Concession octroyée à RTL/ProSieben Schweiz (Concession RTL/ProSieben Schweiz)
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du 15 mars 1999
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision' (LRTV); en application de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision2 (ORTV),
octroie à RTL/ProSieben Schweiz Fernseh AG, c/o Hanspeter Kaspar, avocat, Talacker 50, 8001 Zürich, la concession suivante:
Section 1 Généralités
Art. 1 Concessionnaire et objet de la concession
1 Conformément aux dispositions de la LRTV et à celles de l'ORTV, RTL/ProSieben Fernseh AG est autorisée à diffuser une fenêtre de programme télé- visé en langue allemande.
2 Sauf disposition contraire de la présente concession, les indications figurant dans la requête et dans les documents complémentaires définissent impérativement l'étendue, la teneur et la nature du programme, de même que son organisation et son financement.
Art. 2 Objectifs
Dans le cadre de son mandat, RTL/ProSieben Schweiz Fernseh AG doit:
a. fournir une information diversifiée et fidèle aux téléspectateurs;
b. contribuer à leur divertissement;
c. promouvoir la production audiovisuelle suisse, et la production cinématogra- phique suisse en particulier.
Section 2 Programme
Art. 3 Contenu
I RTL/ProSieben Schweiz diffuse, sous l'appellation «RTL/ProSieben Schweiz», des émissions d'information et de divertissement.
2 Le programme est diffusé entre 18 h. et 19 h. 45 environ comme fenêtre dans les programmes de RTL et ProSieben. Des reprises sont possibles en dehors de cette période principale (18 h. à 23 h.).
1 RS 784.40
2 RS 784.401
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1999-68
Concession RTL/ProSieben Schweiz
3 Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (département) doit donner son approbation préalable pour que la période de diffusion telle que décrite à l'al. 2 puisse être prolongée.
4 L'examen de la dénomination du programme et de la raison sociale du diffuseur par d'autres autorités est réservé.
Art. 4 Production
1 Le programme se compose de deux tiers au moins de productions suisses.
2 Les producteurs travaillant indépendamment des diffuseurs de programmes télé- visés doivent pouvoir participer de manière appropriée à la production du pro- gramme.
Art. 5 Promotion de la production cinématographique
RTL/ProSieben Schweiz Fernseh AG contribue à la promotion de la production cinématographique suisse; cette promotion comprend notamment le versement d'une somme correspondant à 2 % des recettes brutes, dont l'affectation est décidée par l'Office fédéral de la culture.
2 RTL/ProSieben Schweiz Fernseh AG et l'industrie cinématographique suisse con- cluent un accord réglant les modalités de la collaboration. L'accord doit être soumis pour approbation au département pour fin juin 1999 au plus tard; si les parties n'arrivent pas à s'entendre, le département prend une décision après avoir consulté le Département fédéral de l'intérieur.
Section 3 Aspects techniques
Art. 6
1 Le programme est diffusé par satellite et rediffusé par réseau câblé. Les accords nécessaires avec les exploitants de réseaux câblés sont réservés.
2 Le département approuve les équipements de diffusion dans une annexe à la con- cession. Toute modification doit lui être soumise au préalable.
Section 4 Surveillance
Art. 7 Obligation d'informer
' Le 30 avril de chaque année, RTL/ProSieben Fernseh AG présente son rapport de gestion à l'Office fédéral de la communication (office), qui comprend les comptes et le rapport annuels. Il doit être établi conformément aux dispositions des articles 662 ss du code des obligations3.
2 Le rapport annuel renseigne sur:
3 RS 220
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Concession RTL/ProSieben Schweiz
a. les activités de RTL/ProSieben Schweiz Fernseh AG et de ses organes;
b. les activités de l'organe de médiation;
c. les résultats des sondages effectués auprès des téléspectateurs;
d. la participation à d'autres sociétés suisses et étrangères actives dans le domaine de la télévision et de la collaboration avec ces dernières;
e. la collaboration avec l'industrie cinématographique suisse;
.
f. la collaboration avec des producteurs travaillant indépendamment des diffu- seurs de programmes télévisés;
g. l'état et l'évolution de la diffusion du programme.
Art. 8 Redevance de concession
1 Le 30 avril de chaque année au plus tard, RTL/ProSieben Schweiz Fernseh AG communique à l'OFCOM le montant d'es recettes publicitaires brutes encaissées l'année précédente.
2 Elle l'informe simultanément de la durée globale, calculée en minutes, des messages publicitaires diffusés au cours de l'exercice et pendant chaque mois.
3 Au besoin, elle lui permet de consulter les documents des tiers chargés de la pros- pection publicitaire.
Section 5 Modification et obligation d'exploiter
Art. 9 Modification
RTL/ProSieben Schweiz Fernseh AG ne peut prétendre à une indemnité à la suite d'une modification de la concession rendue nécessaire par l'adaptation du droit suisse aux normes internationales.
Art. 10 Obligation d'exploiter
| La concession s'éteint si le diffuseur ne commence pas à émettre dans les neuf mois suivant l'octroi de la concession.
2 L'exploitation ne peut être interrompue qu'avec l'autorisation du département. Si le diffuseur ne la reprend pas dans les délais fixés par ce dernier, la concession s'éteint.
Section 6 Dispositions finales
Art. 11 Dispositions transitoires
L'art. 3, al. 5, entre en vigueur le 1er juin 2004. Le département peut prolonger ce délai sur demande motivée, si cette disposition ne peut pas être réalisée dans des conditions répondant aux critères du marché.
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Concession RTL/ProSieben Schweiz.
Art. 12 Validité
La présente concession entre en vigueur le 1er juin 1999; elle est valable jusqu'au 31 mai 2009. Nul ne peut prétendre à son renouvellement.
15 mars 1999
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
40281
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Datum 13.04.1999
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