Arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement
du 16 juin 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales1; vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 19982, arrête:
Art. 1
I Aux fins d'assurer la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, un crédit de programme de 4000 millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins quatre ans. La période de crédit débute à l'épuisement du crédit de programme précédent, probablement à la mi-1999.
2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
Art. 2
Les ressources mentionnées à l'art. 1 peuvent être utilisées en particulier pour:
a. des projets de la Confédération se rapportant notamment à:
la coopération technique,
des dons accordés au titre de l'aide financière,
des crédits alloués au titre de l'aide financière;
b. des contributions à des organisations suisses pour des projets spécifiques ou des programmes;
c. des contributions à des organisations internationales pour des projets et des programmes spécifiques choisis, préparés et évalués en association avec la Suisse;
d. des contributions générales à des institutions internationales;
· e. le maintien à Berne de 70 postes de travail au plus, sur la base des contrats de droit public existants, afin d'assurer la capacité et la flexibilité requises pour faire des échanges entre le personnel sur le terrain et le personnel de la centrale de la Direction du développement et de la coopération (DDC).
1 RS 974.0 FF 1999 1575
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Continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement. AF
Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 9 juin 1999 Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 16 juin 1999 La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
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1999-4494
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Arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement du 16 juin 1999
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1999
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5
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26
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06.07.1999
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4780-4781
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