Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
du 17 juin 1999
.
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 13, al. 2, de la loi sur le tarif des douanes !;
vu l'art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés2;
vu l'art. 4, al. 2, de l'arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires3; vu le rapport du 24 février 1999 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 19984,
arrête:
Art. 1
Sont approuvées:
C
.
a. la modification du 5 octobre 19985 de l'ordonnance du 17 mai 1995 sur les droits de douane en matière agricole6 ;
b. la modification du 25 mars 19987 de l'ordonnance du 17 mai 1995 sur les importations de . matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux8 ;
c. la prorogation du 3 juin 19989 de l'ordonnance du 17 juin 1996 sur les droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté eu- ropéenne10 ;
d. la prorogation du 2 septembre 199811 de l'ordonnance du 28 août 1996 con- cernant la suspension temporaire de droits de douane grevant les granulés de matières plastiques 12 ;
e. l'ordonnance du 3 juin 1998 relative à la modification des actes législatifs concernant la révision de la charge à l'importation pour les mélanges de
0
1 RS 632.10
2 RS 632.111.72
3 RS 632.91
4 FF 1999 2476
5 RO 1998 2682
6 RS 916.011
7 RO 1998 1244
8 RS 916.112.216
9 RO 1998 1534
10 RS 632.110.411
11 RO 1998 2223
12 RS 632.113.96
4792
1999-4485
0
Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF
graisses et le reclassement du maïs doux, des préparations alimentaires obte- nues à base de flocons de céréales non grillés et des préparations à base de café13 ;
f. la modification du 3 juin 199814 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés15 ;
g. la modification du 28 septembre 199816 de l'ordonnance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifaires 17.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 8 juin 1999
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 17 juin 1999 Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
.
¢
13 RO 1998 1592 14 RO 1998 1566
15 RS 632.111.723
16 RO 1998 2679
F7 RS 632.911
0
4793
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 17 juin 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.1999
Date
Data
Seite
4792-4793
Page
Pagina
Ref. No
10 109 908
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.