10109959•Verwaltungsbehörden 07.09.1999 <td class="metadataCell">10109959</td>
10109959Vpb7 sept. 1999
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture
Modification du 24 août 1999
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 17 novembre 19981, est étendu2:
Art. 19 Contribution aux frais d'exécution
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1999 et a effet jusqu'au 31 mars 2001.
24 août 1999
Au nom du Conseil fédéral suisse:
:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
1 FF 1998 4948/49
2 Des tirés à part du champ d'application peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.
6578
1999-4897
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i
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture Modification du 24 août 1999
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35
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Datum 07.09.1999
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6578-6578
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