Verwaltungsbehörden 06.07.1999 <td class="metadataCell">10109902</td>

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Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1998

du 15 juin 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution; . vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 19991, arrête:

Art. 1 c

Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice 1998, qui se solde par

• un excédent de recettes au compte financier de 484 120 874 francs,

• un excédent de charges au compte de résultats de 336 419 773 francs et

• un découvert de 52 917 107 053 francs au bilan, est approuvé avec des ré- serves relatives au compte spécial de la Caisse fédérale de pensions et aux comptes correspondants figurant au bilan de la Confédération.

0

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 1er juin 1999

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

Conseil national, 15 juin 1999 La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

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1 Non publié dans la FF.

4786

1999-4498

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Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1998 du 15 juin 1999

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