Publications des départements et des offices de la Confédération
Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
A Gharbi Abdelguani, né le 2 décembre 1960, ressortissant algérien, sans domicile connu.
Statuant sur votre recours du 25 juin 1999, le Département fédéral de justice et police, par décision du 21 juillet 1999, a décidé :
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
21 juillet 1999
Département fédéral de justice et police
5034
1999-4771
Notification
(Application par analogie de l'art. 180, al. 3, de la loi fédérale sur la procédure pénale, PPF ; RS 312.0)
A Madame Thays Noriega, née le 24 juillet 1971, ressortissante panaméenne, domi- cile inconnu.
Le Ministère public de la Confédération vous communique qu'il a ordonné, le 12 juillet 1999, la suspension de l'enquête de police judiciaire dirigée contre Manuel Antonio Noriega pour infractions à la loi sur les stupéfiants, la confiscation des avoirs déposés sur les comptes au nom de Thays Noriega auprès de l'UBS Montreux et la dévolution de ces valeurs au profit de la Confédération.
La présente communication vaut notification. Vous pouvez obtenir une copie de l'ordonnance du 12 juillet 1999 auprès du Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne (tél. 031 / 322 45 79; fax 031 / 322 45 07).
Un recours peut être déposé, par écrit, contre ladite ordonnance auprès de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours suivant la publication de la présente dans la Feuille fédérale.
A défaut de recours dans le délai, l'ordonnance du Ministère public de la Confédé- ration du 12 juillet 1999 entrera en force et les autorités compétentes disposeront des avoirs confisqués.
16 juillet 1999
Le Ministère public de la Confédération
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Décision dans la procédure d'opposition W1590-1/1997
Opposant(e), Globelegance B.V., Weena 123, NL-3013 CK Rotterdam, marque suisse nº P-297 178 et 430 439 (VALENTINO), mandataire Jaccobacci & Perani SA, 4, rue de l'Est, 1207 Genève
contre défenderesse Valentini GmbH, Brüggstrasse, 3634 Thierachern, marque suisse nº 430 190 (LÖWE VALENTINI)
L'Institut de la Propriété Intellectuelle a, le 17 mai 1999, décidé:
Les oppositions 1590/1997 et 1591/1997 sont réunies dans une même pro- cédure.
La procédure 1590/1997 et 1591/1997 contre la marque suisse nº 430 190 LÖWE VALENTINI est déclarée infondée.
Les taxes d'oppositions d'un total de 1600 francs restent acquises à l'Institut.
Il est mis à la charge de l'opposante, le paiement à la partie adverse d'une somme de 200 francs à titre de dépens.
La présente décision est notifiée aux parties.
Voie de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires.
22 juillet 1999
Institut Fédéral de la Proriété Intellec- tuelle
Division des marques
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1999-4781
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Décision dans la procédure d'opposition 2071/1997
Opposante Intersport International Corporation GmbH, Obere Zollgasse 75, Post- fach 58, 3072 Ostermundigen, Représentante ABREMA Agence Brevets et Mar- ques, Ganguillet & Humphrey, 5, rue Centrale, Case postale 2065, 1002 Lausanne
contre Defenderesse Sixty - S.P.A. Via Roma 1.1, IT-64010 Colonnella Marque internation nº 668 471 UNDER SPORT
L'Institut de la Propriété Intellectuelle a, le 22 juillet 1999, décidé:
L'opposition nº 2071/1997 contre la marque nº IR-668 471 UNDER SPORT est déclarée bien fondée.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à la partie adverse d'une somme de 1300 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d'opposition.
Le refus provisoire total du 30 juillet 1997 contre l'enregistrement de la marque attaquée nº 668 471 sera retiré une fois la présente décision entrée en force et transformé en avis de refus total définitif.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale à la partie défenderesse.
Voie de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires.
22 juillet 1999
Institut Fédéral de la Propriété Intellec- tuelle® Division des marques
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1999-4782
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Décision dans la procédure d'opposition W1695/1997
Opposante, Intel Corporation, 65 Bowers Avenue, US-Santa Clara (CA 95051), marque suisse nº 391 907 INTEL, mandataire Katzarov SA, 19, rue des Epinettes, 1227 Genève
contre défenderesse Martignoni Electronics AG Technopark, Pfingstweidstrasse 30, 8005 Zürich
L'Institut de la Propriété Intellectuelle a, le 3 juin 1999, décidé:
L'opposition nº 1695/1997 est déclarée bien fondée. L'enregistrement de la marque nº 432 333 est révoqué.
La taxe d'opposition n'est pas restituée.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une in- demnité de 1800 francs y compris le remboursement de la taxe d'opposition.
La décision est notifiée aux parties. 0
Voie de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires.
22 juillet 1999
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Institut Fédéral de la Propriété Intellec- tuelle Division des marques
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1999-4784
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Communication
(art. 28 de la loi fédérale du 6 oct. 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)
D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) con- cernant les ententes sur les prix sur le marché des revêtements de la chaussée.
L'enquête préalable a révélé des indices selon lesquels les entreprises concernées au- raient conclu des ententes sur les prix, les quantités ainsi que des ententes opérant une répartition géographique des marchés au sens de l'art. 5 LCart sur le marché des revêtements de la chaussée dans le nord-est de la Suisse. Ces ententes pourraient entraver l'accès au marché à la concurrence frontalière étrangère et entraîner des distorsions des conditions de la concurrence en aval, sur le marché de la construc- tion des routes. Il existe donc des indices d'une violation répétée de l'art. 5 LCart.
Des entreprises frontalières allemandes, des producteurs suisses de revêtements en mortier bitumineux et des importateurs de revêtement participent à ces ententes;
Siderit Beteiligungs AG, 5405 Dättwil
BHZ Baustoff Holding Zürich AG, 8050 Zürich
BHT Baustoff Holding Thur AG, 8500 Frauenfeld
Biturit AG, 5243 Mülligen
Badertscher AG, 8280 Kreuzlingen 0
FBB Frischbeton + Baustoff AG Hinwil, 8494 Bauma.
La présente enquête est dirigée contre les entreprises suisses précitées.
S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au se- crétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter de la fin des féries, c'est-à-dire du 16 août. Selon l'art. 43, al. 1, lett. a-c LCart peuvent s'annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des mem- bres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutai- rement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031-322 20 40 / fax 031-322 20 53.
20 juillet 1999
Secrétariat de la Commission de la concurrence
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1999-4734
5039
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, al. 2, LTr)
31 mai 1999 au 3 juin 2000 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr)
Coca-Cola Beverages SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne Lignes de soufflages et d'embouteillage PET 0.5 lit. 28 ho, 4 f 7 juin 1999 au 10 juin 2000
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Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr)
Société Coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg, 2074 Marin Viande fraîche 29 ho
31 mai 1999 au 3 juin 2000 (modification)
Coca-Cola Beverages SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne Lignes de soufflages et d'embouteillage PET 0,5 lit. 14 ho
7 juin 1999 au 10 juin 2000
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1999-4774
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 25, al. 1, LTr)
Société anonyme l'Energie de l'Ouest-Suisse (EOS), 1001 Lausanne Centre de commandes pour la production d'énergie électrique 8 ho
16 mai 1999 jusqu'à nouvel avis (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
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Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta- quées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
3 août 1999
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Société suisse des employés de commerce a déposé les projets de règlements sui- vants, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101):
Règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'experte/expert en finance et en controlling. Ce règlement doit remplacer celui du 6 août 1982 de compta- ble/contrôleur de gestion.
Règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité. Ce règlement doit remplacer celui du 6 août 1982 de comptable.
La Fédération suisse de formation en entreprise (FSFE) a déposé un projet de règle- ment concernant l'examen professionnel supérieur de formateur/formatrice en entre- prise, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 10 septembre 1993.
La fenaco, la «LV-St. Gallen», le «GVS Schaffhausen» et la Agricola Ticinese SA ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnelle pour agro- commerçants, conformément à.l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la forma- tion professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 8 novembre 1990.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
3 août 1999
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie D FF30
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Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
Commune de Val-d'Illiez VS, bâtiment alpestre aux Crosets 3, projet nº VS4043
Voies de recours
En vertu de l'art. 166, al. 2, de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 910.1), des art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'art. 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'art. 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces déci- sions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFE, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations struc- turelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
3 août 1999
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Office fédéral de l'agriculture: Division Améliorations structurelles
1999-4755
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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Feuille fédérale
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1999
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30
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Datum 03.08.1999
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