Publications des départements et des offices de la Confédération
Initiative populaire fédérale „Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)“ 0
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques;
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 26 octobre 1999 à l'appui de l'initiative populaire fédérale „Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)"2,
décide:
Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative popu- laire fédérale „Pour une offre appropriée en matière de formation profession- nelle (Initiative pour des places d'apprentissage)" a abouti, les 100'000 signa- tures valables exigées par l'art. 121, al. 2, de la constitution ayant été re- cueillies.
Sur 113'589 signatures déposées, 113'032 sont valables.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, pour des places d'apprentissage, secrétariat: Madame Sarah Müller, Postgasse 21, 3001 Berne.
8 novembre 1999
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
1 RS 161.1
2 FF 1998 2006
1999-5693
8495
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
„Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)"
Signatures par canton
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich
25'161
25
Berne.
28'982
154
Lucerne
3'139
1
Uri
234
8
Schwyz.
700
11
Unterwald-le-Haut
174
0
Unterwald-le-Bas
195
0
Glaris
136
0
Zoug
616
0
Fribourg
3'028
12
Soleure
3'897
30
Bâle-Ville
4'751
0
Bâle-Campagne
3'765
19
Schaffhouse
·
2'244
0
Appenzell Rh .- Ext.
452
9
Appenzell Rh .- Int.
57
0
Saint-Gall
4'124
6
Grisons
1'873
3
Argovie
6'275
17
Thurgovie.
2'747
92
Tessin
1'564
13
Vaud
9'137
128
Valais
2'809
10
Neuchâtel
2'204
0
Genève
3'292
9
Jura
1'476
10
Suisse
113'032
557
8496
.
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
„pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (initiative pour des places d'apprentissage)"
L'initiative a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est complétée comme suit3:
Art. 34'era (nouveau)
Le droit à une formation professionnelle appropriée est garanti.
2 La Confédération et les cantons veillent à garantir une offre suffisante en matière de formation professionnelle. Cette formation doit être de qualité et peut être dispensée dans des entreprises et dans des écoles professionnelles, dans des écoles publiques ou dans des institutions analogues placées sous la surveillance de l'Etat.
3 La Confédération crée un fonds pour la formation professionnelle.
4 Le financement du fonds est assuré par des contributions de tous les em- ployeurs. Les coûts des places de formation mises à disposition doivent être pris en compte si ces places satisfont aux exigences de qualité.
5 La Confédération règle la répartition des capitaux du fonds entre les can- tons. Les cantons sont compétents pour l'utilisation de ces capitaux. A cet effet, ils associent les partenaires sociaux. Ces derniers participent notamment au contrôle de la qualité des places de formation.
3
Cf. art. 110 de la nouvelle constitution fédérale du 18 avril 1999.
8497
!
Initiative populaire fédérale
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit4:
Art. 24 (nouveau)
Si la loi d'application n'est pas entrée en vigueur trois ans après l'acceptation de l'article constitutionnel 34tera, le Conseil fédéral prend à cette date les mesures nécessaires par voie d'ordonnance.
·
.
4
Cf. art. 197 ch. I de la nouvelle constitution fédérale du 18 avril 1999. 8498
i
.
Décision dans la procédure d'opposition 2429/1997
Opposant/e Société suisse pour l'Industrie Horlogère Management Service SA, 6, Faubourg du Lac, 2502 Bienne
Mandataire: SMH Société de Microélectronique et d'Horlogerie SA, 6, Faubourg du Lac, 2502 Bienne
contre
Défendereur/esse Monohar Tulsidas Rachwani, Seligenstädter Grund 9, DE-63150 Heusenstamm
L'Institut de la Propriété Intellectuelle a, le 5 août 1999, décidé:
Le défendeur est exclu de la procédure.
L'opposition nº 2429/1997 contre la marque internationale nº 675 023 PANCO est admise.
Le refus provisoire partiel concernant la classe 14 du 23 décembre 1997 émis à l'encontre de la marque attaquée est transformé en refus définitif partiel dès l'entrée en force de la présente décision.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une indemnité à titre de dépens fixée à fr. 1300 .- (incluant le remboursement de la taxe d'opposition de fr. 800 .- )
La taxe d'opposition reste acquise à l'Institut.
La décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille Fédérale pour la partie défenderesse.
15 novembre 1999
Institut de la Propriété Intelectuelle: Division des Marques
1999-5820
8499
Décision dans la procédure d'opposition 2703/1998
Opposant/e BIOPHARMA SA, 22 Rue Garnier, F-92200 Neuilly-sur- Seine
Mandataire: Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, 1226 Thônex
contre
Défendereur/esse Repha SCRL, 91, rue du Vivier, B-1050 Bruxelles
L'Institut de la Propriété Intellectuelle a, le 2 septembre 1999 décidé:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition à l'encontre de la marque internationale nº 683 951 OCTONOX est déclarée bien fondée.
La taxe d'opposition de fr. 800 .- reste acquise à l'Institut.
Il sera émis à l'encontre de l'enregistrement nº 683 951 OCTONOX un avis de refus définitif total une fois la présente décision entrée en force.
Il est mis à la charge de la défenderesse, le paiement à la partie adverse d'une somme de fr. 1800 .- à titre de dépens et de remboursement de la taxe d'opposition.
La présente décision est notifiée aux parties, à la partie défenderesse par voie de publication dans la Feuille fédérale.
16 novembre 1999
Institut de la Propriété Intelectuelle: Division des Marques
8500
1999-5821
1
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
Cornu SA, 1411 Champagne Fabrication des flûtes, fabrication des pâtes et cuisson, conditionnement 8 ho, 25 f 24 juillet 1999 au 14 juillet 2001 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
BAT (Suisse) SA, 1211 Genève 26 fabrication de cigarettes 20 ho, 8 f 20 décembre 1999 au 1er juillet 2000 (renouvellement)
Régence production (SA), 1222 Genève atelier d'usinage 5 h, 5 f 29 novembre 1999 au 2 décembre 2000
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
Fabrication des flûtes, fabrication des pâtes et cuisson, conditionnement 19 ho 24 octobre 1999 au 14 juillet 2001 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
Travail continu (art. 25 LTr)
1999-5748
8501
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, al. 2, LTr)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr)
Injection plastique 4 ho, 8 f 12 juillet 1999 au 13 juillet 2002 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
8502
Léon Jaccard SA, 1454 L'Auberson
Usine 1: décolletage - Usine 2: étampage clavier boîte à musique 10 ho, 2 f
11 octobre 1999 au 12 octobre 2002 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr)
2 ho
11 juillet 1999 au 13 juillet 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
2 ho
11 juillet 1999 au 13 juillet 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Pierre Roset, 1211 Genève 16 O Boulangerie, pâtisserie 16 ho 17 octobre 1999 au 19 octobre 2002 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-sons techniques ou écono- miques (art. 19 LTr)
Pierre Rosset, 1211 Genève 16 Boulangerie, pâtisserie 16 ho 17 octobre 1999 au 19 octobre 2002 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
8503
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
23 novembre 1999
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail:
8504
Organisation des examens fédéraux de maturité professionnelle au printemps 2000
La prochaine séance des examens fédéraux de maturité professionnelle se tiendra au printemps 2000, à condition qu' un minimum de dix candidats se soient inscrits par orientation. Les candidates et candidats, de même que les écoles préparatoires, sont priés de prendre connaissance des informations suivantes:
Sont à joindre à la demande d'admission:
a. une attestation de renseignements personnels (formulaire spécial);
b. un questionnaire sur le curriculum vitae (formulaire spécial);
c. le certificat fédéral de capacité ou un certificat équivalent;
d. la quittance postale attestant le paiement des frais d'inscription.
Les examens écrits auront lieu du 13 mars - 15 mars 2000
Les examens oraux auront lieu du 27 mars - 29 mars 2000
Ces examens auront lieu à Berne ..
La liste des disciplines obligatoires et la modalité des examens est la suivante:
a. pour tous les types de maturité:
première langue nationale (écrit et oral)
deuxième langue nationale (écrit et oral)
troisième langue (nationale ou non nationale) (écrit et oral)
b. pour la maturité technique
mathématiques (écrit et oral)
physique (écrit)
chimie
(écrit)
histoire et sciences politiques (oral)
droit et économie (oral)
branche à option obligatoire (oral)
Les branches à option obligatoires suivantes font l'objet d'un examen oral (maturité technique):
écologie
histoire de l'art
économie d'entreprise
anglais (si cette discipline ne figure pas déjà dans la liste des branches obligatoires)
1999-5723
8505
Indication:
Lors de leur inscription les candidates et candidats indiquent dans quelle branche à option (ment. ci-dessus) ils désirent passer un examen.
c. pour la maturité commerciale
techniques quantitatives de gestion (écrit et oral)
droit et économie d'entreprise (écrit)
mathématiques (écrit)
histoire et sciences politiques (oral)
branche à option obligatoire 1 (oral)
branche à option obligatoire 2 (oral)
Les branches à option obligatoires suivantes font l'objet d'un examen oral (maturité commerciale):
Branche à option obligatoire 1:
géographie économique
psychologie des relations humaines
économie politique
Branche à option obligatoire 2:
histoire de l'art
écologie
biologie
Indication:
Lors de leur inscription les candidates et candidats indiquent dans quelles branches à option obligatoires ils désirent passer un examen. Ils ont à choisir deux branches à option obligatoires, une de chaque groupe suivant:
une branche du groupe «Branche à option obligatoire 1 »
une branche du groupe «Branche à option obligatoire 2»
Selon l'art. 14, par. 1, du règlement, les examens de maturité professionnelle peuvent être subis en une ( examens complets) ou deux sessions (examens partiels).
La première partie de l'examen partiel comprend
pour la maturité professionnelle technique
physique
chimie
histoire et sciences politiques droit et économie
la branche optionnelle choisie
pour la maturité professionnelle commerciale
mathématiques
droit et économie d'entreprise
histoire et sciences politiques
branche optionnelle 1
branche optionnelle 2
8506
Le deuxième partie des examens partiels s'étend aux quatre disciplines restantes.
Le secrétariat des examens peut vous faire parvenir les formulaires d'inscription. Son adresse est la suivante:
Secrétariat des examens fédéraux
de maturité professionnelle FSEP
Christoffelgasse 3 3011 Berne
Téléphone 031/328 40 50 Fax 031/328 40 45
Les frais d'inscription se montent à:
Droit d'inscription* (valable pour tous les examens) 100 .- frs.
Finances d'examen **
examen complet 500 .- frs.
examens partiels 1re ou 2e partie 250 .- frs.
** Le candidat/la candidate n'aura à s'acquitter des finances d'examens qu'après avoir reçu la confirmation de son admission par la commission fédérale de maturité professionnelle.
Tous les frais d'inscription sont à verser au secrétariat des examens à Berne, compte nº 753855-00, Crédit Suisse (CS).
Le délai d'inscription expire exceptionnellement le 20 décembre 1999 (date de la poste).
23 novembre 1999
La présidente de la Commission fédérale de maturité professionnelle: Judith Renner Bach
1
8507
Prescriptions d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage pour la profession de poêlier-fumiste et de carreleur 0
Abrogation du 12 mai 1999
Le Département fédéral de l'économie arrête:
Art. 1 Abrogation du droit en vigueur
Les prescriptions suivantes sont abrogées avec effet au 1er janvier 2001:
le règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de poêlier- fumiste et de carreleur du 10 janvier 19841 et
le programme d'enseignement professionnel de poêlier-fumiste et de carre- leur du 10 janvier 19842.
Art. 2 Dispositions transitoires
I Les apprentis ayant commencé leur apprentissage avant le ler janvier 2001 l'achèvent conformément au règlement actuellement en vigueur.
2 Les candidats qui répètent l'examen peuvent le subir jusqu'au 31 décembre 2007 selon le règlement actuellement en vigueur.
12 mai 1999
Département fédéral de l'économie: Couchepin
1 FF 1984 II 736 FF 1984 II 736
2
8508
1999-4466
!
28414 Rembourrage 28415 Revêtement de sol 28416 Montage 28417 Rideaux 28418 Sellerie 28419 Papiers-peints
Décorateur d'intérieurs/Décoratrice d'intérieurs Innendekorateur/Innendekorateurin Decoratore d'interni
Décorateur d'intérieurs/Décoratrice d'intérieurs
A
Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 21 mai 1999
B
Programme d'enseignement professionnel du 21 mai 1999
Entrée en vigueur 1er juillet 1999
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.
23 novembre 1999
Chancellerie fédérale
1999-4346
8509
Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (Concessions SSR)
Modification du 20 octobre 1999
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
La concession SSR du 18 novembre 1992' est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 1bis , 2e phrase 1bis .La publicité et le parrainage direct sont interdits. ...
Art. 19, al. 3bis 3bis Le droit mentionné à l'al. 3 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2000.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000.
20 octobre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
Į FF 1992 VI 514, 1996 V 1007
8510
1999-5562
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
. No de projet 431.1-VD-3025/0001
Commune de Nendaz VS, Equipements de desserte Djette - Bandé, No de projet 421.1-VS-2060/0001
Commune de Grimentz VS, Equipements de desserte Le Clos Tsatan, No de projet 421.1-VS-9040/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 ler et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
:
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
23 novembre 1999
Direction fédérale des forêts
1999-5713
8511
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
9
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 23.11.1999
Date
Data
Seite
8495-8511
Page
Pagina
Ref. No
10 110 081
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