Verwaltungsbehörden 25.05.1999 <td class="metadataCell">10109841</td>

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse

Modification du 4 mai 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête: .

I

Les dispositions suivantes de la Convention complémentaire 99 à la Convention nationale (CN) pour le secteur principal de .la construction en Suisse1, imprimés en caractères gras sont étendues2:

Convention complémentaire 99 du 27 novembre 1998 concernant l'adaptation de la CN 2000

Les dispositions imprimées en caractères gras sont étendues.

Les dispositions imprimées en caractères normaux ne sont pas étendues.

Art. 1 Changement des temps de travail et des heures variables (constatation)

Art. 2 Salaires de base (constatation)

Art. 3 Réglementation du travail par équipes (art. 25 CN)

Art. 4 Temps partiel pour travailleurs âgés (constatation)

Art. 5 Entrée en vigueur

I Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse; FF 1998 4945/46/47

2 Le texte des dispositions modifiées de la Convention.complémentaire à cet arrêté n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés ct du matériel (OCFIM); 3000 Berne.

3122

ad 1999 - 117

Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse

II

· La présente modification entre en vigueur le 1er juin 1999 et a effet jusqu'au 31 dé- cembre 2000.

4 mai 1999

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

FF40319

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3123

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Modification du 4 mai 1999

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1999

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20

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25.05.1999

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3122-3123

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