10109903•Verwaltungsbehörden 06.07.1999 du 15 juin 1999
Arrêté fédéral II concernant les comptes des entreprises d'armements de la Confédération
du 15 juin 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 38 de la loi sur les finances de la Confédération1; vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 19992,
arrête:
Art. 1
Les comptes des entreprises d'armement de la Confédération pour l'année 1998 sont approuvés comme suit:
a. le compte de résultats présente un bénéfice d'exploitation de 68,6 millions de francs et un bénéfice net de 21,3 millions de francs;
b. le compte des investissements présente des paiements de 68,5 millions de francs;
c. le bilan au 31 décembre 1998 présente un total de 1147,3 millions de francs.
Art. 2
En vertu de l'art. 15, al. 4, de l'ordonnance du 24 octobre 1990 concernant l'Office fédéral de la production d'armements3, le bénéfice net de l'année 1998, qui se monte à 21 300 000 francs, est reporté sur l'exercice suivant.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 1er juin 1999
Conseil national, 15 juin 1999
Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
1 RS 611.0
2 Non publié dans la FF.
3 RS 510.521
1999-4497
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4787
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Arrêté fédéral II concernant les comptes des entreprises d'armements de la Confédération du 15 juin 1999
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26
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Datum 06.07.1999
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4787-4787
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