Verwaltungsbehörden 13.04.1999 <td class="metadataCell">10109793</td>

Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (Concession SSR)

Modification du 17 février 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

La concession SSR du 18 novembre 1992' est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1, let. a, quatrième partie de la phrase

1 La SSR diffuse:

a. ... par satellite un programme de musique classique, un programme de musique de divertissement, un programme culturel plurilingue et un programme destiné à la jeunesse;

Art. 3, al. 6bis

6bis Le programme destiné à la jeunesse au sens de l'art. 2, al. 1, let. a, prend en considération les besoins des jeunes et contribue à leur épanouissement culturel.

Art. 16b Diffusion par DAB

1 La SSR établit et exploite un réseau d'émetteurs pour la diffusion terrestre numérique de programmes radiophoniques (DAB) sur le canal 12.

2 Elle diffuse sur le réseau DAB au minimum six programmes au sens de l'art. 2, al. 1, let. a. La palette de programmes et les éventuelles modifications de cette dernière doivent être préalablement présentées au département pour approbation. L'art. 28, al. 4, LRTV, est réservé.

3 Le département règle dans une annexe à la concession2 les détails de la diffusion ainsi que l'utilisation du volume de données à disposition. Les modifications doivent être préalablement soumises au département.

Art. 19, al. 4

4 Nul ne peut prétendre au renouvellement du droit d'utiliser seul le réseau d'émetteurs au sens de l'art. 16b, al. 1.

1 FF 1992 VI 514

2 Cette annexe n'est pas publice dans la Feuille fédérale. Elle peut être commandée ou consultée auprès de l'OFCOM, ruc de l'Avenir 44, 2501 Bienne

1999 - 46

2549

Concession SSR

II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1999.

17 février 1999

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

40283

2550

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Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (Concession SSR) Modification du 17 février 1999

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14

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Datum 13.04.1999

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2549-2550

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