Verwaltungsbehörden 14.09.1999 du 2 septembre 1999

Délai référendaire: 23 décembre 1999

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

du 2 septembre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 130 de la constitution; vu le rapport du 28 août 1996 de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national1;

vu l'avis du Conseil fédéral du 15 janvier 19972,

arrête:

Titre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et principes

1 La Confédération perçoit à chaque stade du processus de production et de distribu- tion un impôt général à la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA) avec déduction de l'impôt préalable.

2 La perception s'effectue notamment selon le principe de la neutralité concurren- tielle avec imputation de l'impôt préalable, compte tenu de la transférabilité de l'impôt et de la rentabilité de sa perception.

Art. 2 Relation avec le droit cantonal

Ce que la présente loi soumet à la TVA, ce qu'elle déclare hors du champ de l'impôt ou exonère, ne peut être soumis par les cantons ou les communes à un impôt du même genre (art. 134 cst.). Les impôts sur les billets d'entrée et les droits de muta- tion ne sont pas des impôts du même genre.

1 FF 1996 V 701

2 FF 1997 366

1999-5041

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Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 3 Définition du territoire suisse et de l'étranger

1 Est considéré comme «territoire suisse»:

.

a. le territoire de la Confédération, à l'exclusion des districts francs (dépôts francs et ports francs);

b. les territoires étrangers au sens des conventions internationales.

2 Par «étranger», on entend les autres territoires.

3 Aussi longtemps que les vallées de Samnaun et de Sampuoir sont exclues du terri- toire douanier suisse, la présente loi ne s'applique dans ces deux vallées qu'aux prestations de services et aux prestations du secteur de l'hôtellerie et de la restaura- tion. Les pertes fiscales que cette disposition entraîne pour la Confédération doivent être compensées par les communes de Samnaun et de Tschlin; il sera tenu compte d'une manière appropriée des frais de perception moins élevés. Le Conseil fédéral règle les modalités en accord avec les communes de Samnaun et de Tschlin.

Art. 4 Indexation

Le Conseil fédéral décide d'adapter les montants en francs mentionnés aux art. 9, 21, 23 à 25, 27, 28, 38 et 59 lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté de plus de 30 % depuis le dernier ajustement.

Titre 2 Impôt sur les opérations réalisées sur le territoire suisse

· Chapitre 1 Objet de l'impôt

Section 1 Opérations imposables

Art. 5 Principe

Sont soumises à l'impôt, pour autant qu'elles ne soient pas expressément exclues du champ de l'impôt (art. 18), les opérations suivantes effectuées par des assujettis:

a. les livraisons de biens faites à titre onéreux sur le territoire suisse;

b. les prestations de services fournies à titre onéreux sur le territoire suisse;

c. les prestations à soi-même effectuées sur le territoire suisse;

d. l'acquisition à titre onéreux de prestations de services d'entreprises ayant leur siège à l'étranger.

Art. 6 Livraison de biens

1 Il y a livraison lorsque le pouvoir de disposer économiquement d'un bien est ac- cordé à une personne en son propre nom.

2 Il y a également livraison:

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Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée

a. lorsqu'un bien sur lequel des travaux ont été effectués est remis, même si ce bien n'a pas été modifié, mais simplement examiné, étalonné, réglé, contrôlé dans son fonctionnement ou traité d'une autre manière;

b. lorsqu'un bien est mis à la disposition d'un tiers à des fins d'usage ou de jouissance.

3 Sont des biens les choses, mobilières et immobilières, ainsi que le courant électri- que, le gaz, la chaleur, le froid et les biens analogues.

4 Si quelqu'un s'est engagé à faire des travaux sur un bien et qu'il les fait exécuter, en totalité ou en partie, par un tiers (sous-traitant), il y a livraison entre ce tiers et lui, de même qu'entre lui et celui qui lui a passé la commande (mandant, maître de l'ouvrage).

Art. 7 Prestation de services

1 Est une prestation de services toute prestation qui ne constitue pas la livraison d'un bien.

2 Il y a également prestation de services:

a. lorsque des valeurs ou des droits immatériels sont cédés, qu'ils soient ou non représentés par un titre;

b. lorsqu'il y a engagement à ne pas commettre un acte ou lorsqu'un acte ou une situation est toléré.

Art. 8 Livraison de biens et prestation de services en vertu de la loi

Constituent également des livraisons de biens et des prestations de services, celles qui sont effectuées en vertu de la loi ou en raison d'une réquisition de l'autorité publique.

Art. 9 Prestation à soi-même

1 Il y a prestation à soi-même lorsque l'assujetti prélève de son entreprise, à titre permanent ou temporaire, des biens ou des éléments les composant ayant donné droit à une déduction totale ou partielle de l'impôt préalable:

a. pour les affecter à des fins étrangères à l'entreprise, en particulier à ses be- soins privés ou à ceux de son personnel;

b. pour les affecter à une activité exclue du champ de l'impôt;

c. pour les remettre à titre gratuit, à l'exception des cadeaux jusqu'à concur- rence de 300 francs par destinataire et par année et des échantillons distri- bués pour les besoins de l'entreprise, ou

d. dont il a encore le pouvoir de disposer lorsque cesse son assujettissement.

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Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée

2 Il y a également prestation à soi-même lorsque:

a. l'assujetti exécute des travaux sur des constructions, nouvelles ou existantes, destinées à être aliénées à titre onéreux ou mises à la disposition de tiers à titre onéreux à des fins d'usage ou de jouissance (art. 18, ch. 20 et 21) ou lorsqu'il fait exécuter ces travaux sans avoir opté pour l'imposition; en sont exclus les travaux usuels de nettoyage, de réparation et d'entretien effectués par l'assujetti ou ses employés;

b. l'assujetti exécute de tels travaux à des fins privées ou en vue d'une activité exclue du champ de l'impôt et pour l'imposition de laquelle il n'a pas opté.

3 Il y a enfin prestation à soi-même dans la mesure où, en cas de transfert à titre onéreux ou gratuit de tout ou partie d'un patrimoine, l'assujetti destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services ne la destine pas à une activité imposable mentionnée à l'art. 38, al. 2.

4 Les prestations de services à soi-même ne sont pas imposables. Sont réservées l'imposition visée à l'al. 3 et l'imposition de l'utilisation de services dont l'acquisition dans l'un des buts visés à l'al. 1, let. a à d, donne droit à la déduction totale ou partielle de l'impôt préalable.

5 L'impôt acquitté précédemment sur les prestations à soi-même peut, en cas de changement d'affectation, être déduit conformément à l'art. 42.

Art. 10 Prestation de services fournie par une entreprise ayant son siège à l'étranger

Le destinataire assujetti en vertu de l'art. 24 doit déclarer l'acquisition d'une presta- tion de services, pour autant qu'il s'agisse:

a. soit d'une prestation de services tombant sous le coup de l'art. 14, al. 3, fournie sur le territoire suisse par une entreprise non assujettie sur le terri- toire suisse, ayant son siège à l'étranger et qui n'a pas opté pour l'assu- jettissement au sens de l'art. 27;

b. soit d'une prestation de services imposable tombant sous le coup de l'art. 14, al. 1, que le destinataire ayant son siège sur le territoire suisse acquiert de l'étranger et utilise ou exploite sur le territoire suisse.

Art. 11 Livraison de biens et prestation de services en cas de représentation

1 Quiconque effectue une livraison de biens ou fournit une prestation de services expressément au nom et pour le compte du représenté, de sorte que l'opération se réalise directement entre le représenté et le tiers, est considéré, dans le cadre de cette opération, comme un simple intermédiaire.

2 Si le représentant effectue une livraison de biens ou fournit une prestation de servi- ces pour le compte d'un représenté sans agir expressément au nom de celui-ci, il y a livraison de biens ou prestation de services aussi bien entre le représenté et le repré- sentant qu'entre le représentant et le tiers.

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Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée

3 En matière de commission, il y a livraison de biens autant entre le commettant et le commissionnaire qu'entre le commissionnaire et le tiers. Le fournisseur est, en matière de commission de vente, le commettant et, en matière de commission d'achat, le commissionnaire.

4 En cas de livraison de biens effectuée dans le cadre d'une vente aux enchères d'objets d'art et d'antiquités, la preuve qu'il s'agit d'une simple prestation d'intermédiaire est réputée fournie si le commissaire-priseur:

a. reçoit, avant le début de la vente aux enchères, un mandat écrit requérant la vente des biens en question au nom et pour le compte d'un tiers;

b. informe les intéressés par écrit que les biens en question sont mis aux enchè- res au nom et pour le compte d'un tiers.

Art. 12 Délimitation entre livraison de biens et prestation de services

Pour éviter une double imposition, une non-imposition ou une distorsion de la concurrence, le Conseil fédéral peut régler la délimitation entre livraison de biens et prestation de services en dérogeant aux art. 6 et 7.

Section 2 Lieu des opérations imposables

Art. 13 Lieu de la livraison de biens

Est réputé lieu de la livraison:

a. l'endroit où le bien se trouve lors du transfert du pouvoir de disposer éco- nomiquement de celui-ci, lors de sa remise ou lors de sa mise à la disposi- tion d'un tiers à des fins d'usage ou de jouissance;

b. l'endroit où commence le transport ou l'expédition du bien à destination de l'acquéreur ou, sur ordre de ce dernier, à destination d'un tiers.

Art. 14 Lieu de la prestation de services

1 Sous réserve des al. 2 et 3, est réputé lieu de la prestation de services l'endroit où le prestataire a le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est fournie ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement, le lieu de son domicile ou l'endroit à partir duquel il exerce son activité.

2 Est réputé lieu de la prestation de services:

a. pour les prestations de services en relation avec un bien immobilier (administration et estimation de ce bien, prestations de services en relation avec l'acquisition ou la constitution de droits réels immobiliers, prestations de services en relation avec la préparation ou la coordination de travaux im- mobiliers, notamment les travaux d'architectes et d'ingénieurs): le lieu où se trouve le biens-fonds;

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b. pour les prestations de transport: le pays où le trajet est effectué; le Conseil fédéral peut décider, pour les transports transfrontaliers, que de courts trajets sur le territoire suisse sont réputés effectués à l'étranger et que de courts trajets à l'étranger sont réputés être effectués sur le territoire suisse;

c. pour les activités accessoires aux transports, telles que le chargement, le dé- chargement, le transbordement, l'entreposage et les activités analogues: le lieu où le prestataire exerce effectivement ces activités;

d. pour les prestations artistiques, scientifiques, didactiques, sportives, récréa- tives et les prestations analogues, y compris celles de l'organisateur: le lieu où le prestataire exerce, exclusivement ou principalement, ces activités;

e. pour les prestations de services dans le domaine de la coopération interna- tionale au développement et de l'aide humanitaire: le lieu auquel la presta- tion de services est destinée.

3 Est réputé lieu des prestations de services énumérées ci-après l'endroit où le desti- nataire a le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les prestations de services sont fournies ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel éta- blissement, le lieu de son domicile ou l'endroit à partir duquel il exerce son activité:

a. la cession et la concession de droits immatériels et de droits analogues;

b. les prestations relevant du domaine publicitaire;

c. les prestations des conseillers, gestionnaires de fortune, fiduciaires, bureaux . d'encaissement, ingénieurs, bureaux d'études, avocats, notaires (sous réserve de l'al. 2, let. a), experts-comptables, interprètes et traducteurs, les presta- tions de management et les prestations analogues;

d. le traitement des données, la fourniture d'informations et les prestations de services analogues;

e. les prestations de services en matière de télécommunications;

f. la renonciation totale ou partielle à exercer une activité industrielle ou pro- fessionnelle ou à faire valoir l'un des droits énumérés dans le présent alinéa;

g. la location de services;

h. les opérations bancaires, financières et d'assurance, y compris celles de réas- surance, à l'exception de la location de coffres-forts.

Art. 15 Lieu de la prestation à soi-même

Est réputé lieu de la prestation à soi-même:

a. dans les cas prévus à l'art. 9, al. 1: l'endroit où se trouve le bien au moment où il est prélevé;

b. dans les cas prévus à l'art. 9, al. 2: l'endroit où se trouve la construction;

c. dans les cas prévus à l'art. 9, al. 3: l'endroit où le bien ou la prestation de services quitte le secteur imposable de l'entreprise.

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Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 16 Dérogation

Pour éviter une double imposition, une non-imposition ou une distorsion de la concurrence, le Conseil fédéral peut déterminer le lieu où l'opération est imposable, en dérogeant aux art. 13 à 15.

Section 3 Opérations exclues du champ de l'impôt

Art. 17 . Principe

Lorsqu'une opération est exclue du champ de l'impôt, l'impôt frappant la livraison · et l'importation de biens et de services utilisés pour la réaliser sur le territoire suisse ou à l'étranger ne peut être déduit au titre de l'impôt préalable que si l'assujetti a opté pour son imposition conformément à l'art. 26.

Art. 18 Liste des opérations exclues

Sont exclus du champ de l'impôt:

1. le transport de biens qui est soumis aux services réservés au sens de la lé- gislation sur la poste; par contre, le transport des colis postaux est imposa- ble;

2. les soins et les traitements médicaux dispensés dans le domaine de la méde- cine humaine, y compris les opérations qui leur sont étroitement liées, four- nis dans des hôpitaux ou d'autres centres de diagnostic et de traitement mé- dicaux; par contre, la livraison d'appareils orthopédiques et de prothèses, fa- briqués par l'assujetti ou acquis par celui-ci, est imposable;

3. les traitements médicaux dans le domaine de la médecine humaine dispensés par des médecins, des dentistes, des psychothérapeutes, des chiropraticiens, des physiothérapeutes, des naturopathes, des sages-femmes, des infirmières ou des membres de professions analogues du secteur de la santé, si les pres- tataires de ces services sont détenteurs d'une autorisation de pratiquer; le Conseil fédéral règle les modalités; par contre, la livraison d'appareils or- thopédiques et de prothèses, fabriqués par l'assujetti ou acquis par celui-ci, est imposable;

4: les autres prestations de soins fournies par des infirmières ou par des organi- sations d'aide et de soins à domicile ainsi que dans des homes, pour autant qu'elles soient prescrites par un médecin;

5. la livraison d'organes humains par des institutions médicales reconnues ou des hôpitaux, ainsi que la livraison de sang total humain par les titulaires de l'autorisation exigée à cette fin;

6. les prestations de services de groupements dont les membres exercent les professions énumérées au ch. 3, pour autant qu'elles leur soient facturées au prorata et au prix coûtant, dans l'exercice direct de leurs activités;

7. le transport de personnes malades, blessées ou invalides à l'aide de moyens de transport spécialement aménagés à cet effet;

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8. les opérations réalisées par des institutions d'assistance sociale, d'aide so- ciale et de sécurité sociale; les opérations réalisées par des organisations d'utilité publique d'aide et de soins à domicile, de même que celles qui sont réalisées par des maisons de retraite, des homes médicalisés et des organis- mes exploitant des appartements protégés;

9. les opérations liées à la protection de l'enfance et de la jeunesse réalisées par des institutions aménagées à cet effet;

10. les opérations étroitement liées à la promotion de la culture et de la forma- tion des jeunes réalisées par des organisations d'utilité publique d'échanges de jeunes; on entend par jeunes au sens de la présente disposition toutes les personnes de moins de 25 ans révolus;

11. les opérations réalisées dans le domaine de l'éducation des enfants et des jeunes, de l'enseignement, de l'instruction, de la formation continue et du recyclage professionnel, y compris l'enseignement dispensé par des profes- seurs privés ou des écoles privées, ainsi que les cours, conférences et autres manifestations à caractère scientifique ou didactique; par contre, les presta- tions de restauration et d'hébergement fournies en relation avec ces opéra- tions sont imposables; l'activité des conférenciers est exclue du champ de l'impôt, indépendamment du fait que les honoraires soient versés aux confé- renciers ou à leurs employeurs;

12. la location de services assurée par des institutions religieuses ou philosophi- ques sans but lucratif à des fins relevant des soins aux malades, de l'assistance et de la sécurité sociales, de la protection de l'enfance et de la jeunesse, de l'éducation et de la formation, ou encore à des fins ecclésiales, caritatives ou d'utilité publique;

13. les prestations que des organismes sans but lucratif, poursuivant des objec- tifs de nature politique, syndicale, économique, religieuse, patriotique, phi- losophique, philanthropique, culturelle ou civique, fournissent à leurs mem- bres, moyennant une cotisation fixée statutairement;

14. les prestations de services culturelles ci-après, pour autant qu'elles soient fournies directement au public en échange d'une contre-prestation détermi- née:

a. manifestations théâtrales, musicales, chorégraphiques et projection de films;

b. représentations d'acteurs, de musiciens, de danseurs et d'autres artistes exécutants ainsi que de forains, y compris les jeux d'adresse;

c. visites de musées, de galeries, de monuments, de sites historiques, de jardins botaniques et zoologiques;

d. prestations de services des bibliothèques, services d'archives et autres centres de documentation, notamment la possibilité de consulter des supports de données dans leurs locaux; par contre, la livraison de biens (y compris la mise à la disposition de tiers) est imposable;

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15. les contre-prestations demandées pour les manifestations sportives, y com- pris celles qui sont exigées des participants (notamment les finances d'ins- cription), et les prestations accessoires incluses;

. 16. les prestations de services culturelles et la livraison, par leur créateur, d'œuvres d'artistes tels que les écrivains, les compositeurs, les cinéastes, les artistes-peintres ou les sculpteurs, ainsi que les prestations de services four- nies par les éditeurs et les sociétés de perception en vue de la diffusion de ces œuvres;

17. les opérations effectuées lors de manifestations telles que des ventes de bienfaisance ou des marchés aux puces par des institutions qui exercent des activités exclues du champ de l'impôt dans le domaine des soins aux mala- des, de l'assistance sociale, de l'aide sociale et de la sécurité sociale, de la protection de l'enfance et de la jeunesse et du sport sans but lucratif, ainsi que par des organisations d'utilité publique d'aide et de soins à domicile, des maisons de retraite, des homes médicalisés et des organismes exploitant des appartements protégés, pour autant que ces opérations soient réalisées à leur seul profit dans le but de les soutenir financièrement; les opérations réalisées lors de brocantes par les institutions d'assistance sociale, d'aide so- ciale et de sécurité sociale, exclusivement pour leurs propres besoins;

18. les opérations d'assurance et de réassurance, y compris les opérations relati- ves à l'activité des courtiers ou des intermédiaires d'assurances;

19. les opérations suivantes réalisées dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux:

a. l'octroi et la négociation de crédits, ainsi que la gestion de crédits par celui qui les a octroyés;

b. la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties, ainsi que la gestion de garanties de cré- dits par celui qui les a octroyés;

c. les opérations sur les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, vi- rements, créances d'argent, chèques et autres effets de commerce, y compris leur négociation; est par contre imposable le recouvrement de créances sur mandat du créancier (opérations d'encaissement);

d. les opérations portant sur les moyens de paiement légaux (valeurs suis- ses et étrangères telles que les devises, les billets de banque ou les monnaies), y compris leur négociation; sont par contre imposables les pièces de collection (billets et monnaies) qui ne sont pas normalement utilisées comme moyen de paiement légal;

e. les opérations (au comptant et à terme), y compris la négociation, por- tant sur les papiers-valeurs, sur les droits-valeurs et dérivés ainsi que sur des parts de sociétés et d'autres associations; sont par contre impo- sables la garde et la gestion de papiers-valeurs, de droits-valeurs et dé- rivés et de parts (dépôts, etc.), y compris les placements fiduciaires;

f. "la gestion de fonds de placement et d'autres fonds de nature analogue par des directions de fonds et des banques dépositaires ainsi que par leurs mandataires; sont considérées comme mandataires toutes les per-

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.

.

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sonnes physiques ou morales auxquelles ces directions ou banques peuvent déléguer des tâches conformément à la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement3;

g. la garde de dépôts lombards par la Banque nationale suisse;

20. le transfert et la constitution de droits réels sur des immeubles ainsi que les prestations fournies par les communautés de copropriétaires par étages à leurs membres, pour autant que ces prestations consistent en la mise à leur disposition de la propriété commune à des fins d'usage, en son entretien, sa remise en état, en d'autres opérations de gestion ou en la livraison de chaleur et de biens analogues;

21. la mise à la disposition de tiers, à des fins d'usage ou de jouissance, d'immeubles ou de parts d'immeubles; sont par contre imposables:

.

a. la location d'appartements et de chambres pour l'hébergement d'hôtes ainsi que la location de salles dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration;

b. la location de places de camping;

c. la location de places de parc n'appartenant pas au domaine public, pour le stationnement de véhicules, sauf s'il s'agit d'une prestation acces- soire à une location d'immeuble exclue du champ de l'impôt;

d. la location et l'affermage de dispositifs et de machines fixés à demeure et faisant partie intégrante d'une installation autre que sportive;

e. la location de coffres-forts;

f. la location de surfaces de stands de foires ou d'exposition et celle de locaux destinés à des foires ou des congrès;

22. la livraison, au maximum à leur valeur faciale, de timbres-poste ayant valeur d'affranchissement sur le territoire suisse et d'autres timbres officiels;

23. les opérations réalisées dans le domaine des paris, loteries et autres jeux de hasard avec mise d'argent, pour autant qu'elles soient soumises à un impôt spécial ou à d'autres taxes;

24. la livraison de biens d'occasion qui ont été utilisés uniquement dans le cadre d'une des activités que le présent article exclut du champ de l'impôt, à con- dition que ces biens aient été soumis à l'ancien impôt sur le chiffre d'affaires ou que leur acquisition n'ait pas donné droit à la déduction de l'impôt pré- alable, ainsi que la livraison de biens utilisés dans l'entreprise et dont l'acquisition n'a pas donné droit à la déduction de l'impôt préalable.

3

RS 951.31

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Section 4 Opérations exonérées de l'impôt

Art. 19 Liste des opérations exonérées

I L'impôt frappant la livraison et l'importation de biens ainsi que les prestations de services utilisées pour réaliser les activités énumérées à l'al. 2 peut être déduit au titre de l'impôt préalable.

2 Sont exonérés de l'impôt:

1. la livraison de biens transportés ou expédiés directement à l'étranger; la pré- sente disposition n'est pas applicable à la mise à la disposition de tiers, à des fins d'usage ou de jouissance, de moyens de transports;

2. la mise à la disposition de tiers, à des fins d'usage ou de jouissance (notamment la location et l'affrètement), de véhicules sur rails et d'aéronefs, pour autant que le destinataire de la livraison les utilise de manière prépon- dérante à l'étranger;

3. la livraison sur le territoire suisse de biens en provenance de l'étranger, dont il est prouvé qu'ils sont restés sous contrôle douanier;

4. tout autre transport et toute autre expédition de biens à l'étranger qui n'est pas en relation avec une livraison à l'étranger (notamment le transport d'outils);

5. le transport ou l'expédition de biens au-delà de la frontière en relation avec une exportation ou une importation de biens ainsi que toutes les autres prestations y afférentes;

6. le transport de biens sur le territoire suisse et toutes les autres prestations y afférentes, si ces biens sont sous contrôle douanier et sont destinés à l'exportation (marchandises en transit non dédouanées);

7. la livraison, la transformation, la réparation, l'entretien, l'affrètement et la location d'aéronefs utilisés par des entreprises assurant une navigation aé- rienne professionnelle (transports et trafic charter) et dont les opérations concernant les vols internationaux sont supérieures à celles émanant du tra- fic aérien national; la livraison, la location, la réparation et l'entretien des objets incorporés à ces aéronefs ou des objets servant à leur exploitation; la livraison de biens destinés à l'avitaillement de ces aéronefs ainsi que les prestations de services effectuées pour les besoins directs de ces aéronefs et de leur cargaison;

8. les prestations de services effectuées par un intermédiaire agissant expres- sément au nom et pour le compte d'un tiers, si l'opération ayant fait l'objet de l'entremise est exonérée de l'impôt en vertu du présent article, ou réalisée uniquement à l'étranger; si l'opération ayant fait l'objet de l'entremise est effectuée aussi bien sur le territoire suisse qu'à l'étranger, seule la partie de l'entremise concernant l'opération réalisée à l'étranger est exonérée de l'impôt;

9. les prestations de services fournies par des agences de voyage en leur propre nom, dans la mesure où elles recourent à des livraisons de biens et à des

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prestations de services de tiers fournies à l'étranger par ces derniers; si des opérations sont effectuées aussi bien sur le territoire suisse qu'à l'étranger, seule la partie de la prestation de services de l'agence de voyages concernant les opérations à l'étranger est exonérée de l'impôt.

3 Pour préserver la neutralité concurrentielle, le Conseil fédéral peut exonérer de l'impôt les transports transfrontaliers aériens et ferroviaires.

4 Il y a exportation directe au sens de l'al. 2, ch. 1, lorsque le bien faisant l'objet de la livraison est transporté ou expédié à l'étranger par l'assujetti lui-même ou par l'acquéreur non assujetti, sans que ce dernier ait auparavant employé ce bien sur le territoire suisse ni l'ait remis à un tiers sur le territoire suisse dans le cadre d'un contrat entraînant une livraison. Le bien faisant l'objet de la livraison peut être façonné ou transformé avant son exportation par des mandataires de l'acquéreur non assujetti.

Art. 20 Preuve

1 L'exportation de biens ne donne droit à l'exonération fiscale que si elle est attestée par l'autorité douanière. En ce qui concerne la mise à la disposition de tiers à des fins d'usage ou de jouissance de véhicules sur rails et d'aéronefs, la preuve de l'utilisation prépondérante à l'étranger doit être fournie au moyen de documents reconnus par la législation sur le trafic ferroviaire ou aérien ou par des moyens de preuve équivalents. Pour les prestations de services fournies à l'étranger, le droit à l'exonération doit être prouvé par des documents comptables et des pièces justifica- tives.

2 Le Département fédéral des finances règle les modalités de l'administration de la preuve de l'exportation de biens et de la reconnaissance des prestations de services fournies à l'étranger par l'assujetti; il peut ordonner qu'en cas d'abus, l'assujetti ne bénéficiera de l'exonération que si les biens et les services exportés ont été déclarés en bonne et due forme aux autorités du pays d'importation.

Chapitre 2 Assujettissement à l'impôt

Art. 21 Principe

1 Est assujetti à l'impôt quiconque, même sans but lucratif, exerce de manière indé- pendante une activité commerciale ou professionnelle en vue de réaliser des recettes, à condition que les livraisons de biens, les prestations de services et les prestations à soi-même qu'il a effectuées sur le territoire suisse dépassent globalement la somme de 75 000 francs par an. L'activité des membres des conseils d'administration, des conseils de fondation ou d'autres personnes exerçant des fonctions analogues est considérée comme une activité dépendante.

2 Sont notamment assujettis les personnes physiques, les sociétés de personnes, les personnes morales de droit privé ou de droit public, les établissements publics non autonomes, et les collectivités de personnes n'ayant pas la capacité juridique qui effectuent des opérations sous une raison sociale commune.

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3 Le chiffre d'affaires déterminant pour la constatation de l'assujettissement à l'impôt au sens de l'al. 1 se calcule:

a. pour les livraisons de biens et les prestations de services soumises à l'impôt, selon les contre-prestations reçues;

b. pour les prestations à soi-même au sens de l'art. 9, al. 2, selon la valeur des travaux effectués sur des constructions pour des affectations excluant la dé- duction de l'impôt préalable.

Art. 22 Imposition de groupe

' Les personnes morales, les sociétés de personnes et les personnes physiques ayant leur siège ou un établissement stable sur le territoire de la Confédération et étant étroitement liées les unes aux autres peuvent demander à être traitées ensemble comme un seul assujetti (imposition de groupe). Le lien étroit est établi lorsque, au vu de l'ensemble des circonstances de fait, une personne physique, une société de personnes ou une personne morale réunit sous une direction unique une ou plusieurs personnes morales, personnes physiques ou sociétés de personnes, notamment par la détention de la majorité des voix.

2 Les effets de l'imposition de groupe sont limités aux opérations internes; celles-ci doivent être comptabilisées.

3 Un ou plusieurs sous-groupes peuvent être constitués, pour autant que tous les partenaires soumis à une direction unique en fassent partie. Pour tenir compte de la situation effective du point de vue de l'économie d'entreprise, des structures et de l'organisation des affaires, l'Administration fédérale des contributions peut autoriser des exceptions lors de la constitution de groupes et de sous-groupes.

4 Le début et la fin de l'imposition de groupe doivent être fixés à la fin de l'exercice comptable du chef de groupe. Sauf en cas de restructuration, l'imposition de groupe doit être maintenue pendant au moins cinq ans.

Art. 23 Collectivités publiques

! Les services autonomes de la Confédération, des cantons et des communes, de ·même que les autres institutions de droit public ainsi que les personnes et les orga- nismes chargés de tâches de droit public sont assujettis si leurs prestations commer- ciales dépassent la limite du chiffre d'affaires minimal déterminant et si le chiffre d'affaires des prestations imposables fournies à des tiers autres que des collectivités publiques excède le montant de 25 000 francs par année. Lesdits services, institu- tions, personnes et organismes ne sont pas assujettis pour les prestations qu'ils fournissent dans l'exercice de la puissance publique, même s'ils perçoivent des émoluments, des contributions ou des taxes pour ces prestations. L'exercice de fonctions arbitrales relève de la puissance publique. Les prestations en faveur de la communauté fournies par des offices de tourisme et des sociétés de développement touristique sur mandat de collectivités publiques ne sont pas imposables si la contre- prestation provient exclusivement de taxes touristiques de droit public.

2 Sont notamment réputées professionnelles ou commerciales, et donc imposables, les activités mentionnées ci-après:

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a. les télécommunications;

b. la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique ou de biens analogues;

c. le transport de biens et de personnes;

d. les prestations de services portuaires et aéroportuaires;

e. la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;

f. la livraison de produits agricoles par des organismes d'intervention agricoles de collectivités publiques;

g. l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;

h. l'exploitation d'établissements de bains et de patinoires artificielles;

i. l'entreposage de biens;

j. les activités commerciales des bureaux de publicité;

k. les activités des agences de voyages;

1. les opérations des cantines d'entreprises, des restaurants du personnel, des économats et des établissements analogues;

m. les activités des notaires qui relèvent du droit public;

n. les activités des bureaux de mensurations cadastrales;

o. le traitement des eaux usées et la gestion des déchets;

p. les activités liées à la construction d'installations destinées au transport.

3 Si un service autonome remplit les conditions de l'assujettissement à l'impôt visées à l'al. 1, il doit imposer les prestations fournies à des tiers autres que des collectivi- tés publiques, les prestations analogues fournies à d'autres collectivités publiques ou à des groupements de collectivités publiques et les prestations analogues fournies à d'autres services de la même collectivité publique; ces dernières ne doivent toutefois être imposées que si le service autonome fournit des prestations analogues principa- lement à des tiers autres que des collectivités publiques.

4 Les collectivités publiques peuvent demander à être imposées globalement ou par groupes de services.

Art. 24 Assujettissement à l'impôt en cas d'acquisition de prestations de services d'entreprises ayant leur siège à l'étranger

Est au surplus assujetti à l'impôt quiconque, au cours d'une année civile, acquiert aux conditions mentionnées à l'art. 10 pour plus de 10 000 francs de prestations de services d'entreprises ayant leur siège à l'étranger. Si cet acquéreur n'est pas déjà assujetti en vertu de l'art. 21, al. 1, l'assujettissement se limite à ces acquisitions. Le montant minimal de 10 000 francs par année civile s'applique également à l'assujetti visé à l'art. 21, al. 1; celui-ci doit cependant déclarer toute acquisition (art. 38, al. 1, let. b).

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. Art. 25 Exemptions

1 Sont exemptés de l'assujettissement:

a. les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, au sens de l'art. 21, al. 3, ne dépasse pas 250 000 francs, à condition qu'après la déduction de l'impôt préalable, le montant de l'impôt restant dû ne dépasse pas régulièrement 4000 francs par année;

b. les agriculteurs, les sylviculteurs et les horticulteurs, pour la livraison de produits agricoles, sylvicoles et horticoles provenant de leur exploitation; les marchands de bétail, pour les opérations relevant du commerce de bétail; les centres collecteurs de lait pour les opérations relevant du commerce de lait avec les entreprises de transformation du lait;

c. les entreprises qui ont leur siège à l'étranger et qui fournissent sur le terri- toire suisse exclusivement des prestations de services énumérées à l'art. 14, al. 3; l'exemption de l'assujettissement ne s'applique cependant pas aux en- treprises qui ont leur siège à l'étranger et qui fournissent sur le territoire suisse des prestations de services de télécommunications au sens de l'art. 14, al. 3, let. e à un destinataire non assujetti;

d. les sociétés sportives sans but lucratif et gérées de façon bénévole, ainsi que les institutions d'utilité publique dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 150 000 francs au sens de l'art. 21, al. 3.

2 L'exemption visée l'al. 1, let. b, est applicable, même lorsque l'assujetti exerce en parallèle une autre activité imposable.

Art. 26 Options pour l'imposition des opérations exclues du champ de l'impôt

1 Pour préserver la neutralité concurrentielle ou simplifier la perception de l'impôt, l'Administration fédérale des contributions peut autoriser:

a. l'option pour l'imposition des opérations mentionnées à l'art. 18, ch. 1, 7 à 17, 22 et 23;

b. l'option pour l'imposition des opérations mentionnées à l'art. 18, ch. 2 à 6, 20 et 21 (sans la valeur du sol pour les opérations mentionnées aux ch. 20 et 21) s'il est établi qu'elles sont fournies à des assujettis suisses.

2 L'Administration fédérale des contributions doit donner suite à la requête lorsque l'assujetti garantit qu'il remplira ses obligations. Elle peut faire dépendre l'octroi du droit d'option de la remise de sûretés.

3 L'assujettissement volontaire porte sur cinq ans au moins.

4 L'option vaut pour la totalité des opérations d'un chiffre de l'art. 18 cité ci-dessus qu'un assujetti réalise; en ce qui concerne les ch. 20 et 21, l'option est possible pour chaque objet.

5 Lors de la cessation de l'option, l'imposition des prestations à soi-même au sens de l'art. 9 est réservée.

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Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 27 Option pour l'assujettissement

1 Pour préserver la neutralité concurrentielle ou simplifier la perception de l'impôt, les entreprises qui ne remplissent pas les conditions d'assujettissement fixées à l'art. 21, al. 1, ou qui sont exemptées de l'assujettissement en vertu de l'art. 25, al. 1, peuvent s'y assujettir à titre volontaire, aux conditions fixées par l'Administration fédérale des contributions.

2 Ont en particulier droit à l'assujettissement volontaire les entreprises qui se sont lancées dans une activité visant à réaliser, sur le territoire suisse et au plus tard dans les cinq ans à venir, un chiffre d'affaires annuel imposable dépassant régulièrement 250 000 francs. L'assujettissement commence avec le début de l'activité.

· Art. 28 Début de l'assujettissement

1 L'assujettissement au sens de l'art. 21, al. 1, commence à l'expiration de l'année civile au cours de laquelle le chiffre d'affaires déterminant a été atteint. Si l'activité déterminant l'assujettissement n'a pas été exercée durant toute l'année civile, le chiffre d'affaires sera rapporté à l'année entière.

2 Lorsque l'activité déterminant l'assujettissement débute ou s'étend par la reprise d'un commerce ou par l'ouverture d'un nouveau secteur d'activité, l'assujettis- sement commence à ce moment-là s'il y a lieu d'admettre que le chiffre d'affaires déterminant l'assujettissement sera supérieur à 75 000 francs dans les douze mois suivants.

3 Quiconque est exempté de l'assujettissement conformément à l'art. 25, al. 1, let. a, est assujetti dès la fin de l'année civile au cours de laquelle le chiffre d'affaires déterminant l'assujettissement a dépassé 250 000 francs, ou au cours de laquelle l'impôt restant dû après déduction de l'impôt préalable a dépassé 4000 francs. L'assujettissement peut commencer au moment de l'extension de l'activité au sens de l'al. 2, s'il y a lieu d'admettre qu'un des deux montants limite sera dépassé dans les douze mois suivants.

4 L'assujettissement visé à l'art. 24 subsiste pour chaque année civile au cours de laquelle des prestations de services d'entreprises ayant leur siège à l'étranger ont été acquises pour plus de 10 000 francs.

Art. 29 Fin de l'assujettissement

L'assujettissement prend fin:

a. avec la cessation de l'activité imposable; en cas de liquidation d'un patri- moine, notamment lors d'une liquidation volontaire ou forcée ou d'un con- cordat par abandon d'actifs, à la clôture de la procédure de liquidation;

b. à la fin de l'année civile au cours de laquelle les montants déterminant l'assujettissement n'ont plus été dépassés, si l'on peut s'attendre à ce qu'ils ne le soient pas non plus pendant l'année civile suivante; l'art. 27 est réser- vé;

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Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée

c. au moment fixé par l'Administration fédérale des contributions, en cas d'option pour l'assujettissement ou de radiation du registre des contribua- bles.

Art. 30 Succession fiscale

1 A la mort d'un assujetti, ses héritiers lui succèdent dans ses droits et obligations. Ils répondent solidairement de la dette fiscale du défunt jusqu'à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie.

2 Quiconque reprend une entreprise avec actifs et passifs en reprend les droits et obligations fiscales. Pendant deux ans, à compter de la communication ou de la publication de la reprise, l'ancien débiteur de l'impôt reste obligé, solidairement avec le nouveau, pour les dettes fiscales contractées avant la reprise.

Art. 31 Représentation fiscale

L'exécution des obligations fiscales incombant aux sociétés commerciales étrangè- res et aux collectivités de personnes étrangères sans capacité juridique incombe également à leurs associés.

Art. 32 Responsabilité solidaire

1 Sont solidairement responsables avec l'assujetti:

. a. les associés d'une société simple, d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite, dans le cadre de leur responsabilité définie par le droit civil;

b. quiconque exécute ou fait exécuter une vente aux enchères volontaire;

c. à la fin de l'assujettissement d'une personne morale dissoute, d'une société commerciale ou d'une collectivité de personnes sans capacité juridique, les personnes chargées de la liquidation jusqu'à concurrence du produit de la li- quidation;

d. pour la dette fiscale d'une personne morale ayant transféré son siège à l'étranger, les organes chargés de la gestion de ses affaires jusqu'à concur- rence de sa fortune nette;

e. tous les partenaires d'une imposition de groupe, pour l'ensemble de la dette fiscale du groupe.

2 La responsabilité prévue à l'art. 12 de la loi fédérale sur le droit pénal administra- tif4 (DPA) est réservée.

3 Les personnes visées à l'al. 1, let. c et d, ne répondent que des dettes fiscales, intérêts et frais qui prennent naissance ou qui échoient pendant leur mandat; leur responsabilité n'est pas engagée si elles prouvent qu'elles ont fait tout ce qui pouvait être raisonnablement exigé d'elles pour déterminer et régler la dette fiscale.

4 RS 313.0

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Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée

4 La personne solidairement responsable a, dans la procédure, les mêmes droits et obligations que l'assujetti.

Chapitre 3 Calcul et transfert de l'impôt

Art. 33 Base de calcul de l'impôt sur la livraison de biens et la prestation de services

' L'impôt se calcule sur la contre-prestation.

2 Est réputé contre-prestation tout ce que le destinataire, ou un tiers à sa place, dé- pense en contrepartie de la livraison de biens ou de la prestation de services, y com- pris les dons qui peuvent être considérés comme des contre-prestations directes fournies au bénéficiaire. La contre-prestation comprend la couverture de tous les frais, y compris ceux qui sont facturés séparément. En cas de livraison de biens ou de prestation de services à un proche, la contre-prestation correspond à la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants.

3 Lors de la fourniture d'une prestation au personnel, la base de calcul est, en déro- gation à l'al. 2, la contre-prestation payée; l'assujetti est toutefois redevable, au minimum, de l'impôt qui serait dû au titre d'une prestation à soi-même. Le person- nel intéressé de manière déterminante à l'entreprise n'est pas concerné par la pré- sente disposition.

4 En cas d'échanges de biens ou d'opérations analogues, la valeur de chaque livrai- son de biens ou prestation de services vaut contre-prestation; si une prestation est effectuée en paiement d'une dette, le montant de la dette ainsi éteinte vaut alors contre-prestation; en cas d'échange standard, la contre-prestation ne comprend que le coût du travail exécuté.

5 Font en outre partie de la contre-prestation les contributions de droit public, hormis l'impôt lui-même dû sur la livraison de biens ou sur la prestation de services.

6 Ne font pas partie de la contre-prestation:

a. les montants correspondant à des contributions de droit public que l'assujetti reçoit de l'acquéreur au titre du remboursement des frais supportés au nom et pour le compte de ce dernier, pour autant que l'assujetti les facture sépa- rément;

b. les subventions et autres contributions des pouvoirs publics, même lors- qu'elles sont versées sur la base d'un mandat de prestations, ainsi que les montants des consignes d'emballages;

c. les contributions de soutien à la recherche scientifique et au développement effectués notamment par les Hautes Ecoles ou des institutions de recherche analogues, pour autant que le bénéficiaire n'agisse pas sur mandat et pour les besoins de celui qui verse la contribution; la mention nominative de celui qui verse la contribution, dans des communications relatives à la recherche ou au développement en cause, ne constitue pas une contre-prestation;

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Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée

d. les taxes cantonales comprises dans le prix des prestations et destinées à des fonds pour l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets, dans la mesure où ces fonds versent des contributions aux établissements qui assurent l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets; le Conseil fédéral fixe les modali- tés de l'exécution.

Art. 34 Base de calcul de l'impôt sur la prestation à soi-même

1 Lorsque des biens mobiliers sont prélevés durablement au titre d'une prestation à soi-même au sens de l'art. 9, al. 1 ou 3, ou que l'assujettissement prend fin, l'impôt se calcule:

a. s'agissant de biens neufs, sur le prix d'achat de ces biens ou des éléments les composant;

b. s'agissant de biens qui ont déjà été utilisés, sur la valeur de ces biens ou des éléments les composant au moment du prélèvement; pour déterminer cette valeur, il est tenu compte d'un amortissement linéaire d'un cinquième par année écoulée.

2 Si des biens immobiliers sont prélevés durablement au titre d'une prestation à soi- même au sens de l'art. 9, al. 1 ou 3, ou si l'assujettissement prend fin, l'impôt se calcule sur la base définie à l'al. 1 (sans la valeur du sol), mais au plus sur le mon- tant des dépenses qui avaient alors donné droit à la déduction de l'impôt préalable. Pour déterminer la valeur du bien, il est tenu compte d'un amortissement linéaire d'un vingtième par année écoulée. .

3 Si des biens ou des éléments les composant sont prélevés temporairement au titre d'une prestation à soi-même au sens de l'art. 9, al. 1 ou 3, l'impôt se calcule sur le loyer qui serait facturé à un tiers indépendant pour cette utilisation.

4 En cas de prestation à soi-même au sens de l'art. 9, al. 2, l'impôt se calcule sur le prix (sans la valeur du sol) qui serait facturé pour la livraison à un tiers indépendant.

5 En cas de prestation de services à soi-même au sens de l'art. 9, al. 4, seconde phrase, l'impôt se calcule sur la valeur des prestations de services non encore utili- sées.

Art. 35 Imposition de la marge

1 Si l'assujetti a acquis un bien mobilier usagé identifiable en vue de le revendre, il peut, pour calculer l'impôt sur la vente, déduire le prix d'achat de ce bien du prix de vente, à condition qu'il n'ait pas eu le droit de déduire l'impôt préalable sur le prix d'achat, ou qu'il n'ait pas exercé ce droit. Est considéré comme revendeur quicon- que agit pour son propre compte ou sur la base d'un contrat de commission d'achat ou de vente pour le compte d'un tiers.

2 Sont aussi des biens mobiliers usagés identifiables les objets d'art, les pièces de collection et les antiquités, mais non les métaux précieux ni les pierres précieuses. Le Conseil fédéral précise ces biens.

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Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée

3 Lorsque des biens mentionnés aux al. 1 et 2 sont acquis à un prix global, l'impôt peut être calculé, aux conditions fixées par le Conseil fédéral, sur la différence entre la recette totale réalisée par la vente de ceux-ci et leur prix d'achat global.

Art. 36 Taux de l'impôt

1 L'impôt est de 2,3 %:

a. sur les livraisons de biens et les prestations à soi-même portant sur:

1. l'eau amenée par des conduites;

2. les produits comestibles et les boissons, à l'exclusion des boissons al- cooliques; le taux de 2,3 % ne s'applique pas aux produits comestibles et aux boissons remis dans le cadre de prestations de la restauration; la remise de produits comestibles et de boissons est considérée comme une prestation de la restauration lorsque l'assujetti les prépare ou les sert chez des clients ou lorsqu'il tient à la disposition de tiers des ins- tallations particulières pour leur consommation sur place; lorsque les produits comestibles et les boissons sont destinés à être emportés ou li- ·vrés, le taux réduit est applicable si des mesures appropriées d'ordre organisationnel ont été prises;

3. le bétail, la volaille et le poisson;

4. les céréales;

5. les semences, tubercules et oignons à planter, plantes vivantes, boutu- res, greffons, fleurs coupées et rameaux, également en bouquets, cou- ronnes et arrangements analogues; à condition qu'il y ait facturation sé- parée, la livraison de ces biens est imposable au taux réduit même si elle est effectuée en combinaison avec une prestation imposable au taux normal;

6. les aliments et les litières pour animaux, les acides destinés à l'ensilage et les engrais;

7. les préparations pour la protection des plantes, les paillis et autres maté- riaux de couverture végétaux;

8. les médicaments;

9. les journaux, revues, livres et autres imprimés sans caractère publici- taire définis par le Conseil fédéral;

b. sur les prestations de services fournies par les sociétés de radio et de télévi- sion, à l'exception des prestations qui ont un caractère commercial;

c. sur les opérations mentionnées à l'art. 18, ch. 14 à 16;

d sur les prestations dans le domaine de l'agriculture qui consistent à travailler directement soit le sol, aux fins de la production naturelle, soit les produits tirés du sol.

2 L'impôt est de 3,5 % sur les prestations du secteur de l'hébergement, jusqu'au 31 décembre 2003; l'Assemblée fédérale peut prolonger ce délai par une loi fédé- rale; est une prestation du secteur de l'hébergement le logement avec petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément.

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Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée

3 L'impôt est de 7,5 % sur toutes les autres opérations imposables.

4 Les prestations qui sont étroitement liées du point de vue économique et qui se combinent de telle manière qu'elles doivent être considérées comme un tout indisso- ciable sont réputées constituer une opération économique unique; dans la mesure où la présente loi n'en dispose pas autrement, une telle opération est imposable dans son ensemble au taux normal. Par contre, les prestations accessoires suivent le sort fiscal de la prestation principale.

, 5 Les emballages que le fournisseur remet avec le bien sont imposés au même taux que la livraison du bien qu'ils contiennent. L'art. 33, al. 6, let. b, est réservé.

Art. 37 Facturation et transfert de l'impôt

1 Pour sa livraison de biens ou sa prestation de services, l'assujetti doit, sur demande de l'acquéreur assujetti, dresser une facture portant:

a. le nom et l'adresse sous lesquels il figure au registre des contribuables ou qu'il a le droit d'utiliser dans ses transactions commerciales, ainsi que son numéro d'immatriculation au registre des contribuables;

b. le nom et l'adresse que l'acquéreur du bien ou du service a le droit d'utiliser dans ses transactions commerciales;

c. la date ou la période de la livraison du bien ou de la prestation de services;

d. le genre, l'objet et le volume de la livraison du bien ou de la prestation de services;

e. le montant de la contre-prestation;

f. le taux et le montant de l'impôt dû sur la contre-prestation; si l'impôt est in- clus dans la contre-prestation, l'indication du taux suffit; l'art. 33, al. 6, let. a, est réservé.

2 Lorsqu'une facture destinée à un acquéreur assujetti porte sur des livraisons de biens ou sur des prestations de services indépendantes, imposables à des taux diffé- rents, l'assujetti indiquera la répartition de la contre-prestation par genre d'opération.

3 Les notes de crédit et autres documents qui, dans la marche habituelle des affaires, remplacent les factures, leur sont assimilés si les indications prescrites à l'al. 1 y figurent.

4 La personne qui n'est pas immatriculée au registre des contribuables ou qui calcule l'impôt sur la revente de biens visés à l'art. 35 n'a le droit de faire figurer l'impôt ni sur les étiquettes, les listes de prix ou les offres analogues ni sur les factures. En outre, l'assujetti qui applique la procédure de déclaration selon l'art. 47, al. 3, n'a pas le droit de mentionner l'impôt dans le contrat ou sur la facture.

5 Si des contre-prestations concernant des livraisons de biens et des prestations de services imposées à des taux différents sont remboursées en bloc (notamment les bonifications ou les ristournes annuelles), le fournisseur ou le prestataire de services assujetti à l'impôt doit délivrer au bénéficiaire assujetti une pièce justificative indi- quant la répartition du remboursement selon les différents taux.

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Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée

6 Les tribunaux civils connaissent des contestations portant sur le transfert de l'impôt.

Chapitre 4 Déduction de l'impôt préalable

Art. 38 Généralités

1 Si l'assujetti utilise des biens ou des services pour l'une des affectations justifiées par l'usage commercial indiquées à l'al. 2, il peut déduire, dans son décompte d'impôt, les montants de l'impôt préalable suivants, qui doivent être attestés:

a. ceux que d'autres assujettis lui ont facturés, conformément à l'art. 37, pour des livraisons de biens et des prestations de services;

b. ceux qu'il a déclarés lors de l'acquisition de prestations de services d'entre- . prises ayant leur siège à l'étranger;

c. l'impôt sur l'importation de biens versé ou dû par l'assujetti à l'Admi- nistration fédérale des douanes ainsi que l'impôt grevant des biens importés qu'il a déclaré (art. 83).

2 Donnent droit à la déduction de l'impôt préalable les affectations suivantes:

a. les livraisons de biens imposables;

b. les prestations de services imposables;

c. les opérations pour lesquelles il y a eu imposition par option;

d. la remise à titre gratuit de cadeaux jusqu'à 300 francs par destinataire et par année, et d'échantillons distribués pour les besoins de l'entreprise (art. 9, al. 1, let. c) ainsi que les travaux sur des biens dont il sera fait usage pour des prestations à soi-même au sens de l'art. 9, al. 2.

3 L'assujetti peut également déduire les montants de l'impôt préalable mentionnés à l'al. 1 lorsqu'il utilise des biens ou des services pour des activités mentionnées à l'art. 19, al. 2, ou pour des activités qui seraient imposables s'il les effectuait sur le territoire suisse.

4 Ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable notamment les opérations exclues du champ de l'impôt, les activités qui ne sont pas considérées comme des opérations, les activités privées, les opérations exercées dans le cadre de la puissance publique.

5 Sont de plus exclus du droit à la déduction de l'impôt préalable 50 % des montants de l'impôt grevant les frais de nourriture et de boisson.

6 Si l'assujetti a acquis chez un agriculteur, un sylviculteur, un horticulteur, un marchand de bétail ou dans un centre collecteur de lait non assujetti des produits agricoles, sylvicoles, horticoles, du bétail ou du lait qu'il utilise pour une affectation lui donnant droit à la déduction conformément à l'al. 2, il peut alors déduire, au titre de l'impôt préalable, 2,3 % du montant facturé. L'art. 37, al. 1, let. a à e, et al. 3, est applicable.

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Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée

7 Le droit à la déduction prend naissance:

a. pour l'impôt transféré par d'autres assujettis, à la fin de la période de dé- compte au cours de laquelle l'assujetti a reçu la facture (décompte d'après les contre-prestations convenues) ou payé la facture (décompte d'après les contre-prestations reçues);

b. pour l'impôt sur l'acquisition de prestations de services d'entreprises ayant leur siège à l'étranger, au moment où l'assujetti déclare cet impôt dans son décompte à l'Administration fédérale des contributions;

c. pour l'impôt sur l'importation visé à l'al. 1, let. c, au terme de la période de décompte au cours de laquelle la déclaration douanière a été acceptée et où l'assujetti dispose de l'original du document d'importation.

8 Si l'assujetti reçoit des dons qui ne peuvent être considérés comme la contre- prestation d'une opération déterminée, il réduit proportionnellement l'impôt préala- ble. Il agit de même s'il reçoit des subventions ou d'autres contributions des pou- voirs publics. Lors de livraisons de biens à l'étranger exonérées en vertu de l'art. 19, al. 2, ch. 1, les remboursements, les contributions et les aides financières ne sont pas considérés comme des subventions ou contributions des pouvoirs publics.

Art. 39 Exclusion du droit à la déduction de l'impôt préalable dans des cas particuliers

' L'assujetti qui sait ou qui, s'il avait procédé à un contrôle attentif, aurait pu savoir que la personne qui lui a délivré une facture conformément à l'art. 37, al. 1, n'était pas inscrite comme contribuable, n'est pas autorisé à déduire l'impôt préalable.

2 L'assujetti qui fait usage de la règle prévue à l'art. 35 pour l'imposition de biens mobiliers d'occasion n'est pas autorisé à déduire l'impôt qui lui a été facturé lors de l'achat de tels biens ou qu'il a payé à l'importation de ces biens.

Art. 40 Réduction de la déduction de l'impôt préalable en cas de diminution de la contre-prestation

Si l'assujetti a versé des contre-prestations inférieures à celles qui ont été convenues, ou s'il a bénéficié d'un remboursement, l'impôt préalable doit être calculé unique- ment sur la contre-prestation effectivement payée ou être réduit d'autant dans le décompte de la période au cours de laquelle la diminution de la contre-prestation est intervenue.

Art. 41 Double affectation ·

1 Si l'assujetti utilise des biens, des parties de biens ou des services tant pour des affectations donnant droit à la déduction de l'impôt préalable qu'à d'autres fins, la déduction de l'impôt préalable doit être réduite proportionnellement à l'utilisation.

2 S'il utilise les biens ou les services grevés de l'impôt préalable principalement pour réaliser des opérations imposables, la déduction de l'impôt préalable peut être opérée intégralement et les prestations à soi-même peuvent être imposées une fois par an.

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Art. 42 Droit ultérieur au dégrèvement de l'impôt préalable

1 Si les conditions de la déduction de l'impôt préalable n'étaient pas remplies lors de la réception des biens ou des services ou encore au moment de l'importation, mais qu'elles l'aient été plus tard, la déduction de l'impôt préalable peut être opérée, sous réserve des al. 2 et 3, dans le décompte de la période fiscale au cours de laquelle les conditions ont été remplies.

2 Dans ce cas, l'impôt payé précédemment sur les opérations suivantes peut être déduit au titre de l'impôt préalable, pour autant que ces opérations soient destinées à une affectation future imposable:

a. l'acquisition de biens faite à titre onéreux sur le territoire suisse;

b. les prestations de services acquises à titre onéreux sur le territoire suisse;

c. les prestations de services acquises à titre onéreux d'entreprises ayant leur siège à l'étranger;

d. l'importation de biens;

e. les prestations à soi-même effectuées sur le territoire suisse.

3 Si le bien a été utilisé pendant la période s'étendant entre la réception de la livrai- son ou le moment de l'importation et la réalisation des conditions de la déduction de l'impôt préalable, le montant de l'impôt préalable à déduire est réduit, pour les biens mobiliers, linéairement d'un cinquième par année écoulée durant cette période et linéairement d'un vingtième pour les biens immobiliers. Pour les services qui ont été utilisés partiellement avant l'entrée en vigueur des dispositions visant la déduction de l'impôt préalable, l'impôt préalable déductible se calcule sur la valeur de la partie non encore utilisée.

Chapitre 5 Naissance de la créance fiscale, déclaration et paiement de l'impôt

Art. 43 Naissance de la créance fiscale

I Pour la livraison de biens et la prestation de services, la créance fiscale prend naissance:

a. en cas d'établissement du décompte d'après les contre-prestations conve- nues:

1. au moment de la facturation, qui doit être faite au plus tard trois mois après l'exécution de la livraison de biens ou de la prestation de servi- ces;

2. pour les opérations qui donnent lieu à des factures ou à des paiements partiels et successifs, au moment de la facturation partielle ou de l'encaissement du paiement partiel;

3. en cas de paiement anticipé et de livraison de biens ou de prestation de services non facturés ou facturés tardivement, à l'encaissement de la contre-prestation;

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Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée

b. en cas d'établissement du décompte d'après les contre-prestations reçues, au moment de l'encaissement de la contre-prestation; cela vaut également pour les paiements anticipés.

2 En cas de prestations à soi-même, la créance fiscale prend naissance au moment où elles ont lieu.

3 En cas d'acquisition de prestations de services d'entreprises ayant leur siège à l'étranger, la créance fiscale prend naissance au moment de leur réception.

4 En cas de rectification de la déduction de l'impôt préalable prévue à l'art. 40, la créance fiscale prend naissance au moment où la diminution ou le remboursement de la contre-prestation intervient.

5 En cas d'imposition en vertu de l'art. 41, al. 2, la créance fiscale prend naissance à la fin de chaque année.

Art. 44 Mode de décompte 0

I Le décompte est établi en principe d'après les contre-prestations convenues.

2 Si la contre-prestation versée par le destinataire est inférieure à la contre-prestation convenue (notamment en raison d'un escompte, d'une remise, d'une perte) ou si la contre-prestation reçue fait l'objet d'un remboursement (notamment en raison de l'annulation de la livraison, d'un rabais consenti ultérieurement, d'une ristourne), il est possible de porter cette différence en déduction du chiffre d'affaires imposable, dans le décompte de la période où la diminution de la contre-prestation a été comp- tabilisée ou le remboursement effectué.

3 Si la contre-prestation versée par le destinataire est supérieure à la contre- prestation convenue, ce surplus est pris en compte dans le décompte de la période où la contre-prestation a été reçue.

4 L'Administration fédérale des contributions autorise l'assujetti qui le demande à établir ses décomptes d'impôt selon les contre-prestations reçues, dans la mesure où cela simplifie sa comptabilité. Elle doit en fixer les conditions de manière à ce que l'assujetti ne soit ni favorisé ni désavantagé.

5 L'Administration fédérale des contributions peut obliger les assujettis à établir leurs décomptes d'impôt selon les contre-prestations reçues lorsqu'ils encaissent une grande partie des contre-prestations avant d'avoir effectué la livraison du bien ou la prestation de services, ou avant d'avoir établi les factures s'y rapportant.

Art. 45 Période de décompte

1 La période de décompte de l'impôt s'étend:

a. en règle générale, au trimestre civil;

b. au semestre en cas d'établissement du décompte au moyen de taux de la dette fiscale nette (art. 59);

c. £ à l'année en cas d'acquisition de prestations de services d'entreprises ayant leur siège à l'étranger (art. 24).

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Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée

2 Sur demande, l'Administration fédérale des contributions autorise, dans des cas fondés, d'autres périodes de décompte; elle en fixe les conditions.

Art. 46 Auto-taxation

L'assujetti est tenu de déclarer spontanément l'impôt et l'impôt préalable, en la forme prescrite, à l'Administration fédérale des contributions, dans les 60 jours qui suivent l'expiration de la période de décompte. Si l'assujettissement prend fin, le délai commence à courir à partir de ce moment-là.

Art. 47 Paiement de l'impôt

1 Dans les 60 jours qui suivent l'expiration de la période de décompte, l'assujetti doit verser l'impôt dû pour celle-ci (impôt frappant le chiffre d'affaires moins impôt préalable) à l'Administration fédérale des contributions.

2 En cas de retard dans le paiement, un intérêt moratoire est dû sans sommation préalable.

3 Lorsque tout ou partie d'un patrimoine est transféré, à titre onéreux ou gratuit, d'un assujetti à un autre dans le cadre de la création, de la liquidation ou de la restructu- ration d'entreprises (fusion par exemple), l'obligation fiscale de l'assujetti consiste à déclarer la livraison du bien ou la prestation de services imposables; l'assujetti adresse la déclaration écrite à l'Administration fédérale des contributions dans un délai de 30 jours à compter du transfert du patrimoine. L'art. 9, al. 3, est réservé.

Art. 48 Remboursement de l'impôt

1 Si l'impôt préalable déductible excède l'impôt dû, l'excédent est remboursé à l'assujetti.

2 Cet excédent peut toutefois être compensé par les dettes fiscales résultant d'importations, même si ces dettes ne sont pas encore exigibles.

3 Il peut en outre être affecté à la rectification de l'auto-taxation ou à la garantie des créances visées à l'art. 71, al. 1.

4 Si l'excédent de l'impôt préalable ou un autre solde en faveur de l'assujetti est remboursé au-delà du 60e jour qui suit celui où le décompte ou la demande écrite de remboursement du solde sont parvenus à l'Administration fédérale des contribu- tions, un intérêt rémunérationu taux en vigueur pour l'intérêt moratoire sera cré- dité pour la période allant du 61e jour à celui du remboursement. Un intérêt rémuné- ratoire sera également accordé à l'assujetti si celui-ci se voit rembourser des mon- tants qui lui ont été réclamés à tort.

Art. 49 Prescription de la créance fiscale

1 La créance fiscale se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile pendant laquelle elle a pris naissance.

2 La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par toute rectification venant de la part des autorités compétentes; elle est suspendue tant que

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l'assujetti ne peut être poursuivi en Suisse ou, en cas de décompte de l'impôt selon les contre-prestations reçues, tant que la contre-prestation n'est pas encaissée.

3 L'interruption et la suspension ont effet à l'égard de toutes les personnes tenues au paiement.

4 La créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l'année civile pendant laquelle elle a pris naissance.

Art. 50 Prescription du droit à la déduction de l'impôt préalable

1 Le droit à la déduction de l'impôt préalable se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile pendant laquelle il a pris naissance.

2 La prescription est interrompue par tout exercice de ce droit envers l'Adminis- tration fédérale des contributions.

3 La prescription est suspendue tant qu'est pendante une procédure de décision, de réclamation ou de recours relative au droit que le requérant fait valoir.

4 Le droit à la déduction de l'impôt préalable se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l'année civile pendant laquelle il a pris naissance.

Art. 51 Remise d'impôt

L'Administration fédérale des contributions peut accorder une remise d'impôt dans le cadre d'une procédure concordataire judiciaire.

Chapitre 6 Autorités

Art. 52 Administration fédérale des contributions

L'Administration fédérale des contributions perçoit l'impôt sur les opérations faites sur le territoire suisse. Elle arrête toutes les instructions et prend toutes les décisions nécessaires qui ne sont pas expressément réservées à une autre autorité.

Art. 53 Banque de données d'adresses et banque de données juridiques

1 L'Administration fédérale des contributions gère une banque de données d'adresses et une banque de données juridiques qui permettent de déterminer et de prélever l'impôt et qui contiennent également des données sur les poursuites et les sanctions administratives et pénales. Elle peut autoriser les personnes de l'Admi- nistration fédérale des douanes chargées de déterminer et de prélever la TVA à interroger la banque de données d'adresses. Sont au demeurant applicables les arti- cles ci-après qui concernent l'entraide administrative et le secret.

2 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution relatives à l'organisation et au fonctionnement des banques de données mentionnées à l'al. 1, aux données à collecter, à l'accès aux données, aux autorisations de les traiter, à la durée de leur conservation, à leur archivage et à leur effacement.

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Art. 54 Entraide administrative

1 Les autorités fiscales des cantons, des districts, des arrondissements et des commu- nes ainsi que l'Administration fédérale des contributions se prêtent assistance dans l'accomplissement de leurs tâches; elles doivent, gratuitement, faire les communica- tions appropriées, donner les renseignements nécessaires et permettre la consultation des dossiers.

2 Les autres autorités administratives de la Confédération, des cantons, des districts, des arrondissements et des communes ainsi que les établissements et entreprises fédéraux autonomes ont l'obligation de renseigner l'Administration fédérale des contributions si les renseignements demandés par elle peuvent avoir de l'importance pour l'exécution de la présente loi et la perception de l'impôt; la communication de renseignements est gratuite. Un renseignement ne peut être refusé que si la défense d'intérêts publics importants l'exige, en particulier la sûreté intérieure ou la sûreté extérieure de la Confédération ou des cantons, ou si le renseignement devait gêner considérablement l'autorité sollicitée dans l'accomplissement de sa tâche. Le secret postal et le secret des télécommunications doivent être sauvegardés.

3 Les contestations portant sur l'obligation de renseigner incombant aux autorités administratives de la Confédération sont tranchées par le Conseil fédéral; les con- testations portant sur l'obligation de renseigner incombant aux autorités des cantons, des districts, des arrondissements et des communes sont jugées par le Tribunal fédé- ral si le gouvernement cantonal a rejeté la demande de renseignements (art. 116 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire5).

4 Les organisations auxquelles ont été confiées des tâches de droit public ont, dans les limites de ces tâches, la même obligation de renseigner que les autorités; l'al. 3 est applicable par analogie.

5 L'Administration fédérale des douanes communique spontanément à l'Adminis- tration fédérale des contributions les observations qui peuvent avoir de l'importance pour la perception de l'impôt.

Art. 55 Secret

1 Quiconque est chargé de l'exécution de la présente loi ou est appelé à y prêter son concours est tenu, à l'égard d'autres services officiels et des tiers, de garder le secret sur ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions et de refuser la consultation des pièces officielles.

2 L'obligation de garder le secret n'existe pas:

a. en cas d'entraide administrative au sens de l'art. 54 ou s'il s'agit du devoir de dénoncer des actes punissables;

b. à l'égard des organes judiciaires ou administratifs qui ont été autorisés par le Département fédéral des finances à demander des renseignements officiels aux autorités chargées de l'exécution de la présente loi;

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c. dans les cas d'espèce, à l'égard des autorités chargées des poursuites pour dettes et faillite;

d. lorsqu'il s'agit d'indiquer si une entreprise est enregistrée ou non en tant que contribuable.

Chapitre 7 Procédure

Art. 56 Déclaration d'assujettissement, retrait de la déclaration

1 Sous réserve de l'al. 4, l'assujetti doit s'annoncer spontanément par écrit, dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement, à l'Administration fédérale des contributions. Celle-ci lui communique un numéro incessible, qui sera enregistré.

2 Si l'assujettissement prend fin, l'Administration fédérale des contributions doit être immédiatement prévenue par écrit dans les cas mentionnés à l'art. 29, let. a et b. Il en va de même lorsque les conditions de l'option pour l'assujettissement ne sont plus réunies.

3 Toute personne qui ne réalise plus le chiffre d'affaires minimum déterminant l'assujettissement (art. 29, let. b) et omet de l'annoncer est censée avoir opté pour l'assujettissement.

4 Quiconque a acquis des prestations de services d'entreprises ayant leur siège à l'étranger (art. 24) doit remettre une déclaration écrite à l'Administration fédérale des contributions dans les 60 jours qui suivent la fin de l'année civile où les condi- tions de l'assujettissement sont réunies.

Art. 57 Obligation de l'assujetti de fournir des renseignements

1 L'assujetti doit renseigner en conscience l'Administration fédérale des contribu- tions sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour la constatation de l'assujettissement ou pour le calcul de l'impôt.

2 Le secret professionnel protégé par la loi est réservé. Les détenteurs du secret professionnel ont l'obligation de présenter leurs livres ou leurs notes, mais ils peu- vent cacher les noms des clients ou les remplacer par des codes. En cas de doute, le président de la Commission fédérale de recours en matière de contributions, sur demande de l'Administration fédérale des contributions ou de l'assujetti, désigne des experts neutres comme organe de contrôle.

Art. 58 Comptabilité

1 L'assujetti doit tenir dûment ses livres comptables, de manière à ce que les faits importants pour la détermination de l'assujettissement, le calcul de l'impôt et celui de l'impôt préalable déductible puissent y être constatés aisément et de manière sûre. L'Administration fédérale des contributions peut édicter des dispositions parti- culières à ce sujet. Celles-ci ne peuvent toutefois aller au-delà des dispositions du droit commercial que si cela est indispensable pour prélever correctement la TVA.

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2 L'assujetti doit conserver dûment pendant dix ans ses livres comptables, pièces justificatives, papiers d'affaires et autres documents. L'art. 962, al. 2, CO6, est ré- servé. Les pièces justificatives qui se rapportent aux biens immobiliers seront con- servées pendant 20 ans. Si, au terme du délai de conservation, la créance fiscale à laquelle se rapportent les livres comptables, pièces justificatives, papiers d'affaires et autres documents pertinents n'est pas encore prescrite, cette obligation subsiste jusqu'à la prescription.

3 Si l'enregistrement exact de certains faits essentiels pour le calcul de l'impôt en- traîne une charge excessive pour l'assujetti, l'Administration fédérale des contribu- tions doit lui accorder des facilités et admettre qu'il calcule l'impôt par approxima- tion, pour autant qu'il n'en résulte aucune diminution ni augmentation notable du montant de l'impôt, aucune distorsion marquante de la concurrence, et que cela ne complique pas de manière excessive les décomptes d'autres assujettis ni les contrô- les fiscaux.

Art. 59 Taux de la dette fiscale nette

1 Tout assujetti qui réalise chaque année un chiffre d'affaires imposable n'excédant pas 3 millions de francs et qui, pour la même période, doit payer un montant d'impôt - calculé aux taux de la dette fiscale nette déterminants pour lui - n'excédant pas 60 000 francs peut arrêter ses décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette.

2 Lorsque les décomptes sont établis au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette, l'impôt dû est déterminé en multipliant le chiffre d'affaires total impo- sable (impôt inclus) réalisé au cours d'une période de décompte par le taux de la dette fiscale nette accordé par l'Administration fédérale des contributions; les taux de la dette fiscale nette tiennent compte de manière forfaitaire des montants de l'impôt préalable déductibles.

3 L'assujetti qui arrête ses décomptes au moyen de taux de la dette fiscale nette doit conserver ce mode de décompte pendant cinq ans. S'il renonce à utiliser ce mode de décompte, il ne peut y revenir qu'après une période de cinq ans. Lors de chaque changement des taux de la dette fiscale nette le concernant, l'assujetti peut changer de mode de décompte, à moins que ce changement résulte d'une modification des taux de l'impôt.

Art. 60 Taxation par voie d'estimation

Si les documents comptables font défaut ou s'ils sont incomplets, ou si les résultats présentés par l'assujetti ne correspondent manifestement pas à la réalité, l'Adminis- tration fédérale des contributions procède, dans les limites de son pouvoir d'appré- ciation, à une estimation.

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Art. 61 Obligation de fournir des renseignements

1 L'Administration fédérale des contributions peut demander, à titre gratuit, aux tiers qui y sont astreints tout renseignement nécessaire à la détermination de l'assujet- tissement ou au calcul de l'impôt et de l'impôt préalable déductible, de même que la production ou la présentation des livres comptables, des pièces justificatives, des papiers d'affaires et autres documents.

2 Les tiers astreints à fournir des renseignements sont les personnes, établissements, sociétés et collectivités de personnes:

a. pouvant entrer en ligne de compte en qualité d'assujettis;

b. responsables du paiement de l'impôt solidairement ou à la place de l'assu- jetti;

c. ayant reçu ou effectué des livraisons de biens ou des prestations de services.

3 Sont également astreintes à fournir des renseignements toutes les personnes qui ont une participation importante dans une société soumise à l'imposition de groupe.

4 Le secret professionnel protégé par la loi est réservé.

Art. 62 Contrôle

1 L'Administration fédérale des contributions contrôle si les assujettis ont respecté l'obligation de s'annoncer en tant que contribuables, s'ils ont établi des décomptes et s'ils ont payé l'impôt.

2 L'assujetti doit permettre à l'Administration fédérale des contributions, pour qu'elle puisse élucider les faits, d'accéder à sa comptabilité financière et à sa comp- tabilité d'exploitation, ainsi qu'aux pièces justificatives qui s'y rapportent. Cette obligation s'applique aussi aux tiers ayant l'obligation de renseigner. Les contrôles peuvent ne pas être annoncés lorsqu'il y a risque de collusion.

3 Les constatations concernant des tiers faites à l'occasion des contrôles visés aux al. 1 ou 2 et effectués auprès d'une banque ou d'une caisse d'épargne au sens de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne7, auprès de la Banque nationale suisse ou auprès d'une centrale d'émission de lettres de gage ne doivent être utili- sées que dans le cadre de l'application de la TVA. Le secret bancaire doit être res- pecté.

Art. 63 Décisions de l'Administration fédérale des contributions

I L'Administration fédérale des contributions rend, d'office ou sur demande de l'assujetti, toutes les décisions concernant la perception de l'impôt, en particulier:

a. si l'existence ou l'étendue de l'assujettissement est contestée;

b. si l'inscription ou la radiation au registre des contribuables est contestée;

7 RS 952.0

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c. si l'existence ou l'étendue de la créance d'impôt, de la responsabilité soli- . daire ou du droit à la déduction de l'impôt préalable ou au remboursement de montants de l'impôt est contestée;

d. si l'assujetti ou les personnes solidairement responsables ne versent pas l'impôt;

e. si d'autres obligations fondées sur la présente loi ou sur des ordonnances ou des instructions arrêtées en application de celle-ci sont contestées ou violées;

f. si préventivement, dans un cas d'espèce, la détermination d'office de l'assujettissement, de la dette fiscale, du droit à la déduction de l'impôt pré- alable, de la base de calcul de l'impôt, du taux applicable ou de la responsa- bilité solidaire fait l'objet d'une demande ou semble s'imposer.

2 Sont au surplus applicables les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative8 (PA).

Art. 64 Réclamation

! Les décisions de l'Administration fédérale des contributions peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours qui suivent leur notification.

2 Si la réclamation est déposée contre une décision déjà motivée de l'Administration fédérale des contributions, cette dernière peut, à la demande ou avec l'assentiment du réclamant, la transmettre, au titre d'un recours, à la Commission fédérale de recours en matière de contributions.

3 La réclamation doit être adressée par écrit à l'Administration fédérale des contri- butions; elle doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du réclamant ou de son mandataire. Le mandataire doit justifier ses pouvoirs par une procuration écrite. Les moyens de preuve doivent être spécifiés dans le mémoire de recours et y être annexés.

4 Si la réclamation ne remplit pas ces conditions ou si les conclusions ou les motifs n'ont pas la clarté nécessaire, l'Administration fédérale des contributions impartit au réclamant un court délai supplémentaire pour qu'il régularise sa réclamation.

5 Elle avise en même temps le réclamant que s'il ne fait pas usage de cette dernière possibilité dans le délai imparti, elle statuera sur la base du dossier ou que, si les conclusions, les motifs, la signature ou la procuration manquent, elle déclarera la réclamation irrecevable. 0

6 La procédure est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclamation, si des indices donnent à penser que la décision attaquée n'est pas conforme à la loi.

7 La réclamation est à traiter avec diligence. La décision sur réclamation doit être motivée et indiquer les voies de droit.

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Art. 65 Recours

Les décisions sur réclamation rendues par l'Administration fédérale des contribu- tions peuvent, conformément aux art. 44 ss PA9, faire l'objet d'un recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de contributions dans les 30 jours qui suivent leur notification.

Art. 66 Recours de droit administratif

I Les décisions de la Commission fédérale de recours en matière de contributions peuvent, conformément aux art. 97 ss OJ10, faire l'objet d'un recours de droit admi- nistratif auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent leur notification.

2 L'Administration fédérale des contributions a également qualité pour former un recours de droit administratif (art. 103, let. b, OJ).

Art. 67 Révision et interprétation

1 La révision des décisions et des décisions sur réclamation rendues par l'Adminis- tration fédérale des contributions est régie par les art. 66 à 68 PAIl.

2 La révision et l'interprétation des décisions de la Commission fédérale de recours en matière de contributions sont régies par les art. 66 à 69 PA.

3 La révision et l'interprétation des arrêts du Tribunal fédéral sont régies par les art. 136 ss OJ12.

Art. 68 Frais et indemnités

' Lors d'une procédure de taxation ou de réclamation, il n'est, en règle générale, pas prélevé de frais ni alloué d'indemnités aux parties.

2 Quelle que soit l'issue de la procédure, les frais d'enquête peuvent être mis à la charge de celui qui les a provoqués par sa faute.

Art. 69 Poursuite

' Si, après sommation, l'impôt, les intérêts, les frais ou les amendes ne sont pas versés, la poursuite est ouverte; la production dans une procédure de faillite ou de concordat est réservée.

2 Si une créance fiscale ou une amende fixée par une décision non encore entrée en force est contestée, sa collocation définitive n'a lieu que lorsque la décision est entrée en force.

9 RS 172.021

10 RS 173.110

11 RS 172.021

12 RS 173.110

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3 La mainlevée de l'opposition relève de l'Administration fédérale des contributions. Par contre, lorsqu'une décision valant titre de mainlevée au sens de l'art. 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite13 (LP) est entrée en force, le juge de mainlevée du canton où a lieu la poursuite est compétent.

4 Les décisions entrées en force de l'Administration fédérale des contributions por- tant sur l'impôt, les intérêts, les frais ou les amendes sont assimilées à des jugements exécutoires conformément à l'art. 80 LP.

5 La créance fiscale existe indépendamment du fait qu'elle soit ou non produite dans un inventaire officiel ou dans une sommation publique.

Art. 70 Sûretés

I L'Administration fédérale des contributions peut demander des sûretés pour l'impôt, les intérêts ou les frais, même s'ils ne sont pas fixés par une décision entrée en force ou s'ils ne sont pas encore échus:

a. si le recouvrement paraît menacé;

b. si le débiteur prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement stable sur le territoire suisse ou pour se faire radier du registre du commerce suisse;

c. si le débiteur du paiement de l'impôt est en demeure;

d. si l'assujetti reprend entièrement ou en partie l'exploitation commerciale d'une entreprise tombée en faillite.

2 La demande de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l'endroit où la garantie doit être déposée; elle est considérée comme ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP14. L'opposition à l'ordonnance de séquestre est exclue.

3 La demande de sûretés de l'Administration fédérale des contributions peut être contestée, conformément aux art. 44 ss PA15, devant la Commission fédérale de recours en matière de contributions dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours ne suspend pas l'exécution.

4 Les décisions de la Commission fédérale de recours en matière de contributions peuvent, conformément aux art. 97 ss OJ16, faire l'objet d'un recours de droit admi- nistratif auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent leur notification. Le recours ne suspend pas l'exécution.

5 L'Administration fédérale des contributions a également qualité pour former un recours de droit administratif.

13 RS 281.1

14 RS 281.1

15 RS 172.021

16 RS 173.110 1

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6 La notification de la décision sur la créance vaut ouverture d'action au sens de l'art. 279 LP. Le délai pour introduire la poursuite court dès que la décision sur la créance est entrée en force.

7 La garantie doit être fournie par le dépôt de titres sûrs et négociables ou sous la forme d'un cautionnement bancaire.

Art. 71 Autres mesures relatives aux sûretés

1 Lorsque le montant de l'impôt préalable déductible excède l'impôt à payer, cette différence peut:

a. soit être compensée avec des dettes fiscales résultant de périodes antérieures;

b. soit être mise en compte afin d'être compensée avec des dettes fiscales pré- vues pour des périodes suivantes, si l'assujetti est régulièrement en retard dans le paiement de l'impôt ou que, pour d'autres motifs, la créance fiscale paraît gravement menacée; le montant mis en compte est crédité d'un intérêt au taux de l'intérêt moratoire pour la période allant du 61e jour après la ré- ception du décompte d'impôt par l'Administration fédérale des contributions jusqu'au moment de la compensation.

2 L'assujetti sans domicile ni siège social sur le territoire suisse doit, afin de remplir ses obligations, désigner un mandataire ayant son domicile ou son siège social sur le territoire suisse. Cela n'entraîne toutefois pas la constitution d'un établissement stable au sens des dispositions sur les impôts directs. L'Administration fédérale des contributions peut en outre demander à cet assujetti de garantir les dettes fiscales prévisibles par le dépôt de titres sûrs et négociables ou sous la forme d'un caution- nement bancaire.

3 En cas de retard répété dans le paiement de l'impôt, l'Administration fédérale des contributions peut exiger de l'assujetti qu'il déclare et paie l'impôt, à l'avenir, tous les mois ou deux fois par mois.

4 Une personne morale ou un établissement stable d'une entreprise étrangère ne peut être radié du registre du commerce suisse tant que l'Administration fédérale des contributions n'a pas communiqué au préposé du registre compétent que les préten- tions découlant de la présente loi sont éteintes ou garanties.

Titre 3 Impôt sur les importations

Art. 72 Droit applicable

La législation douanière est applicable à l'impôt sur l'importation de biens, dans la mesure où les dispositions suivantes n'y dérogent pas.

Art. 73 Objet de l'impôt

1 Est soumise à l'impôt l'importation de biens, y compris l'importation de biens qui peuvent être introduits en franchise de droits de douane sur le territoire suisse.

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2 Sont considérés comme des biens:

a. les choses mobilières, y compris les prestations de services et les droits qui y sont inclus;

b. le courant électrique, le gaz, la chaleur, le froid et les biens analogues.

3 Si, lors de l'importation de supports de données, il est impossible d'en déterminer la valeur marchande, la valeur des supports de données, y compris celle des presta- tions de services afférentes, est imposée sur le territoire suisse (art. 24).

Art. 74 Importations franches d'impôt

Est franche d'impôt l'importation:

1. de biens en petites quantités, d'une valeur minime ou dont le montant de l'impôt est insignifiant, conformément aux modalités réglées par le Dépar- tement fédéral des finances;

2. de moyens de paiement légaux (billets de banque et monnaies suisses ou étrangers) à l'exception des pièces de collection qui ne sont pas normale- ment utilisées comme moyen de paiement légal; de papiers-valeurs, de ma- nuscrits (y compris les manuscrits d'auteurs, d'écrivains et de compositeurs) et de documents sans valeur de collection; de timbres-poste ayant valeur d'affranchissement sur le territoire suisse et d'autres timbres officiels au maximum à leur valeur faciale; de titres de transport d'organismes de trans- ports publics étrangers;

3. d'organes humains par des institutions médicalement reconnues et par des hôpitaux, ainsi que de sang total humain par les titulaires de l'autorisation exigée à cette fin;

4. d'œuvres d'art que des artistes-peintres ou des sculpteurs ont personnelle- ment créées et qui ont été importées sur le territoire suisse par eux-mêmes ou sur mandat de leur part, à l'exception de la contre-prestation au sens de l'art. 76, al. 1, let. d;

5. de biens qui, en vertu de l'art. 14, ch. 4 à 16 et 18 à 24 de la loi fédérale sur les douanes17 (LD), sont admis en franchise des droits d'entrée ou qui, en vertu du ch. 24, bénéficient d'un droit d'entrée réduit, à l'exception des biens énumérés au ch. 14 destinés à l'enseignement et à la recherche, des instruments et appareils destinés à l'examen et au traitement des patients et des véhicules à moteur pour personnes invalides mentionnés au ch. 11;

6. de biens dédouanés avec passavant en vue d'une exportation temporaire, à l'exception de la contre-prestation au sens de l'art. 76, al. 1, let. e;

7. de biens dont il est prouvé qu'ils circulaient librement à l'intérieur du pays, à condition qu'ils aient été exportés provisoirement en vue d'être réparés ou travaillés à façon dans le cadre d'un contrat d'entreprise et renvoyés à

17

RS 631.0

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Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée

l'expéditeur sur le territoire suisse, à l'exception de la contre-prestation au sens de l'art. 76, al. 1, let. f;

8. de biens dédouanés avec passavant en vue d'une importation temporaire, à l'exception de la contre-prestation au sens de l'art. 76, al. 1, let. g;

9. de biens d'origine suisse en retour qui ont été sortis de la libre circulation intérieure suite à une exportation et qui ont été renvoyés à l'expéditeur sur le territoire suisse sans avoir été modifiés, pour autant qu'ils n'aient pas été exonérés de l'impôt du fait de leur exportation; dans la mesure où le montant de l'impôt est important, l'exonération a lieu par remboursement; l'art. 80 est applicable par analogie;

10. de biens au sens de l'art. 17, al. 1, LD qui sont importés provisoirement par un assujetti en vue d'être réparés ou travaillés à façon dans le cadre d'un contrat d'entreprise;

11. de biens pour lesquels les opérations sur le territoire suisse sont exonérées de l'impôt conformément à l'art. 19, al. 2, ch. 7.

Art. 75 Assujettissement

. 1 Est assujetti à l'impôt quiconque est assujetti aux droits de douane.

2 La responsabilité solidaire au sens de l'art. 13 LD18 est supprimée pour les décla- rants en douane professionnels (art. 31, al. 3, LD) lorsque l'importateur:

a. a droit à la déduction de l'impôt préalable (art. 38);

b. a fourni des sûretés à l'Administration fédérale des douanes pour les mon- tants de l'impôt (art. 78, al. 2);

c. a reçu de l'Administration fédérale des douanes la facture de l'impôt et

d. a conféré un mandat de représentation directe au déclarant en douane profes- sionnel.

3 L'Administration fédérale des douanes peut exiger du déclarant en douane la preuve de son pouvoir de représentation.

Art. 76 Base de calcul de l'impôt

' L'impôt est perçu:

a. sur la contre-prestation, si le bien est importé en exécution d'un contrat de vente ou de commission;

b. sur la valeur marchande, dans les autres cas; est considéré comme valeur marchande tout ce qu'un importateur devrait payer, au stade de l'impor- tation, à un fournisseur indépendant du pays d'origine du bien, au moment de la naissance de la créance fiscale et dans des conditions de libre concur- rence, pour obtenir le même bien; 0

18 RS 631.0

.

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.

1

1

Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée

c. sur la contre-prestation pour des travaux au sens de l'art. 6, al. 2, let. a, ef- fectués par des non-assujettis au sens des art. 21 et 26 pour le compte d'autrui au moyen de biens importés;

d. sur la contre-prestation pour des travaux (art. 6, al. 2, let. a) effectués à l'étranger sur des œuvres d'art créées par des artistes-peintres et des sculp- teurs, sur mandat de ceux-ci, à condition que ces œuvres aient été importées sur le territoire suisse par eux-mêmes ou sur mandat de leur part;

e. sur la contre-prestation pour des travaux (art. 6, al. 2, let. a) effectués à l'étranger sur des biens dédouanés avec passavant en vue d'une exportation temporaire;

f. sur la contre-prestation pour des travaux (art. 6, al. 2, let. a) effectués à l'étranger sur des biens dont il est prouvé qu'ils circulaient librement à l'intérieur du pays, à condition qu'ils aient été exportés provisoirement en vue d'être réparés ou travaillés à façon dans le cadre d'un contrat d'entre- prise et renvoyés à l'expéditeur sur le territoire suisse;

g. sur la contre-prestation pour l'utilisation de biens dédouanés avec passavant en vue d'une importation temporaire, à condition que l'impôt sur cette con- tre-prestation soit important; si l'utilisation temporaire n'est pas liée à une indemnité ou ne donne lieu qu'à une indemnité réduite, la contre-prestation déterminante est celle qui aurait été facturée à un tiers indépendant.

2 Si le calcul de l'impôt a été effectué sur la base d'une contre-prestation, le montant versé ou dû par l'importateur en vertu de l'art. 33 est déterminant. En cas de modi- fication ultérieure de la contre-prestation, l'art. 44, al. 2 et 3 est applicable par analogie.

3 Doivent être intégrés dans la base de calcul pour autant qu'ils ne soient pas déjà inclus dans la contre-prestation ou la valeur marchande:

a. les impôts, les droits de douane et les autres taxes dus en dehors du pays d'importation et lors de l'importation, à l'exception de la TVA à percevoir;

. b. les frais accessoires tels que les commissions, les frais d'emballage, les frais de transport et les frais d'assurance survenant jusqu'au premier lieu de des- tination sur le territoire suisse; par premier lieu de destination, on entend le lieu où le bien doit être acheminé au moment de la naissance de la créance fiscale; si ce lieu est inconnu, le premier lieu de destination est l'endroit sur le territoire suisse où le transbordement est effectué.

4 S'il y a doute quant à l'exactitude de la déclaration ou si les déclarations sur la valeur font défaut, l'Administration fédérale des douanes peut procéder dans les limites de son pouvoir d'appréciation à une estimation de la base de calcul de l'impôt.

5 Lors de l'établissement de la base de calcul de l'impôt, les prix ou valeurs libellés en devises étrangères doivent être convertis en francs suisses selon le taux de change (vente) coté en bourse la veille de la naissance de l'obligation de payer l'impôt.

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Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 77 Taux de l'impôt

L'impôt est:

a. de 2,3 % sur l'importation des biens au sens de l'art. 36, al. 1, let. a;

b. de 7,5 % sur l'importation des autres biens.

Art. 78 Naissance et exigibilité de la créance fiscale

! La créance fiscale prend naissance en même temps que l'assujettissement aux droits de douanes.

2 L'assujetti qui a fourni des sûretés pour l'impôt peut payer dans un délai de 60 jours à compter de la facturation par l'Administration fédérale des douanes; sont. exclus les envois dans le trafic postal ainsi que les importations déclarées oralement à la douane.

3 En ce qui concerne la constitution de sûretés, des allégements peuvent être accor- dés si la perception de l'impôt ne s'en trouve pas compromise.

Art. 79 Prescription de la créance fiscale

1 La créance fiscale se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile pendant laquelle elle est échue.

2 La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par toute rectification venant de la part des autorités compétentes. Elle est suspendue tant que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse ou que la créance fait l'objet d'une procédure de recours.

3 L'interruption et la suspension ont effet à l'égard de toutes les personnes tenues au paiement.

4 La créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a pris naissance.

Art. 80 Prescription du droit au remboursement

| Le droit au remboursement de l'impôt perçu en trop ou par erreur se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile pendant laquelle il a pris naissance.

2 L'impôt perçu en trop n'est pas remboursé si l'assujetti visé aux art. 21 et 26 peut déduire l'impôt payé lors de l'importation au titre de l'impôt préalable, conformé- ment à l'art. 38.

3 La prescription est interrompue par tout exercice de ce droit envers l'Admi- nistration fédérale des douanes.

4 La prescription est suspendue tant qu'est pendante une procédure de recours rela- tive au droit que le requérant fait valoir.

5 Le droit au remboursement de l'impôt perçu en trop ou par erreur se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l'année civile pendant laquelle il a pris naissance.

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Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 81 Remboursement pour cause de réexportation

1 L'impôt perçu à l'importation est remboursé sur demande si les conditions du droit à la déduction de l'impôt préalable au sens de l'art. 38 ne sont pas réunies et si:

a. le bien non modifié est réexporté sans avoir été préalablement remis à un tiers dans le cadre d'un contrat entraînant une livraison sur le territoire suisse et sans avoir été utilisé auparavant ou si

b. le bien, même s'il a été utilisé sur le territoire suisse, est réexporté en raison de l'annulation de la livraison; dans ce cas, le remboursement ne comprend ni l'impôt calculé sur la contre-prestation due pour l'utilisation du bien ou sur la perte de valeur subie du fait de son utilisation, ni l'impôt sur les droits de douane non remboursés.

2 Un remboursement n'est accordé que:

a. si la réexportation a lieu dans les cinq ans à compter de la fin de l'année ci- vile pendant laquelle l'impôt a été perçu, et que

b. s'il est prouvé que le bien réexporté est identique au bien importé antérieu- rement.

3 Dans certains cas, le remboursement peut dépendre d'une déclaration faite en bonne et due forme à l'étranger.

4 Les demandes de remboursement doivent être présentées lors du dédouanement à l'exportation. Les demandes de remboursement ultérieures peuvent être prises en considération si, dans les 60 jours qui suivent le dédouanement à l'exportation, elles sont présentées par écrit à la Direction de l'arrondissement des douanes où la réex- portation a eu lieu.

Art. 82 Autorités

' L'impôt sur l'importation est perçu par l'Administration fédérale des douanes. Celle-ci arrête les instructions et prend les décisions nécessaires.

2 Les organes de l'Administration fédérale des douanes sont habilités à procéder à toutes les investigations nécessaires pour vérifier les éléments pertinents pour la taxation. Les art. 54, 55 et 57 à 61 sont applicables par analogie. Les investigations à mener auprès des contribuables peuvent, en accord avec l'Administration fédérale des contributions, être confiées à cette dernière.

Art. 83 Report du paiement de l'impôt

1 Les assujettis enregistrés auprès de l'Administration fédérale des contributions qui établissent leurs décomptes selon la méthode effective peuvent procéder au report du paiement de l'impôt pour autant qu'ils importent et exportent régulièrement des biens et qu'il en résulte régulièrement d'importants excédents d'impôt préalable.

2 L'Administration fédérale des contributions peut autoriser les assujettis à livrer sans impôt à d'autres assujettis les biens importés selon la procédure de report qui sont façonnés ou transformés sur le territoire suisse.

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Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 84 Remise

' L'impôt sur l'importation de biens peut être remis en tout ou en partie:

a. si un bien dédouane définitivement ou provisoirement à l'importation, mais qui se trouvait encore sous contrôle officiel ou qui était placé dans un entre- pôt fédéral, a été détruit, totalement ou partiellement, à la suite d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ou encore, a été détruit ou refoulé, tota- lement ou partiellement, sur ordre de l'autorité;

b. si un bien dédouane avec acquit-à-caution ou avec passavant a été détruit, totalement ou partiellement, pendant la durée de validité de l'acquit, à la suite d'un accident, d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ou a été détruit, totalement ou partiellement, sur ordre de l'autorité, à condition que ces faits aient été constatés officiellement par la douane ou dûment prouvés par une déclaration des Chemins de fer fédéraux ou d'une autorité fédérale, cantonale ou communale;

c. si une demande de supplément d'impôt, eu égard à des circonstances parti- culières, devait entraîner une charge inéquitable pour l'assujetti;

d. si le mandataire chargé du dédouanement (p. ex. la maison d'expédition) ne peut transférer l'impôt en raison de l'insolvabilité de l'importateur et si ce dernier, au moment du dédouanement, était inscrit dans le registre des assu- jettis auprès de l'Administration fédérale des contributions; l'insolvabilité de l'importateur est admise si la créance du mandataire semble sérieusement mise en péril.

2 La remise de l'impôt est accordée par la Direction générale des douanes sur de- mande écrite accompagnée des pièces justificatives. Le délai de présentation de la demande de remise est d'une année à compter de la date de fixation de l'impôt; en cas de dédouanement provisoire, le délai court dès l'expiration de la durée de vali- dité de ce dédouanement.

Titre 4 Dispositions pénales

Art. 85 Soustraction de l'impôt

' Quiconque, intentionnellement, s'est procuré ou a procuré à un tiers un avantage fiscal illicite, notamment s'est soustrait à l'impôt ou a obtenu une exonération, une bonification, une restitution ou un remboursement injustifiés d'impôts est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de l'impôt soustrait ou de la valeur de l'avantage illicite.

2 La tentative et la complicité sont punissables.

3 Quiconque, par négligence, a obtenu, pour lui ou pour un tiers, un avantage fiscal illicite est puni d'une amende pouvant atteindre la valeur de l'avantage illicite.

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Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 86 Mise en péril de l'impôt

' A moins que l'acte ne soit réprimé par une autre disposition prévoyant une peine plus lourde, est puni d'une amende de 10 000 francs au plus, dans les cas graves ou en cas de récidive, d'une amende de 30 000 francs au plus, quiconque, intention- nellement ou par négligence:

a. ne s'est pas annoncé comme assujetti alors que la loi le prévoit;

b. ne s'est pas soumis, en dépit d'une sommation, à l'obligation de remettre un décompte d'impôt ou de fournir les renseignements prescrits par la loi;

c. n'a pas dûment tenu, établi, conservé ou produit les livres de comptes, piè- ces justificatives, papiers d'affaires et autres documents;

d. a, en déposant un décompte d'impôt, une demande d'exonération, de bonifi- cation, de remboursement ou de déduction d'impôt ou en tant que tiers as- treint à fournir des renseignements, donné de fausses indications, dissimulé des faits importants ou présenté des pièces justificatives fausses à l'appui de tels faits;

e. a indiqué un numéro d'immatriculation faisant croire qu'il était alors inscrit au registre des contribuables;

f. a rendu difficile, entravé ou empêché le déroulement régulier d'un contrôle;

g. a omis de déclarer ou a déclaré de façon inexacte des données et des biens déterminants pour la perception de l'impôt.

2 Une amende plus élevée peut être prononcée jusqu'à concurrence de la valeur de l'impôt mis en péril ou de l'avantage illicite recherché.

Art. 87 Infractions commises dans une entreprise

Si l'amende prévisible ne dépasse pas 100 000 francs et que l'enquête portant sur des personnes punissables en vertu de l'art. 6 DPA19 implique des mesures d'instruction hors de proportion avec la peine encourue, l'autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l'entreprise (art. 7 DPA) au paiement de l'amende.

Art. 88 . Relation avec la loi sur le droit pénal administratif ! La loi sur le droit pénal administratif20 est applicable.

2 La poursuite des infractions incombe, en matière d'impôt sur les opérations faites sur le territoire suisse, à l'Administration fédérale des contributions, en matière d'impôt sur les importations, à l'Administration fédérale des douanes.

3 Le partage des compétences mentionné à l'al. 2 s'applique également à la poursuite pour insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP21).

19 RS 313.0

20 RS 313.0

21 RS 311.0

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Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 89 Concours de dispositions pénales

' La condamnation pour infraction à l'art. 14 DPA22 exclut l'application, à raison du même fait, de l'art. 85 de la présente loi.

2 Si l'acte punissable constitue à la fois une soustraction ou une mise en péril de l'impôt sur l'importation et une infraction à d'autres dispositions fédérales répri- mées par l'Administration fédérale des douanes, la peine applicable est celle qui sanctionne l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de manière adéquate.

Titre 5 Dispositions finales

Chapitre 1 Dispositions d'exécution

Art. 90

1 Sous réserve de dispositions contraires, le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution; il doit préalablement consulter les milieux intéressés.

2 Il peut en particulier:

a. réglementer le dégrèvement de la TVA pour les missions diplomatiques, les missions permanentes, les postes consulaires et les organisations internatio- nales ainsi que pour les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires et les hauts fonctionnaires des organisations internationales;

b. arrêter les conditions auxquelles l'impôt frappant les livraisons de biens ou les prestations de services effectuées sur le territoire suisse pour des desti- nataires dont le domicile ou le siège social est à l'étranger peut leur être remboursé, pour autant que la réciprocité soit assurée par le pays de leur domicile ou de leur siège social;

. c. préciser, pour en faciliter la détermination, les opérations exclues du champ de l'impôt par l'art. 18 et les biens et les services énumérés à l'art. 36, al. 1, en tenant compte des conditions de concurrence;

d. édicter, en dérogation à la présente loi, des dispositions sur l'imposition des opérations et de l'importation de monnaies d'or et d'or fin;

e. régler les modalités de la procédure de report prévue à l'art. 83; .

f. prendre des dispositions dérogeant à la présente loi en ce qui concerne l'imposition des opérations et des importations de biens grevés d'une charge . fiscale spéciale;

g. contraindre le destinataire d'une livraison de biens ou d'une prestation de services effectuée sur le territoire suisse par une entreprise étrangère qui, à tort, n'est pas enregistrée comme contribuable sur le territoire suisse, à payer l'impôt au nom et pour le compte de celle-ci;

22 RS 313.0

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i

Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée

h. arrêter les conditions auxquelles les pièces justificatives nécessaires à l'administration de l'impôt peuvent être transmises et conservées électroni- quement;

i. régler les modalités du régime transitoire.

3 Le Département fédéral des finances a la compétence:

a. d'autoriser, à certaines conditions, l'exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic des voya- geurs et le trafic frontière;

b. de fixer le taux de l'intérêt moratoire et le taux de l'intérêt rémunérati

Chapitre 2 Abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 91 Abrogation du droit en vigueur

L'arrêté fédéral du 22 mars 1996 instituant un taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l'hébergement23 est abrogé.

Art. 92 Modification du droit en vigueur

La loi sur les douanes est modifiée comme suit: 0

Art. 109, al. 1, let. c, ch. 5

1 Sont autorités de recours:

c. La Commission de recours en matière de douanes pour les décisions de pre- mière instance ou les décisions sur recours de la Direction générale des douanes concernant:

5. La remise des droits (art. 127) et la remise de l'impôt sur l'importation (art. 84 LTVA) ;-

Chapitre 3 Dispositions transitoires

Art. 93 Application de l'ancien droit

1 Les dispositions abrogées ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables, sous réserve de l'art. 94, à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance au cours de leur durée de validité.

2 L'al. 1 est également applicable lorsque la contre-prestation d'une livraison de · biens ou d'une prestation de services effectuée avant l'entrée en vigueur de la pré- sente loi n'est reçue qu'après cette date. La dette fiscale prend toutefois naissance à

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RO 1996 2379

23

Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée

l'entrée en vigueur de la présente loi et est exigible 60 jours plus tard. Dès l'entrée en vigueur, les diminutions et remboursements ultérieurs de la contre-prestation doivent être pris en considération conformément à l'art. 44, al. 2.

Art. 94 Application du nouveau droit

! Le nouveau droit s'applique aux opérations effectuées dès l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux importations de biens qui ne seront dédouanés qu'à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

2 Pour déterminer si les conditions d'assujettissement en vertu de l'art. 21, al. 1, sont remplies à l'entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit doit être appliqué aux opérations imposables en vertu de la présente loi et exécutées dans les douze mois qui précèdent.

3 Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées partiellement avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont imposées conformément à l'ancien droit pour cette part. Pour la part effectuée après l'entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit est applicable.

4 Les dispositions concernant le droit ultérieur au dégrèvement de l'impôt préalable en vertu de l'art. 42 sont également applicables lorsque, conformément à l'ancien droit, les conditions de la déduction de l'impôt préalable n'étaient pas remplies.

Art. 95 Modification des taux de l'impôt

1 En cas de modification des taux de l'impôt, les dispositions transitoires sont appli- cables par analogie. Le Conseil fédéral modifie de manière appropriée les valeurs limites fixées à l'art. 59.

2 Pour la déclaration des montants d'impôt aux anciens taux, des délais suffisam- ment longs, définis selon la nature des contrats de livraison de biens et de presta- tions de services, devront être accordés aux contribuables.

Art. 96 Délais

A l'entrée en vigueur de la présente loi, les assujettis peuvent à nouveau faire usage des possibilités de choix prévues aux art. 26 et 59. Les délais s'y rapportant courent à nouveau à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée

Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur

Art. 97

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 2 septembre 1999 La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 2 septembre 1999 Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 14 septembre 199924 Délai référendaire: 23 décembre 1999

11822

24

FF 1999 6752

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Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) du 2 septembre 1999

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Datum 14.09.1999

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