Verwaltungsbehörden 20.07.1999 <td class="metadataCell">10109919</td>

Publications des tribunaux

Publication de dispositif

L'auditeur du tribunal militaire de division 2,

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A vous:

Vasiljevic Christophe, né le 18 janvier 1979, à Genève, originaire de Vernier, fils de Milutin (Michel) Vasiljevic et de Martine, née Gassmann, informaticien, actuellement sans domicile connu, dernier domicile c/o Michel Vasiljevic et Céleste de Barros, 7, rue de Staël, 1201 Genève; recr fus (ter), non incorporée, nº matricule . 986.79.118.114;

vous êtes avisé que l'auditeur du tribunal militaire de division 2 a rendu le 23 février 1999 une ordonnance de non-lieu dont le dispositif est le suivant:

1. L'enquête pénale militaire ordonnée le 4 mai 1998 contre Vasiljevic Chris- tophe est clôturée par un non-lieu.

2. Les frais sont supportés par la Confédération.

3. L'auditeur en chef et Vasiljevic Christophe sont informés qu'en application des art. 118 et 197 PPM, ils disposent d'un délai de 20 jours, dès communi- cation de l'ordonnance de non-lieu, pour recourir contre elle, par écrit, au- près de l'auditeur soussigné, avec indication des motifs et des conclusions.

7 juillet 1999

Tribunal militaire de division 2: L'auditeur, major Jürg Egli

FF28

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28

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Datum 20.07.1999

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