10110061•Verwaltungsbehörden 02.11.1999 du 22 septembre 1999
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Arrêté fédéral sur le financement du fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels .
du 22 septembre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 10, al. 1, de l'arrêté fédéral du 3 mai 19911 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels; vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, du Conseil national, du 25 mai 19982;
vu l'avis du Conseil fédéral du 28 septembre 19983,
arrête:
Art. 1
La Confédération alloue au fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels un montant de 50 millions de francs.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 17 mars 1999
Conseil des Etats, 22 septembre 1999
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
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1 RS 451.51 2 FF 1999 861 3 FF 1999 880
1999-5379
8037
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Arrêté fédéral sur le financement du fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels. du 22 septembre 1999
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1999
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8
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43
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Datum 02.11.1999
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8037-8037
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