10109900•Verwaltungsbehörden 06.07.1999 du 8 jui n 1999
Arrêté fédéral autorisant la poursuite de l'engagement de l'armée pour assurer l'encadrement de requérants d'asile au niveau fédéral
du 8 juin 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 9, de la constitution; vu l'art. 70 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire1; vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 19992, arrête:
Art. 1
L'arrêté du Conseil fédéral du 14 avril 1999 concernant la poursuite, au-delà du 8 mai 1999, du service d'appui de l'armée pour assurer l'encadrement de requérants d'asile au niveau fédéral3, est approuvé .. .
Art. 2
L'engagement de l'armée pour assurer l'encadrement de requérants d'asile durera jusqu'au 30 avril 2000 au plus tard.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 7 juin 1999 .
Conseil des Etats, 8 juin 1999
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
1 RS 510.10 2 FF 1999 4048 3 FF 1999 233
1999-4491
4783
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Arrêté fédéral autorisant la poursuite de l'engagement de l'armée pour assurer l'encadrement de requérants d'asile au niveau fédéral du 8 juin 1999
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Bundesblatt
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1999
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5
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Heft
26
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Datum
06.07.1999
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4783-4783
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