Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
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Département fédéral de l'économie
Nouvelle loi sur la formation professionnelle
La révision de la loi actuelle vise à renforcer notre système dual de formation profes- sionnelle et à le concevoir d'une manière souple et axée sur l'avenir. Deux tiers des jeunes en fin de scolarité choisissent la voie de la formation professionnelle. Après le développement de la formation professionnelle du degré tertiaire - hautes écoles spécialisées et, en amont, formation préparant à la maturité professionnelle - les efforts sont désormais, concentrés sur la réforme de la formation professionnelle initiale et des formations qui s'inscrivent dans son prolongement.
Date limite: 15 octobre 1999
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effinger- strasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 29 92, fax 031 322 44 90
18 mai 1999
Chancellerie fédérale
FF19
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Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
A Yassin Houssein Aden, né le 17 mars 1977, ressortissant djiboutien, sans domicile connu.
Statuant sur votre recours du 19 mars 1999, le Département fédéral de justice et police, par décision du 4 mai 1999, a décidé:
L'affaire est rayée du rôle.
Il n'est pas perçu de frais.
18 mai 1999
Département fédéral de justice et police
FF19
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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
29 mars 1999 au 30 mars 2002 (renouvellement/modification)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
Allée du Laser 18, usinage CNC 8 ho, 8 f
7 juin 1999 au 8 juin 2002 (renouvellement/modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
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Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LTr)
29 mars 1999 au 30 mars 2002 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta- quées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indi- quera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
18 mai 1999
Office fédéral du développement économique et de l'emploi:
Protection des travailleurs et droit du travail
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Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
Commune de Val-d'Illiez VS, rationalisation de bâtiment Lorteza, projet nº VS4016
Voies de recours
En vertu de l'art. 166, al. 2, de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 910.1), des art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. (RS 172.021), de l'art. 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 457) et de l'art. 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces déci- sions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recou- rant ou de son mandataire.
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Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structu- relles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncéès par téléphone (tél. 031 322 26 55).
18 mai 1999
Office fédéral de l'agriculture: Division Améliorations structurelles
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 18.05.1999
Date
Data
Seite
3106-3110
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Ref. No
10 109 837
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