10109818•Verwaltungsbehörden 04.05.1999 du 21 avril 1999
Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée pour assurer la protection d'installations menacées
du 21 avril 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 85, ch. 9, de la constitution; vu l'art. 70 LAAMI; vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 19992, arrête:
Art. 1
Le service d'appui de l'armée, ordonné par le Conseil fédéral le 1er mars 1999 pour renforcer les forces de police et les décharger de certaines tâches de surveillance qui leur incombent dans le cadre de la protection d'installations relevant de la responsabilité de la Confédération, est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 20 avril 1999
Conseil national, 21 avril 1999
Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
40295
1
2 RS 510.10 FF 1999 2743
1999- 115
2861
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Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée pour assurer la protection d'installations menacées du 21 avril 1999
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1999
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3
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Heft
17
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Datum 04.05.1999
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2861-2861
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