Verwaltungsbehörden 02.11.1999 <td class="metadataCell">10110051</td>

Texte intégral

Arrêté fédéral

sur le financement de l'activité de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) dans le cadre national et international (EUREKA, IMS) pour les années 2000 à 2003

du 22 septembre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19981, arrête:

Art. 1

1 Un crédit d'engagement de 320 millions de francs est ouvert pendant les années 2000 à 2003 pour financer l'activité de la Commission pour la technologie et l'inno- vation (CTI) dans le cadre national et international (EUREKA, IMS).

24 % au plus de ce crédit sont affectés à l'accompagnement de la recherche, à la mise en valeur de résultats, à des mandats d'expertise, à la gestion de projets et au travail de relations publiques.

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 21 avril 1999

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

Conseil national, 22 septembre 1999 La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

FF 1999 271

8022

1999-5416

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral sur le financement de l'activité de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) dans le cadre national et international (EUREKA, IMS) pour les années 2000 à 2003 du 22 septembre 1999

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

Foglio federale

Jahr

1999

Année

Anno

Band

Volume

Heft

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 02.11.1999

Date

Data

Seite

8022-8022

Page

Pagina

Ref. No

10 110 051

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.