Publications des départements et des offices de la Confédération
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2987
.7
Errata
Corrections ordonnées par la Commission de rédaction
Loi du 26 juin 1998 sur l'asile
(FF 1998 3109)
Art. 63, al. 2
Au lieu de:
2 L'office révoque l'asile si le réfugié a porté atteinte à la sécurité intérieure ou exté- rieure de la Suisse, s'ils les compromet ou s'il a commis des actes particulièrement répréhensibles.
Lire:
2 L'office révoque l'asile si le réfugié a porté atteinte à la sécurité intérieure ou exté- rieure de la Suisse, s'ils les compromet ou s'il a commis des actes délictueux parti- culièrement répréhensibles.
Art. 69, al. 2, 1re phrase
Au lieu de:
2 En l'absence manifeste d'une persécution au sens de l'article 3, l'office détermine, une fois que les personnes ont été interrogées au centre d'enregistrement conformé- ment à l'article 26, celles qui appartiennent à un groupe de personnes à protéger et celles qui peuvent bénéficier de la protection provisoire en Suisse. . . .
Lire:
2 Lorsqu'il n'y a pas manifestement persécution au sens de l'article 3, l'office déter- mine, une fois que les personnes ont été interrogées au centre d'enregistrement conformément à l'article 26, celles qui appartiennent à un groupe de personnes à protéger et celles qui peuvent bénéficier de la protection provisoire en Suisse. . . .
23 mars 1999
Services du Parlement: Secrétariat de la commission de rédaction
2988
Procédure de consultation
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Département fédéral de justice et police
Droit de la société à responsabilité limitée (Sàrl)
L'avant-projet de révision du droit de la Sàrl a pour but d'adapter le droit de la Sarl aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME), d'harmoniser la Sarl avec le droit révisé des sociétés anonymes et de prendre en considération les directives de l'Union européenne en matière de droit commercial. La réforme s'inscrit dans le cadre des objectifs du Conseil fédéral, notamment des mesures visant à améliorer les conditions-cadres de l'économie.
Date limite: 31 octobre 1999
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès: Office fédéral de la justice, Palais fédéral ouest, 3003 Berne,
tél. 031 322 41 96/97, fax 031 322 44 83
11 mai 1999
Chancellerie fédérale
FF16
1
2989
Registre des navires suisses
Le navire «Corviglia», appartenant à l'Oceana Shipping SA, à Coire, a été immatriculé sous le numéro 151 dans le registre des navires suisses.
13 avril 1999 Office du registre des navires suisses .
Registre des navires suisses
Le navire «Sils», appartenant à l'Oceana Shipping SA, à Coire et immatriculé sous le numéro 105 dans le registre des navires suisses a été radié.
14 avril 1999
Office du registre des navires suisses
Registre des navires suisses
Le navire «Lavaux», appartenant à Helica SA, à Genève et immatriculé sous le numéro . 96 dans le registre des navires suisses a été radié.
19 avril 1999
Office du registre des navires suisses
FF18
2990
Changements de noms de communes
Dans le canton de Thurgovie les changements suivants se sont effectués au 1er janvier 1999:
La commune municipale de Hohentannen, les communes locales de Heldiswil et Hohentannen se réunissent et forment la commune politique de Hohentan- nen.
Les communes locales de Mett-Oberschlatt et Unterschlatt se séparent de la commune municipale de Basadingen et forment la commune politique de Schlatt.
La commune municipale de Basadingen, étant séparée des communes locales de Mett-Oberschlatt et Unterschlatt, ainsi que les communes locales de Basadingen et Schlattingen se réunissent et forment la commune politique de Basadingen- Schlattingen.
La commune municipale de Hüttlingen, les communes locales de Eschikofen, Harenwilen, Hüttlingen et Mettendorf se réunissent et forment la commune po- litique de Hüttlingen.
La commune locale de Braunau se sépare de la commune municipale de Tobel et forme la commune politique de Braunau.
La commune municipale de Tobel, étant séparée de la commune locale de Braunau, ainsi que les communes locales de Tägerschen et Tobel se réunissent et forment la commune politique de Tobel-Tägerschen.
Les communes locales de Gündelhart-Hörhausen et Salen-Reutenen se séparent de la commune municipale de Steckborn et forment avec la commune unitaire de Homburg la commune politique de Homburg.
La commune municipale de Steckborn, étant séparée des communes locales de Gündelhart-Hörhausen et Salen-Reutenen, ainsi que la commune locale de Steckborn se réunissent et forment la commune politique de Steckborn.
La commune municipale de Diessenhofen, les communes locales de Diessenho- fen et Willisdorf se réuniront et formeront la commune politique de Diessen- hofen avec entrée en vigueur le 1er janvier 2000.
La présente publication a lieu en application de l'art. 18, al. 1, let. b, de l'arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux, des communes et des gares (RS 510.625).
27 avril 1999
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Direction fédérale des mensurations cadastrales
FF18
2991
..
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
atelier des automates de montage
2 ho, 6 f
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17 mai 1999 au 18 mai 2002 (renouvellement)
départements fraisage, diamantage, tournage 8 ho
26 avril 1999 au 27 avril 2002 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
production et contrôle 16 ho, 2 f 12 avril 1999 au 15 avril 2000
impression et montage 16 ho
12 avril 1999 au 13 avril 2002 (renouvellement)
12 avril 1999 au 13 avril 2002 (renouvellement)
Modelec SA, 2800 Delémont
atelier de fabrication
2 ho, 6 f
21 juin 1999 au 22 juin 2002 (renouvellement)
IRL Imprimeries réunies Lausanne SA, 1020 Renens
rotatives, presses à feuilles grand format, chaîne de finitions, prépresse 46 ho, 40 f
7 mars 1999 au 9 mars 2002 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
rotatives, presses à feuilles grand format, chaîne de finitions, prépresse 32 ho, 1 f
7 mars 1999 au 9 mars 2002 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
2992
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Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta- quées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indi- quera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
11 mai 1999
Office fédéral du développement économique et de l'emploi:
Protection des travailleurs et droit du travail
FF18
,
2993
1
1
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Le Club des pharmaciens de Suisse (CAP) et la Société Suisse de Pharmacie (SSPh) ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'assistante de gestion en pharmacie/Assistant de gestion en pharmacie, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
11 mai 1999
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
FF18
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.
2994
¥
47411
Monteur-électricien/Monteuse-électricienne Elektromonteur/Elektromonteurin Montatore elettricista/Montatrice elettricista
Monteur-électricien/Monteuse-électricienne
A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 22 février 1999
B
Programme d'enseignement professionnel
du 22 février 1999
Entrée en vigueur Avec effet rétroactif au 1er janvier 1999
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
11 mai 1999
Chancellerie fédérale
40291
ad 1999 - 90
2995
64502
Dessinateur-électricien/Dessinatrice-électricienne Elektrozeichner/Elektrozeichnerin Disegnatore-elettricista/Disegnatrice-elettricista
Dessinateur-électricien/Dessinatrice-électricienne
A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 22 février 1999
B
Programme d'enseignement professionnel
du 22 février 1999
Entrée en vigueur Avec effet rétroactif au 1er janvier 1999
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
11 mai 1999 . Chancellerie fédérale
40290
2996
ad 1999 - 91
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
Commune d'Evolène VS, rationalisation de bâtiment La Lé - Les Haudères, projet nº VS3977
Commune de Nax VS, agrandissement d'un rural à Pramilon, projet nº VS4026
Voies de recours
En vertu de l'art. 166, al. 2, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1), des art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'art. 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'art. 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces déci- sions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recou- rant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations struc- turelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
11 mai 1999
Office fédéral de l'agriculture:
Division Améliorations structurelles
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1
2997
Lancement d'un recensement des besoins pour les concessions WLL
La ComCom a chargé l'OFCOM de réaliser un recensement des besoins dans le domaine des concessions WLL. S'il en ressort que la demande en concessions WLL excède l'offre en fréquences dans la bande des 3,5 et des 26 GHz, il sera nécessaire de mettre en place une procédure d'appel d'offres. Dans le cas contraire, ces concessions seront octroyées sur demande.
Il s'agit de déterminer:
a. si la demande en concessions WLL excède l'offre en fréquences dans la bande des 3,5 et des 26 GHz;
b. s'il faut octroyer les concessions principalement à l'échelon national ou à l'échelon régional;
c. dans quelles régions il convient de soumettre les concessions WLL à un appel d'offres public;
d. s'il est nécessaire de revoir la répartition proposée des régions;
e. combien de concessions il s'agit d'attribuer par région;
f. s'il est nécessaire de revoir la répartition proposée des fréquences.
Le document relatif au recensement des besoins - questionnaire inclus - peut être demandé par écrit, par voie électronique ou par fax à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Secrétariat de la Division FG
Rue de l'Avenir 44
Case postale CH-2501 Bienne
Fax: 032 327 55 28
Email: wll@bakom.admin.ch
Le texte de la consultation ainsi que le questionnaire sont également à disposition sur le site internet de l'OFCOM http://www.bakom.ch sous la rubrique «news».
Les milieux intéressés sont priés, jusqu'au 11 juin 1999, de répondre aux questions figurant en annexe du document et de renvoyer le questionnaire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Groupe de projet WLL
Rue de l'Avenir 44
Case postale
CH-2501 Bienne
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Les éventuelles questions sont à adresser par écrit à l'adresse ci-dessus ou par voie électronique à wll@bakom.admin.ch.
11 mai 1999
Office fédéral de la communication: Le directeur, Furrer
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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
Nº de projet 421.1-FR-0001/0001
Commune d'Orsières VS, Equipements de desserte Route forestière L'Adray, Nº de projet 421.1-VS-2031/0001
Commune d'Orsières VS, Ouvrage et installations de protection Champex - Le Signal, Nº de projet 431.1-VS-3160/0001
Commune de Collombey-Muraz VS, Ouvrage et installations de protection Les Pics,
Nº de projet 431.1-VS-3161/0.001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
11 mai 1999
Direction fédérale des forêts
FF18
3000
·
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Datum 11.05.1999
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