10109902•Verwaltungsbehörden 06.07.1999 <td class="metadataCell">10109902</td>
10109902Vpb6 juil. 1999
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Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1998
du 15 juin 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution; . vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 19991, arrête:
Art. 1 c
Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice 1998, qui se solde par
un excédent de recettes au compte financier de 484 120 874 francs,
un excédent de charges au compte de résultats de 336 419 773 francs et
un découvert de 52 917 107 053 francs au bilan, est approuvé avec des ré- serves relatives au compte spécial de la Caisse fédérale de pensions et aux comptes correspondants figurant au bilan de la Confédération.
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Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 1er juin 1999
Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 15 juin 1999 La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
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1 Non publié dans la FF.
4786
1999-4498
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Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1998 du 15 juin 1999
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26
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Datum 06.07.1999
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