Publications des départements et des offices de la Confédération
Initiative populaire fédérale „Stations cliniques modèles“
Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale „Stations cliniques modèles“, publiée dans la Feuille fédérale du 9 décembre 1997 (FF 1997 IV 1283 à 1285), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 9 juin 1999. En vertu des articles 69, 4ª alinéa, et 71, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
10 juin 1999
Chancellerie fédérale
4588
1999-4372
. 1
.
Délai imparti pour la récolte des signatures: 22 décembre 2000
Initiative populaire fédérale „pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos"
Examen préliminaire
ט
/
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 4 juin 1999 à l'appui de l'initiative populaire fédérale „pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos“;
. vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques,
vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 19782 sur les droits politiques,
décide:
123 2
1 RS 161.1; RO 1997 753 RS 161.11; RO 1997 761
3 RS 311.0
1999-4370
4589
1
Initiative populaire fédérale
Nº
Nom
Prénom
Rue
Nº
NPA
Localité
Bortoluzzi Nationalrat
Toni
Betpurstrasse
6
8910
Affoltern am Albis
Steinemann Nationalrat
Walter
am Alberenberg
9402
Mörschwil
Keller Nationalrat
Rudolf
Adlerfeld- strasse
29
4402
Frenkendorf
Blocher Dr. Nationalrat
Christoph
Wängirain
53
8704
Herrliberg
Maurer Nationalrat
Ueli
Rebacher
12
8342
Wernetshausen
Schlüer Dr. Nationalrat
Ulrich
Webergasse
11
8416
Flaach
Giezendanner Nationalrat
Ulrich
Brunhalden- weg .
7
4852
Rothrist
Gusset Nationalrat
Wilfried
Im Wiesengrund
13
8500
Frauenfeld
Scherrer Nationalrat
Jürg
Kloosweg
87
2502
Biel
Moser Nationalrat
René
Hohbühlweg
8
5610
Wohlen AG
Dreher Dr. Nationalrat
Michael E.
Ränkestrasse
2
8700
Küsnacht
Borer Nationalrat
Roland
Blumenmatt
537
4703
Kestenholz
Steffen Nationalrat
Hans
Wydum
8497
Fischenthal
Früh a. Nationalrat
Hans- Rudolf:
Schützenberg
536
9055
Bühler
Heitz Dr.
Hans- Jakob
Mockentobel
1
8400
Winterthur
0
4590
Initiative populaire fédérale
0
Le titre de l'initiative populaire fédérale „pour que les initiatives populaires soient .soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos“ remplit les conditions fixées à l'article 69, 2ª alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative „contre l'ajournement des votations sur les initiatives“, Monsieur Flavio Maspoli, conseiller national, Medeag SA, 6648 Minusio, et publiée dans la Feuille fédérale du 22 juin 1999.
8 juin 1999 ·
0
CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
1
4591
.
.
Initiative populaire fédérale
0
Initiative populaire fédérale „pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos"
L'initiative populaire a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 139, al. 3, 5 et 6
3Abrogé
0
5Toute initiative présentée sous la forme d'un projet rédigé est soumise au vote du peuple et des cantons dans les six mois qui suivent son dépôt. La Chancellerie fédérale fixe la date de la votation dès qu'elle a constaté l'aboutissement de l'initiative. Le texte de l'initiative ne requiert ni avis écrit ni recommandation de vote du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale.
6Abrogé
Art. 173, al. 1, let. f
1
...
f. Abrogée
4592
Initiative populaire fédérale
0
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale du 18 avril 1999 sont complétées comme suit:
Art. 197 (nouveau)
Les dispositions légales qui sont incompatibles avec l'article 139, alinéa 5, de la constitution fédérale sont réputées abrogées. Cela vaut notamment pour les articles 24, 26, 27 et 29 de la loi sur les rapports entre les conseils et pour l'article 74 de la loi fédérale sur les droits politiques.
III
Le chiffre II de la constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifié comme suit:
Ch. II, al. 2, let. c
2
..
c. Abrogée
!
.
4593
.
!
Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
. Ordonnance sur le fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant des installations nucléaires
Aux termes du projet d'ordonnance, le futur fonds devra couvrir tous les coûts d'évacuation des déchets survenant après l'arrêt définitif d'une centrale nucléaire. Les exploitants seront tenus d'y verser chaque année des contributions telles que les montants nécessaires soient réunis après 40 années de fonctionnement. Quant aux coûts de gestion survenant avant ce terme, ils seront payés directement comme par le passé.
o
Date limite: 15 septembre 1999
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès Office fédéral de l'énergie, Monbijoustrasse 74, 3003 Berne, tél. 031 322 56 26
22 juin 1999
Chancellerie fédérale
:
4594
1999-4371
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
10 mai 1999 au 13 mai 2000
17 mai 1999 au 20 mai 2000 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Production de solutés pour perfusion et conditionnement en poches polypropylène 5 ho
17 mai 1999 au 20 mai 2000
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Décolletage 9 ho
9 août 1998 au 11 août 2000 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr ·
1999-4395
4595
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1 Traitement thermique: four à vide 1 ho 18 avril 1999 au 22 juin 2002 (renouvellement)
Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1 Traitement de surface et usinage par électro-érosion 4 ho 20 juin 1999 au 22 juin 2002 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'em- ploi, protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
·
.
0
4596
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr)
· (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
22 juin 1999
Office fédéral du développement économique et de l'emploi:
Protection des travailleurs et droit du travail
4597
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Fédération Suisse pour l'éducation des adultes FSEA a déposé un projet de règle- ment concernant le contrôle des certificats de modules en vue de l'obtention du brevet fédéral de formateur/formatrice, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordon- nance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
22 juin 1999
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
0
FF24
0
4598
1999-4412'
Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
Il est notifié à Philippe Eggimann, né le 8 mai 1956, domicilié Rue des Fresques 5, 54210 Manoncourt-en-Vermois (F):
En application de l'art. 64 DPA, l'Office fédéral de la communication vous a condamné le 4 juin 1999 pour infraction intentionnelle au sens de l'art. 52, al. 1, let. e, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) à une amende de 200 francs et à des frais de procédure de 220 francs. L'installation de radiocom- munication séquestrée en date du 19 mars 1998 est restituée.
Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la com- munication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L'opposition doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, al. 1, DPA). A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67, al. 2, DPA).
L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (art. 96, al. 1, DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité. La plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions et les motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, al. 2 et 3, DPA). Si aucune plainte. n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également assimilée à un jugement passé en force (art. 96, al. 2, DPA).
Le montant total de 420 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communication, compte de chèque postaux 25-383-2, 2503 Bienne.
22 juin 1999
Office fédéral de la communication: Section Droit et Marché suisse romande et italienne
.
1999-4354
4599
0
1
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux ·
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran- donnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, rue du Débarcadère 20, 2501 Bienne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (032 328 87 73).
22 juin 1999
Office fédéral de l'économie des eaux
FF24
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4600
1999-4391
0
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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1999
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Anno
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24
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Datum 22.06.1999
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