Verwaltungsbehörden 21.12.1999 <td class="metadataCell">10110113</td>

Arrêté fédéral relatif au financement des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle (2e arrêté sur les places d'apprentissage)

du 8 juin 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 6 de l'arrêté fédéral du 18 juin 1999 relatif aux mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle'; vu le rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 22 janvier 19992;

vu l'avis du Conseil fédéral du 1er mars 19993, arrête:

Art. 1

! Un crédit global de 100 millions de francs est alloué au financement des mesures transitoires en matière de formation professionnelle.

2 Les engagements peuvent être contractés jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr) révisée.

Art. 2

1 Le crédit est réparti de la manière suivante:

Domaines

en %

millions de francs

a. £ Domaines pointus (technologies et services de pointe)

40

40

b. Domaines à prédominance pratique

40

40

c. Projets de sensibilisation en faveur des femmes

10

10

d. Autres mesures

10

10

2 L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFPT) peut procéder à des transferts entre les divers postes du crédit global.

1 RS 412.100.4; RO 1999 ... 2 FF 1999 2819

3 FF 1999 2842

9102

1999-5521

1 i

2ª arrêté sur les places d'apprentissage

Art. 3

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 18 mars 1999

· La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 8 juin 1999 Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

·

9103

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Arrêté fédéral relatif au financement des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle (2e arrêté sur les places d'apprentissage)

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

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Foglio federale

Jahr

1999

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Anno

Band

9

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Heft

50

Cahier

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Datum

21.12.1999

Date

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Seite 9102-9103

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