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Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral des finances
Nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons (NPF)
Le Conseil fédéral approuve le principal objectif politique, à savoir le réaménage- ment partiel des compétences et des flux financiers entre la Confédération et les cantons. Le rapport propose de remettre au premier plan la subsidiarité en vertu de laquelle, au sein de l'état fédéral, l'échelon supérieur ne fait que ce que l'échelon inférieur n'est pas en mesure de faire.
Date limite: 30 novembre 1999
· Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès Office fédéral des constructions et de la logistique, Division EDMZ, 3003 Berne
27 avril 1999
Chancellerie fédérale
FF16
2763
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
La personne suivante a été nommée juge extraordinaire de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les person- nes résidant à l'étranger par le Conseil fédéral:
Juge: Dind Michel, avocat, Veytaux
27 avril 1999
Département fédéral de l'intérieur
FF16
2764
Initiative populaire fédérale
„pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)"
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976" sur les droits politiques;
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 16 mars 1999 à l'appui de l'initiative populaire fédérale „pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)"" ›
décide:
Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire fédérale „pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)" a abouti, les 100'000 signatures valables exigées par l'article 121, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.
Sur 112'661 signatures déposées, 112'395 sont valables.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, Association transports et environnement ATE, Madame Anja Pauling, case postale, 3000 Berne 2.
1er avril 1999
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
RS 161.1 FF 1997 IV 338
1999- 104
.. 2765
0
: 1
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale „pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)“
Signatures par canton
Signatures
valables
non valables
Zurich
27910
39
Berne
21493
22
Lucerne
4954
2
Uri
226
Schwyz
660
Unterwald-le-Haut
260
1
Unterwald-le-Bas
491
6
Glaris
376
Zoug
1183
Fribourg
1479
Soleure.
3587
31
Bâle-Ville
7897
Bâle-Campagne
6011
2
Schaffhouse.
1488
2
Appenzell Rh .- Ext.
537
13
Appenzell Rh .- Int.
62
1
Saint-Gall
5071
13
Grisons
3980
12
Argovie
7130
19
Thurgovie,
2256
4
Tessin
1612
3
Vaud
5178
10
Valais
1091
15
Neuchâtel
2293
29
Genève
4635
39
Jura
535
3
Suisse
112'395
266
0
.
2766
40301
Cantons
Référendum contre la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur l'assurance- maternité (LAMat)
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits politiques;
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la loi fédérale du 18 décembre 19982) sur ·l'assurance-maternité (LAMat),
décide:
La demande de référendum contre la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur l'assurance-maternité (LAMat) a abouti, les 50'000 signatures valables exigées par l'article 89, 2€ alinéa, de la constitution ayant été recueillies.
Sur 70'414 signatures déposées, 70'320 sont valables.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité suisse „Assurance-maternité: que le peuple décide!“, Secrétariat: Monsieur Jürg M. Stauffer, case postale 6803, 3001 Berne.
19 avril 1999
0
Chancellerie fédérale suisse Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
1999 - 110
2767
Referendum
Référendum contre la loi federale du 18 décembre 1998 sur l'assurance- maternité (LAMat)
Signatures par canton
Signatures
valables
non valables
Zurich
17262
30
Berne
9444
12
Lucerne
4230
4
Uri
288
Schwyz .
2693
Unterwald-le-Haut
194
Unterwald-le-Bas
589
Glaris
579
Zoug.
Fribourg
419
Soleure
2348
7
Bâle-Ville
2166
Bâle-Campagne
2543
7
Schaffhouse
1177
1
Appenzell Rh .- Ext.
1096
Appenzell Rh .- Int.
352
Saint-Gall
6632
15
Grisons
2079
2
Argovie
8743
Thurgovie.
3718
13
Tessin.
271
Vaud
1651
Valais
338
2
Neuchâtel
124
1
Genève
219
Jura
58
Suisse
70'320
94
Cantons
40311
2768
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
du 27 avril 1999
.
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor- mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi- naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: Moser-Glaser & Co. AG, 4132 Muttenz Moser-Glaser & Co. AG, 4132 Muttenz
Détenteur de l'approbation:
Transformateur de tension non mis à terre, isolation totale en résine synthétique, pour montage à l'intérieur.
I re adjonction
Types: VK 24N, VK 24G
Par rapport au type VK 24N, le transformateur VK 24G présente les différences suivantes :
La forme de construction extérieure de la résine synthétique est légèrement modifiée.
Le répartiteur du type VK 24G est intégré dans le corps en résine synthétique.
La partie active, le matériel utilisé ainsi que les spécifications techni- ques sont identiques pour les deux types de transformateurs.
27 avril 1999
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz
40292- fr
2769
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
2 ho
7 mars 1999 au 9 mars 2002 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
26 avril 1999 au 27 avril 2002 (renouvellement)
8 ho, 8 f
8 mars 1999 au 9 mars 2002 (renouvellement)
15 mars 1999 au 18 mars 2000 (modification)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
fabrication de disques compacts et accessoires 6 ho
26 avril 1999 au 27 avril 2002 (renouvellement)
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
2 ho
7 mars 1999 au 9 mars 2002 (renouvellement)
Travail continu (art. 25 LTr)
UM 2 SA, 2302 La Chaux-de-Fonds centres d'usinage CNC 10 ho 7 mars 1999 au 9 mars 2002
Rhonewerke AG Bramois, 1951 Sion centrale électrique de Vex-Bramois 6 ho
28 mars 1999 jusqu'à nouvel avis (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
.
2770
¥
Voies de droit
. Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, al. 2, LTr)
11 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr)
Guss-Bearbeitung und Giesserei Druckguss, Kokillenguss; Werk 1 + 2 + 3 . 60 M, 10 F
2 ho, 28 f
8 mars 1999 au 9 mars 2002 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta- quées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indi-
2771
1
quera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
27 avril 1999
Office fédéral du développement économique et de l'emploi:
Protection des travailleurs et droit du travail
FF16
2772
i
E
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Le «Schweizerischer Verband der Immobilien-Treuhänder (SVIT)», l'Union suisse des experts cantonaux en matière d'évaluation des immeubles (USECE), l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI) et l'Association suisse des experts immobi- liers ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'expert en estimations immobilières, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
27 avril 1999
Office fédéral de la formation professionnelle - et de la technologie
FF16
2773
.
51102
Carreleur/Carreleuse Plattenleger/Plattenlegerin Piastrellista
Carreleur/Carreleuse
A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
.
du 26 février 1999
B
Programme d'enseignement professionnel
du 26 février 1999
Entrée en vigueur 1er mars 1999
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
27 avril 1999
Chancellerie fédérale
40278
2774
ad 1999 - 84
51203
Poêlier-fumiste/Poêlière-fumiste Hafner/Hafnerin Fumiste
Poêlier-fumiste/Poêlière-fumiste
A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 26 février 1999
B
Programme d'enseignement professionnel
du 26 février 1999
Entrée en vigueur 1er mars 1999
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
27 avril 1999
40277
Chancellerie fédérale
ad 1999 - 85
2775
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
Commune de la Chaux-de-Fonds NE, construction de bâtiment d'exploitation au Reymond, projet no NE1302
Commune de Champéry VS, rationalisation de bâtiment Bétre, projet no VS3957
Voies de recours
En vertu de l'article 166 al. 2 de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 910.1), des articles 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
27 avril 1999 C
Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles
2776
Loi sur les télécommunications Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement attribués
Selon l'art. 10, al. 3, de l'ordonnance de la Commission fédérale de la communica- tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur (codes CS) attribués définitivement:
Code CS
Titulaire
10708
Prime Line AG, Zug
10709
Prime Line AG, Zug
10712
NETnet AG, Zürich
10715
Télésonique SA, Genève
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut être consultée sur notre site internet à l'adresse suivante: http://www.bakom.ch (Services de télécommunication, numérotation et adressage: information générale)
Selon l'art. 10, al. 4, de l'ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de télécommunication soumis à l'obligation de garantir le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS àu plus tard 90 jours après leur publication par l'office.
Renseignements:
Office fédéral de la communication
Services de télécommunication
Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
Olivier Girard
Tél. 032 327 55 75
27 avril 1999
Office fédéral de la communication
FF16
1
RS 784.101.112
2777
Nº de référence B98002
Décision
du 16 avril 1999
concernant
la demande de la Station fédérale de recherches en production végétale de Changins (RAC), 1260 Nyon, du 9 décembre 1998, visant à obtenir l'autorisation d'effectuer une dissémination expérimentale de pommes de terre génétiquement modifiées à Duillier VD et Bullet VD.
A. Faits
Les pommes de terre génétiquement modifiées prévues pour la dissémination expé- rimentale sont des Bintje. La modification génétique consiste à introduire deux ou trois gènes:
a. un ou deux gènes conférant une résistance au mildiou (oxalate-oxydase, 5- amino levulinic acid synthase de la levure, beta-1, 3-glucanase et chitinase).
b. un gène marqueur (NPTII) codant l'enzyme néomycine phosphotransferase II (ou aminoglycoside-3'-phosphotransferase II, APH(3')II) et conférant une ré- sistance à la kanamycine.
Le but de l'essai est de tester la résistance au mildiou au champ et de multiplier les lignées de pommes de terres transgéniques contenant différents gènes de résistance aux champignons.
L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a reçu la demande de la RAC le 9 décembre 1998. Après avoir examiné si le dossier était complet, il a demandé que les documents manquants lui soient fournis. Ensuite, l'OFEFP a:
a. transmis le dossier pour avis à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), l'Office vétérinaire fédéral (OVF), au Canton de Vaud et à la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologi- que (CFSB);
b. informé l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE), la Caisse nationale d'assurance (CNA) et la Commission fédérale d'éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain de la demande de la RAC et de la possibilité de consulter le dossier; la Commission fédérale a demandé les documents pour examen à la mi-janvier;
c. publié la demande dans la Feuille fédérale sous forme de descriptif succinct et déposé le dossier, sans les informations confidentielles, à l'OFEFP et aux ad-
2778
ministrations communales de Duillier et de Bullet pour consultation dans les 30 jours par les personnes intéressées;
d. chargé une experte externe de vérifier de manière indépendante l'exactitude des données et les conclusions de la requérante.
Durant la procédure, plusieurs lettres ont été adressées à l'OFEFP de la part d'organisations du domaine agricole et environnemental préoccupées par le projet.
B. Considérations
1 Au plan formel
Quiconque veut disséminer dans l'environnement à titre expérimental des organis- mes génétiquement modifiés ou pathogènes qu'il n'a pas le droit de mettre dans le commerce à cette fin doit être titulaire d'une autorisation de la Confédération (art. 29e, al. 1, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement, loi sur la protection de l'environnement, LPE; dans sa version révisée du 21 décembre 1995).
En vertu de l'art. 29e, al. 2, LPE, le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les exigences à remplir pour obtenir des autorisations de dissémination expérimentale ainsi que sur la procédure régissant leur délivrance. Ces prescriptions n'existent actuellement qu'à l'état de projet. Fin 1997, le Département fédéral de l'intérieur a envoyé en consultation un projet d'ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (projet d'ODE) accompagné de deux autres projets d'ordonnances sur la biotechnologie.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette ordonnance, les dispositions de la LPE sont appliquées directement, selon la pratique éprouvée, car elles sont suffisamment précises pour réglementer le comportement individuel sans devoir être concrétisées dans d'autres textes juridiques (cf. ATF 113 Ib 60, 63; 112 Ib 39, 43/4). Toutefois, le projet d'ordonnance est utilisé comme directive pour la procédure et l'évaluation de la demande, à côté du droit légal, des travaux préparatoires et des connaissances en sciences techniques. L'autorité concédante est tenue de prendre en considération le principe de prévention défini à l'art. 1, al. 2, LPE, selon lequel «les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes seront réduites à titre préventif et assez tôt.» Il ne faut done pas forcément disposer d'une preuve de menace concrète pour l'environnement pour imposer des restrictions, et les incertitudes de l'évaluation doivent être compensées par une marge de sécurité. Dans le contexte des disséminations expérimentales, il s'agit en outre de porter une attention particu- lière à l'information du public (art. 29e, al. 2, let. c, LPE).
En vertu de l'art. 15, ch. 10, let. d, de l'ordonnance du 9 mai 1979 réglant les tâches des départements, des groupements et des offices (RS 172.010.15), l'OFEFP est chargé d'exécuter, sous réserve de ceux qui relèvent de la compétence d'autres services fédéraux, les actes législatifs concernant l'environnement et le paysage. Il est déclaré compétent pour le domaine des substances et organismes dangereux pour l'environnement. L'art. 19 du projet d'ODE désigne d'ailleurs aussi l'OFEFP comme autorité concédante.
2779
2 Au plan matériel
2.1 Avis des autorités, des commissions et des services spécialisés
· Office fédéral de la santé publique (OFSP)
Dans son avis du 11 mars 1999, l'OFSP autorise la conduite de l'essai à la condition que l'accès aux parcelles soit interdit aux personnes non autorisées, que les pommes de terre transgéniques ne soient pas introduites dans la chaîne alimentaire de l'homme et que la totalité du matériel végétal soit détruit à la fin de l'essai. L'OFSP demande par ailleurs que la population locale soit correctement informée et que l'essai soit accompagné d'un programme de recherche portant notamment sur les effets de l'expression du gène de résistance aux antibiotiques et le transfert hori- zontal.
Office fédéral de l'agriculture (OFAG)
Dans son avis du 9 février 1999, l'OFAG donne son aval à la conduite de l'essai. Comme certains clones sont susceptibles d'avoir un effet sur les organismes non- cibles, il demande une observation de ces effets sur les insectes. L'OFAG juge en outre nécessaire d'étudier les effets éventuels de la dissémination sur les champi- gnons du sol, en particulier les mycorhizes. Les autres points concernent l'expression des gènes introduits dans les grains de pollen.
Office vétérinaire fédéral (OVF)
Dans son avis du 29 janvier 1999, l'OVF ne voit pas d'objection à la conduite de l'essai et ne propose aucune mesure supplémentaire.
Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB)
Dans son avis du 2 mars 1999, la CFSB conclut que la conduite de l'essai ne com- porte pas de risque prévisible pour l'environnement. Elle demande de renoncer à l'utilisation du clone ala9.
Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN) de l'Etat de Vaud
Dans son avis du 9 février 1999, le SEVEN juge positif le projet de dissémination expérimentale. Il estime que le risque principal réside dans l'intrusion de personnes non autorisées dans les zones d'expérimentation et demande que des mesures soient prises en conséquence.
Experte indépendante de l'OFEFP
Dans son expertise du 22 février 1999 à l'intention de l'OFEFP, l'experte de l'Université de Neuchâtel relève que la caractérisation moléculaire des clones est fragmentaire et qu'il serait judicieux de la compléter avant le début de l'essai, no- tamment en contrôlant le nombre de copies du transgène, l'insertion stable du trans- gène dans un endroit précis du génome, la présence du gène pour les clones oxox 10, 20 et 22 et la longueur des bordures pour les clones ala7 et ER 5.26. Dans un avis remanié du 18 mars 1999, elle conclut que, malgré ces lacunes, l'essai peut être conduit sans dommage pour l'environnement. Finalement, elle recommande de ne pas utiliser les clones DR tant qu'ils ne sont pas mieux caractérisés et de ne pas utiliser le clone ala9. Elle demande également de clarifier les mesures concernant le transport et la conservation du matériel biologique.
2780
2.2 Evaluation et conclusion de l'autorité concédante
L'évaluation de l'OFEFP se fonde sur les considérations suivantes:
a. L'essai se déroule dans des conditions appropriées et se caractérise par un confinement relativement important. La zone d'expérimentation est petite, bien contrôlable et adaptée à l'objectif poursuivi par l'essai.
b. La caractérisation des clones transgéniques est insatisfaisante. Les modifica- tions génétiques ne sont pas suffisamment caractérisées pour permettre unc évaluation définitive des effets potentiels. Plusieurs clones contiennent de trop longues bordures.
Avant la conduite de l'essai, il conviendrait de préciser: le nombre de copies du transgène dans les différents clones;
le lieu d'insertion dans le génome et la stabilité de l'insertion;
c. Le clone ala9 contient des bordures trop importantes. Si ce clone n'est effecti- vement pas utilisé (cf. p. 6 de la demande), on ne comprend pas pourquoi il est mentionné et discuté dans la demande.
d. Les gènes marqueurs utilisés contiennent une séquence codante complète pour . un gène de résistance à différents antibiotiques utilisés en Suisse à des fins mé- dicales entre autres. Il existe une résistance croisée entre la kanamycine, la néomycine, la framycétine et la paromomycine, et en partie aussi entre la kana- mycine et la streptomycine (Martindale, The Extra Pharmacopoeia, 30th Edi- tion, 1993, pp. 177-178). En cas d'absorption par des microorganismes du sol, le gène marqueur ne pourrait être exprimé immédiatement sous la forme utili- sée. Il devrait d'abord se retrouver sous le contrôle d'un promoteur procaryote pour pouvoir conférer aux microorganismes la résistance aux antibiotiques.
La présence de gènes actifs de résistance aux antibiotiques dans les organismes génétiquement modifiés qui seraient disséminés dans l'environnement repré- sente, au vu de la grande complexité de la microflore du sol et du peu de con- naissances disponibles sur leur composition et leur interaction, un risque diffi- cilement évaluable et surtout totalement inutile. Les antibiotiques constituent un moyen extrêmement important de rétablir la santé de l'homme et de l'animal. Leur efficacité ne doit donc en aucun cas être mise en péril par une utilisation et une propagation inutiles et évitables de gènes de résistance.
Sur la base de ces considérations, l'OFEFP conclut que la construction génétique des clones de pommes de terre et leur caractérisation ne sont pas conformes à l'état de la technique exigé. La présence du gène marqueur, inutile pour la conduite de l'essai, qui pourrait techniquement être éliminé et qui est considéré depuis longtemps comme problématique, ne permet pas de conclure de manière satisfaisante à l'innocuité environnementale de l'essai.
C. Décision
Sur la base de ces considérations, se fondant sur les art. 1, al. 2, 29€, al. 1 et 29/, al. 2, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
décide que:
2781
La demande de la Station fédérale de recherches en production végétale de Changins concernant l'autorisation de procéder à une dissémination expéri- mentale de pommes de terre génétiquement modifiée est rejetée.
Il peut être fait recours contre cette décision dans les 30 jours à compter de la notification de la décision auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), 3003 Berne (art. 50 PA).
A qualité pour recourir quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, ainsi que toute autre personne, organisation ou autorité que le droit fédéral autorise à recourir (art. 54 LPE en rela- tion avec art. 48 PA).
Le délai de recours commence à courir le jour suivant la réception de l'acte de la . décision pour les parties à qui est notifiée personnellement la décision, et le jour suivant la publication pour les autres parties.
Le mémoire de recours est adressé à l'autorité en deux exemplaires. Il indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
La décision et le dossier peuvent être consultés à l'OFEFP, division Substances, sol, biotechnologie, Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen, durant les heures de bureau et pendant le délai de recours, sur demande par téléphone au 031 / 322 93 49.
Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l'autorité de recours peut exiger d'elles qu'elles choi- sissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants (art. 11a PA).
à la requérante
aux communes de Duillier et de Bullet et est publiée dans la Feuille officielle.
Secrétariat général du DETEC
Office fédéral de la santé publique
Office fédéral de l'agriculture
Office vétérinaire fédéral
Service de l'environnement et de l'énergie de l'Etat de Vaud
Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique
Commission fédérale d'éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain
Office fédéral du développement économique et de l'emploi
Caisse nationale d'assurance
16 avril 1999
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage:
Le directeur, Roch
FF16
2782
Conception «Paysage suisse» CPS
La conception «Paysage suisse» est une conception au sens de l'art. 13 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Elle se compose de deux parties:
La Partie I CONCEPTION comporte 16 objectifs généraux «Nature et paysage» et 13 objectifs sectoriels. Tous les objectifs ont été approuvés «Nature et paysage» et les objectifs sectoriels sont contraignants pour par le Conseil fédéral le 19 décembre 1997. Les objectifs généraux les services fédéraux concernés. Les Cantons en tien- nent compte dans leur plan directeur en fonction de leur appréciation.
La Partie II RAPPORT comporte des mesures dont le Conseil fédéral a pris connais- sance en tant que base selon l'article 13 LAT. Pour les services fédéraux compétents, ces mesures sont déterminantes pour la mise en œuvre de la conception. Pour les cantons, elles ont un caractère informatif.
Les Départements compétents sont chargés de tenir compte des objectifs de la con- ception «Paysage suisse» lors de l'accomplissement de leurs tâches. Le DETEC appuiera les services fédéraux compétents lors de la mise en œuvre des objectifs et de la réalisation des mesures.
En collaboration avec les services fédéraux compétents, le DETEC veille au suivi et à la mise à jour des objectifs, et il rédigera un rapport, en 2002 et en 2007, sur la réalisation des mesures et sur leur succès, ainsi que sur l'état de la mise en œuvre des objectifs.
Ci-dessous, on publie la Partie I Conception, contraignante, ainsi qu'un répertoire des publications relatives à la conception «Paysage suisse».
Direction du projet Conception «Paysage suisse»
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage,
3003 Berne
Tél. 031/322 80 77/322 80 62, Fax 031/324 75 79
e-mail bruno.walder@buwal.admin.ch
.
Les publications concernant la conception «Paysage suisse»
Conception «Paysage suisse» Partie I CONCEPTION; Partie II RAPPORT Berne 1998
.
Numéro de commande: 310.134f
Paysage entre hier et demain
Principes de base de la conception «Paysage suisse» Berne 1998 Numéro de commande: 310.135f
2783
Conception «Paysage suisse» Condensé Berne 1999 Numéro de commande: 310.137f .
Set conception «Paysage suisse»
en coffret (412.708), contenant: 310.134f, 310.135f, 310.137f Numéro de commande: 310.138f
Solutions novatrices pour la nature et le paysage Idées spécifiques; Conceptions et instruments des cantons; Références à la conception «Paysage suisse» (Partie I CONCEPTION) CD-ROM et CD audio (français et allemand) Berne 1998
Numéro de commande: 310.133
Publication en anglais:
The publication about the Swiss Landscape Concept
Swiss Landscape Concept
Brochure, Berne 1998
Numéro de commande: 310.137eng
Distribution:
Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne
e-mail zivil.verkauf@edmz.admin.ch
FF16
2784
Conception «Paysage suisse» CPS
La conception «Paysage suisse» est une conception au sens de l'art. 13 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Elle se compose de deux parties :
La Partie I CONCEPTION comporte 16 objectifs généraux «Nature et paysage» et 13 objectifs sectoriels. Tous les objectifs ont été approuvés «Nature et paysage» et les objectifs sectoriels sont contraignants pour par le Conseil fédéral le 19 décembre 1997. Les objectifs généraux les services fédéraux concernés. Les Cantons en tiennent compte dans leur plan directeur en fonc- tion de leur appréciation.
La Partie II RAPPORT comporte des mesures dont le Conseil fédéral a pris connaissance en tant que base selon l'article 13 LAT. Pour les services fédéraux compétents, ces mesures sont déter- minantes pour la mise en œuvre de la conception. Pour les cantons, elles ont un caractère infor- matif.
Les Départements compétents sont chargés de tenir compte des objectifs de la conception «Paysage suisse» lors de l'accomplissement de leurs tâches. Le DETEC appuiera les services fédéraux compétents lors de la mise en œuvre des objectifs et de la réalisation des mesures.
En collaboration avec les services fédéraux compétents, le DETEC veille au suivi et à la mise à jour des objectifs, et il rédigera un rapport, en 2002 et en 2007, sur la réalisation des mesures et sur leur succès, ainsi que sur l'état de la mise en œuvre des objectifs.
Ci-dessous, on publie la Partie I CONCEPTION, contraignante, ainsi qu'un répertoire des publi- cations relatives à la conception «Paysage suisse». ·
Direction du projet Conception «Paysage suisse» Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, 3003 Berne
Tél. 031/322 80 77/322 80 62, Fax 031/324 75 79
e-mail bruno.walder@buwal.admin.ch
Les publications concernant la conception «Paysage suisse»
Conception «Paysage suisse» Partie I CONCEPTION; Partie II RAPPORT Berne 1998 Numéro de commande: 310.134f
Paysage entre hier et demain Principes de base de la conception «Paysage suisse» Berne 1998
Numéro de commande: 310.135f
Conception «Paysage suisse» Condensé Berne 1999 Numéro de commande: 310.137f
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Set conception «Paysage suisse» en coffret (412.708), contenant: 310.134f, 310.135f, 310.137f Numéro de commande: 310.138f
Solutions novatrices pour la nature et le paysage
Idées spécifiques; Conceptions et instruments des cantons; Références à la conception «Paysage suisse» (Partie I CONCEPTION) CD-ROM et CD audio (français et allemand) Berne 1998 Numéro de commande: 310.133
Publication en anglais:
The publication about the Swiss Landscape Concept Swiss Landscape Concept Brochure, Berne 1998 Numéro de commande: 310.137eng
Distribution: Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne e-mail zivil.verkauf@edmz.admin.ch
2784
:
Partnerschaft Landschaft Partenaires pour te paysage Ins'emo per Il paesaggio
Conception «Paysage suisse»
Partie I CONCEPTION
Objectifs généraux «Nature et paysage»
Objectifs sectoriels
approuvée par le Conseil fédéral le 19 décembre 1997 en tant que conception au sens de l'article 13 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
0
Conséquences
Dans l'accomplissement de leurs tâches, les services fédéraux com- pétents prennent en considération les objectifs de la conception «Paysage suisse» (Partie I CONCEPTION). La prise en compte des objectifs de la conception par les cantons dans leur planification directrice est laissé à leur appréciation.
Remarque
Les objectifs généraux «Nature et paysage» ainsi que les objectifs dans les politiques sectorielles ont été élaborés et harmonisés conjointement par les services fédéraux compétents et par l'OFEFP.
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Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION
2785
Partnerschaft Landschaft Partenaires cour le paysage Insieme per il paesaggio
Objectifs généraux «Nature et paysage»
Objectifs de qualité de la nature et du paysage
VALEURS NATURELLES
Paysage naturel
Sauvegarder la diversité, la beauté et la particularité des paysages et des éléments paysagers naturels
Libre évolution
Réserver des espaces libres pour le développement spontané et la dyna- mique des phénomènes naturels
L'eau et la vie
Valoriser l'eau dans le paysage
Biotopes et espèces
Garantir l'existence de biotopes permettant le maintien de toute la diver- site de la faune et de la flore indigènes, valoriser et reconstituer des réseaux de biotopes
VALEURS CULTURELLES
Paysages ruraux traditionnels
Assurer un développement mesuré des paysages traditionnellement exploi- tés, en préservant et en mettant en valeur leur diversité, leur particularité, leur beauté, leur histoire et leur signification
Objets culturels de grande valeur
Sauvegarder les paysages ruraux traditionnels particulièrement beaux ou rares; conserver les sites, les monuments et les agglomérations qui ont une importance historique et culturelle, dans un environnement adéquat
Espaces de compensation
Conserver et créer des espaces de compensation tranquilles et diversifiés
Relation
Approfondir la relation entre l'être humain et la nature, le paysage et les biens culturels
Remarque Les objectifs généraux «Nature et paysage» constituent une orientation générale à long terme pour les activités de la Confédération ayant une incidence sur le territoire.
Conception «Paysage suisse»/Partie | CONCEPTION/Objectifs généraux «Nature et paysage»
2786
Objectifs généraux «Nature et paysage»
Partnerschaft Landschaft Partenaires pour te paysage Instamo per il paesanglo
Objectifs de développement durable
EXPLOITATION MESURÉE ET VALORISANTE
Utilisation adaptée aux conditions locales; préserver et encourager l'aptitu- de à la régénération des ressources renouvelables
Minimiser les interventions dans les paysages; diminuer la consommation de paysages en favorisant la superposition des affectations
Conserver les ressources non renouvelables du paysage; recourir à des maté- riaux de substitution; modérer les utilisations inévitables
Réduire au minimum la construction d'immeubles, d'infrastructures et d'installations; les concentrer et promouvoir les réseaux écologiques
Conditions locales
Atteintes minimales
Ressources limitées
Concentration des affectations
GESTION MESURÉE ET VALORISANTE
Préserver et valoriser les particularités et la qualité du site lors de l'utilisation normale et en cas d'atteintes
Conserver et valoriser les zones de transition, milieux vitaux et éléments constitutifs du paysage
Sauvegarder et promouvoir des formes d'exploitation diversifiées
Valoriser les paysages agricoles et urbanisés fortement sollicités pour y accroître le potentiel écologique et la qualité de vie
Caractéristiques d'un site
Lisières
Diversité de l'exploitation
Valorisation écolo- gique
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Conception «Paysage suisse»/Partie I CONCEPTION/Objectifs généraux «Nature et paysage»
2787
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Partnerschaft Landschaft Partenaires pour le paysage Insieme per il paesaggio
Objectifs sectoriels
dans les politiques de la Confédération
1 Constructions fédérales
2 Energie
3 Sports, loisirs et tourisme
4 Défense nationale
5 Agriculture
6 Aviation civile
7 Protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel
8 Aménagement du territoire
9 Politique régionale
10 Transports
11 Forêts
12 Aménagement des cours d'eau
13 Exploitation des forces hydrauliques
Remarque
La mise en œuvre des objectifs sectoriels par les services fédéraux compétents devra renforcer les intérêts de la nature, du paysage et du patrimoine culturel dans les politiques sectorielles de la Confé- dération.
Conception «Paysage suissen / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
2788
Partnerschaft Landschan Partenaires pour le paysage Insieme per il paesaggio
1 Constructions fédérales
Généralités
Les constructions et installations fédérales sont de la compétence des organes techniques de construction de la Confédération (secteur civil; sec- teur militaire; secteur des écoles polytechniques fédérales); les routes natio- nales et les constructions et installations des CFF sont de la compétence des services fédéraux selon la politique sectorielle 10 «Transport».
Ces services portent une responsabilité particulière quant à la mise en oeuvre des objectifs de la conception «Paysage suisse» (CPS) art. 2a et 3 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). En effet, les projets (constructions neuves, rénovations) laissent généralement une marge de manoeuvre pour l'optimisation des ouvrages par rapport à la natu- re et au paysage et pour la mise en œuvre des objectifs de la CPS.
Lors du choix d'un site pour des constructions fédérales, on portera une grande attention à l'intégration dans le tissu urbain existant, à une utilisation mesurée des ressources et à un trafic minimal.
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités
2789
Constructions fédérales
Partnerschaft Landschan Partenaires pour le paysage Insieme per il paesaggio
Objectifs sectoriels
A Lors de constructions nouvelles, tenir compte des aspects écologiques et paysagers dans tous les cas.
B Lors de l'assainissement d'installations, viser l'amélioration systéma- tique du bilan écologique (au sens du «continuous improvement» selon ISO 14001).
(' Définir avec précision les bases de planification pour tous les secteurs de la protection de l'environnement.
D) Optimiser la gestion et l'aménagement des abords des constructions et des installations existantes, en vue d'une superposition des fonctions et conformément aux principes de la protection de la nature.
E Lorsque, pour des raisons d'exploitation, des ouvrages en haute mon- tagne sont inévitables, veiller à une planification et à un aménagement qui ménagent le paysage.
F Préserver les valeurs écologiques lors de la vente et de la location de constructions et d'installations de la Confédération ou de ses régies.
G Ménager les constructions particulièrement dignes d'être conservées, utiliser les ressources disponibles.
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
2790
¥
Partnerschaft Landschaft Partenaires pour le paysage Insieme per Il paesaggio
2 Energie
Généralités
La mise en oeuvre de la politique fédérale en matière d'énergie incombe à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), à l'Inspection fédérale des installa- tions à courant fort (IFICF) et à l'Office fédéral de l'économie des eaux (OFEE). La protection de la nature et du paysage, dans ce secteur, est con- cernée par l'infrastructure d'approvisionnement conformément à l'art. 2b de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, LPN, (lignes de transport, sous-stations, conduites souterraines), mais surtout les installa- tions productrices d'énergie (paysages naturels, paysages semi-naturels).
Le thème de l'utilisation des forces hydrauliques fait l'objet du chapitre nº 13 «Utilisation de la force hydraulique».
Le secteur de l'énergie est en train d'élaborer une «Conception des lignes de transport d'énergie». Les deux conceptions sont harmonisées.
La construction d'installations techniques dont l'emplacement est imposé (sous-stations, installations productrices d'énergie) et d'infrastructures d'ap- provisionnement reste nécessaire et possible. Les autorisations sont soumi- ses aux dispositions légales. La planification de lignes de transport se base sur la «Conception des lignes de transport d'énergie» en préparation et sur l'ordonnance sur la procédure d'approbation des projets d'installations à courant fort, et veille à une intégration optimale dans le paysage.
.
Energie
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités
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1
Energie 2
Partnerschaft Landschaft Partenaires pour le paysage Insiemo per il paesaggio
Objectifs sectoriels
A Pour les tracés hors des sites urbanisés, choisir la variante qui s'intègre le mieux dans le paysage chaque fois que c'est possible.
B Préserver de lignes aériennes à haute tension le milieu bâti et les paysages placés sous la protection de la Confédération (art. 5, LPN) ainsi que les zones protégées cantonales chaque fois que c'est possible. Si les coûts sont raisonnables et si la technique le permet, demander la mise sous câble des lignes qui ne peuvent pas être détournées.
Pour le tracé des lignes transalpines, la «Conception des lignes de transport d'énergie» est déterminante, mais les nouvelles lignes devront utiliser les corridors existants.
La dynamique naturelle (érosion, avalanches, zones alluviales, cours d'eau) doit être prise en considération lors du choix de l'emplacement des pylônes et du tracé des conduites souterraines.
E Pas de pylônes et de conduites souterraines dans les biotopes protégés ou dignes de protection, selon l'article 18 LPN.
F Protection de l'avifaune contre les dangers des lignes aériennes.
G Les éléments visibles de l'infrastructure d'approvisionnement de gaz seront autant que possible intégrés à des sites construits.
Conception «Paysage suissen / Partie | CONCEPTION / Objectifs sectoriels 9
Energie
2792
Partnerschaft Landschaft Partenaires pour le paysage Insieme per il paesaggio
3 Sports, loisirs et tourisme
Généralités
Le paysage suisse, propice à la détente, revêt une importance particulière pour les loisirs et le tourisme. Parallèlement, le tourisme est source d'impor- tantes prestations économiques. En montagne, surtout, il offre parfois des possibilités de gain qui permettent à leur tour d'exploiter et d'entretenir le paysage traditionnel.
Les formes de tourisme et de loisirs qui ont une relation avec la nature et le paysage sont du ressort de divers services de la Confédération (Office fédé- ral du sport, OFSPO; Office fédéral des transports, OFT; Office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE); Office fédéral de l'en- vironnement, des forêts et de paysage, OFEFP). Le service du tourisme de l'OFDE a une compétence particulière en ce qui concerne la politique tou- ristique de la Suisse. La compétence en matière d'installations de transport touristiques (ITT) revient à l'Office fédéral des transports (OFT). En vertu des articles 2b et 3 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du pay- sage (LPN), l'OFT a le devoir de tenir compte des aspects de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel lors des procédures d'oc- troi de concessions. La pratique d'octroi actuelle en matière de concessions ITT se base sur la Conception suisse du tourisme et sur la conception en matière de concessions qui en découle; cette pratique devrait se poursuivre.
La conception «Paysage suisse» (CPS) a été harmonisée avec le Rapport sur la politique du tourisme de la Confédération du 29 mai 1996, avec la Con- ception des installations sportives d'importance nationale (CISIN), avec le protocole sur le tourisme de la Convention alpine et avec le programme d'action «Environnement et santé».
Dans la pratique actuelle, l'octroi d'une concession pour une desserte nou- velle à l'aide d'une ITT (installations soumises à l'OEIE selon l'annexe 60.1 . OEIE), fait l'objet des réserves suivantes de la part de l'OFT: les dessertes nouvelles sont admissibles exceptionnellement, pour autant que les pro- jets/zones soient déterminés dans le plan directeur cantonal et que le projet réponde aux dispositions de l'article 3 alinéas 1 à 3 de l'ordonnance sur l'oc- troi de concessions aux téléphériques (OOCT). La desserte de régions de haute montagne fait l'objet de restrictions supplémentaires (article 7 de l'or- donnance).
Sports, loisirs et tourisme
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités
2793
Sports, loisirs et tourisme 3
Objectifs sectoriels
Partnerschaft Landschaft Partenaires pour le paysage Insieme per Il paesapoio
A Accompagner l'évolution du secteur du tourisme et des loisirs dans le cadre des compétences fédérales; coordonner les activités qui en découlent. La politique du tourisme tient compte des avantages paysa- gers de la Suisse.
B Eviter les dégradations et les charges résultant des activités du touris- me et des loisirs; réparer celles qui subsistent, selon le principe de cau- salité.
Encourager la population à adopter un comportement respectueux de la nature et le paysage lors de ses loisirs, au moyen d'informations et d'in- citations pratiques.
D Conserver l'équilibre entre les paysages desservis par les ITT et ceux qui ne le sont pas.
E Eviter la desserte touristique de paysages d'une grande valeur.
F Limiter la desserte mécanique des régions élevées à un petit nombre de régions qui se prêtent tout particulièrement au tourisme de masse.
( La desserte de nouveaux secteurs se limitera à des zones de développe- ment qui présentent des avantages situationnels supérieurs à la moyen-
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
Sports, loisirs et tourisme
2794
Partnerschaft Landschaft Partenaires pour te paysage Insieme per Il paesaggio
4
Défense nationale
Généralités
La mise en oeuvre de la politique fédérale dans le domaine de la défense nationale relève de la compétence du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Conformément aux art. 2a et 3 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), le DDPS doit tenir compte des aspects de la protection de la nature, du pay- sage et de patrimoine culturel dans l'accomplissement de ses tâches. Le DDPS peut contribuer à la réalisation des objectifs de la conception «Paysage suisse» (CPS), en particulier dans le cadre de la gestion des biens- fonds qui relèvent de sa compétence.
Les activités militaires sont susceptibles de déclencher dans le paysage une dynamique indispensable pour certaines valeurs naturelles (par exemple pour les surfaces à végétation pionnière). Cet aspect est reconnu et doit être conservé chaque fois que c'est possible.
Le DDPS émet une réserve générale de la défense nationale concernant les objectifs de la CPS qui touchent à son mandat. Une réserve particulière doit aussi être émise en ce qui concerne les transformations, les agrandissements et, le cas échéant, les nouvelles constructions dans les paysages alpins en haute altitude.
Les objectifs de la CPS dans le domaine d'activité de la défense nationale sont harmonisés dans le Plan sectoriel «places d'armes et de tir» confor- mément à l'art. 13 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT).
Défense nationale
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités
2795
0
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Défense nationale 4
Objectifs sectoriels
Partnerschaft Landschaft Partenaires pour te paysage Insieme per Il paesaggio
A Les valeurs naturelles engendrées par l'exploitation (ou la «non-exploi- tation») militaire doivent être conservées, entretenues et complétées en tenant compte des besoins de l'armée.
B Conserver les surfaces naturelles existantes (par exemple autour des barrages antichars) par de mesures appropriées et, au besoin, contribuer à la création de réseaux de biotopes.
C Lors de la liquidation d'objets, tenir compte de la conservation des valeurs écologiques et culturelles, et encourager la compensation éco- logique selon l'article 18b LPN.
E Dans la sphère d'influence du DDPS, encourager une gestion des ter- rains agricoles selon les principes de la production intégrée ou de l'agriculture biologique.
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
Défense nationale
2796
Partnerschaft Landschaft Partenaires pour le paysage Insieme per il paesaggio
5 Agriculture
Généralités
La mise en oeuvre de la politique agricole fédérale relève de l'Office fédé- ral de l'agriculture (OFAG). Conformément à l'art. 79 de la loi sur l'agri- culture (LAgr) et aux art. 2c et 3 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), l'OFAG doit tenir compte des aspects de la pro- tection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel dans ses décisions relatives aux subventions. L'agriculture entretient et exploite d'importantes parties du paysage et joue de ce fait un rôle important dans le façonnement du paysage. La politique fédérale encourage une agriculture qui ménage la nature et le paysage.
Agriculture
Conception «Paysage suisse» / Partie | CONCEPTION / Généralités
. 2797
Agriculture 5
Partnerschaft Landschaft Partenaires pour le paysage Insieme per il paesaggio
Objectifs sectoriels
.
A Dans un proche avenir, la totalité de la surface agricole utile sera ex- ploitée à l'aide de méthodes respectueuses de l'environnement (par ex. PI, Bio).
B Dans un proche avenir, 65'000 ha de surface agricole utile situés en plaine seront exploités à titre de surfaces de compensation écologique de qualité, contribuant ainsi à la conservation de la diversité des espèces indigènes.
Les surfaces de compensation écologique sont à mettre en place en priorité dans les zones d'intérêt écologique majeur.
D Les formes d'exploitation traditionnelles, notamment celles qui ont contribué à façonner les paysages et à augmenter la diversité des éco- systèmes (telles que les prairies inondables ou l'exploitation des bas- marais comme prairies à litière) bénéficient d'un soutien.
E Dans le cadre des projets d'amélioration structurelle de grande enver- gure, l'intégration de mesures de compensation écologique ainsi que de mesures de remplacement liées au projet permettent de conserver et de favoriser la diversité des espèces et des biotopes.
F Les mesures d'amélioration structurelle contribuent à un développe- ment qui ménage le paysage.
Les mesures d'amélioration structurelle favorisent le développement d'une exploitation agricole adaptée aux conditions locales, dans le sens des objectifs de la conception «Paysage suisse», par exemple en main- tenant l'exploitation dans les régions marginales.
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
Agriculture
2798
Partnerschaft Landschan Partenaires pour le paysage Insieme per li paesaggio
6 Aviation civile
Généralités
L'aviation constitue une partie du système des transports helvétique. Ce do- maine d'activité relève essentiellement de la compétence de la Confédé- ration. L'aviation civile (et partiellement le parapente) est du ressort de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), alors que l'aviation militaire relève de la compétence des forces aériennes. Conformément aux art. 2b et 3 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), l'OFAC doit tenir compte des aspects de la protection de la nature, du pay- sage et du patrimoine culturel dans ses décisions.
Le «Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique» (PSIA) est élaboré dans le domaine de l'aviation civile. Il est coordonné avec la conception «Pay- sage suisse» (CPS).
Par ailleurs, l'aviation est internationale par nature, et par conséquent liée à des conventions internationales.
L'aviation civile et les loisirs à proximité se complètent et se font en même temps concurrence. D'une part, les aérodromes représentent souvent une importante partie des zones récréatives proches des agglomérations, un but d'excursion attrayant, une «infrastructure de loisirs» au sens large. Leurs espaces non bâtis sont aussi précieux du point de vue écologique, et peu accessibles à tous. D'autre part, les pistes de décollage et d'atterrissage sont si possible aménagées de manière à contourner les zones urbanisées. Mais c'est dans le périmètre des agglomérations que se trouvent les zones de détente quotidiennes, où le bruit des avions peut aussi déranger. La CPS doit tenir compte de cette ambivalence. Par ailleurs, lorsqu'on fixe des limita- tions de survol, il ne faut pas que, même en cas de conditions atmosphé- riques défavorables, elles empêchent le trafic aérien de se dérouler. Ces limitations doivent en outre être réalistes et réalisables.
Aviation civile
Conception « Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités
2799
. :
Aviation civile 6
Objectifs sectoriels
Partnerschaft Landschaft Partenaires pour la paysage Insieme per Il paesaggio
1
A Pour protéger la nature, des restrictions de décollage, d'atterrissage ou de survol pour certaines catégories d'appareils sont à édicter dans cer- taines régions, dans le cadre de l'ordonnance sur l'infrastructure aéro- nautique (art. 53 de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique).
B Le plan sectoriel «Infrastructure aéronautique» (PSIA) a pour objectif de coordonner les héliports au niveau régional.
Le plan sectoriel «Infrastructure aéronautique» (PSIA) devra fixer des critères et des directives qui assurent la prise en considération de la pro- tection de la nature et du paysage lors de la désignation de terrains d'at- terrissage en montagne.
L) Des objectifs de protection spécifiques à la navigation aérienne sont à fixer dans certaines régions alpines de l'IFP.
F Valoriser les «zones marginales» inexploitées des aéroports en les uti- lisant comme surfaces de compensation écologique, sous réserve des règles de sécurité de la navigation aérienne (notamment les vols d'oi- seaux) et de futurs besoins d'extension.
F Lors de l'octroi d'autorisations et de concessions pour aéroports, encourager la valorisation écologique des surfaces favorables en impo- sant les charges nécessaires.
( Coordonner les intérêts de l'habitat de la faune et ceux de la pratique du parapente.
6
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
Aviation civile
2800 -
Partnerschaft Landschaft Partenaires pour le paysage Insieme per il paesaon:D
7 Protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel
1
Généralités
Les tâches de la Confédération en matière de protection de la nature, du pay- sage et du patrimoine culturel relèvent autant d'une politique sectorielle de la Confédération que d'une application interdisciplinaire de la de la loi fédé- rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Selon la Constitution fédérale, elles comprennent la protection des espèces et des biotopes, l'éla- boration des principes de base, l'établissement d'inventaires (objets d'impor- tance nationale), l'élaboration de co-rapports, l'aide apportée aux offices fédéraux partenaires dans l'accomplissement des tâches de la Confédération, le soutien aux cantons dans l'exécution de leurs tâches, le recours ciblé à des instruments d'encouragement et l'information du public.
Dans ce domaine politique, les objectifs et les mesures de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel sont présentés comme politique sectorielle de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et de l'Office fédéral de la culture (OFC), avec effets sur les tâches interdisciplinaires de la Confédération. Des chevauchements sont donc pos- sibles. La nécessaire coordination est assurée par l'OFEFP (des précisions sont livrées en regard des mesures s'il y a lieu; rubrique «Coordination avec»). La mise en oeuvre des objectifs et des mesures a généralement lieu sous la direction de l'OFEFP ou de l'OFC.
Les objectifs et les mesures d'autres domaines de la protection de l'environ- nement sont également pris en compte, dans la mesure où ils se rapportent à la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel.
Protection de la nature, du pay- sage et du patrimoine culturel
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités
2801
..
Protection de la nature, du paysage 7 et du patrimoine culturel
Partnerschaft Landschaft Partenaires pour la paysage Insieme per il paesaggio
Objectifs sectoriels
Bases et inventaires Protection des biotopes et des espèces
A Faire en sorte que l'action de l'être humain dans la nature et dans le paysage n'amène aucune espèce supplémentaire à figurer sur les Listes rouges et qu'elle n'entraîne aucune réduction des populations d'es- pèces répandues.
B Sauvegarder les espèces menacées et leurs habitats pour que les menaces ne s'accentuent pas à leur encontrè, et afin que le nombre des espèces des Listes rouges diminue de 1% par année.
c En l'espace de dix ans, compléter la mosaïque sommaire des biotopes d'importance nationale (inventaires) et les relier en un réseau en les combinant avec les biotopes d'importance régionale ou locale.
D Au cours des dix prochaines années, créer de nouvelles zones de gran- de valeur écologique et paysagère sur au moins 10% de la surface en plaine, afin de compléter le réseau des biotopes. Assurer les surfaces de grande valeur écologique dans les paysages qui présentent un réseau de biotopes relativement intact.
E Conserver la qualité intrinsèque du paysage et valoriser le cadre de vie qu'offrent la nature et le paysage aux abords immédiats des lieux d'habitation.
F Encourager la recherche appliquée dans le domaine du développement durable appliqué à la nature, au paysage et au patrimoine culturel.
G Surveiller l'évolution de la diversité biologique et paysagère, et infor- mer à ce sujet.
H1 Améliorer l'efficacité et la convivialité des inventaires de biotopes, de paysages et de sites construits.
Conception aPaysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
Protection de la nature, du pay- sage et du patrimoine culturel
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Partnerschaft Landschaft Partenaires pour le paysage insieme per il paesaggio
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7 Protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel
Objectifs sectoriels
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Tâches de la Confédération
Į Pour parvenir à une protection efficace et une exploitation durable de la nature et du paysage, l'OFEFP soutient les partenaires responsables dans le cadre de l'accomplissement des tâches de la Confédération.
K Participer à l'optimisation des procédures dans l'accomplissement des tâches de la Confédération et tenir compte des intérêts de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel.
L Dans les domaines où la «Protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel» et la «Protection de l'environnement» se chevau- chent, approfondir la collaboration et utiliser les synergies.
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Protection de la nature, du pay- sage et du patrimoine culturel
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
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Protection de la nature, du paysage 7 et du patrimoine culturel
Partnerschaft Landschaft Partenaires pour le paysage Insieme per Il paesaggio
Objectifs sectoriels
Aspects interdisciplinaires et information du public
M Soutenir la mise en place d'une gestion durable du paysage grâce à des concepts d'utilisation et des mesures d'incitation, selon le principe de l'intégration dans les politiques sectorielles.
N Simplifier les procédures et déléguer judicieusement les compétences à l'aide de mandats de prestations et d'enveloppes budgétaires globales.
() Concevoir et mettre en oeuvre l'instrument de contrôle de la qualité des mesures de protection de la nature, du paysage et du patrimoine cultu- rel et l'instrument d'évaluation des résultats.
P Favoriser le développement durable de la nature, du paysage et du patri- moine culturel dans le cadre d'activités internationales, notamment en appliquant les conventions existantes.
Améliorer la perception du cycle de l'eau sous ses multiples manifesta- tions dans le paysage.
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R Revaloriser, du point de vue écologique et structurel, les régions ayant perdu une partie de leur diversité biologique et paysagère.
S Sensibiliser la population aux valeurs de la nature, du paysage et du patrimoine culturel, ainsi qu'à leur développement durable. Lui faire prendre conscience de manière ciblée qu'une meilleure gestion et valo- risation du paysage est partie intégrante du développement durable.
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
Protection de la nature, du pay- sage et du patrimoine culturel
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Partnerschaft Landschaft Partenaires pour le paysage Insieme per il paesaggio
8 Aménagement du territoire
Généralités
Conformément à la Constitution fédérale, les objectifs de l'aménagement du territoire sont d'assurer une utilisation judicieuse du sol, un certain ordre dans l'occupation du territoire et la séparation des zones bâties et non bâties. L'aménagement du territoire constitue ainsi un processus global d'optimisa- tion et un instrument important de la politique d'organisation du territoire. L'Office fédéral de l'aménagement du territoire (OFAT) coordonne la mise en oeuvre de la politique fédérale en matière d'aménagement du territoire; il est soutenu par la Conférence pour l'organisation du territoire de la Confédération (COT).
Aménagement du territoire
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités
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Aménagement du territoire 8
Objectifs sectoriels
Partnerschaft Landschaft Partenaires pour le paysage Insieme per il paesaggio
A Utiliser le sol avec mesure, en lui attribuant des affectations adé- quates, voire en les diversifiant ou en les superposant, de manière à ce que la nature et le paysage se développent de manière optimale. .
B Soutenir la protection de la nature et du paysage grâce à une concen- tration décentralisée de l'urbanisation.
C Limiter l'extension de l'habitat, développer les agglomérations vers l'intérieur et augmenter leur densité de manière mesurée, réduire la pression urbaine exercée sur les zones non bâties.
D) Concentrer les exploitations qui représentent une charge pour l'environ- nement, en particulier les constructions et les installations d'infrastructu- re, en tenant compte des aspects de l'aménagement du territoire, de la protection du paysage et de la protection contre les immissions.
E Encourager l'exploitation durable des surfaces agricoles grâce à l'aménage- ment du territoire.
F Conserver les objets du patrimoine naturel et culturel, ainsi que les paysages dignes de protection.
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
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Partnerschaft Landschaft Partenaires pour le paysage Insleme per Il paesaggio
9 Politique de développement régional
Généralités
La mise en oeuvre de la politique fédérale de développement régional relè- ve de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE). Selon les articles 2c et 3 LPN, l'OFDE a le devoir de tenir comp- te de la protection de la nature et du paysage lors de prises de décisions rela- tives aux subventions.
Du point de vue de l'OFDE, la promotion de la compétitivité, le maintien d'un habitat rural décentralisé et l'équilibre du développement ont la priori- té. En prenant en considération le contexte historique, culturel et social propre à chaque région, le développement doit être durable et tenir compte de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel. La tâche collective du «développement régional» sera mise en œuvre conformément au principe de subsidiarité.
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Politique de develop- pement régional
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités
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· Politique de développement régional 9
Objectifs sectoriels
Partnerschaft Landschan Partenaires pour le paysage Insieme per il paesaggio
A Réaliser les objectifs de la CPS conformément aux spécificités de cha- que région et les intégrer dans les stratégies et programmes qui ont une incidence spatiale.
B Encourager les stratégies et les programmes axés sur la nature et sur le paysage et qui contribuent à un développement économique durable.
Donner la possibilité aux partenaires cantonaux et régionaux du déve- loppement régional de réaliser les objectifs de la CPS (par ex. en pro- posant des guides d'application adaptés).
Se référer à des exemples positifs de stratégies, programmes, projets, etc. S'en inspirer pour mettre sur pied des instruments de garantie de qualité, conjointement avec la Confédération.
E Considérer les mesures de protection, de remplacement et de compen- sation comme des parties intégrantes des projets.
F Intégrer dans les projets les coûts et les gains externes attribuables à la nature ou au paysage, et reconnaître leur statut intégrant à tout projet.
Refuser les contributions financières aux projets qui sont en forte contradiction avec les objectifs de la CPS.
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
Politique de dévelop- pement régional
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Partnerschaft Landschaft Partenaires pour le paysage Insieme per il paesaggio
10 Transports*
Généralités
La mise en oeuvre de la politique fédérale dans le domaine des transports (route et rail) et en particulier l'évaluation de projets dans ce domaine relè- vent de la compétence de l'Office fédéral des transports (OFT) et de l'Office fédéral des routes (OFROU). Selon les articles 2 et 3 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), l'OFT, l'OFROU et les CFF ont le devoir de tenir compte de la protection de la nature et du paysage lors de l'exécution de leurs tâches (planification, élaboration de projets, autori- sations, subventions). Les projets d'infrastructure (autoroutes; Nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes, NLFA), en leur qualité de «consom- mateurs de terrains», entrent en conflit avec les objectifs de la protection des paysages. Mais les projets de nouvelles constructions offrent par ailleurs la possibilité de mettre sur pied des mesures de protection de la nature et du paysage. Les chemins pour piétons, les chemins de randonnée et les pistes cyclables permettent un contact direct avec la nature et le paysage; ces voies de communication sont créées et entretenues par les cantons et les com- munes.
Les objectifs et les mesures en matière de transports sont harmonisés avec les objectifs généraux de la politique suisse des transports et avec le plan sectoriel «Alptransit».
Les dessertes de chantiers dans les paysages naturels sont exception- nellement possibles si l'état initial est ensuite restauré (réserve de l'OFT).
Transports
Conception aPaysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités
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Transports 10
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Objectifs sectoriels
A Promouvoir les transports publics, qui favorisent le développement de l'habitat en pôles décentralisés, ainsi que les réseaux de chemins pour piétons et les pistes cyclables.
B Exploiter davantage les zones bien desservies par les transports publics.
C Lors de l'évaluation de l'opportunité de nouveaux projets, les instances compétentes en évaluent l'impact sur le paysage et sur la nature, et exa- minent aussi les possibilités de valorisation.
D Minimiser l'effet de coupure biologique des installations de transport existantes ou à créer.
E Saisir l'opportunité de transformations ou d'extensions d'installations de transports pour assainir les situations insatisfaisantes du point de vue naturel et paysager, selon les possibilités techniques et financières.
F Faire en sorte que l'aménagement d'installations antibruit contribue à l'aménagement du paysage, en particulier dans les localités, et veiller à réduire les effets négatifs sur la nature et le paysage.
G Faire de l'assurance qualité un instrument d'optimisation de la protection de la nature et du paysage lors de la planification, de la construction et de l'entretien d'installations de transport.
H Abandonner le plus souvent possible à la nature les surfaces désaffectées et les espaces avoisinants des installations de transports (art. 18b, 1er al. LPN).
I Planifier les routes de contournement en tenant compte du réseau routier existant. Réduire durablement le trafic surtout dans les agglomérations, qu'il s'agit de délester.
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Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
Transports
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11 Forêts
Généralités
Dans la mise en oeuvre de la politique fédérale en matière de forêt, de chas- se et de protection de la faune sauvage, la haute surveillance relève de la Direction fédérale des forêts (D+F) de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP). Selon la loi sur les forêts (LFo), la sylvi- culture doit être durable et proche de la nature. En particulier, conformément à l'article 5 LFo, les questions de protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel doivent être prises en compte lors de défrichements. En s'appuyant sur les co-rapports internes à l'OFEFP des divisions Protection de la nature et Protection du paysage (N+P), la division Conservation des forêts et chasse (F+C) décide des subventions et évalue les demandes d'au- torisation de défricher.
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Forêts
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités
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Forêts 11
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Objectifs sectoriels
A L'exploitation et l'entretien de la forêt adoptent les principes d'une sylviculture respectueuse des conditions naturelles.
B Les aspects de la protection de la nature et du paysage doivent être pris en considération dans toutes les mesures qui découlent de la LFo et qui ont des effets sur l'organisation du territoire.
C On ne peut déroger au principe de la conservation de la forêt que lors de cas exceptionnels justifiés et dans le cadre d'une pesée générale des intérêts.
I) La compensation du défrichement est optimisée par rapport aux objec- tifs de la protection de la nature et du paysage.
E Les associations végétales forestières et les formes de forêts particuliè- rement menacées ou rares sont conservées et valorisées.
F En créant des réserves forestières et des zones de tranquillité, on conservera ou on créera des écosystèmes forestiers suffisamment vastes pour garantir l'intégrité de la flore, des sanctuaires naturels pour la faune et des espaces d'une valeur paysagère particulière.
La lisière forestière, biotope d'une grande valeur écologique, est à maintenir et à valoriser.
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
Forêts
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Partnerschaft Landschaft Partenaires pour le paysage Insieme per il paesaggio
12 Aménagement des cours d'eau
Généralités
L'aménagement des cours d'eau relève de la compétence de l'Office fédéral de l'économie des eaux (OFEE). Celui-ci tient compte, conformément aux articles 2c et 3 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), des questions de protection de la nature, du paysage et du patrimoi- ne culturel lors de prises de décisions relatives aux subventionnements.
Le travail de l'OFEE consiste à protéger les personnes et les biens matériels contre les inondations, tout en ménageant les cours d'eau lors de ses inter- ventions. Une pesée des intérêts intervient à chaque projet, mais les condi- tions cadres sont souvent déjà fixées par d'autres domaines d'activité (par ex. des routes construites dans des zones à risque d'inondation demandent une protection renforcée contre les crues). La nouvelle loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau, ainsi que les dispositions correspondantes de la loi sur la protection des eaux et de la loi sur la pêche, offrent une bonne base pour la réalisation des objectifs de la conception «Paysage suisse».
Sur le terrain, les objectifs généraux «Nature et paysage» doivent être har- monisés avec les objectifs du domaine de l'aménagement des cours d'eau.
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Aménagement des cours d'eau
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités
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Aménagement des cours d'eau 12
Objectifs sectoriels
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A Conserver, reconstituer dans la mesure du possible et ne réduire que dans des cas justifiés (pesée des intérêts) la diversité naturelle des rives (par ex. niches d'érosion) et du lit des cours d'eau (largeur, profondeur, conditions d'écoulement).
B Valoriser la dynamique naturelle, en particulier dans les zones d'inon- dation potentielles, et rétablir le régime de charriage.
C' La protection contre les crues doit être assurée en priorité par des mesures adéquates relevant de l'aménagement du territoire et par un entretien naturel des cours d'eau; limiter les endiguements à un mini- mum.
D Minimiser les interventions sur les cours d'eaux naturels. De manière générale, ne pas porter atteinte aux valeurs naturelles et paysagères dans le périmètre des projets. Si nécessaire, prévoir des mesures de compensation adéquates.
E Pour autant que les conditions naturelles s'y prêtent, l'aménagement des cours d'eau doit permettre le libre passage des poissons; les rives doivent pouvoir servir de corridors de déplacement aux petits animaux terrestres.
F Lors de la rénovation d'ouvrages de protection contre les crues, recher- cher une solution qui ménage la nature et l'environnement. Dans la mesure du possible, ne pas remplacer les ouvrages préjudiciables à l'équilibre écologique, ou alors par des solutions mieux adaptées.
G Encourager la revitalisation, en particulier sur les parcelles qui appar- tiennent à la Confédération.
H Maintenir ou rétablir l'interaction naturelle entre les eaux superficielles et les eaux souterraines.
Réserver un espace suffisant aux cours d'eau, afin d'assurer une régu- lation naturelle des crues et, à long terme, les nombreuses fonctions des cours d'eau.
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
Aménagement des cours d'eau
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13 Utilisation de la force hydraulique
Généralités
C'est l'Office fédéral de l'économie des eaux (OFEE) qui est l'organe fédé- ral compétent pour l'exploitation de la force hydraulique. Conformément aux articles 2b et 3 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du pay- sage (LPN), il doit veiller à tenir compte de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel lors de l'octroi de concessions. L'attribution des droits d'eau et d'exploitation de la force hydraulique in- combe aux cantons ou à d'autres organismes publics habilités. L'exploi- tation des eaux internationales est soumise à une autorisation spéciale de la part de la Confédération, d'entente avec les cantons impliqués. Si une cen- trale hydraulique alimente le trafic ferroviaire, la procédure d'octroi de la concession relève du droit sur les chemins de fer.
La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exploitation des forces hydrauliques. Elle en examine en particulier l'exploitation adéquate. Au- jourd'hui, la force hydraulique constitue la seule source d'énergie indigène d'importance en Suisse. Elle doit continuer de représenter l'un des piliers de l'économie helvétique. Selon le programme «Energie 2000» du Conseil fé- déral, la production moyenne d'électricité hydraulique doit augmenter de 5% d'ici l'an 2000; ce résultat peut être atteint par l'optimisation des instal- lations existantes et par la création d'installations nouvelles.
Dans ce cas particulier, il s'agit de coordonner les objectifs généraux «Na- ture et paysage» avec les objectifs spécifiques du domaine d'activité de l'uti- lisation de la force hydraulique.
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Utilisation de la force hydraulique
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités
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Utilisation de la force hydraulique 13
Objectifs sectoriels
Partnerschaft Landschan Partenaires pour le paysago Insieme per il paesaggio
1 Dans la mesure où cela reste techniquement et économiquement pos- sible, ériger les installations de production de la force hydraulique liées à un site dans un lieu équipé plutôt que dans un espace semi-naturel, et évi- ter ainsi de porter atteinte aux biotopes dignes de protection.
B Minimiser les interventions dans le périmètre des projets, afin de pré- server l'équilibre naturel et les valeurs paysagères. Assurer une com- pensation globale par des mesures de remplacement adéquates.
Lors de la rénovation d'installations de production hydrauliques, recher- cher une solution ménageant la nature et l'environnement. Dans la mesu- re où cela reste techniquement et économiquement faisable, ne pas renou- veler les ouvrages préjudiciables du point de vue écologique ou les rem- placer par des solutions mieux adaptées.
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
Utilisation de la force hydraulique
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1999
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Anno
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3
Volume
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16
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Geschäftsnummer
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Datum 27.04.1999
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