Publications des tribunaux
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Publication de dispositif
L'auditeur du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Bulliard Philippe, fils d'Armand et de Marguerite, née Prud'homme, né le 9 juin 1959, à Parame (F), originaire de Corpataux, artiste sculpteur, actuellement sans domicile connu; sdt exploit CIT Payerne;
vous êtes avisé que l'auditeur du tribunal militaire de division 1 a rendu le 19 avril 1999 une ordonnance de non-lieu, dont le dispositif est le suivant:
Aucune suite pénale n'est donnée à l'ordonnance d'enquête ordinaire du 8 octobre 1998 de Monsieur l'auditeur en chef.
Aucune indemnité n'est allouée à Bulliard.
Les frais de l'enquête sont supportés par la Confédération.
Un délai de 20 jours, à compter de la présente publication, vous est imparti pour recourir contre ladite ordonnance, par acte écrit, avec motifs et conclusions, adressé à l'Auditeur soussigné.
11 mai 1999
Tribunal militaire de division 1: L'auditeur, Cap Blaise Matthey
FF18
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3001
Citations
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Weber Laurent, fils d'Elie Charles et de Pernette Maude, née Voland, né le 18 avril 1968, à Morges, originaire de Seeberg, étudiant, précédemment domicilié à 1007 Lausanne, Tivoli 6, actuellement sans domicile connu; sap à cp sap 1/10;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 1er juillet 1999, à 9 heures, à Romont FR, rue des Moines 58, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
28 avril 1999
Tribunal militaire de division 10A: Le président, It-colonel Jean-Daniel Martin
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Meier Sébastien Félix, fils de Werner Johann et de Berit Kristina, née Sernelius, né le 17 octobre 1975, à Rheinfelden, originaire de Wohlenschwil, étudiant, précédemment domicilié à 1201 Genève, rue Voltaire 26, actuellement sans domicile connu; recr non incorporée;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 1er juillet 1999, à 9 heures, à Moudon, Hôtel-de-Ville, Salle du Conseil commu- nal, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission.
· Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
28 avril 1999
Tribunal militaire de division 10A: Le président, colonel Jean-Pierre Gross
FF18
3002
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Publication de dispositif
L'auditeur du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Tinguely William, fils de Gilbert et de Danielle, née Burnier, né le 28 mars 1972, à Neuchâtel, originaire de Marsens, sans emploi, précédemment domicilié à 1207 Ge- nève, route de Frontenex 61, actuellement sans domicile connu; recr non incorporée;
vous êtes informé que l'auditeur du tribunal militaire de division 10A a rendu le 18 mars 1999, une ordonnance de non-lieu, vous concernant, dont le dispositif est le suivant:
La procédure pénale militaire ouverte le 13 octobre 1998 contre la recr Tinguely William, il est prononcé un non-lieu sans suite de peine.
Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération.
Droit de recours
Selon les art. 118 et 197 PPM, un recours contre la présente ordonnance de non-lieu peut être déposé par écrit, avec motif et conclusions, dans un délai de 20 jours, auprès du tribunal militaire de division 10A, Château de Béthusy, avenue de Beaumont 2, 1012 Lausanne.
29 avril 1999
Tribunal militaire de division 10A: L'auditeur, major Stéphane Spahr
FF18
3003
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
3
Volume
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Heft
18
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Numero
Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum
11.05.1999
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Data
Seite
3001-3003
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10 109 830
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