adopter ont été conçus dans cette perspective. Les conditions générales, telles que le niveau de protection douanière et les fonds destinés à fi- nancer les mesures de soutien du marché, ont pour objectif de réduire de moitié les différences de prix par rapport à l'UE d'ici à l'an 2003. Une adhésion à l'UI: aurait des incidences encore plus fortes sur la politique agricole suisse. Les con- séquences possibles de divers scénarios relatifs au rapprochement de la Suisse à l'UE seront décrites dans un chapitre spécial du rapport 1999 du Conseil fédéral sur l'intégration européenne.

Conformément à la décision de la Conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est déroulée à Genève en mai 1998, il y a lieu d'élaborer, d'ici à fin 1999, des propo- sitions relatives au déroulement du prochain tour de négociations. On peut ainsi supposer qu'au début de l'an 2000, des pourparlers sur la poursuite de la libérali- sation dans le secteur agricole seront entamés. Ils porteront probablement sur les domaines dans lesquels des engagements ont déjà été pris (accès au marché, sou- tien dans le pays, subventions à l'exportation). Dans ce contexte, il sera aussi davantage tenu compte de la multifonctionnalité de l'agriculture («non-trade con- cerns»).

13 Message sur la Politique agricole 2002, 4º partie: Modification de la loi sur les epizooties en .ce qui concerne l'identification des animaux et l'enregistrement des troupeaux d'animaux de rente: FF 1996 IV 393

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L'art. 187 LAgr contient de nombreuses dispositions transitoires, dont la plupart ont pour objectif d'assurer le passage en douceur de l'ancien au nouveau régime. Ainsi, l'al. 12 fixe la réduction des moyens financiers destinés au soutien du mar- ché et l'al. 13 ordonne une évaluation des conséquences de toutes les mesures prises en vue de la promotion de la production et des ventes cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi; les autres instruments (p. ex. amélioration des bases de production et paiements directs) peuvent aussi être pris en considération. Il faudra par exemple examiner après un certain temps, dans quelle mesure le sys- tème des paiements directs est encore satisfaisant en ce qui concerne la rémunéra- tion des prestations d'intérêt public, notamment des prestations écologiques parti- culières et la finalité sociale. Par ailleurs, les dispositions de l'art. 185 LAgr per- mettent d'évaluer régulièrement les mesures de politique agricole sur la base de données fiables.

L'arrêté fédéral fixant l'enveloppe financière indique aux paysans les montants de paiements directs auxquels ils peuvent s'attendre ces prochaines années et les fonds destinés à l'amélioration des bases de production. Les perspectives finan- cières à moyen terme sont donc claires. Tant les agriculteurs que les entreprises de commerce et de transformation sauront ainsi quels montants la Confédération veut affecter au soutien du marché. Les intéressés pourront en déduire le niveau de prix probable ainsi que des prévisions concernant l'évolution du marché. L'approbation des enveloppes financières par l'Assemblée fédérale n'équivaut pas à une autorisation de dépenses; elle signale toutefois la volonté du Parlement d'utiliser de fait les sommes prévues. Enfin, l'arrêté fédéral indique que ces enve- loppes financières ne seront probablement pas augmentées pour les différents do- · maines d'application dans les années 2000 à 2003.

14 Les trois enveloppes financières

141 Trois domaines d'activité

141.1 Synthèse

Les trois enveloppes financières. couvrent les principaux domaines d'activité de l'agriculture, à savoir l'amélioration des bases de production, la promotion de la production et des ventes, ainsi que les paiements directs. Ces domaines corres- pondent à la structure du compte financier de la Confédération tel qu'il est pré- senté dans le budget 1999. La classification usuelle des instruments de politique

1485

agricole, déjà prévue dans le Septième rapport sur l'agriculture(+) et dans le mes- sage concernant la Politique agricole 200215), est présentée sous une forme adap- tée dans le tableau synoptique 1.

Tableau synoptique 1

Soutien financier des mesures de politique agricole

Amélioration dès bases de production

Conditions-cadre de la production et de l'écoulement

Paiements directs

Aide à l'investissement pour améliorations structurelles

• contributions à fonds perdu

• crédits d'investissements

• aide aux exploitations

Allégement du marché (*) (art. 13 LAgr)

Contributions à l'exportation (p. ex. bétail de rente ou d'élevage)

Soutien du marché du lait:

• supplément versé pour le lait . transforme en fromage

• supplement de non-ensilage

• promotion des ventes dans le pays

• aides à l'exportation

Paiements directs écologiques

• contributions écologiques

Lutte contre les maladies et parasites des plantes (*)

Promotion des ventes dans le pays et à l'étranger (mesures de commu- nication)

Paiements directs généraux

• contributions à la surface

• contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers

• contributions pour la garde d'animaux dans des conditions difficiles

Stations de recherches (*)

Contributions pour la vulgarisation (*)

Contributions pour les sélec- tions vegetale et animale

• contributions pour des terrains en pente

Contributions à la production et à la mise en valeur: sucre. oleagineux. pommes de terre. fruits, semences, matières premières renouvelables

• contributions écologiques pour la protection des caux

• contributions d'estivage

(*) Ces positions ne concernent pas les enveloppes financières

14 FF 1992 II 140

15 FF 1996 IV 94

1486

Fragmenter davantage le champ d'application et augmenter le nombre d'enveloppes financières limiterait inutilement la marge de manoeuvre pour l'allocation des res- sources à moyen terme. Ainsi, le regroupement des fonds destinés à la production et à l'écoulement permet, au besoin, de déplacer les montants d'un produit à l'autre lors de l'établissement du budget et du plan financier. Quant aux paiements directs, ils permettent, par exemple, de faire face à une évolution imprévue des cheptels donnant droit à la contribution ou de la participation aux programmes écologiques. Nous donnons ci-après une description de chaque domaine d'application.

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141.2 Amélioration des bases de production

Les mesures prises à ce titre visent avant tout à réduire les frais et à améliorer la qualité des produits, c'est-à-dire à augmenter la compétitivité de l'agriculture. El- les sont fondées sur l'art. 31octies de la constitution, plus particulièrement sur l'al. 3, let. e.

L'enveloppe financière porte sur les mesures suivantes:

a. Mesures d'accompagnement social (tit. 4 LAgr)

L'aide aux exploitations paysannes permet de convertir des dettes par des prêts sans intérêts dans les cas de rigueur qui ne peuvent pas être imputés à l'intéressé. Elle a eu peu de poids jusqu'à présent. A l'avenir, l'allégement du fardeau de la dette pourrait gagner en importance par rapport à la promotion des investissements. Ces deux instruments sont complémentaires.

b. Amélioration des structures (tit. 5 LAgr)

Ces mesures comprennent:

• les contributions pour l'amélioration de l'infrastructure (remaniements parcellaires, dessertes, adductions d'eau, etc.);

• les contributions pour la transformation et la construction de bâtiments d'exploitation dans la région de montagne et des collines;

• les crédits d'investissements alloués comme prêts sans intérêts et destinés à financer des bâtiments d'habitation et d'exploitation, ainsi que l'aide ini- tiale.

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L'aide initiale aux jeunes agriculteurs, instituée par la Politique agricole 2002, nécessite une forte augmentation des fonds dans le domaine des crédits d'investissements. N'étant pas liée à des investissements particuliers, elle répond le mieux au principe du financement de base permettant d'alléger le service des intérêts.

c. Encouragement de la sélection végétale et animale (tit. 6, chap. 3, LAgr)

La Confédération soutient les travaux visant à fournir aux agriculteurs du matériel végétal et animal d'excellente qualité et approprié du point de vue écologique. Il importe de préserver et d'améliorer les ressources génétiques de l'agriculture.

141.3 Promotion de la production et des ventes

En vertu de l'article 31octies, al. 1, cst., l'agriculture doit remplir ses tâches d'intérêt public par une production durable et adaptée aux exigences du marché. Elle doit prendre des mesures permettant à l'agriculture suisse de s'imposer face à une forte concurrence et de s'adapter à un marché libéralisé. Si l'on veut axer la production sur le marché, le marketing est indispensable. La Confédération sou- tient dès lors les efforts consentis dans ce domaine par les producteurs. Cette me- sure s'ajoute au soutien des prix et devrait faciliter le passage aux nouvelles con- ditions du marché. Elle sert par ailleurs à limiter le besoin en paiements directs. Toutes ces mesures se fondent sur le titre 2 de la loi sur l'agriculture. L'enveloppe financière porte sur les mesures suivantes:

a. Promotion des ventes (art. 12 LAgr)

Les contributions octroyées pour des mesures de promotion des ventes (com- munication) prises à titre privé sont destinées à augmenter la valeur ajoutée tirée des produits agricoles.

b. Economie laitière (art. 38 à 41 LAgr)

Compte tenu de la concurrence accrue régnant sur les marchés intérieur et extérieur, la Confédération soutient le prix à la production du lait transformé en fromage à l'aide de suppléments (supplément pour le lait transformé en fromage, supplément de non-ensilage). Elle verse des aides destinées à pro- mouvoir les ventes dans le pays, notamment pour le beurre et pour la matière grasse du lait. Les aides à l'exportation, quant à elles, visent à maintenir le niveau de la production laitière.

1488

0

c. Economie animale (art. 26, 50 et 52 LAgr)

Grâce aux contributions à l'exportation, la Suisse est en mesure d'exporter annuellement quelque 10000 têtes de gros bétail et, partant, d'assurer l'utilisation d'une surface d'environ 8000 hectares dans la région de monta- gne et des collines, à condition que nos pays voisins lèvent les restrictions à l'importation imposées en raison de l'ESB. La taxation neutre de la qualité dans les abattoirs et sur les marchés publics surveillés, les mesures destinées à alléger le marché de la viande et celui des oeufs, ainsi que le soutien de la production des oeufs dans les exploitations paysannes, sont financés par des droits de douane à affectation spéciale, perçus sur les importations.

d. Production végétale (art. 54 à 59 LAgr)

La Confédération confie à l'économie sucrière un mandat de prestations pour assurer la production suisse de betteraves sucrières. Elle verse aussi des contributions pour la culture et la transformation des oléagineux, des légumi- neuses à graines, des pommes de terre, des semences et des matières premiè- res renouvelables; sinon, ces cultures seraient abandonnées dans notre pays. Or, leur maintien répond à un intérêt public (e.a. sécurité alimentaire). Quant aux contributions versées pour la transformation des fruits, elles sont néces- saires pour la mise en valeur des récoltes abondantes et servent surtout à préserver les arbres fruitiers haute-tige.

e. Economie viti-vinicole (art. 58 et 66 LAgr)

Les droits de douane à affectation spéciale perçus sur les importations ser- vent à financer le maintien des surfaces viticoles (contributions pour des ter- rains en forte pente et en terrasses) et à promouvoir la vente de produits viti- coles de qualité. Ces dépenses sont intégrées dans l'enveloppe financière (comme dans le cas du fonds «viande»).

1489 /

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141.4 Paiements directs

L'octroi des paiements directs se fonde sur l'art. 31octies, al. 3, let. a et b, cst. L'enveloppe financière porte sur les mesures suivantes:

a. Paiements directs généraux (tit. 3, chap. 2, LAgr)

Les paiements directs généraux comprennent, d'une part, des contributions liées à la surface et au nombre d'animaux, versées dans tout le pays et, d'autre part, des contributions liées à la surface et au nombre d'animaux, des- tinées à compenser les conditions difficiles, dans la région de montagne et des collines (cf. tableau synoptique 2). Ces paiements servent, entre autres, à assurer l'exploitation du sol. Il est notamment prévu d'octroyer des contribu- tions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers. Ces con- tributions seront désormais versées non seulement pour les vaches dont le lait n'est pas commercialisé, mais aussi pour d'autres animaux, tels que les équidés, les moutons, les chèvres et les génisses. Par contre, il ne sera pas alloué de contributions pour les vaches laitières dont le lait est destiné à la commercialisation.

b. Paiements directs écologiques (tit. 3, chap. 3, LAgr)

Le système institué en 1993 subit quelques changements. Les paiements di- rects écologiques comprennent dorénavant aussi les contributions versées pour la culture extensive de céréales fourragères et panifiables ainsi que de colza. Au contraire, la production intégrée en est exclue, car les prestations y relatives devront à l'avenir être fournies par tous les agriculteurs souhaitant toucher des paiements directs. Les fonds affectés jusqu'à présent à ce mode de production seront donc transférés à la rubrique des paiements directs gé- néraux.

La loi sur la protection des eaux 16) (LEaux) a été révisée parallèlement à la loi sur l'agriculture. L'art. 62a LEaux prévoit que la Confédération alloue des indemnités pour les mesures prises par l'agriculture afin d'éviter le ruisselle- ment et le lessivage de substances.

16 RS 814.20; RO 1997 2243

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Les contributions d'estivage font désormais partie des paiements directs éco- logiques. Elles servent à assurer l'exploitation de la région d'estivage en de- hors de la surface agricole utile proprement dite. Elles contribuent d'une ma- nière substantielle à la protection et à l'entretien du paysage rural et, par là. à la sauvegarde du caractère particulier de ces régions.

Systématique des paiements directs

Tableau synoptique 2

• Paiements directs généraux

Surfaces

Animaux

Promotion de l'exploitation des terres sur l'ensemble du territoire

Contributions à la surface

Contributions pour la garde ! d'animaux consommant des fourrages grossiers

Compensation des. conditions de production difficiles

Contr. générales pour terrains et surfaces viticoles en pente

Contributions pour la garde d'animaux dans des conditions difficiles

• Paiements directs écologiques

Contributions écologiques

culture biologique surfaces de compensation écologique garde d'animaux de rente programmes de culture extensive

Contributions écologiques pour la protection des eaux

Contributions d'estivage

142 Domaines de dépenses exclus des enveloppes financières

C'est pour garantir une plus grande souplesse que les dépenses consenties pour l'administration, la recherche, la vulgarisation agricole et la lutte contre les rava- geurs et les maladies des plantes ne seront pas réglées dans le cadre des envelop- pes financières. En effet, elles n'entrent pas dans le cadre prévu par l'art. 6 LAgr.

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Restent comme possibilité d'intervention en dehors des enveloppes financières, les mesures de durée limitée destinées à alléger le marché (art. 13 LAgr), que la Confédération peut prendre en vertu de l'art. 5, al. 2, LAgr (mesures visant à amé- liorer les revenus).

Ne relèveront pas non plus du champ d'application des enveloppes financières les dépenses relatives aux stations fédérales de recherches et d'essais (stations de recherches) ni celles du haras fédéral. Dès le 1er janvier 2000, les stations de re- cherches seront gérées par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB), les moyens financiers devant être obtenus à l'aide de crédits par la voie budgétaire ordinaire.

Parmi les autres dépenses en faveur de l'agriculture, on relèvera les allocations familiales, le remboursement de l'impôt sur les carburants et, indirectement, les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés. Elles ne sont pas administrées par l'Office fédéral de l'agriculture et n'entrent pas dans le montant des enveloppes financières demandées.

15 Montants nécessaires

. 151 Accomplissement des tâches et évolution structurelle supportable au plan social

Les moyens financiers affectés à la politique agricole doivent, en premier lieu, être. suffisants pour permettre à l'agriculture d'assumer ses tâches constitutionnelles. Depuis la Seconde Guerre mondiale, cette condition a toujours été remplie. Comme nous l'avons exposé ci-dessus, les instruments de la politique agricole continuent d'être développés en vue d'une utilisation ciblée des fonds disponibles. Ce soutien reste adapté à la structure particulière de l'agriculture suisse, caractéri- sée par un grand nombre de petites exploitations. Lors des débats parlementaires sur la politique agricole 2002, les propositions visant à accélérer l'évolution structurelle ont été rejetées au profit d'une évolution socialement supportable. suivant le rythme des générations, laquelle devrait néanmoins conduire à des structures compétitives. Les fonds réservés à l'agriculture dans le plan financier 2000 à 2002 du 28 septembre 1998 suffisent à cet effet. Les montants des paie- ments directs versés par hectare et par animal devraient rester stables. Par contre, le soutien lié aux produits diminuera progressivement. La rationalisation et la di- minution des coûts devraient permettre de compenser la baisse des prix qui en résultera.

1492

n

152 Impératifs financiers

0

Les incidences financières de la réforme agricole ont été suivies dès le début. Ainsi, l'Institut d'économie rurale de l'EPF de Zurich a évalué les conséquences de l'accord de l'OMC!7) sur l'agriculture18). Ce même institut a été mandaté pour apprécier l'impact de la politique agricole 200219). L'objectif principal consistait à réduire de moitié l'écart entre la Suisse et l'Union européenne en ce qui concerne les prix à la production des denrées agricoles. On a admis l'hypothèse d'une aug- mentation de la productivité de 1 % par année et une diminution annuelle du nom- bre d'exploitations (évolution structurelle) de 2 %. Les auteurs de l'étude ont éta- bli le besoin en paiements directs de telle façon que le revenu des agriculteurs ayant réussi à s'adapter aux nouvelles conditions augmente de 1 % par an. Les résultats sont présentés dans le message sous le chiffre 31120). En considération des limites prévisibles des paiements directs, il était déjà clair à ce moment-là que les aides à l'investissement devraient constituer une partie du montant supplémen- taire nécessaire. Au total, les paiements directs et les crédits d'investissements indispensables s'élèvent à 1.2 milliard de francs. Après avoir adopté le message relatif à la Politique agricole 2002, le Conseil fédéral a prévu une nouvelle réparti- tion des fonds dans les plans financiers; en raison de la mise en oeuvre de la nou- velle politique agricole, les moyens financiers passeront de la garantie des prix et de l'écoulement aux paiements directs et aux aides à l'investissement.

Lors du débat portant sur le message relatif à PA 2002, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a exigé des explications complé- mentaires concernant les conséquences de cette redistribution sur l'agriculture et

0

17 Message 2 GATT, chiffre 431.11; FF 1992 IV 1171

18 Rieder P., Rösti A., Jörin R .: Auswirkungen der GATT-Uruguay-Runde auf die schweize- rische Landwirtschaft, Zürich 1994

19 Rieder P., Rösti A., Jörin R .: Auswirkungen der Agrarpolitik 2002, notwendige Stützung für die Landwirtschaft in Abhängigkeit veränderter Rahmenbedingungen, Zürich 1996

20 Message sur la Politique agricole 2002; FF 1996 IV 288

1493

.

les perspectives financières. Dans un rapport complémentaire21), l'administration a circonstancié les perspectives présentées dans le message précité.

La disposition transitoire inscrite à l'art. 187, al. 12, LAgr prescrit la réduction des moyens financiers destinés au soutien du marché. Dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, ces fonds devront diminuer d'un tiers par rapport au niveau de 1998, ce qui équivaut à un montant d'à peine 400 millions de francs. · Les enveloppes financières pour les années 2000 à 2003 ont été calculées en con- séquence (cf. ch. 23).

Vu la situation tendue en matière de revenus agricoles, la diminution du soutien du marché liée à la mise en oeuvre de la Politique agricole 2002 et le plafonnement de la plupart des chiffres contenus dans le plan financier, le Conseil fédéral ne pro- pose pas d'autres réductions des dépenses agricoles dans son message concernant le programme de stabilisation de 1998.

153 Nouvelles conditions-cadre et revenu agricole

153.1 Evolution du revenu sectoriel

Pour apprécier la situation économique de l'agriculture au sens de l'art. 5 LAgr, on se fonde surtout sur les comptes globaux de l'agriculture. Ceux-ci sont établis par le secrétariat de l'Union suisse des paysans (USP), sur mandat et sous la sur- veillance de l'OFAG et de l'Office fédéral de la statistique (OFS), conformément au système européen des comptes généraux de l'économie publique (Eurostat). Reconnue au plan international, cette méthode permet de comparer nos données avec celles d'autres pays. Les résultats sont transmis à diverses organisations internationales, dont l'OCDE et l'ONU.

Les comptes économiques de l'agriculture saisissent, d'une part, la production finale, qui correspond à la valeur de l'ensemble des denrées agricoles produites en Suisse et, d'autre part, les transferts à l'agriculture (subventions). La somme des

21 Rapport complémentaire sur le message concernant la réforme de la politique agri- cole:deuxième étape (Politique agricole 2002) à la Commission de l'économie et des redevan- ces du Conseil national sur 2€ proposition Kühne, motion d'ordre 38 Strahm, motion d'ordre 86 David, janvier 1997

1494

deux chiffres représente les recettes tirées de l'activité agricole. En sont déduits les prestations préliminaires et les impôts liés à la production. On obtient ainsi la valeur ajoutée réalisée par l'agriculture (valeur ajoutée brute au coût des facteurs). Cette dernière comprend aussi bien les amortissements, les intérêts versés sur les dettes, les fermages et le salaire des employés que le revenu de la main-d'oeuvre familiale rémunérant à la fois le travail et le capital propre investi. Les résultats des calculs sont publiés annuellement22).

La figure 1 illustre l'évolution de la production finale, de la valeur ajoutée et des revenus nets depuis 1990 (cf. tab. 3.6 en annexe). Elle reflète, à partir de 1993, l'effet produit par la première étape de la réforme agricole, qui a consisté à séparer la politique des prix de celle des revenus. Alors que la valeur de la production finale diminue suite à la baisse des prix, on enregistre une augmentation des trans- ferts (surtout paiements directs), c'est-à-dire de la différence entre la valeur ajou- tée brute aux prix du marché et la même valeur au coût des facteurs. Quant au re- venu sectoriel, il est resté stable pendant cette période. Il est à noter que la valeur de la production finale et le revenu ont chuté juste avant le début de la réforme, soit de 1989 à 1990. A cette époque, il était devenu impossible de maintenir le niveau des prix, et les paiements directs n'avaient pas encore été institués. C'est leur introduction qui mit finalement un terme à cette évolution.

o

22 Statistiques et évaluation de l'USP sur l'agriculture et l'alimentation: Comptes économiques de l'agriculture suisse et produit national brut, Brougg 1998

1495

I

i

Figure 1

Evolution de la production finale, de la valeur ajoutée et du revenu net aux prix courants (de 1990 à 1998) 0

12'000'000

10'000'000

8'000'000

en 1000 fr.

6'000'000

4'000'000

2'000'000

0

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996* 1997 ** 1998 ***

années

• Production

+- Valeur ajoutée brute aux prix du

-+- Valeur ajoutée brute au coût des

*- Revenu net de l'activité agricole pour la main-d'œuvre

· provisoire, 22.12.97

estimation 22.12.97

estimation 19.8.98

Calculs du Secrétariat de l'Union Suisse des Paysans Source: UPS, Statistiques et évaluations

Pour que la Suisse puisse maintenir ses parts de marché, on considère qu'il est nécessaire, dans une première étape, de réduire de moitié l'écart de prix par rap- port à l'UE. La diminution des fonds destinés au soutien des prix, prévue à l'art. 187, al. 12, LAgr entraînera donc une baisse des prix, qui ne sera plus com-

1496

.

pensée par une augmentation des paiements directs. En effet, on estime que les taux qui seront fixés dans l'ordonnance de 1999 sur les paiements directs ne se- ront plus relevés. Le montant total disponible devra correspondre à la participation accrue aux programmes écologiques et permettre le versement de contributions pour les animaux consommant des fourrages grossiers. On peut par contre s'attendre à une réduction des coûts suite à l'augmentation de la productivité et à l'évolution structurelle.

Ces deux dernières années, la Station fédérale de recherches en économie et tech- nologie agricoles de Tänikon (FAT) a développé un modèle permettant de simuler divers scénarios fondés sur les comptes économiques de l'agriculture. Le tableau 1 indique les résultats du scénario «Politique agricole 2002».

Tableau 1

Comptabilité du secteur agricole 1998 à 2003

Données en millions de francs

Modélisation

1. 19,98

2000

2001

2002

2003

Production finale

7 993

7 447

.7 339

7 254

7 069

Subventions

2 500

2 569

2 547

2 588

2 626

Total (product. finale + subvent.)

10 493

10 016

9 886

9 842

9 695

Consommation intermédiaire

3 933

3 773

3 746

3 676

3 605

Amortissements totaux

1 865

1 864

1 814

1 794

1 773

Autres côuts structurels

1 775

1 826

1 809

1 815

1 828

(impôts, intérêts, fermages, salaires)

Revenu net de la famille

2 920

2 553

2 517

2 557

2 489

Variations par rapport à 1998 en pour-cent

• 12.6 %

• 13.8 %

• 12.4 %

• 14.8 %

= Estimation, état 19.8.1998, calcuis du Secrétariat de l'Union Suisse des Paysans

1497

Le rapport de la FAT-3 expose le mode de calcul et les hypothèses formulées sur la base des données fournies par l'OFAG.

D'après les modélisations, la valeur de la production finale baissera de 12 "n et les coûts de quelque 5 "% dans la période de 1998 à 2003, alors que les paiements directs (subventions) devraient augmenter de 5 %. Cette progression ne sera pas imputable à des taux de contributions plus eleves mais à une participation proba- blement accrue aux programmes écologiques et aux contributions pour les ani- maux consommant des fourrages grossiers. Les modélisations montrent par ailleurs une diminution de revenu de près de 15 "o, ce qui équivaut à une baisse de 2.5 à 3 % par an. Afin que le revenu par unite de main-d'oeuvre reste stable, il

. faudrait donc que les unités de main-d'oeuvre agricole diminuent dans la meme proportion. La valeur estimée est done supérieure aux 2 "a, sur lesquels on se fondait jusqu'à présent24). La pression économique accrue et la reprise conjonctu- relle pourraient effectivement déclencher un exode rural de cet ordre de grandeur. L'évolution de l'agriculture devrait néanmoins être socialement supportable.

153.2 Evolution du revenu des exploitations

.

Selon l'art. 5, al. 1, les mesures prévues dans la LAgr ont pour objectif de permet- tre aux exploitations remplissant les critères de durabilité et de performance éco- nomique de réaliser, en moyenne pluriannuelle, un revenu comparable à celui de la population active dans les autres secteurs économiques. Le mode d'appréciation du revenu sera regle par voie d'ordonnance dans le cadre des nouveaux textes adoptés en prévision de PA 2002.

La comparaison des revenus qui permet d'apprécier la situation économique de l'agriculture se fonde sur les résultats comptables de la FAT (env. 3500 exploita- tions). Or, on enregistre généralement une grande dispersion des chiffres clés re- latifs aux revenus, comme le confirme le tableau 2.

23 FAT, Entwicklung der landwirtschaftlichen Gesamtrechnung bis 2003, Ergebnis des Sektora- len Informations- und Prognosesystems für die Landwirtschaft Schweiz (SILAS), Tänikon 1998

24 Message sur la Politique agricole 2002; FF 1996 IV 288

1498

Tableau 2

Chiffres-clés des exploitations-témoins PI et Bio de la FAT pour 1995 à 1997

Classement selon le revenu du travail par unité de main-d'oeuvre normale* de la famille dans la région I (zone de grandes cultures et zones intermédiaires)

classées en fonction du revenu du travail

Moyenne 95-97

tranche infer. 25 %

: médiane 50 % .tranche super. !

50 %

25 %

Nombre-total d'exploitations

4 498

1 124

2 250

dont exploitations en fermage

768

120

376

272

Surface agricole utile

ha

20.24

18.75

19.51

23.20

Terres ouvertes

ha

9.79

8.1.

9.0

12.99

Vaches, total

nbre

15.8

15.8

16.2

15.0

Animaux, total

UGB

26.8

26.4

26.4

28.1

Actif total

fr.

758 183

813 570

718 039

783 164

dont capital propre total

fr.

438 050

455 564

416 244

464 196

Rendement brut total

fr.

236 412

204 013

224 378

293 202

dont paiements directs

fr.

35 999

33 983

34 567

40 884

Charges materielles

fr.

128 643

129 548

121 446

142 144

Revenu social

fr.

107 769

74 609

102 932

150 758

Frais des employés

fr.

19 660

22 774

15 877

24 123

Intérêts des dettes

fr.

11 382

13 707

10 597

10 628

Fermages

fr.

7 995

5 863

7 666

10 786

Revenu agricole

fr.

68 732

32 121

68 792

105 221

Revenu accessoire

fr.

14 979

19 664

13 371

13 512

Revenu total

fr.

83 711

51 785

82 163

118 733

Consommation de la famille

fr.

68 825

63 050

67 528

77 193

Formation de capital propre

fr.

14 886

• 11 265

14 635

41 540

Revenu du travail par UMON*famille fr.

39 695

11 514

38 393

75 754

!

..

• Unité de main-d'oeuvre normale (UMON) = nombre de journées de travail par an divisé par 280. Les membres de la famille qui travaillent plus de 280 jours comptent comme une unité de de main-d'oeuvre normale.

Remarque: le calcul de l'intérêt servi sur le capital propre se fonde sur le taux d'intérêt applicable aux obligations de la Confédération (1995: 4.57%: 1996: 4.0%: 1997: 3.4%)

Source: FAT. Dépouillement centralisé des données comptables

1499

.

Conformément à l'art. 5, al. 1, LAgr, la situation économique des exploitations est appréciée en fonction du revenu de la population active dans les autres secteurs économiques de la même région. C'est pourquoi les indicateurs relatifs à la com- pétitivité et à la viabilité des exploitations sont calculés par région. Ainsi, le re- venu des paysans de montagne est comparé avec les salaires d'employés tra- vaillant dans cette région. A cet effet, l'ordonnance dont il a été question plus haut distribue les exploitations agricoles en trois régions:

• région 1: zone de grandes cultures et zones intermédiaires;

. région 2: zone des collines et zone de montagne I;

• région 3: zones de montagne II à IV.

Pour 1996, on a réparti les exploitations entre les régions définies ci-dessus en fonction du revenu de travail annuel par unité de main-d'oeuvre normale (tab. 3).

Tableau 3

Revenu du travail: moyenne des exploitations de 1995 à 1997, par région

Région /

Région 2

Région 3

Nombre d'exploitations

4 498

2 605

2 366

Revenu du travail, moyenne

fr.

41 206

31 114

22 870

Revenu comparable

fr.

61 080

55 843

51 411

Exploitations atteignant ou dépassant

le revenu comparable

%

18.9

10.6

5.3

Remarque: le calcul de l'intérêt servi sur le capital propre se fonde sur le taux d'intérêt applicable aux obligations de la Confédération (1995: 4,57%; 1996: 4.0%; 1997: 3,4%).

Source: FAT, Dépouillement centralisé des données comptables

L'analyse montre qu'une part des exploitations a réalisé un revenu comparable, la proportion n'étant toutefois pas la même dans toutes les régions. Compte tenu des éléments exposés au chiffre 153.1 et des ressources disponibles, la situation res- tera probablement inchangée pendant toute la période couverte par les enveloppes financières, à condition, bien sûr, que les hypothèses en matière de diminution de

1500

i

coûts et d'évolution structurelle, admises dans les calculs, se vérifient. Selon le message concernant la nouvelle loi sur l'agriculture, l'objectif de l'art. 5, al. . 1, LAgr est considéré comme atteint si une part importante des exploitations-témoins comptables parvient à réaliser un revenu comparable25).

On se référera aussi à l'art. 5, al. 3, LAgr, selon lequel il convient de prendre en considération les autres branches de l'économie et la situation économique de la population non paysanne. La protection et le soutien dont bénéficie notre agricul- ture se traduisent par des prix élevés et des impôts qui viennent grever le budget des consommateurs et des contribuables. Les fonds servant à les financer sont en règle générale le fruit d'activités exercées dans des conditions de concurrence. L'industrie d'exportation doit couvrir ses frais de production en Suisse tout en écoulant les biens et les services aux prix pratiqués sur les marchés étrangers. C'est pourquoi la population non agricole peut demander que l'allocation du tra- vail et du capital soit efficiente dans l'agriculture également.

25 Message sur la Politique agricole 2002; FF 1996 IV 90

0

1501

2 Partie spéciale

21 Aperçu

Comme nous l'avons expliqué au chiffre 14, nous proposons trois enveloppes financières dont le montant se fonde en grande partie sur le plan financier du 28 septembre 1998. Quant aux chiffres prévus pour l'an 2003, ils résultent d'une extrapolation de l'évolution enregistrée. les années précédentes.

Toutefois, on constate de légers écarts entre les rubriques du plan financier et les enveloppes financières. Cela vaut également pour la comparaison entre les an- nées.De nouvelles donnéeset des considérations tenant à la structure du plan fi- nancier ont conduit à quelques mutations entre les rubriques. Les dépenses totales prévues pour les années 2000 à 2002 ne dépasseront cependant pas le plafond fixé dans le plan financier.

Les tableaux ci-après indiquent la composition des enveloppes financières. Ils font notamment ressortir l'importance accordée actuellement aux diverses mesures. Ces tableaux n'ont qu'un caractère indicatif. Ils ne fixent pas les tranches annuel- les ni ne répartissent les montants entre les rubriques budgétaires. Cette tâche incombe au Parlement dans le cadre des délibérations budgétaires annuelles.

Tableau 4

Les enveloppes financières: récapitulation

2000

2001

2002 - 2003

en millions de francs

Amélioration des bases de production

221

272

272

272

1037

Production et écoulement

994

889

820

787

3490

Paiements directs

2321

2366

2396

2419

9502

Total

3536

3527

3488

3478

14'029

1502

Les enveloppes financières couvrent plus de 95 % du budget de l'OFAG. Les chif- fres montrent qu'à partir de 2001, les dépenses de la Confédération pour l'agriculture diminueront.

22 Amélioration des bases de production

L'enveloppe financière fixée pour l'amélioration des bases de production résulte de l'évolution des mesures prévue dans le plan financier:

a. Aide aux exploitations paysannes

Les moyens prévus sont mis en réserve pour des prêts sans intérêts qui pour- raient être sollicités en plus grand nombre si la situation venait à se détério- rer. Il faudra, selon les cas, les redistribuer entre cette rubrique et celle des crédits d'investissements.

b. Contributions pour les améliorations structurelles

Quelque 70 % de ces contributions sont alloués pour des remaniements par- cellaires, des dessertes et des adductions d'eau (génie rural). Le solde sert à soutenir la construction et la transformation de bâtiments d'exploitation dans la région de montagne et des collines.

c. Crédits d'investissements

Les moyens prévus servent, d'une part, à financer la nouvelle mesure que constitue l'aide initiale et, d'autre part, à augmenter le soutien aux systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux.

d. Sélection végétale et animale

Les mesures relevant de ces domaines seront reconduites, mais les dépenses res- teront stables.

1503

Tableau 5

Enveloppe financière «amélioration des bases de production»

2000

2001

2002

2003

en millions de francs

Aide aux exploitations

20.0

30.0

30.0

30.0

110.0

Contributions pour les

80.0

80.0

80.0

80.0

320.0

améliorations structurelles

Crédits d'investissements

100.0

140.0

140.0

140.0

520.0

Sélections végétale et animale

21.0

21.5

22.0

22.5

87.0

Total

221.0

271.5

272.0

272.5

1'037.0

23 Promotion de la production et des ventes

Cette enveloppe financière est en grande partie liée à l'obligation de réduire le soutien du marché prévue à l'art. 187, al. 12, LAgr. Les groupes de produits con- cernés sont les suivants:

a. Promotion des ventes

Afin que la continuité soit assurée, les moyens financiers resteront stables.

b. Economie laitière

La diminution obligatoire du soutien agricole pendant la période de quatre ans touche essentiellement le compte laitier. Le Conseil fédéral avait déjà an- noncé, dans son message sur la Politique agricole 200226), que les dépenses pour le soutien du prix du lait devraient être ramenées au niveau de 500 mil- lions de francs en l'espace de cinq ans.

26 Message sur la Politique agricole 2002; FF 1996 IV 94

1504

c. Production animale

Les moyens disponibles resteront stables de 2000 à 2003.Dans le cadre du compte d'Etat, les dépenses sont couvertes à raison d'environ 60 % par le fonds de réserve et par la caisse de compensation du prix des oeufs et des produits à base d'oeufs (CCO), lesquels sont tous deux alimentés par les parts de droits de douane à affectation spéciale perçus sur les importations de viande et d'oeufs.

d. Production végétale

Les moyens disponibles seront fortement réduits en 1998 et en 1999; les pri- mes de culture seront supprimées et les fonds y relatifs (26 millions de francs) seront intégrés aux paiements directs à partir de 2001. C'est cette réaffectation qui explique la différence entre les valeurs ici indiquées et le plan financier 2000 à 2002.

e. Economie viti-vinicole

Les moyens financiers disponibles resteront stables. Les mesures seront en- tièrement financées par le fonds viticole, lequel est alimenté par une partie des droits de douane prélevés sur les importations de vin, de moût et de jus de raisin. Les fonds demandés de 7,5 millions de francs par année ne com- prennent pas les ressources destinées aux contributions pour les terrains viti- coles en pente (terrains en forte pente et en terrasses), lesquelles figureront à la rubrique des paiements directs généraux (ch. 24).

·

1505

.

·

Tableau 6

Enveloppe financière «production et écoulement»

2000

2001

2002

2003

en millions de francs

Promotion des ventes

60.0

60.0

60.0

60.0

240.0

Economie laitière

716.2

636.2.

567.2

533.6

2'453.2

Production animale

49.1

49.4

49.4

49.4

197.3

Production végétale

161.6

135.8

136.3

136.3

570.0

Economie viti-vinicole

7.5

7.5

7.5

7.5

30.0

Total

994.4

888.9

820.4

786.8

3'490.5

Obligation légale de réduire le soutien au marché (art. 187, al. 12)

·

L'art. 187, al. 12, LAgr prévoit la réduction des dépenses dans le domaine de la production et du placement. Dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, la somme des contributions fédérales destinées aux domaines qu'elle men- tionne devra être réduite d'un tiers par rapport aux dépenses de 1998.

En raison de l'instauration de nouvelles mesures et des réaffectations précitées des moyens financiers, il est impossible de procéder à une comparaison directe entre le budget de 1998 et l'enveloppe financière. Les montants de référence ins- crits au budget 1998 doivent donc correspondre aux mesures mentionnées au titre 2, LAgr. Il en résulte une somme de dépenses de l'186 millions de francs pour la production et le placement. En font également partie les dépenses liées à l'économie animale dans le cadre de la caisse de compensation du prix des oeufs et des produits à base d'oeufs ou CCO (14 millions de francs) et du fonds de ré- serve de la viande (16 millions de francs). Par contre, la somme des dépenses ne comprend pas les fonds qui sont destinés aux mesures relevant de la production végétale et qui entreront désormais dans la rubrique des paiements directs. Cette réaffectation concerne en particulier les contributions pour les jachères vertes et pour l'exploitation extensive. Les rubriques assujetties à la diminution obligatoire

0

1506

des dépenses en vertu de la loi conduiront à une réduction globale de 395 millions de francs. Ce montant est pris en compte dans les enveloppes financières propo- sées. Le tableau synoptique 3 récapitule les dépenses soumises à la réduction obligatoire.

Tableau synoptique 3

Budget 1998 rectifié et réduction du soutien

` selon la loi sur l'agriculture (art. 187, al. 12, LAgr)

(en millions de francs)

Promotion des ventes (montant prévu dans le budget économie laitière) 60

Economie laitière (dépenses sans promotion des ventes) 881

Economie animale (COO et fonds de réserve «viande» inclus) 49

Production végétale (sans l'économie viti-vinicole et sans les fonds transférés aux paiements directs)

196

Total: production et écoulement (budget 1998 rectifié)

1186

Réduction du soutien obligatoire art. 187, al. 12. LAgr: 1/3 de 1186 395

Total: production et écoulement (après réduction du soutien)

791

24 Paiements directs

Selon les estimations de l'OFAG, les montants prévus dans le plan financier pour les paiements directs suffisent à répondre à la participation accrue aux program- mes écologiques et à l'octroi de contributions pour la garde d'animaux consom- mant des fourrages grossiers.

Par rapport aux chiffres contenus dans le plan financier 2000 à 2002, les écarts sont les suivants:

• augmentation du montant total en raison de l'intégration, dès 2001, des fonds destinés aux primes de culture;

! 1 ---

1507

seuil plus bas des contributions à la surface en raison des restrictions pré- vues par la loi et par l'ordonnance (dégression, limite d'âge, limites de for- tune et de revenu);

besoins financiers plus faibles la première année, mais augmentation par la suite pour ce qui est des contributions à la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers;

• croissance accélérée de la participation aux programmes écologiques et inté- gration de nouveaux éléments dans la compensation écologique - jachères tournantes et bandes culturales extensives, par exemple;

majoration des contributions d'estivage pour garantir l'exploitation des pâtu- rages.

Voici comment nous envisageons l'évolution des diverses mesures:

a. Contributions à la surface

On s'attend à une légère augmentation jusqu'en 2002. Il est probable qu'après cette date tous les agriculteurs fourniront les prestations écologiques requi- ses et auront donc droit au montant total. Ceux qui ne le feront pas touche- ront une contribution réduite à la surface pendant la période transitoire.

b. Contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers

Il faut s'attendre à une légère augmentation du nombre d'animaux donnant droit aux contributions au cours de la période de quatre ans. Si les fonds pro- posés se révélaient insuffisants, il conviendrait d'adapter le taux des contri- butions ou les conditions requises en vue de leur octroi.

c. Contributions pour des terrains en pente

Les contributions pour des terrains en pente comprennent les contributions générales pour des terrains en pente et celles allouées pour les surfaces viti- coles en forte pente et en terrasses, ces dernières étant financées par le fonds viticole. Étant donné que l'on escompte guère de changements en ce qui con- cerne les surfaces donnant droit aux contributions, les montants qui sont ver- sés pour des terrains en pente seront reconduits tels quels.

1508

• -. .

d. Contributions pour la garde d'animaux dans des conditions difficiles

Il n'est pas prévu de modifier les taux des contributions, qui seront recondui- tes telles quelles.

e. Contributions écologiques

Ce poste budgétaire réunit les fonds destinés aux programmes suivants:

• compensation écologique

• culture biologique

• production extensive

• garde d'animaux de rente particulièrement respectueuse de l'espèce.

La production intégrée ne fait plus partie des programmes écologiques, car l'octroi de paiements directs est désormais subordonné à l'observation des règles y relati- ves au titre des prestations écologiques requises. Les fonds servant à rétribuer ces prestations sont réservés dans la rubrique des contributions à la surface. Par · conséquent, la somme à affecter aux autres programmes écologiques est moins élevée que celle que la Confédération versait jusqu'à présent sous forme de con- tributions écologiques en vertu de l'article 31b de l'ancienne loi sur l'agriculture. Quelque 230 millions de francs ont été versés en faveur de ces mesures en 1997.

Il est difficile de prévoir la participation des agriculteurs aux programmes écologi- ques facultatifs, mais on pense que la progression se poursuivra. Les fonds de- mandés suffisent pour atteindre les objectifs en matière de garde d'animaux et de surfaces de compensation écologique (cf. ch. 3.5 du message sur la PA 200227)). En effet, il conviendra de fixer les montants alloués pour ces dernières de sorte qu'un équilibre s'établisse entre leur l'évolution et celle des surfaces affectées à la culture céréalière. La baisse probable des prix des céréales pourrait donc entraî- ner une diminution des taux de contribution octroyés pour les surfaces de com- pensation écologique.

27 Message sur la Politique agricole 2002, FF 1996 IV 295

·

1509

f. Contributions écologiques pour la protection des eaux

Ces contributions seront versées pour la première fois en 1999. Conformé- ment à l'article 76, 7e alinéa, de la loi sur l'agriculture, les fonds nécessaires à financer les indemnités prévues à l'article 62a de la loi sur la protection des eaux sont prélevés sur les crédits accordés pour l'octroi des contributions écologiques. Les contributions qui sont prévues se stabiliseront autour des 60 millions de francs à partir de 2001.

g. Contributions d'estivage

La somme des contributions sera augmentée de 25 millions de francs dès l'an 2000 pour grimper à 90 millions de francs.Cette meilleure rétribution de l'estivage assurera l'exploitation de quelque 600'000 hectares de pâturages d'estivage dans les Alpes et dans le Jura.

Enveloppe financière «paiements directs»

Tableau 7

2000

200

2002

2003

en millions de francs

Contributions à la surface

1195

1207

1218

1218

4838

Contributions pour la garde d'animaux 245 consommant des fourrages grossiers

252

259

266

1022

Contributions pour des terrains en pente 112

112

112

112

448

Contributions pour la garde d'animaux dans des conditions difficiles

267

267

267

267

1068

.

Contributions écologiques

362

378

390

406

1536

Contributions écologiques pour la protection des eaux

50

60

60

60

230

Contributions d'estivage

90

90

90

90

360

Total

2321

2366

2396

2419

9502

1510

.

3 Conséquences

31 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel

311 Conséquences financières pour la Confédération

Les enveloppes financières proposées dans le présent arrêté fédéral équivalent aux fonds prévus dans le plan financier 2000 à 2002 et, pour l'an 2003, à l'évolution escomptée. Leur montant total couvre plus de 95 % des dépenses de l'OFAG. Les fonds demandés s'alignent sur le plan financier 2000 à 2002 du 28 septembre 1998 et n'entraînent pas de dépenses supplémentaires par rapport à celui-ci. D'une ma- nière générale, les dépenses annuelles en faveur de l'agriculture se stabiliseront de 2000 à 2003.

312 Effets sur l'état du personnel

Les enveloppes financières demandées n'auront pas d'effet sur l'état du person- nel.

313 Frein aux dépenses 0

0

En vertu de l'art. 88, al. 2, cst., les dispositions législatives et les arrêtés fédé- raux de portée générale relatifs aux subventions, ainsi que les crédits d'engagement et les enveloppes financières qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs doivent être adoptés à la majorité de tous les membres dans chaque Conseil (majorité qualifiée). Pour la plupart des dépenses liées aux enveloppes prévues, il s'agit d'une reconduction des dispositions actuelles en matière de subventions, ainsi qu'elles ont été présentées dans le message sur la Politique agricole 200228). Lors de l'adoption de la loi sur l'agriculture, les nou- veaux critères d'attribution des subventions ont été examinés sous l'angle du frein aux dépenses. Le présent arrêté fédéral est soumis à la même procédure, car il dépasse la limite prévue.

28 Message sur la Politique agricole 2002, 1re partie, annexe: Récapitulation des dispositions relatives au subventionnement; FF 1996 IV 367

1 1

1511

4 Programme de la législature

Les enveloppes financières sont un élément de la Politique agricole 2002, qui est mentionnée dans le Programme de la législature 1995 - 199929).

5 Relation avec le droit européen et avec l'accord de l'OMC

Les enveloppes financières proposées pour l'agriculture ne posent pas de problè- mes au plan des affaires économiques extérieures. Comme le présent message ne contient pas de propositions concernant l'adaptation de la législation agricole suisse, il ne change en rien le rapport avec le droit européen.

Le projet est conforme au droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ct, plus particulièrement, aux engagements pris par la Suisse dans le cadre de l'OMC.

6 Base juridique

L'art. 31 octies, al. 4, cst., prévoit que la Confédération engage des crédits à affec- tation spéciale du domaine de l'agriculture et des moyens généraux de la Confédé- ration pour financer les diverses mesures. Cette disposition est concrétisée par l'art. 6 LAgr, lequel prévoit que les moyens destinés aux principaux domaines d'application sont autorisés pour quatre ans au maximum par arrêté fédéral simple. sur la base d'un message du Conseil fédéral. Cet arrêté n'est pas sujet au référen- dum.

0

29 FF 1996 Il 290 ss

1512

Annexe

Tableaux relatifs à la politique agricole

Liste des tableaux

La présente annexe actualise les tableaux du message sur la Politique agricole 200230)

1 Structure

1.1 Evolution du nombre des exploitations agricoles

1.2 Entreprises exploitées à titre principal ou accessoire, surface agricole utile . dans les régions de plaine et de montagne en 1996

1.3 Moyen de traction et équipement technique

1.4 Emploi dans l'agriculture en 1996

1.5 Personnes actives dans l'ensemble de l'économie et dans l'agriculture

2 Consommation de denrées alimentaires et dépenses / commerce extérieur

2.1 Taux de croissance démographique, de la production de denrées alimen- taires et de la production par habitant de 1970 à 1990 et pronostic pour 1990 à 2010

2.2 Consommation de denrées alimentaires en Suisse

2.3 Part de l'alimentation dans les dépenses des ménages

2.4 Taux d'auto-approvisionnement

2.5 Importations et exportations de produits agricoles et apparentés

2.6 Evolution des prix d'importation de quelques produits agricoles

3 Quantités et prix

3.1 Comparaison des prix à la production dans la CE et en Suisse

3.2 Indice des prix des principaux agents de production agricoles

3.3 Evolution des indices des prix des produits et des agents de production agricoles

3.4 Production finale par branche d'exploitation

3.5 Evolution des volumes et des prix

3.6 Les comptes économiques de l'agriculture suisse aux prix courants

30 Message sur la Politique agricole 2002; FF 1996 IV 405 ss

1513

4 Résultats des exploitations-témoins

4.1 Principaux résultats des exploitations-témoins 1995/1997

4.2 Actifs et passifs dans les exploitations en propriété ou affermées 1995/1997

4.3 Evolution comparée des revenus des exploitations de plaine et des collines et des exploitations de montagne

5 Amélioration des bases de production

5.1 Contributions à la formation et à la vulgarisation

5.2 Fréquentation des écoles et nombre de candidats ayant réussi les examens

5.3 Projets d'améliorations structurelles approuvées 1997

5.4 Prêts d'investissements accordés 1997

6 Production agricole

6.1 Evolution des surfaces de terres ouvertes

6.2 Evolution des rendements à l'hectare de diverses cultures

6.3 Evolution des effectifs d'animaux

6.4 Evolution de l'effectif de vaches, de la productivité laitière et des livrai- sons

6.5 Estivage du bétail en Suisse 1997

6.6 Production suisse et auto-approvisionnement en bétail de boucherie et en viande

6.7 Consommation totale de viande, par habitant, et composition

7 Paiements directs

7.1 Paiements directs à l'agriculture

8 Dépenses de la Confédération pour l'agiruciture et l'alimentation

8.1 Dépenses de l'Office fédéral de l'agriculture

.

1514

.

4

1 Structure.

1.1 Evolution du nombre des exploitations agricoles

Tableau 1.1

Année

Exploitations agricoles1)

Diminution

Diminution annuelle moyenne

nombre

nombre

%

1985

98 759

• 5 944

-1,2

1990

92 815

79 479

13 336

-2,6

1. sans les petits producteurs

2. l'Office fédéral de la statistique (OFS) a utilisé, pour la première fois, à l'occasion du recensement 1996 la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA), qui se base sur le système européen. De ce fait, en comparaison de l'année 1990, environ 16'000 petites exploitations n'ont pas été recensées. Les résultats de 1996 sont difficilement comparables avec les données des recensements précédents. L'OFS a recalculé sur la base des nouvelles normes les données les plus importantes (par ex. le nombre d'exploitations)

Sources: OFS, Recensements fédéraux des entreprises et de l'agriculture

1515

1.2 Entreprises exploitées à titre principal ou accessoire, surface agricole utile dans les régions de plaine et de montagne en 1996

Tableau 1.2

Critère Région

Entrepri- Entrepri-

ses à ti-

ses à ti-

Total des exploita- tions agricoles

Entrepri- Entrepri- ses à ti- ses à ti-

Total des exploita- tions

cipal

cessoire

Surface

agricole utile

ha

ha

ha

%

%

%

Plaine et

collines

605 187

62 065

667 252

55.9

5.7

61.6

Montagne

367 291

48 333

415 624

33.9

4.5

38.4

Suisse

total

972 478 110 398 1 082 8762)

89.8

10,2

100

Nombre d'ex-

ploitations

nombre

nombre

nombre

%

%

%

Plaine et

collines

33 603

13 183

46 786

42.3

16.6

58.9

Montagne

22 348

10 345

32 693

28.1

13.0

41.1

Suisse

total

55 951

23 528

79 479

70.4

29.6

100

Surface agri- cole utile

ha/entre- prise

ha/entre- ha/entre-

moyenne"

Plaine et

collines

18.0

4.7

14.3

Montagne

16.4

4.7

12.7

Suisse

total

17.4

4.7

13.6

.

1. sans les pâturages d'estivage calculés en fonction du rendement

2. sans les petits producteurs

3. s'y ajoute la surface des petits producteurs (4 688 ha); la SAU totale de la Suisse est de 1 071 346 ha (surface des entreprises horticoles et pâturage d'estivage exclus)

Source: OFS, Recensement fédéral des entreprises agricoles 1996

151.6

tre prin-

tre ac-

tre prin- cipal

tre ac- cessoire

agricoles

.

prise

prise

1.3 Moyens de traction et équipement technique

Tableau 1.3

Machines, installations

1985

1990

1996

Tracteurs à quatre roues et

tracteurs à chenilles

103 913

112 225

112 003

Transporteurs

22 920

24 102

24 187

Charrues

36 355

42 531

35 363

Motofaucheuses

89 760

91 085

82 759

Faucheuses-conditionneuses

24 709

26 245

36 935

Faucheuses à deux essieux

3 801

6 952

10 846

Moissonneuses-batteuses

4 551

3 998

3 880

Installations de séchage du foin

38 881

43 435

44 833

Installation avec griffe mobile

2 918

4 775

8 836

Installations de traite directe

3 026

5 791

10 123

et salles de traite

567

1 155

2 434

Stabulation entravée1)

63 658

50 434

Stabulation libre1)

25 649

29 432

1. en 1985, les systèmes de stabulation n'étaient pas recensés selon ces critères Sources: OFS, Recensements fédéraux des entreprises et de l'agriculture

0

1517

1.4 Emplois dans l'agriculture en 1996

Tableau 1.4

Catégorie

A plein temps"

A temps partial

Total

Chefs d'ex-

hommes

59 560

20 831

80 391

ploitation

femmes

1 505

1 375

2 880

Autres membres hommes

13 828

25 118

38 946

de la famille

femmes

14 146

65 950

80 096

Main-d'œuvre total

89 039

113 214

202 313

familiale

Main-d'œuvre

hommes femmes

11 435

6 188

17 623

suisse non fami- liale

2 851

4 976

7 827

Main-d'œuvre

hommes

8 726

4 949

13 675

étrangère

femmes

1 528

3 602

5 130

Main-d'œuvre

total

24 540

19 715

44 255

non familiale

Main-d'œuvre au total

113 579

132 989

246 568

" par personne employée à plein temps, on entend une personne consacrant du moins 75% de son temps de travail à l'exploitation

Source: OFS, Recensement fédéral des entreprises agricoles 1996

1518

1.5 Personnes actives dans l'ensemble de l'économie et dans l'agriculture

Tableau 1.5

Année

Personnes actives dans l'ensemble de l'économie

Personnes actives dans l'agriculture

nombre

nombre

diminution annuelle. moyenne

part

en 1000

en 1000

%

%

1960

2 71.71)

13,3

1970

3 1431)

4,1

7,5

1980

3 1661)

5,7

3 898

166

4,3

1992

3 827

162

4,2

1993

3 793

165

4,3

1994

3 785

157

4,1

1995

3 802

163

4,3

1996

3 813

172

4,5

3 803

176

4,6

1. résultats des recensements fédéraux de la population, personnes actives à plein temps et à temps partiel

2. résultats des recensements fédéraux des exploitations et de l'agriculture, unités de main-d'oeuvre, conversion sur la base du temps de travail annuel d'une personne active à plein temps dans l'agriculture

3. en 1991, l'Office fédéral de la statistique a introduit une nouvelle méthode d'estimation pour la statistique portant sur la population active. Les valeurs de 1991 ont été adaptées a posteriori. Les données relatives aux personnes occupées dans l'agriculture ne sont plus saisies séparément: depuis 1991, les résultats se réfèrent au secteur primaire entier, comprenant l'agriculture, l'horticulture et l'économie forestière. A partir de 1990, les chiffres sont des moyennes annuelles

4. données provisoires

Source: Office fédéral de la statistique, statistique de la population active

.

1

1519

0

1

2,8

2 Consommation de denrées alimentaires et dépenses / commerce extérieur

2.1 Taux de la croissance démographique, de la production de denrées alimentaires et de la production par habitant de 1970 à 1990 et pronostic pour 1990 à 2010

Tableau 2.1

Pays

Croissance démogra- phique

Croissance.de la production de denrées alimen- taires"

Croissance de la production par habitant"

% par année

% par année

% par année

Monde

1970-1990

1,8

2,3

0,5

1990-2010

1,6

1,8

0,2

Pays

1970-1990

0,8

1,4

0,6

industrialisés

1990-2010

0,5

0,7

0,2

Pays en

1970-1990

2,2

3,3

1,1

développement

1990-2010

1,8

2,6

0,8

(Chine comprise)

dont:

Afrique

1970-1990

3,0

1,9

• 1,1

subsaharienne

1990-2010

3,2

3,0

• 0,2

Proche Orient

1970-1990

2,8

3,1

0,3

• Afrique du Nord

1990-2010

2,4

2,7

0,3

Amérique latine

1970-1990

2,3

2,9

.

0,6

1990-2010

1,7

2,3

0,6

Asie Est

1970-1990

1,7

4,1

2,4

1990-2010

1,2

2,7

1,5

Asie Sud

1970-1990

2,4

3,1

0,7

1990-2010

2,0

2,6

0,6

.

le pronostic pour 2010 se fonde sur la période de 1988/90

Source: FAO, Agriculture: Towards 2010 (Rome, 1995)

1520

2.2 Consommation de denrées alimentaires en Suisse

Tableau 2.2

Désignation

1979/80

1995/96

Variation %

Population

en 1000 personnes

6 368

7 224

• 13

Consommation par habitant

Céréales (farine), riz, etc.

kg/an

72

72

Pommes de terre

kg/an

48

45

• 6

Sucre

kg/an

41

42

• 2

Légumes

kg/an

67

77

• 15

Fruits

kg/an

92

81

• 12

Viande désossée

kg/an

63

57

• 9

Oeufs et conserves d'oeufs

kg/an

12

10

• 16

Lait de consommation

kg/an

131

111

• 15

Fromage

kg/an

12

15

• 25

Beurre

kg/an

8

6

-25

Graisses et huiles végétales

kg/an

13

14

• 8

Denrées alimentaires au total par habitant

végétales

kilojoules/jour

8 896

8 883

animales

kilojoules/jour

5 168

4 764

8

Total

kilojoules/jour

14 064

13 647

• 3

Consommation totale de

denrées alimentaires

Total

térajoules/an

33 142

35 717

• 8

Source: SPS, Statistiques et évaluations

:

0

1521

2.3 Part de l'alimentation dans les dépenses des ménages

Dépenses d'alimentation, boissons non comprises

Tableau 2.3

Année

Budgets des ménages

Comptes nationaux3)

Part dans les dépenses de ménage1)

Part dans les dépenses de consommation2)

Part à la consommation finale4)

Diminution moyenne par année

%

%

%

%

26,5

31,5

25,5

1,5

19,4

23,9

21,9

0,9

13,0

17,5

20,1

0,5

10,6

15,4

19,2

1,6

10,5

15,0

18,9

3,2

9,7

i

14,0

18,3

2,2

1993

17,9

1,1

1994

17,7

29,99)

1995

12,4º)

1,6

1996

12,2

0,8

1997

12,1

1. dépenses du ménage = ensemble des dépenses, impôts et assurances compris 2) dépenses de consommation = dépenses du ménage, impôts directs et assurances déduits

2. dépenses d'alimentation, repas pris en voyages d'affaires non compris

3. consommation finale des ménages privés = dépenses des ménages privés, déduction faite des impôts directs et des cotisations à titre d'assurance sociale, ainsi que des parts versées à titre d'indemnisation dans le cadre de l'assurance privée

4. enquête de l'OFS menée auprès d'environ 500 ménages de salariés; dépenses pour la consommation alimentaire à domicile, repas pris pendant les vacan- ces et excursions non compris

5. 1990: deux enquêtes de l'OFS menées respectivement auprès de 1994 et 841 ménages

6. 1991 à 1992: enquêtes de l'OFS menées respectivement auprès de 650 ménages

7. des données concernant le budget ne sont plus disponibles jusqu'en 1998

8. modification de la nomenclature: la consommation d'aliments dans les restaurants n'est plus comptabilisée

Ì

0

Sources: OFS, Budgets des ménages, comptes nationaux

1522

2.4 Taux d'auto-approvisionnement

Tableau 2.4

Denrées

1981

1986

bis

bis 1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

En calories digestibles:

%

%

%

%

%

%

%

%

Céréales panifiables

94

113

115

115

120

134

138

Céréales fourragères "

39

53

62

61

69

70

75

83

Céréales, total 2)

43

56

65

63

68

69

68

71

Pommes de terre comestibles

104

99

107

95

99

92

99

99

Sucre

42

48

44

44

49

40

42

64

Graisses et huiles végétales

19

23

24

22

24

15

20

19

Fruits"

79

60

78

78

69

71

79

Légumes

54

54

53

56

57

52

55

60

Lait de consommation

99

98

97

97

97

97

97

97

Beurre

77

83

91

88

86

90

93

89

Fromage

150

142

137

135

134

134

129

128

Lait et produits laitiers, total

109

110

110

108

108

109

110

109

Viande de veau

96

96

99

98

97

97

97

99

Viande de boeuf

90

92

94

94

93

89

92

106

Viande de porc

99

99

99

98

98

98

98

92

Viande de mouton

41

41

44

48

46

45

46

45

Volaille

46

43

46

49

48

48

51

48

Viande, total"

83

80

80

80

79

77

79

78

Oeufs et conserves d'oeufs

51

47

44

45

46

46

45

48

En énergie digestible "

Denrées végétales

45

45

42

43

45

41

42

47

Denrées animales, brut

97

96

97

96

95

94

96

95

Denrées, au total, brut

65

64

62

62

63

59

61

64

Denrées, au total, net 6)

62

60

58

59

60

56

57

60

En valeur *)

Denrées alimentaires au total

74

74

72

72

73

71

71

69

Notes: voir page suivante

Sources: SPS, Statistiques et évaluations, Statistique laitière de la Suisse; Statistique de la SEG; Rapports de gestion de la CBV; Office fiduciaire des importateurs suisses de denrées alimentaires

1523

.

1985

Notes du tableau 2.4:

= y compris les produits de meunerie et le blé germé, mais sans les tourteaux, modi- fications des stocks non comprises

2. blé dur, avoine, orge, maïs et riz pour la consommation humaine inclus

3. pommes, poires, cerises, pruneaux et prunes, abricots et pêches

4} y compris la viande de cheval, chèvre, lapin, ainsi que gibier, poissons, crustacés et mollusques

5. énergie digestible en joules, boissons alcoolisées comprises

6. production animale à base de fourrages importés exclue

7. moyenne de 1983 à 1985, méthode de calcul différente auparavant

8. production indigène calculée aux prix à la production; importations calculées aux prix de la statistique du commerce extérieur (franco frontière suisse, non dé- douanées)

0

1524

2.5 Importations et exportations de produits agricoles et apparentés

Chapitres 1 à 24 du tarif douanier

Tableau 2.5

Produit

Importations

Exportations

(chiffre = chapitre du tarif douanier)

1996/97

Modification depuis 94/95

1996/97

Modification depuis 94/95

mio fr.

%

mio fr.

%

• Boissons (vin principa- lement)

22

1104

+16

169

+14

• Fruits 08

816

• 2

6

• 14

• Viande, préparations carnées

02+16

766

+11

28

• Légumes

07

493

5

5

• 75

• Plantes, fleurs

06

496

• 5

3

--

• Poissons

03

337

• 1

2

• 50

• Lait, produits de laiterie

04

415

• 9

538

5

• Préparations de fruits

et légumes

20

310

• 1

81

• 10

• Café, thé, épices

09

295

• 3

32

+23

• Résidus, aliments pour animaux

23

280

139

+14

• Céréales, produits de meunerie

10+11

230

• 6

10

+43

• Tabacs bruts et

transformés

24

275

+10

514

• 2

• Cacao, chocolat 18

238

• 8

404

• 4

• Préparations alimen- taires diverses

21

346

+12

618

+10

• Graines oléagineuses,

semences, etc.

12

157

+18

10

• 9

• Sucre, sucreries

17

159

1

113

• 7

• Graisses, huiles

15

134

• 12

26

• Animaux vivants ·

01

49

8

12

• 55

• Divers (chap. 5,13,14,19)

397

• 1

401

+18

Total des chapitres 1-24

7 337

+5,2

i 3 111

• 3

--

Source: DGD, Statistique du commerce extérieur suisse

.

1525

O

2.6 Evolution des prix d'importation de quelques produits agricoles

franco frontière suisse, non dédouanés

Tableau 2.6

Année

Froment1)

Orge fourra- gère2)

Sucre cristallisé3)

Beurre4)

fr./q

fr./q

fr./q

fr./kg

1982

46.02

30.78

67.79

4.63

1983

46.23

28.55

52.41

4.29

1984

49.32

33.20

46.38

3.73

1985

48.78

27.85

42.98

3.44

1986

35.05

16.15

39.19

2.52

1987

27.01

13.00

33.95

2.01

1988

31.98

18.25

34.21

1.99

1989

37.73

23.65

41.80

2.48

1990

29.57

19.35

49.43

3.01

1991

27.68

18.81

45.80

2.77

1992

33.09

21.74

39.97

2.41

1993

35.43

22.19

38,90

2.27

1994

34.58

20.45

41.80

2.99

1995

33.45

18.39

43.42

3.00

1996

34.57

26.98

39.05

2.81

1997

30.84

24.75

39.31

2.90 (prov.)

1. Canada Western Red Spring 1, franco wagon port fluvial de Bâle, moyenne arithmétique des cotations journalières

2. moyenne arithmétique des cotations journalières

3. moyenne pondérée d'après les quantités importées

4. franco frontière suisse, sans droits de douane seulement pour les impor- tations en provenance des pays de l'AELE, y compris 20 ct./kg de droit de douane pour les autres provenances

Source: DGD, Statistique du commerce extérieur

1526

3 Quantités et prix

· 3.1 Comparaison des prix à la production dans la CE et en Suisse

Tableau 3.1

Produit .

Genre de prix

Prix CE 1995/961) en ECU/q

Prix CE 1995/96" en CHF/q2)

Prix CH 1995 en CHF/q

Prix CE en % des prix suisses

Blé tendre

Prix d'inter- vention Prix d'interven- tion, y c aide

11.92

19.55

79.503)

25

17.35

28.45

79.503)

36

|Orge

Prix d'inter- vention

11.92

19.55

52.504)

37

Prix d'interven- tion, y c aide

17.35

28.45

65.335)

44

Colza

Prix de réf. Prix de réf., y c aide

19.68

32.38

165.00

12

38.05

62.40

165.00

23

Betteraves sucrières

Prix de base des betteraves A

4.77

7.82

12.00

65

Fruits6)

Prix de base

93.29

153.00

271.00

56

Légumes7

Prix de base

46.95

77.00

131.00

59

Viande de boeuf

Prix d'inter- vention (PM)

347.50

569.90

775.008)

74

Viande de porc

Prix de base (PM)

150.94

247.54

457.009)

54

Lait

Prix indicatif

30.98

50.81

87.00

58

.

Notes: voir page suivante

Sources: Pour les prix CE: Décision sur les prix 1995/96; Suisse: Office fédéral de l'agriculture

1527

Notes du tableau 3.1:

1. prix administrés; les réductions ne sont pas prises en considération.

2. taux de change: 1 ECU = 1.64 CHF En raison des cours des changes adoptés pour les produits agricoles (ECU vert), des écarts existent entre les pays de la CE. (La relation correspond à peu près au taux de change vert appliqué pour l'Allemagne.)

3. prix que les producteurs ont pu obtenir en 1997 après déduction de la contribution aux frais de mise en valeur de 14fr.50 fr., servant à financer le déclassement de blé panifiable.

4. prix indicatif de l'orge (à partir du 1er juillet 1995)

5. prix de l'orge, y compris la prime de culture de 770 francs/ha; calculé pour un rendement moyen de 60 q/ha

6. prix moyens 1996 d'un assortiment de cinq espèces de fruits (classe de qualité 1), prix départ, ouvert. Les prix CE correspondent aux prix pratiqués en Allemagne (Obst ZMP Bilanz 1997, Zentrale Markt- und Preisberichtstelle, Bonn). Les prix suisses sont tirés du rapport annuel 1996/97 de la Fruit Union suisse et des communications des bourses régionales du fruit

" prix moyens 1996 d'un assortiment de neuf espèces de légumes (classe de qualité 1), prix départ, ouvert. Les prix CE correspondent aux prix pratiqués en Allemagne (Gemüse ZMP Bilanz 1997, Zentraler Markt- und Preisberichtstelle, Bonn). Les prix suisses sont tirés du rapport annuel 1996 de la Centrale suisse de la culture maraîchère

3. prix à la production moyen réalisé sur le marché par kilo de poids mort

4. prix à la production moyen réalisé sur le marché par kilo de poids mort, franco abattoir

1528

3.2 Indice des prix des principaux agents de production agricole

(mai 1993 = 100)

Tableau 3.2

Année

Denrées fourra- gères

Engrais

Produits phytosa- nitaires

Instru- ments et machines

Cons- truc- tions

Taux hypothé- caire

Main- d'oeuvre

. non fa- miliale

1970

70

63

76

67

1

63

85

56

1976

100

100

100

100

100

100

100

1980

109

96

88

108

111

74

116

1985

123

112

107

137

139

93

148

1990

128

111

108

167

159

109

178

1991

126

115

114

17,6

166

118

180

1992

126

119

114

185

173

119

189

1993

126

119

113

188

177

112

196

1994

122

114-

113

191

180

95

203

1995

114

116

112

191

183

94

207

1996

107

116

110

193

184

86

209

1997

101

113

105

195

185

78

209

Modifi-

cation de

90-97

-21%

+2%

-3%

+17%

+16%

-28%

+17%

Source: SPS, Statistiques et évaluations

3.3 Evolution des indices des prix des produits et des agents de production agricoles

(Indice 1976 = 100)

Tableau 3.3

Année

Produits agricoles

Végétaux

Animaux

Total

Agents de pro- duction agricole

1993 1)

100

100

100

100

1994

100

102

102

99

1995

98

94

95

98

1996

93

88

89

97

1997

89

88

88

95

Modification de

1993 à 1997

-11%

-12%

-12%

-5%

0

1. mai 1993

Source: SPS, OFS, Statistiques et évaluations

1529

0

3.4 Production finale par branches d'exploitation

Tableau 3.4

Branche d'exploitation

Mo-

Mo yenne

Valeur

yenne

86/90 91

95

96

97

86/90

1991

1993 1995 1996" 19972)

%

millions francs

Production végétale

• céréales

7,8

8,3

9,1

9,7

8,6

766

844

824

800

796

691

• pommes de terre

1,9

2,1

2,5

2,5

2,4

187

212

228

216

203

194

• betteraves sucrières

1,5

1,3

1,5

2,0

2,0

144

133

147

129

167

157

• légumes

3,5

3,9

4,7

5,2

5,3

337

390

373

418

424

427

• fruits et baies

3,9

3,0

3,6

4,4

3,6

384

304

337

318

358

289

• vin

6,6

6,1

6,4

7,4

6,2

641

618

515

562

610

497

• autres

1,5

2,1

1,7

2,1

2,2

142

216

169

152

173

173

Total de la production végétale

26,7

26,9

29,5

33,3

30,3

2 601 2 717

2 593 2 595 2 731 2 428

Production animale

• lait

33,2

34,9

35,8

34,6

35,0

3 247 1 781

3 526

3 385

3 154 2 842

2 806

• viande de boeuf et de veau

• viande de porc

15,9

16,2

12,5

14,6

14,8

1 557

1 636

1 345

1 099 1 151

1 185

• volaille et oeufs

3,9

3,8

4,1

4,4

4,6

376

384

385

360

363

372

• autres

1,6

1,9

2,3

1,5

1,6

152

190

177

207

121

131

Total de la production animale

72,8

72,6

69,7

65,8

68,8

7 113 7 339

6 852 6 145 5408 5 521

Travail sala-

rié dans la production

0,5

0,5

0,8

0,9

0,9

52

52

57

69

75

73

Total de la production finale

100

100

100

100

100

9766

10 108

9 502 8 809 8 214 8 022

1. provisoire

2. estimation

Source: SPS, Statistiques et évaluations

1530

.

0

18,2

15,9

15,0

11,3

12,8

1 603

1 560

1 325 931

1 027

C

Définition de la production finale

La production finale est la valeur de la production agricole. Elle remplace le rendement brut épuré qui servait à estimer cette valeur jusqu'en 1993. La méthode choisie est fondée sur le système européen des comptes économiques intégrés et sur les règles qui en découlent pour le compte agricole. Les calculs relatifs à la production finale ont été effectués rétroactivement jusqu'à l'an 1985. La production finale comprend toutes les ventes de produits agricoles à d'autres secteurs de l'économie, la consommation particulière, les fluctuations de stocks ainsi que les installations construites par les producteurs agricoles. Les produits utilisés dans l'agriculture notamment les céréales fourragères et de semence, ne sont inclus comme ventes dans la valeur de la production que s'ils ont parcouru un échelon situé en aval, par exemple s'ils sont entrés dans le commerce ou l'industrie des aliments mixtes. La production finale est estimée aux prix à la ferme.

0

1531

3.5 Evolution des volumes et des prix

Tableau 3.5

Secteur

Changements de 1985/86 à 1995/96 (provisoire)

Indice quanti-

Production

tatif de la production agricole

finale

Indice des prix. des agents de production agricoles

%

%

%

Production

végétale

• 8.5

+9.0

Production

animale·

• 4.8

-15.3

Total

• 1.5

• 8.7

+16.9

Source: SPS, Statistiques et évaluations

.

1532

0

3.6 Les comptes économiques de l'agriculture suisse aux prix courants

en 1000 fr.

Tableau 3.6

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997"

1998

Production finale Consommation intermédiaire

10 006 437

10 129 810

9 571 058

9 502 051

9 094 248

8 809 637

8 211 825

8 021 749

7 993 000

4 091 396

4 159 663

4 267 485

4 255 681

4 209 944

4 013 001

3 900 797

3 884 092

3 932 000

Valeur ajoutée brute aux prix du marché

5 915 041

5 970 147

5 303 573

5 246 370

4 884 304

4 796 636

4 311 028

4 134 657

4 061 000

Subventions

1 105 873

1 389 449

1 455 791

1 697 586

1 902 233

2 001 038

2 411 707

2 449 271

2 500 000

Surcompensation TVA

65 786

155 181

149 331

140 289

170 691

200 508 66 898

206 506 71 270

72 250

75 000

Valeur ajoutée brute au coût des facteurs

6 955 128

7 204 415

6 610 033

6 803 667

6 615 846

6 530 268

6 444 959

6 301 145

6 296 000

Amortissements totaux

1 980 174

2 051 056

2 061 458

2 048 404

2 073 672

1 952 280

1 907 314

1 858 423

1865 000

Amortissements de construction' Amortissements des machines

1 043 370

1 083 872

1 044 348

980 507

968 450

913 291

853 602

809 044

936 804

967 184

1 017110

1 067 897

1 105 222

1 038 989

1 053 712

1 049 379

Valeur ajoutée nette au coût des facteurs

4 974 954

5 153 359

4 548 575

4 755 263

4 542 174

4 577 988

4 537 645

4 442 722

4 431 000

Fermages et intérêts

783 976

859 341

890 751

786 919

757 021

754 523

743 755

727 886

717 000

Fermages Intérêts

222 639

231 856

228 766

224 523

224 221

224 183

225 866

224 407

561 337

627 485

661 985

562 396

532 800

530 340

517 889

503 479

Revenu net de l'activité agricole pour la main-d'œuvre totale

4 190 978

4 294 018

3 657 824

3 968 344

3 785 153

3 823 465

3 793 890

3 714 836

3 714 000

Rémunération des salariés

810 021

852 746

818 406

842 840

837 468

845 476

826 500

797 707

793 000

Revenu net de l'activité agricole pour la main-d'œuvre familiale

3 380 957

3 441 272

2 839 418

3 125 504

2 947 685

2 977 989

2 967 390

2 917 129

2 921 000

.

y compris installation fixes

provisoire, 22.12.97

.. estimation, 22.12.97

... estimation, 19.8.98

Calculs du Secrétariat de l'Union Suisse des Paysans Source: UPS, Statistiques et évaluations

1533

1

Impôts liés à la production Sous-compensation TVA

210 533

190 000

4 Résultats des exploitations-témoins

4.1 Principaux résultats des exploitations-témoins 1995/97

Tableau 4.1

Structures d'exploitation, résultats

Exploitations de plaine et des collines

Exploita- tions de montagne

Structures d'exploitation

Exploitations (nombre moyen de

clôtures par an)

nombre

1 918

1095

dont fermiers

%

17

12

Surface agricole utile

ha

19,62

20,00

Terres ouvertes

%

44

6

Vaches

pièces

16,4

14,7

Autres bovins

pièces

18,8

19,6

Porcs d'élevage

pièces

4,5

1,9

Porcs d'engrais

pièces

16,3

6,0

Journées de travail de la famille

405

413

Journées de travail des employés

164

82

Total des journées de travail

569

495

Revenu et consommation

Revenu brut

fr.

233 969

154 877

• Charges matérielles (frais d'exploitation et amortis- sements)

fr.

127 504

86 871

= Revenu social

fr.

106 465

68 006

• Frais salariaux

fr.

17 384

7 146

• Intérêt des dettes et fermages

fr.

17 954

12 084

= Revenu agricole

fr.

71 127

48 776

• Revenu accessoire

fr.

10 877

12 043

= Revenu total

fr.

82 004

60 819

• Consommation

fr.

67 081

52 867

= Formation de capital propre

fr.

14 923

7 952

Source: FAT, Dépouillement centralisé des données comptables

1534

4.2 Actifs et passifs dans les exploitations en propriété ou affermées 1995/97

Tableau 4.2

Position

Exploitations de plaine et des collines

Exploitations de montagne

Propriétaires Fermiers

Propriétaires Fermiers

Exploitations,

(nombre moyen de clôtures

par an)

nombre

1 595

323

961

134

Surface agricole utile

ha

19,23

21,57

19,55

23,22

Forêt

ha

2,03

0,52

3,15

0,59

Part affermée

%

31

95

33

95

Actifs

Entreprises annexes et

biens du ménage

fr.

81 651

70 832

39 521

33 068

Actif fermier

provisions et espèces

fr.

105 991

115 456

72 421

75 120

bétail

fr.

60 094

60 452

52 148

54 625

machines et matériel de -

traction

fr.

58 598

69 343

52 550

66 679

Total

fr.

224 683

245 251

177 119

196 424

Actif domaine

plantes

fr.

13 419

4 822

6 209

346

• installations fixes

fr.

20 323

12 721

14 147

7 071

constructions .

fr.

374 025

59 250

309 259

51 647

sol et améliorations

foncières

fr.

89 128

10 762

48 773

5 143

Total

fr.

496 895

87 555

378 388

64 207

Capital étranger

Dettes à court terme

fr.

19 032

18 373

16 788

12 679

Crédits d'investissements

fr.

36 591

17 067

60 463

25 359

Dettes hypothécaires

fr.

169 211

24 011

128 225

17 009

Autres dettes

fr.

111 596

69 156

67 779

47 207

Capital propre

Total des actifs

fr.

803 229

403 638

595 028

293 699

• Total du capital étranger

fr.

336 430

128 607

273 255

102 254

= Capital propre

fr.

466 799

275 031

321 773

191 445

Source: FAT, Dépouillement centralisé des données comptables

1535

4.3 Evolution comparée des revenus des exploitations de plaine et des collines et des exploitations de montagne

Tableau 4.3

Critères

1985/87

1988/90

1991/93

1994/96

1997

Revenu agricole

par famille et par an

Exploitations de plaine et des collines fr.

71 252

90 667

80 058

68 284

80 220

Exploitations de

montagne

fr.

49 126

60 798

56 562

47 156

56 948

en pour-cent des exploitations de plaine et des collines

%

68,9

67,1

70,7

69,1

71,0

Revenu total

par famille et par an Exploitations de

plaine et des col- lines

fr.

78 433

99 126

90 213

78 494

92 083

Exploitations de

montagne

fr

58 277

71 255

68 027

58 939

69 226

en pour-cent des exploitations de plaine et des collines

%

74,3

71,9

75,4

75,1

75,2

Source: FAT, Dépouillement centralisé des données comptables

1536

5 Amélioration des bases de production

5.1 Contributions à la formation et à la vulgarisation

Tableau 5.1

Dépenses

1994-1996 en 1000 fr.

1997 en 1000 fr.

Formation1)

• écoles professionnelles et d'agriculture

13'776

10'541

• technicums et écoles d'ingénieurs

7'386

8'080

• matériel d'enseignement, cours divers

505

432

Total

21'667

19'053

Vulgarisation

• ASCA

8'731

8'270

• vulgarisation cantonale, région de plaine

5'013

3'880

• vulgarisation cantonale, région de montagne

7'006

5'596

• organisations

809

961

Total

21'559

18'707

Constructions et agrandissements 2)

5'305

1'943

Total général

48'531

*39'703

Total (sans les bâtiments)

43'226

37'760

1. les dépenses pour la formation sont prises en charge par l'OFFT depuis le 1.1.1998

2. en cessation

Source: Office fédéral de l'agriculture

1537

1

1

5.2 Fréquentation des écoles et nombre de candidats ayant réussi leurs examens

Tableau 5.2

1980

1985

1990

1995

1997

Elèves/étudiants

Ecoles:

• Ecoles professionnelles pour agriculteurs

4 932

3 972

2 476

1 766

1 652

• Ecoles d'agriculture

3 195

3 235

2 580

1 679

1 663

• Ecoles professionnelles pour professions spéciales

1 376

1 410

913

1 044

1 075

• Ecoles professionnelles supérieures technico- agricoles

--

46

144

143

• Ecoles spécialisées

97

128

166

137

120

• Ecoles d'ingénieurs: Changins

29

19

38

14

Lullier

23

34

63

64

Wädenswil

57

42

145

136

Zollikofen

160

177

172

213

564

Examens réussis

Examens:

• Examens d'apprentissage (agriculteurs)

2 083

1 924

1 399

--

• Examens de fin d'apprentissage (agriculteurs)

1 343

1 587

1 329

950

955

• Examens de fin d'apprentissage (professions spéciales)

464

411

370

292

306

• Examens de maturité professionnelle technico- agricoles

95

96

• Examens professionnels

59

44

• Examens de maîtrise (agriculteurs)

368

399

353

254

236

• Examens de maîtrise (professions spéciales)

195

133

135

94

108

• Examens de diplômes ETS

48

107

73

139

138

--

Source: Office fédéral de l'agriculture

Ces données sont recensées depuis 1998 par l'OFFT

1538

0

5.3 Projets d'améliorations structurelles approuvés 1997

Tableau 5.3

Moyenne 1993-1996

1997

Genre d'amélioration

Devis en 1000 fr.

Subside fédéral 1) en 1000 fr.

Devis en 1000 fr.

Subside fédéral 1) en 1000 fr.s

Améliorations intégrales

94'519

31'733

92'873

29'390

Assainissements

3'346

496

805

152

Irrigations

4'407

1'232

5'307

1'539

Constructions de chemins

47'002

13'550

34'995

10'079

Adductions d'eau

36'018

7'991

27'601

6'662

Raccordements au réseau él.

3'180

721

1'081

189

Téléphériques

1'567

303

3'910

912

Réfections et stabilisations

7'162

1'906

1'697

487

Autres mesures

180

42

1'115

110

Total améliorations foncières

197'381

57'974

169'384

49'520

0

Bâtiments d'exploitation

146'119

25'144

132'267

23'991

Bâtiments alpestres

13'387

2'613

11'386

1'845

Fromageries de village

14'080

690

3'190

454

Fosses à purin et fumières

5'746

1'040

16'755

2'877

Total bâtiments ruraux

179'332

29'487

163'598

29'167

Divers

248

101

261'

88

Total général

376'961

87'562

333'243

78'775

1. ces montants ne sont pas identiques aux sommes versées, car la réalisation des projets dure généralement plus d'une année

Source: Office fédéral de l'agriculture

1539

0

5.4 Prêts d'investissements accordés 1997

Tableau 5.4

Objet

Demandes Nombre

Somme des crédits en fr.

Pourcen- tage %

Personnes morales:

• Améliorations intégrales

10

0 1'850'000

0,9

• Améliorations d'alpages

23

2'110'000

1,0

• Constructions de routes et de téléphériques

20

1'033'600

0,5

• Adductions d'eau et racc. au réseau électrique

7

894'000

0,4

• Drainages

320'000

0,2

• Installations d'arrosage

4

183'000

0,1

-· Étables et bâtiments communautaires

23

2'981'000

1,4

• Laiteries et fromageries communautaires

26

3'275'000

1,6

• Installations communautaires d'entreposage et de transformation de produits agricoles

12

1'220'000

0,6

• Achats communs de machines

50

1'883'000

0,9

Total

176

15'749'600

7,6

Personnes physiques:

• Améliorations d'alpages, constr. de routes et adductions d'eau

16

865'600

0,4

• Ferme de colonisation

1

130'000

0,1

• Développement de l'élevage de porcs et de volaille et de l'engraissement de veaux et de bovins

60

5'205'950

2,5

• Installations pour la culture arboricole, maraîchère, viticole et du tabac

7

539'000

0,3

• Acquisitions de terrains, de bâtiments et de droits d'alpage

145

9'329'550

4,5

• Logements

327

28'388'160

13,7

• Bâtiments d'exploitation

670

60'603'180

29,3

• Installations de stockage pour engrais naturels

158

7'019'595

3,4

• Logements et bâtiments d'exploitation

73

6'549'875

3,1

• Achats de cheptel vif et mort

305

17'214'650

8,3

• Achats de domaines

391

27'763'095

13,4

Total

2'153

163'608'655

79,0

Crédits de construction alloués pour 1 à 2 ans aux

pers. morales pour des grands projets d'améliora-

112

27'690'000

13,4

tions fonc. et d'équipement en région de montagne

Total personnes morales et physiques

2'441

207'048'255

100,0

Source: Office fédéral de l'agriculture

1540

!

--

C

0

1

6 Production agricole

6.1 Evolution des surfaces de terres ouvertes

Tableau 6.1

Année

Céréales pani- fiables

Céréales fourra- gères1)

Colza

Pom- mes de terre

Bette- raves su- crières

Maïs d'ensi- lage

Autres cul- tures2)

Total

ha

ha

ha

ha

ha

ha

1969

119'445

55'940

7'305

31'528

8'520

10'457

ha 16'783

ha 249'978

1975

96'167

81'637

9'283

23'811

10'641

27'119

13'872

262'530

1980

98'679

78'263

12'577

23'664

13'075

37'412

11'286

274'956

1985

100'805

83'113

14'999

21'800

14'935

42'218

12'183

290'053

1990

103'355

108'548

16'813

19'000

14'460

38'811

15'202

316'189

1991

102'960

105'710

16'810

18'100

14'280

37'500

16'570

311'930

1992

102'140

99'100

16'570

17'900

14'190

38'300

18'973

307'173

1993

103'500

98'300

16'550

17'600

14'080

37'400

20'048

307'478

1994

108'840

100'150

14'511

17'200

13'800

38'800

20'044

313'345

1995

109'436

95'812

14'472

16'116

13'369

41'554

21'185

311'944

1996

107'423

89'015

13'998

16'666

16'045

43'352

22'425

308'924

101'751

84'622

14'745

14'962

16'728

42'280

25'650

300'738

Varia-

tion

80 - 97

+3 %

+8 %

+17 %

-37 %

+28 %

+13 %

+127 %

+9 %

1. y compris le maïs-grain, mais sans féveroles

2. dont en 1997+A1: betteraves fourragères, 3 601 ha; tabac, 678 ha; légumes, 8 014 ha ' résultats provisoires

Sources: OFS (Recensement fédéraux des entreprises et de l'agriculture), OFAG

1541

6.2 Evolution des rendements à l'hectare de diverses cultures

Tableau 6.2

Année

Froment d'automne

Orge d'automne

Maïs- grain

Pommes de terre

Betteraves sucrières1)

dt/ha

dt/ha

dt/ha

dt/ha

dt/ha

1966/70

36.1

38.7

55.6

343

457

1971/75

42.2

43.8

61.3

399

479

1976/80

44.6

47.6

68.1

397

507

1981/85

54.1

54.2

77.2

435

566

1986/90

57.0

55.8

83.5

439

603

1991

61.9

61.6

83.0

443

628

1992

56.7

61.9

85.7

468

639

1993

61.1

63.3

91.8

488

693

1994

57.4

55.2

90.2

369

611

1995

62.4

55.5

86.2

367

597

1996

68.3

65.2

88.4

487

680

61.5

65.0

95.6

458

701

Variation de

81/85 - 97

+14 %

+20 %

+24 %

+5 %

+24 %

1. sur la base de la récolte de betteraves transformées

2. résultats provisoires

Sources: SPS, Statistiques et évaluations; pour les pommes de terre: Régie fédérale des alcools

1542

--

!

6.3 Evolution des effectifs d'animaux

Tableau 6.3

Espèces

1978

1983

1988

1993

1996

Variation

78-96

têtes 1 000

en %

Vaches

893

844

798

762

764

• 14

Autres bovins

1 131

1 089

1 039

983

983

• 13

Porcs

2 115

2 191

1 941

1 692

1 379

• 35

Poules pondeuses

3 282

3 203

3 036

2 482

2 212

• 33

Volaille

d'engraissement

1 945

1 946

2 511

2 990

3 293

• 69

Moutons

383

355

367

424

419

• 9

Chèvres

80

79

72

57

57

• 28

Chevaux

46

46

49

54

43

• 7

Sources: OFS, Recensements fédéraux du bétail

.

.

1543

6.4 Evolution de l'effectif des vaches, de la productivité laitière et des livraisons

Tableau 6.4

Année

Nombre de vaches laitières1) (cheptel moyen de l'année)

Productivité

Livraisons de lait (y compris le lait des zones franches)

·

nombre

kg/vache

million de kg

1976/1980

881 600

4 029

2 974

1981/1985

837 200

4 480

3 088

1986/1990

971 400

4 836

3 046

1991/1995

764 200

5 106

3 064

1992

768 000

5 040

3 010

1993

753 000

5 130

3 038

1994

761 000

5 110

3 092

1995

759 000

5 150

3 102

1996

754 600

5 120

3 049

1997

735 400

5 260

3 0712)

y compris les vaches dont le lait n'est pas commercialisé

2. provisoire

Source: OFS. SPS, Statistiques et évaluations, Statistique laitière de la Suisse

.

1544

6.5 Estivage du bétail en Suisse, 1997

Tableau 6.5

Espèces

Animaux estivés total

UGB1)

Proportion du cheptel suisse total

nombre

nombre

%

Jeunes bovins

292 203

130 801

31,4

Vaches

130 720

130 720

17,6

Bovins au total

422 923

261 521

25,5

Chevaux et mulets

5 796

3 264

13,5

Chèvres

27 810

5 205

45,6

Moutons

241 024

40 974

54,0

Total

697 553

310 964

31,4

1. le nombre d'UGB est calculé à l'aide des facteurs de conversion prévus dans l'ordonnance du 26 avril 1993 sur la terminologie agricole (RS 910.91)

Source: Office fédéral de l'agriculture

O

1545

6.6 Production suisse et auto-approvisionnement en bétail de boucherie et en viande

Tableau 6.6

Année

Tonnes

en %1)

Tonnes

en %1)

Tonnes

en %1)

Viande de boeuf

Viande de veau

Viande de porc

1971/1975

97 167

77,0

36 740

92,2

228 283

97,2

1976/1980

116 943

89,3

38 152

96,7

261 774

98,6

1981/1985

122.193

90,2

37 149

96,1

283 267

98,6

1986/1990

126 246

91,9

36 539

95,5

278 259

98,6

1991

113 178

93,7

36 356

98,5

265 333

98,5

1992

130 460

94,4

37 953

97,6

262 276

98,4

1993

124 676

93,3

35 380

96,5

260 454

97,7

1994

109 084

89,2

34 033

96,6

246 604

$98,4

1995

110 641

92,1

34 861

97,1

249 641

98,1

1996

121 052

106,3

37 837

99,0

221 088

91,8

1997

114 801

98,7

37 409

98,6

214 257

91,3

Viande de mouton

Viande de volaille

Toutes sortes de viande2)

1971/1975

2 881

43,6

19 560

44,2

394 028

79,4

1976/1980

3 559

48,5

22 088

47,6

452 957

84,0

1981/1985

3 385

40,9

25 302

46,3

481 866

82,8

1986/1990

4 251

41,1

30 624

43,0

485 995

80,0

1991

5 124

43,7

34 990

45,6

482 995

79,6

1992

5 594

47,6

36 670

49,0

482 694

80,4

1993

5 507

45,9

35 750

48,4

471 723

79,4

1994

5 284

45,4

37 830

48,1

442 871

77,4

1995

5 279

45,6

39 790

50,8

447 887

78,5

1996

5 699

44,7

40 510

48,0

432 797

77,5

1997

5 906

46,3

43 870

51,7

423 048

76,1

1. production suisse en pour-cent de la consommation totale. La viande d'animaux du pays consommée pendant la même année est considérée comme production suisse (c .- à-d. production + ou - modification de stocks de fin d'année provenant de la mise en valeur des excédents)

2. viande de cheval, de chèvre, de lapin, ainsi que gibier, poissons, crustacés et mollusques compris

Source: CBV, Rapports de gestion

1546

6.7 Consommation totale de viande, par habitant, et composition

Tableau 6.7

Année

Viande de boeuf

Viande de veau

Viande de porc

Viande de mouton

Viande de volaille

Toutes sortes de viandes1)

Consommation totale en tonnes

1973/1978

125 872

38 352

250 306

6 918

44 763

511 646

1979/1984

134 149

39 320

282 824

8 371

51 158

571 855

1985/1990

138 462

38 377

283 241

10 159

69 272

607 130

1991

139 963

36 914

269 518

11 719

76 821

606 713

1992

138 208

38 889

266 644

11 765

74 921

600 456

1993

133 708

36 670

266 654

11 986

73 842

594 040

1994

122 314

35 242

250 608.

11 715

78 601

572 487

1995

120 196

35 898

254 516

11 562

78 240

570 522

1996

113 869

38 214

240 812

12 742

84 438

558 678

1997

116 271

37 946

234 787

12 763

84 851

556 230

Consommation par habitant en kilogrammes (sans les os et les tendons)

1973/1978

12,91

3,91

27,05

0,78

3,46

51,47

1979/1984

13,67

3,98

30,37

0,94

4,00

57,01

1985/1990

13,61

3,77

29,46

1,10

5,14

57,79

1991

13,31

3,51

27,18

1,23

5,54

55,71

1992

12,97

3,66

26,63

1,23

5,35

54,60

1993

12,38

3,42

26,36

1,23

5,22

53,41

1994

11,11

3,24

24,43

1,19

5,48

50,34

1995

10,93

3,31

24,89

1,18

5,46

50,43

1996

10,37

3,52

23,54

1,30

5,90

49,26

1997

10,59

3,50

22,95

1,30

5,93

48,91

Quotes-parts des sortes de viande dans la consommation totale

1973/1978

24,80

7,60

52,55

1,52

6,78

100

1979/1984

23,98

6,98

53,27

1,65

7,02

100

1985/1990

23,55

6,52

50,98

1,90

8,89

100

1991

23,89

6,30

48,79

2,21

9,94

100

1992

23,75

6,70

48,77

2,25

9,80

100

1993

23,18

6,40

49,35

2,30

9,77

100

1994

22,07

6,44

48,53

2,36

10,89

100

1995

21,67

6,56

49,36

2,34

10,83

100

1996

21,05

7,15

47,79

2,6

11,98

100

1997

21,65

7,16

46,92

2,66

12,12

100

.

1. viande de cheval, de chèvre, de lapin, ainsi que gibier, poissons, crustacés et mollusques compris

Source: CBV, Rapports de gestion

1547

7 Paiements directs

7.1 Paiements directs à l'agriculture

Tableau 7.1

Type de contribution

Montants en millions fr.

1997 1)

Total

dont en montagne

1. Paiements directs complémentaires

856,8 856,8

506,7

809,2

1.1 Paiements directs complémentaires selon l'art. 31a

506,7

809,2

2. Paiements compensatoires pour conditions de production difficiles

425,4

425,4

432,0

2.1 Contributions aux frais des détenteurs de bétail

261,9

261,9

270,0

2.2 Contributions à la surface et contributions d'estivage

163,5

163,5

162,0

3. Paiements directs écologiques

766,4

271,2

807,0

3.1 Contributions selon l'art. 31b (5 programmes)

709,5

231,2

750,5

3.2 Contributions pour la production céréalière extensive

47,3

33,4

45,5

3.3 Contributions à l'exploitation de terrains secs et de prés à litière

9,6

6,6

11,0

4. Paiements directs destinés à orienter la production

159,9

94,0

164,9

4.1 Primes de culture pour céréales fourragères et légumineuses

52,1

13,9

53,0

4.2 Contributions pour jachères vertes et matières premières renouvelables

14,4

3,6

22,2

4.3 Contributions aux détenteurs de vaches

93,4

76,5

89,7

5. Paiements directs à finalité sociale 3)

142,7

67,8

147,1

5.1 Allocations familiales aux petits paysans

119,2

62,7

120,4

5.2 Allocations familiales aux travailleurs agricoles ·

23,5

5,1

26,7

Total

2 351,2

1 365,1

2 360,2

1. certains chiffres sont provisoires

2. incl. zone colline; répartition partiellement estimée

3. financés par les contributions des employeurs ainsi que par la Confédération et les cantons

1998 Budget

Source: Office fédéral de l'agriculture

1548

8 Dépenses de la Confédération pour l'agriculture et l'alimentation

8.1 Dépenses le l'office fédéral de l'agriculture

Tableau 8.1

Rubrique

Dénomination

1997 Compte

1998 Budget

1999 Budget

2000 Plan financier

2001 Plan financier

2002 Plan financier

708

708 Office fédéral de l'agriculture

3'497'439'760

3'527'528'550

3'825'529'800

3'609'572'100

3'613'296'600

3'545'366'500

Administration

32'771'673

38'939'250

45'281'500

-44'152'900

43'424'100

44'216'200

30

Dépenses de personnel

23'046'669

25'900'600

32'093'200

31'010'200

30'010'200

30'770'200

3010.010

Rétribution plafonnée du personnel

22'849'035

22'911'500

25'093'200

25'010200

25'010200

24770'200

3050.001

Prestations versées à la CFP

197'634

2'989'100

7'000'000

6'000'000

5'000'000

6'000'000

31

Biens et services

3'878'984

6'900'650

6'998'300

6'942'700

7'213'900

7'246'000

3180.000

Prestations de service de tiers

2'965'918

5'954'150

5'947'900

5'874'900

6'126700

6'148'800

3189.000

Mutations Prestations de service de tiers

3189.001

Commissions et honoraires

179'931

2'739'000

2744'000

2'744'000

2'744'000

2744'000

3189.002

Indemnités pour la réalisation de mesures écologiques

/058'674

1'511'250

1'556'000

1'658'000

1'658'000

1'658'000

3189.003

Mandats de recherche et de développement

782'360

774'000

783'000

598'900

845'700

862'800

3189.004

Formation et perfectionnement

43'333

115'000

100'000

105'000

110'000

115'000

[3189.005

Union suisse du légume

351'820

353'900

353'900

360'000

360'000

360'000

3189.007

Relevés de données concernant l'économie d'entreprise

549'800

461'000

411'000

409'000

409'000

409'000

à des fins statistiques réalisés par le Secrétariat des

paysans suisses (nouvelle)

3190.000

Autres dépenses d'équipement

913'066

946'500

1'050'400

1'067'800

1'087200

1'097'200

3199.000

Mutations Autres dépenses d'équipement

3199.001

Dédommagements

346'463

312'000

360'000

362'000

366'400

366'400

3199.002

Comité suisse de la FAO

69'675

77'000

73'400

71'800

71'800

71'800

3199.003

Autres dépenses d'équipement

496'928

557'500

617'000

634'000

649'000

659'000

36

Contributions à des dépenses courantes

5'846'020

6'138'000

6'190'000

6'200'000

6'200'000

6'200'000

3600.001

Organisation des Nations Unies pour

5'846'020

6'138'000

6'190'000

6'200'000

6'200'000

6200'000

l'alimentation et l'agriculture (FAO), Rome

Améliorations des structures agricoles

157'613'355

162'582'500

148'696'800

247'539'000

297'702'300

297'814'600

36

Contributions à des dépenses courantes

63'435'123

62'286'500

43'878'500

44'520'800

45'184'100

45'774'600

3600.100

Sélection végétale et élevage (nouvelle)

22'396'069

21'000'000

21'000'000

21'500'000

22'000'000

3601.100

Elevage (nouvelle)

22'396'069

21'000'000

20'500'000 19'500'000 1'000'000

19'500'000 1'500'000

20'000'000

20'000'000

3603.100

Indemnité pour la mise en oeuvre du plan d'action national relatif aux ressources phytogénétiques (nouvelle)

1'500'000

2'000'000

1549

1550

Rubrique

Dénomination

1997 Compte

1998 Budget

1999 Budget

2000 Plan financier

2001 Plan financier

2002 Plan financier

3600.101

Vulgarisation (nouvelle)

38335254

38381 000

20311 000

20371'100

20'475 000

20565 500

3601.101

Vulgarisation agricole (nouvelle)

37'759'527

38'000'000

20'114'000

20'241'200

20'475'000

20'535'500

3602.101

Centre international d'études agricoles (CIEA) (nouvelle)

30'000

30'000

30'000

3603.101

Mesures en faveur de la culture fruitière (nouvelle)

575'727

351'000

197'000

99'900

3600.102 42

Prêts et participations

7'972'557

22'000'000

4200.100

Crédits d'investissements (nouvelle)

4'900'000

20'000'000

25'000'000 20'000'000 5'000'000

3'149700 120'000'000 100'000'000 20'000'000

3 209'100 170'000'000 140'000'000 30'000'000

3209'100 170'000'000 140'000'000 30'000'000

4200.101

Aide aux exploitations paysannes (nouvelle)

3'072'557

2'000'000

46

Aide à l'investissement

84'487'903 82'150'032

76'400'000

76'400'000

81'000'000 80'000'000

80'500'000 80'000'000

80'000'000 80'000'000

4600.101

Constructions nouvelles et complémentaires destinées à l'enseignement agricole

2'337'871

1'400'000

1'400'000

1'000'000

500'000

Lutte contre les maladies et les parasites des

1'717'772

1'896'000

3'418'300

2'018'200

2018'200

2'040'000

plantes

Biens et services

878'176

1'037'700 97'200

1'062'900 ' 108'500

1'073'200 109'700

1'073'200 109700

111'900

3119.120

Mutations Infrastructure

3119.121

Machines, appareils, véhicules, installations

57'598

38'000

58'800

59'400

59'400

60'600

3119.122

Entretien des machines, appareils et installations

8'808

10'900

11'000

11'200

11'200

11'400

3119.123

Loyers et fermages d'immeubles

26'867

28'300

38'700

39'100

39'100

39'900

3120.120

Exploitation

21'618

21'700

22'100

22'300

22'300

22'800

3129.121

Dépenses d'exploitation

21'618

21'700

22'100

22'300

22'300

22'800

3180.120

Prestations de service de tiers

742'433

891'900

905'300

914'200

914'200

931'700

3189.120

Mutations Prestations de service de tiers

3189.121

Commissions et honoraires

734'433

854'000

866'800

875'300

875'300

892'800

3189.122

Certificats phytosanitaires

8'000

37'900

38'500

38'900

38'900

38'900

3190.120

Autres dépenses d'équipement

20'852

26'900

27'000

27'000

27'000

27'300

3199.120

Mutations Autres dépenses d'équipement

3199.121

Dédommagements

14'707

20'800

20'800

20'800

20'800

21'000

3199.122

Autres dépenses d'équipement

6'145

6'100

6'200

6'200

6'200

6'300

4600.100.

Améliorations structurelles dans l'agriculture

75'000'000

75'000'000

31

1'093'700

3110.120

Infrastructure

93'273

Subsides pour la recherche

2703 800

2 905 500

3 067500

Tableau 8.1 (suite)

Tableau 8.1 (suite)

Rubrique

Dénomination

1997 Compte

1998 Budget

1999 Budget

2000 Plan financier

2001 Plan financier

2002 Plan financier

36 3600.120 3600.121

Contributions à des dépenses courantes

839'596

858'300

2'355'400

945'000 878'500

945'000

Mesures de lutte

782730

792 000

2290 000

Organisation internationale pour la

56866

66 300

65'400

66'500

66'500

67800

, protection des plantes, Zurich Production et ventes

1'299'476'555

1'244'556'800

36

Contributions à des dépenses courantes

3600.200

Promotion des ventes (nouvelle)

987'841'167

941'392'700 2'129'200 1'910'000

1'335'551'500 50'000'000 50 000 000 1'045'260'000 4'160'000

996'880'200 60'000'000 60 000000 716'160'000 6'160'000

917'170'200 000.000.09 60 000 000

848'335'700 60'000'000 60 000 000 567'.150'000 6'150'000

3180.210

Indemnité pour le prélèvement de la taxe sur le lait de consommation et la crème

131'676

219'200

160'000

160'000

150'000

150'000

3180.212

Administration Mise en valeur du lait (nouvelle)

4'000'000

6'000'000

6'000'000

6'000'000

36

Contributions à des dépenses courantes

985'799'491 189'374'866

939'263'500 248'000'000

1'041'100'000

710'000'000 366'000'000

630'000'000 366'000'000

561'000'000 . 366'000'000

3600.210

Suppléments pour la fabrication de fromage (nouvelle)

125'874'866

184'000'000

90'000'000

3/5'000'000

315'000'000

315'000'000

3602.210

Indemnités de non-ensilage

63'500'000 796'165'625

64'000'000 691'005'500

25'500'000 236'000'000

51'000'000 344'000'000

51'000'000 264'000'000

51'000'000 195'000'000

3601.211

Promotion des ventes de beurre dans le pays (nouvelle)

399'932'174

350'805'500

67'100'000

114'000'000

85'000'000

65'000'000

3602.211

Promotion des ventes de lait écrémé et de poudre de lait dans le pays (nouvelle)

29'100'000

$7'000'000

+2'000'000

32'000'000

3603.211

Promotion des ventes de fromage dans le pays (nouvelle)

17'900'000

39'000'000

30'000'000

22'000'000

3604.211

Aides à l'exportation pour le fromage (nouvelle)

68'000'000

3605.211

Aides à l'exportation pour d'autres produits laitiers (nouvelle)

391'204'023 S'029'428

335'000'000 3'200'000

115'900'000 6'000'000

119'000'000 15'000'000

90'000'000 1!'000'000

8'000'000

3600.212

Mesures propres à alléger le marché du lait

259'000

258'000

31

Biens et services

2'041'676 1'910'000

3180.211

Indemnités aux commissions régionales de recours 1-26 en matière de contingentement du lait

3601.210

Supplément de prix versé sur le lait transformé en fromage

3600.211

Aides financières à l'économie laitière (nouvelle)

115'500'000

Economie laitière

636'150'000 6'150'000

878 500

946'300 878500

1551

1552

Tableau 8.1(suite)

Rubrique

Dénomination

1997 Compte

1998 Budget

1999 Budget

2000 Plan financier

2001 Plan financier

2002 Plan financier

3600.213

Mesures transitoires de durée limitée

581'900'000

concernant le lait (nouvelle)

3601.213

Indemnité pour le prélèvement de la taxe sur le lait de consommation

955'000

3602.213 3603.213

Placement du beurre Placement du fromage

170'000'000 248'500'000 20'500'000

3604.213

Réduction spéciale des prix de sortes de fromages indigènes

24'445'000

3605.213 3606.213 3607.213

Autres mesures d'économie laitière Indemnités de non-ensilage

25'500'000 92'000'000

3600.214 3600.215

Liquidation de la Butyra (nouvelle)

7'700'000 100'000'000

Liquidation de l'Union suisse du commerce de fromage (USF) (nouvelle) Production animale

44'326'509

19'048'000

49'125'000

49'125'000 7'000'000 7'000'000

49'425'000 7'500'000

7'500'000

3181.230

Indemnisation d'organisations privées bétail

de boucherie et viande (nouvelle)

36 3600.230

Contributions à des dépenses courantes

44'326'509

19'048'000 17'500'000

44'325'000 18'500'000

42'125'000 18'500'000

41'925'000 19'000'000

19'000'000

3600.231

Promotion des ventes de bétail de boucherie et de viande dans le pays

39'500'000

11'200'000

9'000'000

8'500000

8'500'000

3600.232

Aides financières pour les oeufs du pays

13'625'000

13'625'000

13'625'000

13'625'000

3600.233

Mise en valeur de la laine de moutons Production végétale

240'992728

1'548'000 259'445'300

1'000'000 181'185'300 181'185'300 61900'000

1'000'000 161'619'900 161'619'900 63'400'000

161'619'900 161'619'900 63'400'000

162'104'900

3600.240

Contributions pour la culture des champs (nouvelle)

63'400000

3601.240

Contributions à la surface pour les oléagineux (nouvelle)

7'500'000

33'150'000

33'150'000

33'150'000

3602.240

Contributions à la surface pour les légumineuses à grains (nouvelle)

3'024'000

2'800'000

2'800'000

2'800'000

3603.240

Contributions à la surface pour les matières premières renouvelables (nouvelle)

3'400'000

1'600'000

1'600'000

1'600'000

3604.240

Primes de culture pour les céréales fourragères (nouvelle)

47'976'000

25°850'000

25'850'000

25'850000

.

1'555'796

800'000

800'000

162'104'900

36

Contributions à des dépenses courantes

240'992728 129'359'914

259'445'300 127'800'000

4'800'000 4'800'000

7'500'000

7'500'000

41'925'000

Aides à l'exportation de bétail d'élevage et d'animaux de rente

3270713

49'425'000

31

Biens et services

Supplément de prix versé sur le lait transformé en fromage

3

Tableau 8.1(suite)

Rubrique

Dénomination

1997 Compte

1998 Budget

1999 Budget

2000 Plan financier

2001 Plan financier

2002 Plan financier

3600.241

Contributions à la transformation et à la mise

109182814

129207800

119285300

98219900

98219900

98704 900

en valeur (nouvelle)

3601.241

Transformation des betteraves sucrières (nouvelle)

22'007'611

34'125'000

34'125'000

48'950'000

48'950'000

48'950'000

3602.241

Transformation des oléagineux (nouvelle)

39'690'082 40'194'357

39'487'500 33'164'600

31'887'500 25'295'800

1'500'000 20'694'500 4'600'000

1'500'000

1'500'000

3603.241

Mise en valeur des pommes de terre (nouvelle)

20'694'500

20'694'500 4'600'000

3604.241

Production de semences (nouvelle)

3605.241 3606.241

Mise en valeur des fruits (nouvelle)

7'290'764

22'430'700

23'127'000

21'325'400 1'150'000

1'150'000

21'810'400 1'150'000

3600.242

Abricots du Valais

2'450 000

2'437500

7'412'400

7'471 500

7'471500

7591 000

31

Biens et services

113'629

122'100

120'900

121'500

121'500

124'000

3180.250

Prestations de service de tiers

55622

64'200

63 600

63 900

63 900

65200

3189.251

Commissions et honoraires

55'622

64'200

63'600

63'900

63'900

65'200

3190.250

Autres dépenses d'équipement

58'007

57'900

57'300

57'600

57'600

58'800

3199.250

Mutations Autres dépenses d'équipement

3199.251

Cave fédérale

56'622

54'900

54'300

$4'600

54'600

55'800

3199.252

Autres dépenses d'équipement

1'385

3'000

3'000

3'000

3'000

3'000

36

Contributions à des dépenses courantes

6'248'794

7'850'000

7'291'500

7'350'000

7'350'000

7'467'000

3600.250

Encouragement de la viticulture

1'218'423

2'000'000

1'500'000

1'500'000

1'500'000

1'500'000

3600.251

Mesures de placement

5'030'371

5'850'000

5791'500

5'850'000

5'850'000

5'967'000

Administration des blés

19'953'728

16'698'700

2'568'800

2'503'800

2'503'800

2'064'800

30

Dépenses de personnel

2'768'141

2'931'600

2'442'800

2'376'800

2'376'800

1'937'800

Rétribution plafonnée du personnel

2'768'141

2'931'600

2'442'800

2'376'800

2'376'800

1'937'800

3010.280 31

Biens et services

26'387

153'900

26'000

27'000

27'000

27'000

3180.280

Prestations de service de tiers

78'900

3189.280

Mutations Autres biens et services

3189.281

Commissions et honoraires

3'900

3189.282

Mandants de recherche et de développement

75'000

3190.280

Autres dépenses d'équipement

26'387

75'000

26'000

27'000

27'000

27'000

3199.280

Mutations Autres dépenses d'équipement

3199.281

Dédommagements

22'114

65'000

16'000

17'000

17'000

17'000

3199.282

Autres dépenses d'équipement

4'273

10'000

10'000

10'000

10'000

10'000

4'750'000

4'600'000

21'325'400

Transformation de matières premières renouvelables (nouvelle)

Encouragement de la viticulture

6362'423

7972'100

100'000

1553

1554

Tableau 8.1(suite)

Rubrique

Dénomination

1997 Compte

1998 Budget

1999 Budget

2000 Plan financier

2001 Plan financier

2002 Plan financier

36 3600.280 3600.281

Contributions à des dépenses courantes Egalisation de la marge de mouture Réduction de prix des céréales panifiables à l'aide de recettes douanières Mesures concernant la répartition des moulins à blé tendre Paiements directs

107'200

263'200

100'000

100'000

100'000

100'000

36 3600.300 3601.300

Contributions à des dépenses courantes

2'007'578'177 2'007'578'177 1'360'778'177 856'800'096

2'081'450'000 2'081'450'000 1'330'950'000 809'250'000

2'296'000'000 2'296'000'000 1'847'000'000 1'203'000'000

2'321'000'000 2'321'000'000 1'844'000'000 1'230'000'000

2'355'000'000 2'355'000'000 1'856'000'000 1'242'000'000

2'355'000'000 2'355'000'000 1'867'000'000 1'253'000'000

3602.300

Contributions pour les animaux consommant des fourrages grossiers (nouvelle)

93'100'013

89'700'000

280'000'000

250'000'000

250'000'000

250'000'000

3603.300

Contributions pour des terrains en pente (nouvelle)

148'960'000

162'000'000

112'000'000

112'000'000

112'000'000

112'000'000

3604.300

Contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers dans des conditions de production difficiles (nouvelle)

2611918'068

270'000'000

252'000'000

252'000'000

252'000'000

252'000'000

3600.301 3601.301

Paiements directs écologiques (nouvelle) Contributions écologiques (nouvelle)

646'800'000 646'800'000

750'500'000

449'000'000 354'000'000

477'000'000 362'000'000

499'000'000 374'000'000

488'000'000 363'000'000

3602.301

Contributions d'estivage (nouvelle)

65'000'000

65'000'000

65'000'000

65'000'000

3603.301

Protection des eaux (nouvelle)

30'000'000

50'000'000

60'000'000

60'000'000

17'159'200

13'613'200

100'000

100'000

100'000

100'000

17'052'000

13'350'000

3600.282

Paiements directs généraux Contributions à la surface (nouvelle)

750'500'000

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2000 à 2003

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 6 de la loi sur l'agriculture1; vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 19982, arrête:

Art. 1

Pour les années 2000 à 2003, les montants maximaux autorisés sont les suivants:

a. 1037 millions de francs pour le financement de mesures destinées à l'amélio- ration des bases de production;

b. 3490 millions de francs pour le financement de mesures destinées à la promo- tion de la production et des ventes;

c. 9502 millions de francs pour l'octroi de paiements directs.

Art. 2

Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

40238

1 RS 910.1; RO 1998 3033

2 FF 1999 1477

1555

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message concernant un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2000 à 2003 du 18 novembre 1998

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1999

Année

Anno

Band

2

Volume

Volume

Heft

09

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

98

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum

09.03.1999

Date

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Seite

1477-1555

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Ref. No

10 109 744

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