Publications des départements et des offices de la Confédération
Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude
du 24 août 1999
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor- mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaires peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: Aquametro AG, Therwil (CH)
Détenteur de l'approbation: Aquametro AG, Therwil (CH)
Compteur d'eau chaude à hélice à jets multiples.
305
Développement basé sur le modèle PM ... Types : PMW, PMW-S/F, PMG et PMG-S/F
1" adjonction
Fabricant: SONTEX SA, Sonceboz (CH) Détenteur de l'approbation: SONTEX SA, Sonceboz (CH)
507
Calculateur de chaleur avec sondes de température à résistance Pt100/500 correspondantes en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique.
12e adjonction
Capteur hydraulique additionnel admis: numéro de système ZW135. Type: Supercal II, modèle 431 Classe: 4
Fabricant: SVM, Svensk Värmemätning AB, Kista (S) Détenteur de l'approbation: Gas- und Wassermesserfabrik AG, Lucerne (CH)
558
Calculateur de chaleur avec sondes de température à résistance Pt100 correspondantes en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique.
Capteurs hydrauliques admis: numéros de système ZW102, ZW103, ZW114, ZW120, ZW121, ZW129 et ZW130.
Type: EnerCal F2 Classe: 4
1999-4914
5312
Compteurs d'énergie thermique et compteurs d'eau chaude
Fabricant: SVM, Svensk Värmemätning AB, Kista (S) Détenteur de l'approbation: Gas- und Wassermesserfabrik AG, Lucerne (CH)
Calculateur de chaleur avec sondes de température à résistance Pt100/500 correspondantes en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique.
Capteurs hydrauliques admis: numéros de système ZW102, ZW120, ZW121 et ZW129.
Type: EnerCal F731 Classe: 4
Fabricant: Aquametro AG, Therwil (CH) Détenteur de l'approbation: Aquametro AG, Therwil (CH)
ZW
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d'un compteur d'éner- gie thermique, compteur à hélice à jets multiples.
101
Développement basé sur le modèle PMH. Type: PMH 40
1re adjonction
Fabricant: Aquametro AG, Therwil (CH) Détenteur de l'approbation: Aquametro AG, Therwil (CH)
ZW
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d'un compteur d'éner- gie thermique, compteur à hélice à jets multiples.
101
Etendue de débit élargie. Types: PMW, PMW-S/F, PMG et PMG-S/F
2ª adjonction
24 août 1999
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz
5313
.
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
du 24 août 1999
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor- mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: Schlumberger AEG Zähler GmbH Détenteur de l'approbation: Schlumberger Ind. SA, Genève.
Compteur statique d'énergie active pour montage direct.
C 460
Type: CENTRON MC3
Classe de précision:
2 (CEI 1036, ed. 1996)
Domaine d'utilisation:
réseau triphasé à quatre fils (3P+N) réseau diphasé à trois fils (2P+N) réseau monophasé à deux fils (P+N)
Direction de l'énergie: positive ( )
Caractéristiques Un:
3 × 230/400 V
électriques: In (Imax): 5(80) A
fn:
50 Hz
Module de tarification: technologie: électromécanique
nombre de tarif: 2
utilisation: indication de la quantité d'énergie
Dispositifs complémentaires:
selon la liste actuelle du détenteur de l'approbation
24 août 1999
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz
1999-4920
5314
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
du 24 août 1999
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor- mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi- naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant et détenteur de l'approbation: MGC Moser Glaser & Cie. AG, 4132 Muttenz
Transformateur de tension mis à la terre avec isolation en résine syn- thétique, pour montage à l'intérieur.
Type:
VKE 24 Nh
Tension de service maximale Um:
24 kV
Tension d'essai:
3/50 kV
Tension primaire assignée:
10/V3 kV ... 22/V3 kV
Nombre des gammes de mesure primaire:
1 ou 2
... approuvés pour l'étalonnage:
1 ou 2
Tension secondaire assignée:
100/13 V, 110/V3 V,
200/V3 V
1 ... 3
Classes de précision:
0.2 ou 0.5
Puissance de sortie assignée max.
45 VA
90 VA
50 Hz
24 août 1999
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz
1999-4919
5315
Nombre d'enroulements secondaires: ... approuvés pour l'étalonnage:
1 ou 2
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
du 24 août 1999
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor- mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi- naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: FAGET, Faber & Getreuer B.V., NL-8330 AA Steenwijk Détenteur de l'approbation: FAGET, Faber & Getreuer B.V., NL-8330 AA Steenwijk
264
Transformateur de courant pour traversée en construction ouverte (ou sans boîtier) pour montage dans des installations de commutation à enceinte étanche sous SF6.
Types:
ESF329, ESF360,
ESF400
Tension de service maximale Um:
0,72 kV
Tension d'essai:
3 kV
Courant primaire assigné:
100 A ... 3000 A
Courant secondaire assigné:
1 A oder 5 A
Classes de précision:
0.2 (S), 0.5 (S)
Nombre de gammes de mesure primaires: Nombre de noyaux:
1 ou 2
1
Puissance de sortie assignée maximale: Fréquence:
60 VA
50 Hz
24 août 1999
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz
.
5316
1999-4915
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
du 24 août 1999
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor- mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi- naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant et
détenteur de l'approbation: MGC Moser Glaser & Cie. AG, 4132 Muttenz
Transformateur de courant à isolation totale, type support, pour mon- tage à l'intérieur.
Types:
AKW 24 Nh, AKW 24 G1h, AKW 24 G2h
Tension de service maximale Um:
Tension d'essai:
24 kV 3/50 kV
Courant primaire assigné:
5 A ... 2500 A ou
2 × (5 ... 750) A
Courant secondaire assigné:
1 A ou 5 A
Classes de précision:
0.2, 0.5, 0.2S, 0.5S
1 ... 3
Nombre de gammes de mesure primaires: ... approuvés pour l'étalonnage: Nombre de noyaux dont admis pour la vérification:
1 ou 2
1 ou 3
Puissance de sortie assignée maximale: Fréquence:
30 VA
50 Hz
24 août 1999
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz
1999-4917
5317
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
du 24 août 1999
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor- mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi- naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant et détenteur de l'approbation: MGC Moser Glaser & Cie. AG, 4132 Muttenz
266
Transformateur de tension, isolation totale en résine synthétique, pour montage à l'interieur.
Type:
VK 24 Nh
Tension de service maximale Um:
24 kV
Tension d'essai:
3/50 kV
Tension primaire assignée:
3 ... 22 kV
Tension secondaire assignée:
100, 110 V
Nombre d'enroulements de mesure
approuvés pour l'étalonnage: 1
Classes de précision:
0.2 ou 0.5
Puissance de sortie assignée
45 VA
90 VA
Fréquence:
50 Hz
24 août 1999
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
1999-4918
5318
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr).
Travail continu (art. 25 LTr)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution 'de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, al. 2, LTr)
1999-4902
5319
prépresse et impression des quotidiens „La Liberté,,, ,Le Courrier de Genève,,, „Freiburger Nachrichten,,, „La Gruyère,, 2 ho
11 avril 1999 au 13 avril 2002
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr)
Pro Uva SA, 3960 Sierre lavage de bouteilles 8 ho, 6 f 21 juin 1999 au 24 juin 2000
Manufacture Jaeger-Le Coultre SA, 1347 Le Sentier · atelier des machines CNC 40 ho, 10 f 16 août 1999 au 18 août 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Metalcolor SA, 1606 Forel (Lavaux) thermolaquage 16 ho 30 août 1999 au 9 juin 2001 (renouvellement)
RMV mecanic SA, 1325 Vaulion atelier des machines CNC 10 ho 13 septembre 1999 au 16 septembre 2000
ROLEX INDUSTRIE SA, 1225 Chêne-Bourg usinage CNC Vernier, rue Via-Monnet 8 (25'333 a) 40 ho 30 août 1999 au 2 septembre 2000 (modification)
ROLEX INDUSTRIE SA, 1225 Chêne-Bourg usinage CNC Plan-les-Ouates, chemin du Pont-du-Centenaire 136-138 (25'333 i) 50 ho
24 mai 1999 au 27 mai 2000
0
5320
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr)
Joseph Baume SA, 2725 Le Noirmont robots d'étampage et fours de recuites 3 ho 4 juillet 1999 au 19 janvier 2002 (renouvellement)
Usines Industrielles du roulement Bulle SA, 1630 Bulle décolletage et rectifiage superfinish
5 ho 13 juin 1999 au 15 juin 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
2 ho
30 août 1999 au 2 septembre 2000 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
ROLEX INDUSTRIE SA, 1225 Chêne-Bourg usinage CNC (boîtes de montres) Vernier, rue Via-Monnet 8 (25'333 a) 6 ho 30 août 1999 au 2 septembre 2000
ROLEX INDUSTRIE SA, 1225 Chêne-Bourg
usinage CNC, centres „Cineflex,, Plan-les-Ouates, chemin du Pont-du- Centenaire 136-138 (25'333 i) 5 ho
24 mai 1999 au 27 mai 2000
Imprimerie et librairie Saint-Paul, 1705 Fribourg · prépresse et impression des quotidiens „La Liberté,,, „Le Courrier de Genève,,, „Freiburger Nachrichten,,, „La Gruyère,, 61 ho, 5 f 11 avril 1999 au 13 avril 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Vulliamy SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne production, conditionnement et étiquetage 30 ho
12 juillet 1999 au 15 juillet 2000 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
.
.
5321
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 19 LTr)
11 avril 1999 au 13 avril 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-sons techniques ou économiques (art. 25, al. 1, LTr)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
24 août 1999
Secrétariat d'Etat à l'économie Direction du travail:
5322
Loi sur les télécommunications Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement attribués
Selon l'art. 10, al. 3, de l'ordonnance de la Commission fédérale de la communica- tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur (codes CS) attribués définitivement:
Code CS
Titulaire
10702
VTX Services SA, Pully
10703
Smartphone SA, Pully
10704
Smartphone SA, Pully
10749
Catel Carrier- und Telekommunikation (Schweiz) AG, Zürich
10788
Prime Line AG, Zug
10789
MultiLink SA, Vernier
10799
Catel Carrier- und Telekommunikation (Schweiz) AG, Zürich
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut être consultée sur notre site internet à l'adresse suivante: http://www.bakom.ch (Services de télécommunication, numérotation et adressage: information générale)
Selon l'art. 10, al. 4, de l'ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de télécommunication soumis à l'obligation de garantir le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus tard 90 jours après leur publication par l'office.
Renseignements:
Office fédéral de la communication
Services de télécommunication
Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
Olivier Girard
Tél. 032 327 55 75
FF33
1 RS 784.101.112
1999-4904
5323
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
Commune de Orsières VS, Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière Fin Devant, La Fouly,
No de projet 411.3-VS-1056/0001
Commune de Grimentz VS, Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière Clos Tsatan / Phase 1, No de projet 411.3-VS-9040/0001
Commune de Martigny VS, Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière Mont Chemin - Mont d'Ottan / Phase 1, No de projet 411.3-VS-9060/0001
Projets intégraux:
Commune de Ayer VS, Projet intégral Val de Zinal / Phase 1, No de projet 401 -VS-9058/0001, avec les composantes suivantes Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière Equipements de desserte
Commune de Vissoie VS, Projet intégral Vissoie / Phase 1, No de projet 401 -VS-9059/0001, avec les composantes suivantes Soins minimaux temporaires Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
24 août 1999
Direction fédérale des forêts
5324
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 24.08.1999
Date
Data
Seite
5312-5324
Page
Pagina
Ref. No
10 109 944
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.