Publications des départements et des offices de la Confédération
Dates réservées pour les votations fédérales en l'an 2000
Le Conseil fédéral a fixé comme il suit les dates réservées pour les votations fédé- rales en l'an 2000:
12 mars 21 mai 24 septembre et 26 novembre
24 mars 1999
Chancellerie fédérale
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Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale, a en séance plénière du 13 janvier 1999,
en se fondant sur l'art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 2, 9, al. 4, 10, 11 et 13 de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154),
dans la cause «Eugenik, Psychiatrie und Sozialpolitik in Bern. Kantonale Ent- wicklung und nationale und internationale Verknüpfungen von 1920 bis in die fünf- ziger Jahre», concernant la demande d'autorisation particulière du 12 octobre 1998 de lever le secret professionnel au sens de l'art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique,
décidé:
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens de l'art. 321bis CP et de l'art. 2 OASLP est octroyée au Dr Béatrice Ziegler, Institut für Sozial- und Wirtschaftsgeschichte, de l'Université de Zurich, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après dans le cadre de la divulgation de données non anonymisées, selon le ch. 2, et dans les limites des buts prévus sous ch. 3. Elle doit signer une déclaration sur son obligation de garder le secret en vertu de l'art. 321bis CP.
a. L'autorisation particulière délie du secret les médecins, ainsi que leurs auxi- liaires, de la clinique psychiatrique Waldau à Berne envers la titulaire de l'autorisation au sens du ch. 1. Ils sont ainsi autorisés à lui donner l'accès aux dossiers médicaux et aux expertises psychiatriques de patients traités, durant la période de 1920 jusqu'aux années cinquante, pour une stérilisation motivée par l'eugénisme, pour une interruption de grossesse ou pour une expertise psychia- trique ordonnée dans le cadre d'une procédure pénale.
b. L'octroi de l'autorisation n'engendre pour personne l'obligation de communi- quer les données.
La communication de données soumises au secret professionnel au sens de l'art. 321 CP n'est autorisée que pour le projet: «Eugenik, Psychiatrie und Sozialpolitik in Bern. Kantonale Enwicklung und nationale und internationale Verknüpfungen von 1920 bis in die fünfziger Jahre».
La titulaire de l'autorisation selon le ch. 1 doit conserver sous clé les données per- sonnelles non anonymisées et les protéger de tout accès non autorisé.
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Le Dr Béatrice Ziegler est chargée de garantir la protection des données communi- quées.
a. La consultation de données non anonymisées doit avoir lieu dans le local des archives qui doit être fermé à clé. Aucun dossier médical ne doit quitter les ar- chives.
b. En ce qui concerne l'enregistrement électronique, il y a lieu de s'assurer qu'il s'agit d'un stand-alone System qui n'est pas relié à un réseau.
c. La titulaire de l'autorisation est tenue d'orienter par écrit les médecins concer- nés sur l'étendue de l'autorisation accordée. Cette lettre doit être soumise pour approbation, aussitôt que possible, au président de la Commission d'experts via le Secrétariat de la Commission, et cela avant le début de la recherche.
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro- tection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (LPA; RS 172.021), cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplai- res, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
La présente décision est notifiée à la titulaire de l'autorisation au sens du point 1, ainsi qu'au Préposé fédéral à la protection des données. Le dispositif de cette déci- sion est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des consi- dérants de cette décision au Secrétariat de la Commission d'experts, Office fédéral de la santé publique/OFSP, division juridique, 3003 Berne (tél. 031 / 322 94 94).
6 avril 1999
Au nom de la Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale:
Le président, prof., dr en droit Franz Werro
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i
Décision sur opposition nº$ 1928 et 1930 dans la cause
Opposante: Paco Rabanne Parfums, Société Anonyme, 6, blvd du Parc, F - 92 200 Neuilly-sur-Seine, marques IR 604 846 et 649 032 (XS), mandataire: Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, route de Genève, case postale 153, 1226 Genève- Thônex
contre
Défenderesse: Linea Marche - S.P.A., 230, Frazione Piiticchio, I - 60010 Arcevia, a, marque IR 665 001 (OXS)
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a rendu le 15 mars 1999 la décision suivante:
Les oppositions nos 1928 et 1930, déposées à l'encontre de la marque IR 665 001 sont réunies en une seule procédure.
La défenderesse est exclue de la procédure.
Les oppositions nos 1928 et 1930 sont rejetées et le refus provisoire du 7 juillet 1997 émis à l'encontre de la marque IR 665 001 est retiré.
Il n'est alloué aucun dépens.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
15 mars 1999
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
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:
Notification (art. 36 de la loi sur la procédure administrative, PA)
A Bethell Marmaduke, né le 9 juillet 1945, de nationalité irlandaise, antiquaire, domicilié à Via Nacionale NR 79, I - 28052 Cannobio, actuellement sans domicile connu:
Le 19 janvier 1999, la Direction générale des douanes a rendu une décision rejetant votre demande de dommages-intérêts pour un montant de 2900 francs suite à une vérification effectuée à la douane de Bardonnex.
La décision peut être attaquée auprès du Département fédéral des finances, Berner- hof, Bundesgasse 3, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notifi- cation. Le mémoire de recours doit être fait par écrit, indiquer les conclusions, mo- tifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint les pièces invoquées comme moyens de preuve lorsqu'elles se trou- vent entre ses mains (art. 52 PA).
Si aucun recours n'est formé dans le délai imparti, la décision est assimilée à un jugement passé en force (art. 39 PA).
6 avril 1999
Direction générale des douanes .
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¥
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
5 janvier 1999 au 26 janvier 2002 (modification)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
20 ho
29 mars 1999 au 1er avril 2000 (renouvellement/modification)
20 mars 1999 au 1er avril 2000
26 avril 1999 au 29 avril 2000
28 mars 1999 au 30 mars 2002 (renouvellement)
étampage, usinage, polissage, montage, mécanique et contrôle 60 ho, 50 f, 4 j 1er mars 1999 au 2 mars 2002 (renouvellement)
Edco Engineering SA, 2108 Couvet
centre de produits sycles, usinage CNC sous-traitance, écrous et atelier de méca- nique et d'outillage 30 ho
10 janvier 1999 au 6 octobre 2001 (modification)
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préparation des solutés: formage des poches, remplissage, stérilisation et condi- tionnement 80 ho, 80 f
28 février 1999 au 2 mars 2002 (renouvellement)
usinage céramique 10 ho, 6 f 5 avril 1999 au 6 avril 2002 (renouvellement)
:
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
impression et expédition
4 ho, 2 f
15 mars 1999 au 16 mars 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
ateliers de pressage et d'olivage 4 ho
29 mars 1999 au 1er avril 2000
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
8 ho
24 janvier 1999 au 26 janvier 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
21 février 1999 au 23 février 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
préparation des solutés: formage des poches, remplissage, stérilisation et condi- tionnement
30 ho
28 février 1999 au 2 mars 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
usinage CNC sous-traitance, écrous et ateliers de mécanique et d'outillage 7 ho
10 janvier 1999 au 6 octobre 2001 (modification)
départements usinage CNC et polissage Diastar 10 ho
28 février 1999 au 2 mars 2002 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
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21 mars 1999 au 23 mars 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
2732 Reconvilier
diverses parties d'entreprises
45 ho 28 mars 1999 au 30 mars 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
SAK Auto Kabel AG, 2950 Courgenay usinage CNC et montage automatique 8 ho
26 avril 1999 au 29 avril 2000
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
21 mars 1999 au 23 mars 2002 (renouvellement)
2 M
Kyburz & Cie SA, 2074 Marin verres plastiques minérales et saphirs 2 ho 24 janvier 1999 au 26 janvier 2002 (renouvellement)
Rolex Industrie SA, 1225 Chêne-Bourg ateliers d'usinage
1 ho
24 janvier 1999 au 26 janvier 2002 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
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Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2€ al., LTr)
montage et assemlage, conception et fabrication des cartes d'identité, diverse fa- brication, mécanique et BT 40 ho, 60 f 1 er mars 1999 au 2 mars 2002 (renouvellement)
préparation des expéditions, fabrication des mayonnaises et sauces à salade 47 ho 7 février 1999 jusqu'à nouvel avis (modification)
fabrication de tubes 10 ho, 35 f
15 février 1999 au 16 février 2002 (modification)
atelier d'étampage, ateliers d'usinage CNC (boîtes et bracelets) 16 ho
15 mars 1999 au 16 mars 2002 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LTr)
assemblage automatique de connecteurs coax. Type «SMD-Jack»
2 ho, 8 f
31 janvier 1999 au 5 février 2000
fabrication des bracelets caoutchouc et autres 40 ho, 20 f 17 janvier 1999 au 19 janvier 2002 (renouvellement)
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Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 17, 2e al., et 24, 2º al., LTr)
Roth et Sauter SA, 1026 Echandens prepress, offset 4 et 5 couleurs et apprêt 7 ho 7 février 1999 au 9 février 2002 (renouvellement)
KS 22 SA, 1211 Genève 21
département tubes
3 ho
31 janvier 1999 au 2 février 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
0 Estavayer Lait SA, 1470 Estavayer-le-Lac diverses parties d'entreprise 40 ho
7 février 1999 jusqu'à nouvel avis (modification)
Pavafibres SA Fribourg, 1701 Fribourg unités d'usinage et de finition PAVATEX 30 ho 8 février 1999 au 9 février 2002 (renouvellement)
Biwi SA, 2855 Glovelier fabrication des bracelets caoutchouc et autres, conception et fabrication des car- tes d'identité
24 ho
17 janvier 1999 au 2 mars 2002 (renouvellement)
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 19 LTr)
7 février 1999 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 25, 1er al., LTr)
31 janvier 1999 au 5 février 2000
7 février 1999 au 9 février 2002 (renouvellement)
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galvanoplastie et pressage multicouche 15 ho 28 février 1999 au 4 mars 2000 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta- quées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publi- que, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplai- res, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la si- gnature du recourant ou de son mandataire. D
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
6 avril 1999
Office fédéral du développement économique et de l'emploi:
Protection des travailleurs et droit du travail
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!
i i
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Viscom Association suisse pour la communication visuelle a déposé les projets de règlements suivants, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101):
Projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de maître relieur. Ce règlement doit remplacer celui du 2 octobre 1986.
Projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste d'ex- ploitation en finition des imprimés.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
6 avril 1999
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
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I
1
Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de retoucheur
Abrogation du 10 décembre 1997
Le Département fédéral de l'économie publique arrête:
Art. 1 Abrogation du droit en vigueur
Les prescriptions suivantes sont abrogées avec effet au 1er janvier 1998:
a. le règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de retoucheur du 2 décembre 19811;
b. le programme d'enseignement professionnel de retoucheur du 2 décembre 19812.
Art. 2 Dispositions transitoires
' Les apprentis retoucheurs ayant commencé leur apprentissage avant le 1er janvier 1998 l'achèvent conformément à l'ancien règlement.
2 Les candidats qui répètent l'examen peuvent sur demande le subir jusqu'au 31 décembre 2000, selon l'ancien règlement.
10 décembre 1997
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
41032
1 FF 1982 II 67 2 FF 1982 II 67
2518
(-
Règlement concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de la profession de casquettier
Abrogation du 10 décembre 1997
Le Département fédéral de l'économie publique arrête:
Article unique
Le règlement du 14 mars 19661 concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de la profession de casquettier est abrogé avec effet au 10 décembre 1997.
10 décembre 1997
Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz
41031
1 FF 1966 1 656
(-)
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Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
projet no FR3729
Voies de recours
En vertu de l'article 166 al. 2 de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 910.1), des articles 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
6 avril 1999
Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles
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Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA)
Approbation de l'avant-projet pour le Lötschberg, le Gothard et la Suisse orientale Plan sectoriel AlpTransit
L'Office fédéral de l'aménagement du territoire (OFAT) et l'Office fédéral des transports (OFT) communiquent:
Par décision du 15 mars 1999, le Conseil fédéral a approuvé les avant-projets pour les tronçons de ligne au Lötschberg, au Gothard, et au Zimmerberg (sans le Hirzel), à l'exception du tracé dans le canton d'Uri, et les a fixés dans le plan sectoriel Transit alpin. Pour les autres tronçons de ligne, l'approbation des avant-projets a été ren- voyée. Les tronçons concernés ont été fixés dans le plan sectoriel AlpTransit. Le tracé dans le canton d'Uri doit être établi d'ici à la fin de l'année 1999 par le Conseil fédéral, ceci sous la direction du Département de la justice et de la police (DJP).
Conformément à l'art. 4, al. 3, de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700), le plan sectoriel approuvé par le Conseil fédéral par décision du 15 mars 1999 peut être consulté pendant les heures ordinaires de travail auprès de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne (Tél. 031/322 40 58) et auprès de l'Office fédéral des transports, Neuengass-Passage 2, 3003 Berne (Tél. 031/323 52 70) après annonce téléphonique préalable.
6 avril 1999
Office fédéral de l'aménagement du territoire Office fédéral des transports
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Notification (art. 64, al. 3, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
Il est notifié à Benoît Schmittlin, né le 28 septembre 1965, ressortissant français, domicilié à F - 68390 Sausheim:
En application de l'art. 64 DPA, l'Office fédéral de la communication vous a con- damné le 24 mars 1999 pour infraction au sens de l'art. 52, al. 1, let. b et e, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) à une amende de 400 francs, ainsi qu'au paiement des frais de procédure par 230 francs.
Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la commu- nication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L'opposition doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, al. 1, DPA). A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67, al. 2, DPA).
L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal fédé- ral (art. 96, al. 1, DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit fédé- ral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité. La plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions et les motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, al. 2 et 3, DPA). Si aucune plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également assimilée à un jugement passé en force (art. 96, al. 2, DPA).
Le montant total de 630 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communica- tion, compte de chèques postaux 25-383-2, 2503 Bienne.
6 avril 1999
Office fédéral de la communication
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2522
5
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
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1999
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Anno
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3
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Heft
13
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 06.04.1999
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2506-2522
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