Publications des départements et des offices de la Confédération
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0
2280
Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur
Loi sur l'assurance-maladie (LAMal) (Financement des hôpitaux)
Le thème du financement des hôpitaux occupe une place de choix, car le secteur hospitalier est le pan le plus coûteux du système suisse de la santé. Les cantons devront dorénavant traiter tous les assurés de façon égale, en participant également aux coûts de l'hospitalisation des assurés en division semi-privée ou privée.
Date limite: 23 avril 1999
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, division principale assurance-maladie et accidents, Effingerstrasse 31, 3003 Berne
Département fédéral de l'économie
Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme)
Le droit actuel du bail date de 1990. Basé sur une révision totale des dispositions relatives au bail à loyer, il a remplacé l'ancien arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL) datant 1972.
Date limite: 10 mai 1999
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges, tél. 032 654 91 11, fax 032 654 91 10
23 mars 1999
Chancellerie fédérale
2281
Décisions de l'OFSP relatives à la classification de substances Liste 1 des toxiques (tableau des substances toxiques)
du 23 mars 1999
L'Office fédéral de la santé publique,
vu les art. 4 et 25 de la loi du 21 mars 1969' sur les toxiques; vu les art. 4, 14, al. 1, et 16, al. 1, de l'ordonnance du 19 septembre 19832 sur les toxiques;
eu égard à la nouvelle édition 1999 de la liste 1 des toxiques3, 0 décide les modifications de la liste 1 des toxiques (nouvelles classifications et changements de classification de substances et/ou de remarques particulières) figurant en annexe.
Entrée en vigueur
Les modifications décidées entrent en vigueur avec la nouvelle édition de la liste 1 des toxiques (édition 1999), pour autant qu'elles soient entrées en force. La nouvelle édition de la liste des toxiques sera annoncée dans la Feuille fédérale à l'échéance du délai de recours.
Voies de droit
La présente publication n'est pas liée à une extension de la qualité pour recourir. Celle-ci est régie par l'art. 48 de la loi sur la procédure administrative4 (voir aussi art. 31 de la loi sur les toxiques). Celui qui, selon cet article, a qualité pour recourir peut déposer un recours contre les différentes décisions auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter dès cette publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante, respectivement du recourant ou de sa ou son mandataire. Les documents présentés comme moyens de preuve seront joints au recours lorsqu'ils se trouvent en mains de la recourante, respectivement du recourant.
En vertu de l'art. 55, al. 2, de la loi sur la procédure administrative, il n'est pas accordé l'effet suspensif aux éventuels recours contre l'inscription de nouvelles substances dans la liste 1 des toxiques.
23 mars 1999
Office fédéral de la santé publique: Le directeur, Zeltner
1 RS 814.80
2 RS 814.801
3 On peut se procurer la liste 1 des toxiques auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
4 RS 172.021
2282
1999 - 86
Classification des substances
Liste des toxiques 1, Nouvelles classifications
Annexe Répertoriées selon Nº CAS
No. CAS
No TED
Nom
Classe de toxicité
Remarques
108-00-9
225120
N,N-DIMETHYL ETHANE-1,2 DIAMINE
3
542-56-3
42620
NITRITE D'ISOBUTYLE
2
La remise et l'acquisition de produits pour le publique contenants cette substance sont interdites
10563-29-8
208637
. AMINO-3 (DIMETHYLAMINO)-3' DIPROPYLAMINE
3 Sensibilisant; tout produit contenant 1% ou plus est rangé au mieux en classe de toxicité 5S.
25485-88-5
221512
SALICYLATE DE CYCLOHEXYLE
5
65733-18-8
222558
S-HYDROPRENE
Liste des substances expertisées, non classées.
72963-72-5
217681
IMIPROTHRINE
4
104040-78-0
224073
FLAZASULFURON
5
118134-30-8
224054
SPIROXAMINE
4
Sensibilisant; tout produit contenant 1% ou plus est rangé au mieux en classe de toxicité 5S.
124495-18-7 223982 .
QUINOXYFENE
.
5 Sensibilisant; tout produit contenant 1% ou plus est rangé au mieux en classe de toxicité 5S.
126833-17-8 223986
FENHEXAMIDE
-- Liste des substances expertisées, non classées.
2283
Classification des substances
No. CAS
No TED
Nom
Classe de toxicité
Remarques
134605-64-4 229073
ALLYLE DE BUTAFENACILE
5
141517-21-7
227283
TRIFLOXYSTROBINE
5 Sensibilisant; tout produit contenant 1% ou plus est rangé au mieux en classe de toxicité 5S.
142893-20-1
229428
CINIDONE-ETHYLE
5 Sensibilisant; tout produit contenant 1% ou plus est rangé au mieux en classe de toxicité 5S.
145701-23-1
224016
FLORASULAME
5
151006-58-5
217961
DECENE-1/DODECENE-1 DIMERE, hydrogène
4 Les applications qui mènent à une exposition sous forme d'aérosol ne sont pas autorisées.
151006-60-9
217962
DECENE-1/DODECENE-1 POLYMERE, hydrogène
4 Les applications qui mènent à une exposition sous forme d'aérosol ne sont pas autorisées.
151006-61-0
217964
DODECENE-1 DIMERE, hydrogène
4 Les applications qui mènent à une · exposition sous forme d'aérosol ne sont pas autorisées.
151006-62-1
217963
DODECENE-1 TRIMERE, hydrogène
154862-43-8 221163
BIS((DICUMYL-2,4 PHENYL) PHOSPHITE) DE PENTAERYTHRITE
164462-16-2
210207
N,N-BIS(CARBOXYMETHYL) DL-ALANINATE TRISODIQUE
4
4 Les applications qui mènent à une exposition sous forme d'aérosol ne sont pas autorisées.
-- Liste des substances expertisées, non classées.
2284
Classification des substances
No. CAS
No TED
Nom
Classe de toxicité
Remarques
87-20-7
6905
SALICYLATE D'ISOPENTYLE
5
463-04-7
1127
NITRITE D'AMYLE
2
La remise et l'acquisition de produits pour le publique contenants cette substance sont interdites.
731-27-1
8712
TOLYLFLUANIDE
4 Sensibilisant; tout produit contenant 1% ou plus est rangé au mieux en classe de toxicité 5S.
51218-45-2
4143
METOLACHLOR
5 Sensibilisant; tout produit contenant 1% ou plus est rangé au mieux en classe de toxicité 5S.
87392-12-9
217249
S-METOLACHLOR
5 Sensibilisant; tout produit contenant 1% ou plus est rangé au mieux en classe de toxicité 5S. -
FF11
2285
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours:
Décision du 5 mars 1999
Tarif soumis par La Générale de Berne Compagnie d'assurances, à Berne, pour l'assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure admi- nistrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran- ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai- res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.
23 mars 1999
Office fédéral des assurances privées
FFII
2286
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
19 ho, 1 f 1er mars 1999 au 4 mars 2000
3 ho
8 mars 1999 au 11 mars 2000
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
«finition montage» et «injection plastique» 40 f
8 mars 1999 au 11 mars 2000
usinage bracelets et usinage boîtes acier 20 ho
5 avril 1999 au 6 avril 2002 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
0
2287
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2º al., LTr)
décolletage
3 ho 1 er février 1999 au 5 février 2000
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LTr)
Ralston Energy Systems SA, 2300 La Chaux-de-Fonds atelier de fabrication des piles alcalines et des composants; atelier mécanique 160 ho, 80 f, 10 j 22 février 1999 au 23 février 2002 (modification)
Securit Sabiac SA, 1680 Romont découpe et ligne industrielle «in line» 16 ho 1 er mars 1999 jusqu'à nouvel avis (modification)
Sokymat SA, 1614 Granges (Veveyse) atelier de production automatisée 50 f 17 janvier 1999 au 19 janvier 2002 (renouvellement)
Tiropak SA, 1680 Romont
ligne de coupage 8 ho
11 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 17, 2c al., et 24, 2c al., LTr)
21 février 1999 au 23 février 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
2288
5 ho
1er mars 1999 au 4 mars 2000
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
11 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement)
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 19 LTr)
Fabrikation von Werkzeugen und Maschinenteilen 40 M
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 25, 1er al., LTr)
21 février 1999 au 23 février 2002 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta- quées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publi- que, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplai- res, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la si- gnature du recourant ou de son mandataire.
2289
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
23 mars 1999
0 Office fédéral du développement économique et de l'emploi:
Protection des travailleurs et droit du travail
FFII
.
.
2290
64402
Dessinateur-constructeur sur métal/Dessinatrice-constructrice sur métal Metallbaukonstrukteur/Metallbaukonstrukteurin 0 Disegnatore-metalcostruttore/Disegnatrice-metalcostruttrice
Dessinateur-constructeur sur métal/ Dessinatrice-constructrice sur métal .
A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 27 novembre 1998
B
Programme d'enseignement professionnel
du 27 novembre 1998
Entrée en vigueur 1er janvier 1999
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
23 mars 1999
Chancellerie fédérale
40253
·
ad 1998 - 526
2291
Approbation des horaires des entreprises du trafic de lignes prévoyant des mouvements de nuit sur les aéroports de Genève ou de Zurich
du 23 mars 1999
Conformément aux art. 28, al. 5, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation2, 111 de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur l'aviation3 et 39, al. 1, de l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique4, l'Office fédé- ral de l'aviation civile a approuvé les horaires d'été (du 28 mars au 30 octobre 1999) comportant des mouvements de nuit (entre 22.00 heures et 06.00 heures) sur les aéroports de Genève ou de Zurich.
Voies de droit
Tous ceux qui, en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administra- tive5, ont qualité pour recourir, peuvent attaquer cette décision auprès du Départe- ment fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communica- tion; 3003 Berne. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la présente publication; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invoqués.
Conformément à l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale sur la procédure administrative, les recours qui seraient formés n'auraient pas d'effet suspensif.
23 mars 1999
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Auer
FFII
1 Les listes énumérant les mouvements exécutés de 22.01 heures à 05.59 heures dans le cadre du trafic de lignes peuvent être obtenues auprès de l'Office fédéral de l'aviation ci- vile, 3003 Berne, ou des directions des aéroports de Genève, 1215 Genève, et de Zurich, 8058 Zurich.
2 RS 748.0
3 RS 748.01
4 RS 748.131.1
5 RS 172.021
2292
¥
Route nationale N 5 Canton de Berne
Projet général Bienne Ouest - Bienne-Marais de Brugg (échangeur/jonction inclus)
Etude d'impact sur l'environnement et décision du Conseil fédéral en la matière
Sur la base de l'art. 20 de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'envi- ronnement (OEIE; RS 814.011), l'étude d'impact sur l'environnement relative au projet général de la route nationale N 5, Bienne-Ouest - Bienne-Marais de Brügg (échangeur/jonction inclus) ainsi que la décision du Conseil fédéral en la matière peuvent être consultés du 29 mars 1999 au 26 avril 1999, à l'Office fédéral des routes, Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen. Pour ce faire, il suffit de s'annoncer par téléphone au 031 322 94 31.
Heures d'ouverture:
du lundi au vendredi de 8 heures à 11 h. 30 et de 14 heures à 17 heures.
23 mars 1999
Office fédéral des routes
FFII
2293
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 23.03.1999
Date
Data
Seite
2280-2293
Page
Pagina
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