Publications des départements et des offices de la Confédération
Décision de révocation du DFJP
Aux fabricants, gérants et exploitants d'automates de jeux à points de type Lucky Fun (Décision nº 813.2213 du 1er mai 1996, constatant que l'automate était un automate de divertissement):
Le délai de 30 jours pour faire usage du droit d'être entendu en ce qui concerne la révocation prévue de la décision susmentionnée - publié le 16 novembre 1999 - a expiré.
Au cours de cette procédure, des motifs importants qui iraient à l'encontre de la révocation prévue n'ont pas été soulevés.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a donc décidé le 21 décembre 1999:
La décision nº 813.2213 du 1er mai 1996 concernant l'automate de jeu à points Lucky Fun est révoquée avec effet immédiat.
Les automates de jeux à points Lucky Fun qui étaient déjà en exploitation lorsque cette décision a été prise, pourront continuer à être exploités jusqu'au 31 mars 2000, sous réserve d'une éventuelle révocation préalable de l'autorisation d'exploitation par les cantons.
Il n'est pas prélevé d'émoluments.
Un recours de droit administratif selon les art. 97 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 peut être interjeté dans un délai de 30 jours. La décision intégrale peut être commandée ou bien consultée auprès de l'Office fédéral de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne.
21 décembre 1999
Département fédéral de justice et police
1999-6277
9261
1
Décision de révocation du DFJP
Aux fabricants, gérants et exploitants d'automates de jeux à points de type Treble Chance Fun (Décision nº 813.2211 du 1er mai 1996, constatant que l'automate était un automate de divertissement):
Le délai de 30 jours pour faire usage du droit d'être entendu en ce qui concerne la révocation prévue de la décision susmentionnée - publié le 16 novembre 1999 - a expiré.
Au cours de cette procédure, des motifs importants qui iraient à l'encontre de la révocation prévue n'ont pas été soulevés.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a donc décidé le 21 décembre 1999:
La décision nº 813.2211 du 1er mai 1996 concernant l'automate de jeu à points Treble Chance Fun est révoquée avec effet immédiat.
Les automates de jeux à points Treble Chance Fun qui étaient déjà en exploitation lorsque cette décision a été prise, pourront continuer à être exploités jusqu'au 31 mars 2000, sous réserve d'une éventuelle révocation préalable de l'autorisation d'exploitation par les cantons.
Il n'est pas prélevé d'emoluments.
Un recours de droit administratif selon les art. 97 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 peut être interjeté dans un délai de 30 jours. La décision intégrale peut être commandée ou bien consultée auprès de l'Office fédéral de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne.
21 décembre 1999
Département fédéral de justice et police
1999-6275
9262
Décision de révocation du DFJP
Aux fabricants, gérants et exploitants d'automates de jeux à points de type Reel Poker Fun (Décision nº 813.2191 du 26 octobre 1995, constatant que l'automate était un automate de divertissement):
Le délai de· 30 jours pour faire usage du droit d'être entendu en ce qui concerne la révocation prévue de la décision susmentionnée - publié le 16 novembre 1999 - a expiré.
Au cours de cette procédure, des motifs importants qui iraient à l'encontre de la révocation prévue n'ont pas été soulevés.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a donc décidé le 21 décembre 1999:
La décision nº 813.2191 du 1er mai 1996 concernant l'automate de jeu à points Reel Poker Fun est révoquée avec effet immédiat.
Les automates de jeux à points Reel Poker Fun qui étaient déjà en exploitation lorsque cette décision a été prise, pourront continuer à être exploités jusqu'au 31 mars 2000, sous réserve d'une éventuelle révocation préalable de l'autorisation d'exploitation par les cantons.
Il n'est pas prélevé d'emoluments.
Un recours de droit administratif selon les art. 97 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 peut être interjeté dans un délai de 30 jours. La décision intégrale peut être commandée ou bien consultée auprès de l'Office fédéral de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne.
21 décembre 1999
Département fédéral de justice et police
1999-6273
9263
Décision de révocation du DFJP
Aux fabricants, gérants et exploitants d'automates de jeux à points de type Tropical Dream Plus (Décision nº 813.2201 du 20 décembre 1995, constatant que l'automate était un automate de divertissement):
Le délai de 30 jours pour faire usage du droit d'être entendu en ce qui concerne la révocation prévue de la décision susmentionnée - publié le 16 novembre 1999 - a expiré.
Au cours de cette procédure, des motifs importants qui iraient à l'encontre de la révocation prévue n'ont pas été soulevés.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a donc décidé le 21 décembre 1999:
La décision nº 813.2201 du 1er mai 1996 concernant l'automate de jeu à points Tropical Dream Plus est révoquée avec effet immédiat.
Les automates de jeux à points Tropical Dream Plus qui étaient déjà en exploitation lorsque cette décision a été prise, pourront continuer à être exploités jusqu'au 31 mars 2000, sous réserve d'une éventuelle révocation préalable de l'autorisation d'exploitation par les cantons.
Il n'est pas prélevé d'emoluments.
Un recours de droit administratif selon les art. 97 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 peut être interjeté dans un délai de 30 jours. La décision intégrale peut être commandée ou bien consultée auprès de l'Office fédéral de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne.
21 décembre 1999
Département fédéral de justice et police
9264
1999-6271
i
Décision de révocation du DFJP
Aux fabricants, gérants et exploitants d'automates de jeux à points de type Super Cherry 600 (Décision nº 813.2224 du 1er mai 1996, constatant que l'automate était un automate de divertissement):
Le délai de 30 jours pour faire usage du droit d'être entendu en ce qui concerne la révocation prévue de la décision susmentionnée - publié le 16 novembre 1999 - a expiré.
Au cours de cette procédure, des motifs importants qui iraient à l'encontre de la révocation prévue n'ont pas été soulevés.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a donc décidé le 21 décembre 1999:
La décision nº 813.2224 du 1er mai 1996 concernant l'automate de jeu à points Super Cherry 600 est révoquée avec effet immédiat.
Les automates de jeux à points Super Cherry 600 qui étaient déjà en exploitation lorsque cette décision a été prise, pourront continuer à être exploités jusqu'au 31 mars 2000, sous réserve d'une éventuelle révocation préalable de l'autorisation d'exploitation par les cantons.
Il n'est pas prélevé d'émoluments.
Un recours de droit administratif selon les art. 97 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 peut être interjeté dans un délai de 30 jours. La décision intégrale peut être commandée ou bien consultée auprès de l'Office fédéral de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne.
21 décembre 1999
Département fédéral de justice et police
1999-6270
9265
.
Décision de révocation du DFJP
Aux fabricants, gérants et exploitants d'automates de jeux à points de type Red Hot Seven Fun (Décision nº 813.2192 du 26 octobre 1995, constatant que l'automate était un automate de divertissement):
Le délai de 30 jours pour faire usage du droit d'être entendu en ce qui concerne la révocation prévue de la décision susmentionnée - publié le 16 novembre 1999 - a expiré.
Au cours de cette procédure, des motifs importants qui iraient à l'encontre de la révocation prévue n'ont pas été soulevés.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a donc décidé le 21 décembre 1999:
La décision nº 813.2192 du 1er mai 1996 concernant l'automate de jeu à points Red Hot Seven Fun est révoquée avec effet immédiat.
Les automates de jeux à points Red Hot Seven Fun qui étaient déjà en exploitation lorsque cette décision a été prise, pourront continuer à être exploités jusqu'au 31 mars 2000, sous réserve d'une éventuelle révocation préalable de l'autorisation d'exploitation par les cantons.
Il n'est pas preleve d'emoluments.
Un recours de droit administratif selon les art. 97 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 peut être interjeté dans un délai de 30 jours. La décision intégrale peut être commandée ou bien consultée auprès de l'Office fédéral de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne.
21 décembre 1999
Département fédéral de justice et police
9266
1999-6272
Décision de révocation du DFJP
Aux fabricants, gérants et exploitants d'automates de jeux à points de type Super Ciliege Amusement (Décision nº 813.2163/6 du 1er mai 1996, constatant que l'automate était un automate de divertissement):
Le délai de 30 jours pour faire usage du droit d'être entendu en ce qui concerne la révocation prévue de la décision susmentionnée - publié le 16 novembre 1999 - a expiré.
Au cours de cette procédure, des motifs importants qui iraient à l'encontre de la révocation prévue n'ont pas été soulevés.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a donc décidé le 21 décembre 1999:
La décision nº 813.2163/6 du 1er mai 1996 concernant l'automate de jeu à points Super Ciliege Amusement est révoquée avec effet immédiat.
Les automates de jeux à points Super Ciliege Amusement qui étaient déjà en exploitation lorsque cette décision a été prise, pourront continuer à être exploités jusqu'au 31 mars 2000, sous réserve d'une éventuelle révocation préalable de l'autorisation d'exploitation par les cantons.
Il n'est pas prélevé d'emoluments.
Un recours de droit administratif selon les art. 97 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 peut être interjeté dans un délai de 30 jours. La décision intégrale peut être commandée ou bien consultée auprès de l'Office fédéral de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne.
21 décembre 1999
Département fédéral de justice et police
1
1999-6274
9267
1
:
Décision de révocation du DFJP
Aux fabricants, gérants et exploitants d'automates de jeux à points de type Cup Final (Décision nº 813.2195 du 20 décembre 1995, constatant que l'automate était un automate de divertissement):
Le délai de 30 jours pour faire usage du droit d'être entendu en ce qui concerne la révocation prévue de la décision susmentionnée - publié le 16 novembre 1999 - a expiré.
Au cours de cette procédure, des motifs importants qui iraient à l'encontre de la révocation prévue n'ont pas été soulevés.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a donc décidé le 21 décembre 1999:
La décision nº 813.2195 du 1er mai 1996 concernant l'automate de jeu à points Cup Final est révoquée avec effet immédiat.
Les automates de jeux à points Cup Final qui étaient déjà en exploitation lorsque cette décision a été prise, pourront continuer à être exploités jusqu'au 31 mars 2000, sous réserve d'une éventuelle révocation préalable de l'autorisation d'exploitation par les cantons.
Il n'est pas prélevé d'émoluments.
Un recours de droit administratif selon les art. 97 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 peut être interjeté dans un délai de 30 jours. La décision intégrale peut être commandée ou bien consultée auprès de l'Office fédéral de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne.
21 décembre 1999
Département fédéral de justice et police
9268
1999-6276
:
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
du 28 décembre 1999
En vertu de l'art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor- mément à l'art. 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi- naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: MGC Moser Glaser & Cie. AG, 4132 Muttenz
Requérant: MGC Moser Glaser & Cie. AG, 4132 Muttenz
Transformateur de tension mis à la terre avec isolation en résine synthétique, pour montage à l'intérieur.
268
Type: VKE 24 Gh
28 décembre 1999
٥
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz
1999-5966
9269
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
du 28 décembre 1999
En vertu de l'art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor- mément à l'art. 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi- naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
MGC Moser Glaser & Cie. AG, 4132 Muttenz
Requérant: MGC Moser Glaser & Cie. AG, 4132 Muttenz
269
Transformateur de tension mis à la terre avec isolation en résine synthétique, pour montage à l'intérieur.
Type: VKE 24 Kh
28 décembre 1999
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz
·
9270
:
1999-5967
.
Décision dans la procédure d'opposition nº 2699/1998
Opposant/e G.H. Mumm & Cie, société vinicole de Champagne, successeur, F-51100 Reims, marque internationale nº 649 275 (MUMM CORDON VERT (fig.)), mandataire Michel Mühlstein, avocat, rue Toepffer 17, 1206 Genève .
contre
Défendeur/resse Underberg KG., 1-3, Underbergstrasse 1-3, D-47495 Rheinberg, marque internationale nº 682 954 (bande de couleur verte).
Le 21 décembre 1999, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
La procédure d'opposition nº 2699/1998 contre la marque internationale nº 682 954 (bande de couleur verte) est close par classement.
La marque internationale nº 682 954 (bande de couleur verte) est définiti- vement admise à la protection.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il n'est pas alloué de dépens.
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion dans la Feuille fédérale.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires.
28 décembre 1999
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
1999-6284
9271
Décision dans la procédure d'opposition nº 2725/1998
Opposant/e Chanel, Société anonyme, 135, avenue Charles-de-Gaulle, F - 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex, marque internationale nº 426 432 (logo CC), mandataire Maître Michel Muhlstein, av., 17, rue Toepffer, 1206 Genève contre
Défendeur/resse Creationes Garel S.A., 5, Avda. De Burgos, E - 26006 Logrono (ES), marque internationale nº 685 3387 (logo GG GAREL)
Le 15 décembre 1999, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 2725/1998 contre la marque internationale n° 685 338 (logo GG GAREL) est admise.
Le refus provisoire total émis le 10 juin 1998 à l'encontre de la marque internationale nº 685 338 sera converti en refus total définitif après l'entrée en force de la présente décision.
La taxe d'opposition reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une indemnité de 1300 francs à titre de dépens (dont 800 fr. en remboursement de la taxe d'opposition).
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publi- cation à la Feuille fédérale.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- · lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
28 décembre 1999
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
9272
1999-6279
Décision dans la procédure d'opposition nº 2825/1998
Opposant/e DECATHLON, société anonyme, 121 bvd de Valmy, F-59650 Villeneuve d'Ascq, marque internationale nº 648 435 (GREEN WAY), mandataire Ute Bugnion, avocate, rue de la Corraterie 14, case postale 5549, 1211 Genève 11 contre
Défendeur/resse Durea Schoenfabrick B.V., 1, Thomas Edisonweg, NL- 5151 DH Drunen (Pays-Bas), marque internationale nº 689 561 (GREENWAY)
Le 15 décembre 1999, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 2825/1998 contre la marque internationale nº 689 561 (GREENWAY) est admise.
Le refus provisoire total du 8 octobre 1998 à l'égard de la marque internationale nº 689 561 (GREENWAY) sera converti en refus total définitif après l'entrée en force de la présente décision.
La taxe d'opposition reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'un montant de 1800 francs à titre dépens (dont 800 fr. en remboursement de la taxe d'opposition).
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
28 décembre 1999
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
1999-6258
9273
Décision dans la procédure d'opposition nº 2962/1998
Opposant/e Viscosuisse SA, 6020 Emmenbrücke, marque suisse nº 429062 (DECORA), mandataire Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, rue de Genève 122, 1226 Genève-Thônex
contre
Défendeur/resse Paolo Pecora, via Otiglia 10, I-20133 Milano, marque internationale nº 691 479 (PECORA)
Le 15 décembre 1999, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
Le défendeur est exclu de la procédure.
L'opposition nº 2962/1998 contre la marque internationale nº 691 479 (PECORA) est rejetée.
La marque internationale nº 691 479 (PECORA) sera admise définitivement à la protection en Suisse après l'entrée en force de la présente décision.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il n'est pas alloué de dépens.
La présente décision est notifiée aux parties, au défendeur par publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
28 décembre 1999
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
9274
1999-6259
Examen fédéral de brevet pour ingénieurs géomètres de 2000
L'examen de brevet, organisé selon l'ordonnance du 16 novembre 1994 concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètre (RS 211.432.261), aura lieu probablement du 4 au 20 septembre 2000. Langues d'examen: le français et l'allemand.
Les demandes d'admission doivent être adressées jusqu'au 31 mars 2000 au plus tard à la Direction fédérale des mensurations cadastrales, Seftigenstrasse 264, 3084 Wabern.
Conformément à l'art. 18, al. 2, de ladite ordonnance, le candidat et la candidate joindra les documents suivants à sa demande:
a. le curriculum vitae avec photo et avec indications sur l'activité profession- nelle; et
b. la justification de la formation théorique.
9 décembre 1999
Commission fédérale d'examen: Le président, P .- A. Droz
1999-6257
9275
I
1
Nominations dans les tribunaux militaires pour la période administrative 2000-2003
Le 6 décembre 1999, le Conseil fédéral a nommé les présidents, juges et les juges suppléants des tribunaux militaires d'appel et des tribunaux de division pour la pé- riode administrative allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003. Il s'agit des personnes suivantes:
Tribunal de division 1
Lt col
Heim Jean, Lausanne
lt col Hanhart Michel, Savigny
Major Fasel Serge, Genève
Co
Durgnat Olivier, Lausanne
Of Spéc
Chatton Jean-Pierre, Lausanne
Ad
Mettraux Marc, Fribourg
Sgtm
Duvoisin Chistian, Giez
Col EMG
Bettex Jean-David, Thoune
Col
Zbinden Chistian, St-Prex
Lt Col EMG
Thalmann François, Alterswil
Lt Col EMG
Landert Jean-Michel, Les Hauts-Geneveys
Lt Col
Preperier Michel, Spiez
Lt Col
Vuilleumier René, Penthaz
Lt Col
Doninelli Jean-François, Lausanne
Maj EMG
Zumwald Pierre, Essertines
Maj EMG Maj
Schaller Etienne, Préverenges
Maj
Despond Didier, Fribourg
Longchamp Patrice, Torny-le-Grand
Maj
Moret Jean-Jacques, Lausanne
Maj
Oetiker Jean-Pierre, Genève
Cap Cap
Matzinger Martin, Zurich Schmutz François, Le Bry
Cap Plt Adj EM
Brun Philippe, Cortaillod
Bernard Etienne, Villargiroud
Adj EM Four Sgt Sgt Sgt
Etter Gilbert, Lausanne
Gueissaz Robert, Vallorbe
Golay Nady-Françoise, Lausanne
Brugger Chistophe, Anières
Aubert François, Vessy
Wenger. Christian, Neyruz
Dafflon Bertrand, Rossens
Trottet Yves, Vufflens
Willommet Serge, Chavornay
Eternod Patrick, Lausanne
de Pablos Thierry, Ollon
App Sdt
Durussel Cyril, Lausanne
Rollier Georges, Nods
6
1999-6137
9276
.
Cpl Cpl App App App App App
Costantini Stéphane, Vallorbe
Reymond Dominique, Berne
Maj
Canonica Roland, St-Blaise .
Sdt
Menz Marc, Genève
Sdt Vodoz Yves, Corsier
Sdt Garavatti Vincent, Lausanne
Sdt
Desponds Jérôme, Buchillon
Tribunal de division 2
Lt col
Méan Jean-Pierre, Genève
Lt col
Blaser Patrick, Genève
Major Egli Jürg, Puplinge
Maj EMG
Seuret Philippe, Delémont
Maj EMG
Lang Pierre-Yves, Lausanne
App Sdt
Widmer Fredy, La Ferrière
Col
Contesse Max, Cheseaux-sur-Lausanne
Maj EMG
Rubattel Denis, Bioley-Orjulaz
Maj EMG
Vallat Guy, Mauborget
Maj
Pilloud François, Châtel-St-Denis
Cap EMG
Mauron John, Düdingen
Cap
Valley François, Porrentruy
Cap
Vonlanthen Gary, Vercorin
Cap
Besse Philippe, Mur/Vully
Cap
Laederach Alain, Marin-Epagnier
Cap
Ropraz Jean-Louis, Gumefens
Cap
Giauque Laurent, Granges-Paccot
Cap
Raemy Stéphane, Tentlingen
Cap
Bernasconi Gianni, Cernier
Cap
Eduah Roland, Genève
Plt
Doleyres Cédric, Corcelles
Plt Lt
Vuilleumier Patrick, Cernier
Adj sof
Brouchoud Andre, Villars-sur-Glane
Sgt
Bonny Jean-Christophe, Bern
Sgt
Felgenhauer Cornelius, Bôle
Cpl
Leuba Jean-Samuel, Pully
Cp
Dénéréaz Bernard A., Pully
Cpl
Nicolier Yan, Tolochenaz
Perey Jean-Claude, Yverdon
App
Werly Jean-Pierre, Pully
Sdt
Roulet Jean-Denis, Le Locle
Sdt Sauvain Patrick, Delémont
Sdt
Leyvraz Yves, Les Cullayes
Sdt
Hofmann Matthias, Grenchen
Sdt
Chappuis Pascal, Bienne
Sdt
Equey Steve, Nyon
Divisionsgericht 3
Major Major
Gschwind Hanspeter, Bern Roesler Jörg, Bern
9277
Cap
Seuret Romain, Delémont
Montandon Florian, Neuchâtel
App App
Pulitini Richard, Grand-Lancy
.
Philipona Charles-Andre, Bulle
Oberst
Venner Hans-Peter, Schwarzenburg Fels Michel, Burgdorf
Hptm Sdt Eggimann Peter, Wangen b. Olten
Sdt Müller Markus, Biel
Oberstlt Tschantre Peter, Worben
Maj
Schmid Kurt, Enggistein
Maj
Maurer Rolf, Belp
Hptm
Grieb Stephan, Sugiez
Hptm Blunier Werner, Belp
Lt Heizmann Franziska, Effretikon
Adj Uof
Trachsel Daniel, Grossafoltern
Kp
Klaus Olivier, Gümligen
Sdt Guggisberg Stefan, Bern
Sdt Baud Philippe, Luzern
Sdt
Huegin David, St. Gallen
Divisionsgericht 4
Oberst
Jecker Emil, Basel
Oberstlt Zeltner Thomas, Münchenstein
Oberst Haueter Jürg, Schönbühl-Urtenen
Oblt Geigy Alexander, Basel
Wm Laube Thomas, Egliswil
Sdt Fürst Roland, Gunzgen
Maj Kocher Regine, Schnottwil
Maj Henzi Markus, Solothurn
Maj Eltbogen Roger, Brittnau
Maj Maurer Marcus, Bern
Hptm Schär Peter, Fribourg
Hptm
Buholzer Reto, Horw
Hptm
Häfliger Lukas O., Uster
Four
Augsburger John, Aesch
Four
Hegi Robert, Jona Grossglauser Beat, Basel
Wm
Schmidhauser Urs, Basel
Sdt
Gugger Roger, Basel
Sdt
Frenkel Martin, Baden
Sdt
Schib Werner, Buchs
Divisionsgericht 5
Oberst Dürr David, Basel
Major Gossweiler Martini, Aarau
Oberstlt i Gst Bölsterli Andreas, Brunegg
Major i Gst Malama Peter, Allschwil
Wm Heymanns Ingo, Nussbaumen
Kpl Nydegger Andreas, Herzogenbuchsee
Oberst i Gst
Roth Hans-Rudolf, Kilchberg
Oblt Addor Felix, Bern
Oblt Härdi Markus, Aarau
Oblt Thöni Christoph, Pratteln
9278
Wm
Kpl
Speck Christoph, Münsingen
Lt
Schneider Stephan, Binningen
Humbel Daniel, Rietheim
Kpl Gfr Meier Markus, Allschwil
Gfi Meyer Peter, Aarau
Gfr Notter Christoph, Merenschwand
Sdt Schärer Lothar, Zufikon
Divisionsgericht 6
Major
Rees André, Zürich
Major
Müller Heinrich Andreas, Zürich
Maj i Gst
Binder Markus Fabian, Zollikon
Hptm Vontobel Heinrich, Grüt
Kpl
Girsberger Esther, Zürich
Four Goetschi Markus Fabian, Niederglatt
Oberstlt i Gst Stocker Peter, Wettingen
Oberstlt
Dekker Stephan, Schwerzenbach
Maj i Gst
Schregenberger Johannes, Köniz
Hptm
Lüscher Hans-Peter, Zürich
Hptm
Grüninger Walter, Wolfhausen
Hptm
Hofmann Hansjörg, Kloten
Hptm
Lienhart Markus, Nürensdorf
Oblt
Sauber Thomas, Zollikon
Oblt
Curti Claudia, Zürich
Oblt
Krause Peter, Uster
Fw Genetelli Giuseppe, Dübendorf
Wm
Vogel Daniel, Rüschlikon
Wm
Schnyder Markus, Winterthur
Gfr
Bättig Alexander, Pfaffhausen
Sdt
Bellofatto Nikola, Schleinikon
Sdt
Gysel Bruno, Thayngen
Sdt
Rüegger Christian, Zumikon
Divisionsgericht 7
Oberstlt Grübel Werner, St. Gallen
Major Sigel Beat, Uster
Maj i Gst Beccarelli Thomas, St. Gallen
Maj
Battaglia Hugo, Küssnacht am Rigi
Wm Müller Roland, Benken
Wm
Tobler Marcel, Berg
Oberst i Gst
Schärer Hans, Frauenfeld
Maj
Stucki Franz-Josef, Heiden
Maj
Weigelt Peter, St. Gallen
Maj Lanfranconi Jürg, Kreuzlingen
Maj Cadisch Jörg, Braunau
Hptm Köpfli Christian, Zürich
Hptm Lippuner Christian, St. Gallen
Wm Rutz Anneliese, Trogen
Kpl Rüegg Beat, Egg b. Zürich
9279
1
/
:
Divisionsgericht 8
Oberstlt
Studer Hans, Luzern
Major Spichty Daniel, Liestal
Hptm Brändli Peter, Zug
Obit
Wobmann Doris, Udligenswil
Adj Uof
Friedli Christian, Muttenz
Wm
Häusler Thomas, Oberägeri
0
Hptm
Müller Patrick Martin, Zug
Hptm
Keller Martin, Baden
Hptm
Meyer Armin, Reussbühl
Hptm
Hartmann Alexander, Basel
Hptm
Stadelmann Urs, Lenzburg
Hptm
Fischer Andreas Martin, Luzern
Oblt Trost Bruno, Gelterkinden
Lt
Birri Jürg, Zürich
Lt
Blum Hanspeter, Roggliswil
Lt
Wydler Christoph, Walchwil
Wm
Jacquemai Rainer, Sursee
Kpl Kpl
Rieder Adrian, Riedholz
Gfr
Luthiger Beat, Hünenberg
Gfr
Gamba Marc, Reinach
Sdt Flury Robert, Zürich
Sdt
Barsa Eduard, Bern
Divisionsgericht 9A
Oberstlt
Degrandi Benno, Zürich
Major Spörri Adolf, Zürich
Major Kälin Viktor, Einsiedeln
Maj Siegwart Marc, Zug
Hptm
Franklin Engler Carol, Stallikon
Fw Gfr Moilliet Alain, Wohlen
Oberst i Gst
Kessler Alois, Brunnen
Oberstlt i Gst
Lazzarini Claudio, Chur
Oberstlt
Jenzer Stephan, Kriens
Oberstlt
Varrin Daniel, Hünibach
Hptm
Zurfluh René, Baar
Hptm Wyss Armin, Aedermannsdorf
Hptm Immenhauser Martin, Bern
Hptm
Stampfli Iwan, Schattdorf
Oblt
Moser Peter, Hünibach
Oblt
Fischer Marc, Luzern
Adj Uof Wandeler Beat, Göschenen
Wm
Engelberger Pascal, Stans
Wm
Schnider Roland, Buchrain
Sdt
Thoma Lukas, Luzern
Sdt
Gwerder Markus, Schwyz
Sdt
Vassalli Silvio, Engelberg
9280
Baur Marco, Kloten
Manini Markus, Welschenrohr
Tribunale di divisione 9B
Col
Rondi Riccardo, Locarno
Magg
Brivio Riccardo, Lugano
Magg
Rigozzi Giuseppe, Giubiasco
Magg
Rossi Michele, Lugaggia
Aiut SM
Pedioli Athos, Gorduno
Fur
Donati Ugo, Tenero
Col SMG
Haas Daniele, Minusio
Magg SCR
Sartori-Giudici Daniela, Viganello
Magg SMG
Piffaretti Francesco, Mendrisio
Cap SMG
Masdonati Michele, Bellinzona
Cap Bisang Daniele, Muzzano
Cap
Toscanelli Oscar, Sonvico
Cap
Valsangiacomo Michele, Balerna
Cap
Scolari Tiziano, Bellinzona
Cap Campana Alfredo, Piandera
Cap
Darani Nicola, Chironico
Cap
Lucchini Marco, Locarno
Cap
Rulli Roberto, Breganzona
Cap
Trojan Vittorio, Grono
I Ten Aiut Suff Aiut Suff Cpl
Dotta Alberto, Airolo
Romagnoli Michele, Arbedo
Cpl Lardi Alessandro, Tenero
App
Ferrari Stefano, Vacallo
App
Mazza Roberto, Lugano
Sdt
Pasi Pierluigi, Mendrisio
Sdt
Cozzaglio Ivan, Biasca
Sd
Balmelli Roberto, Porza
Sdt
Carpi Nicolò, Bellinzona
Sdt Peduzzi Fabrizio, Lumino
Sdt
Protti Salmina Sarah, Lugano
Sdt
Blok David, Muralto
Sdt
Mazzola Alfio, Pregassona
Tribunal de division 10A
Col Gross Jean-Pierre, Lausanne
Lt col Martenet Jean-Luc, Monthey
Lt col Martin Jean-Daniel, Lausanne
Major Wuest Robert, Sierre
Col
Piller Jean-Luc, Fribourg
Maj
Burnier Alain, Vétroz
Adi Wüthrich Beat, Collombey
Sgtm
Christen Raymond, Grandcour
Lt Col
Francey Jean-Louis, Neuchâtel
Lt Col Pfaeffli Gilbert, La Croix/Lutry
Lt Col Wicht Jean-Daniel, Givisiez
Maj EMG
Gaillard Yves, Ardon
Maj EMG
Stoffel Félix, Gurmels
9281
0
Fenaroli Bruno, S. Pietro
Hefti Giovanni, Verscio
Zeller Michel, Clarens Verdon Jean-Daniel, Pully Devillaz Hervé, Bernex Epiney Raymond, Zinal Gagliardi Jean-Claude, Martigny Pernet Jean-Pierre, Noville Aymon Patrick, Ayent
Bugnon Marc, Burguillon Pittet Jacques, La Tour-de-Trême Fiaux Emmanuel, Fribourg Oberson Pierre, Fribourg Zuber Christian, Monthey Ecoffey David, Marly Abbatiello Yvan, Bière
.
Dormond Stéphane, Tolochenaz
Monnet Pierre-André, Charrat .
Sdt
Bétrisey Stéphane, Sion
.
Divisionsgericht 10B
Oberst
Müller Erich, Bern
Oberstlt Gasser Hans-Peter, Bern
Maj Hirsch Pete, Zürich
Hptm
Marschall Samuel, Neuenegg
Stabsadj Mühlemann André, Kiesen
Four Luginbühl Ueli, Spiez
Hptm Bühler Rosmarie, Meiringen
Hptm Padrutt Roland, Buchs
Hptm Hess Kurt, Seftigen
Boss Martin, Ins
Hptm Hptm Gafner Serge, Gurmels
Hptm Schlumberger Anne, Küsnacht
Hptm Stenz Christoph, Niederrohrdorf
Hptm Allemann Niels, Steffisburg
9282
Maj Maj Cap Cap Cap Cap Cap Cap Di Natale Joël, Praz-de-Fort Chassot Jean-Luc, Fribourg Cap Plt Plt Lt Lt Lt Lt Sgtm Sgtm Widmer Pascal, Perly Sgtm Varonier Patrick, Sierre Sgt Sgt Stalder Guy, Yvorne Sgt Savioz Jérôme, Charrat Balmer Didier, Clarens Sgt Cpl Vocat Philippe, Dardagny Cpl Schmid Daniel, Saxon Cpl Cpl Angeloz Pascal, Fribourg App Abbet Frédéric, Aigle App Locher Roland, Charrat Sdt Derivaz Olivier, Monthey Sdt Werlen Dominique, Grône Sdt Corbaz Olivier, Cheseaux Sdt Ramelet Denis, Epalinges Sdt Dormond Jean-Luc, Buchillon
0
Stabsadj
Binder Walter, Thun
Adj Uof
Laubscher Hans, Wimmis
Gfr Sieber Peter, Thun
Gfr
Zogg Roland, Langenthal
Sdt Carlen Philipp, Brig
Sdt
Troger Thomas, Nottwil
Sdt
Würsten Niklaus, Gstaad
Divisionsgericht 11
Oberstlt
Breiter Ulrich, Schaffhausen
Major Meyer Thomas, Zürich
Maj i Gst Odermatt Rolf E., Watt
Hptm
Biernath Regula, Winterthur
Gfr Vollenweider Jürg, Schwerzenbach
Sdt Casura Florian, Beringen
Oberst
Bächtold Martin, Contra
Maj i Gst
Rohner Jack, Schaffhausen
Hptm
Gossauer Alex, Geroldswil
Hptm
Jäger Rolf, Embrach
Hptm
Burgermeister Robert, Volketswil
Hptm Schluep Lucas H., Uetikon am See Aschwanden Markus, Tenero
Adj Uof
Four Nussbaumer Martin, Schaffhausen
Fw
Stalder Kurt, Signau
Kpl
Tribelhorn Simon, Speicher AR
Sdt
Caprez Gion, Zürich
Sdt
Untersander Oliver, Greifensee
Divisionsgericht 12
Oberstlt Mathys Hans, Zürich
Major Vollenweider Ralph, Neftenbach
Oberstlt Müller Alfred, Bad Ragaz
Oberstlt Stutz Hanni, Stallikon
Wm Vögeli Thomas, Lütisburg
Kpl Hug Erich, Schwanden
Oberstlt Maj Maj
Tomaschett Marc, Chur
Hptm
Albertini Gianfranco, Chur
Hptm
Hösli Peter, Gattikon
Hptm
Lüscher Beat, Celerina
Hptm
Kunz Rudolf, Chur
Oblt
Gruber Michael, Davos Dorf
Stabsadj Adj Uof Fw Huber Michael, Erlenbach
Wm
Bischofberger Karl, Zürich
Kpl Jovic Misa, Oberengstrigen
Gfr Deflorin Othmar, Chur
Sdt
Rütten Michael, Meilen
Hagmann Christian, Herrliberg
Regli Stephan, Almens
Baumgartner Ralf, Volketswil Good Hansruedi, Mels
9283
Sdt Sdt
Bon David, Zürich Wehrli Hans Ulrich, Saas i. Prättigau
Tribunal militaire d'appel 1A
Col Col
Spahr Jean-Luc, Sion Hafner Luc, Genève
Loretan Rolet, Berne
Col Col Jordan Jean-Luc, Fontainemelon
Laufer Henri, Lausanne
Cpl App Col
Pichonnaz Pascal, Fribourg
Progin Antoine, Tavel
Lt Col Haymoz Philippe, Pont-la-Ville
Maj Nicaty Jean-Daniel, Lausanne
Cap
Carron Benoît, Genève
Lt Scyboz Pierre, Fribourg
Lt Gueissaz Stéphane, Vallorbe
Sgt Joris Dominique, Champex
Cpl Zanetta Daniel, Belprahon
Cpl Moschini Laurent, Fribourg
App
Besso Laurent, Lausanne
Sdt Esseiva Luc, Villars-s-Glâne
Sdt
Clerc Christophe, Fribourg
Tribunal militaire d'appel 1B
Col Deschenaux Jean, Fribourg
Col EMG
Papaux Daniel, Bourguillon
Lt Col Desgraz Jacques, Lausanne
Sgt
Coudray Stéphane, Martigny
Sdt
Mizel Cédric, Colombier
Maj
Addor Patrick, Epalinges
Maj
Rey Benoît, Fribourg
Maj
Chavaillaz Jean-Denis, Fribourg
Maj Lt
Jobin Nicolas, Romanel
Lt
Moriggi Cédric, Le Mont
Four
Krattinger Marc, Villars-s-Glâne
Sgtm Aubert David, Vufflens
Cpl Dumonthay Jean-Charles, Chancy
App Daina Sandro, Neuchâtel
App Fellay Pierre, Yvonand
Sd
Monod Michel, Chexbres
Sdt
Constantin Olivier, Pully
Militärappellationsgericht 2A
Oberst
Suter Bruno, Zürich
Oberst Saladin Peter, Schwerzenbach
Maj Weltert Thomas, St. Gallen
Wm Peter Hansjörg, Lausanne
Gfr Mullis Stephan, Staad
Oberst
Greter Marco, Ottikon
9284
Schobinger Pierre, Vevey
Maj Maj Maj Frey Thomas, St. Gallen
Müller Basil, Ennetbaden Tewlin Daniel, Thalwil
Joos Walter, Schaffhausen
Hptm Wm Meyer Thomas, Oberengstringen
Meier Beeler Eleonora, Goldau
Kp Gfr Bertossa Francesco, Bern
Sdt Langmeier Martin, Thalwil
Sdt
Baumgartner Hans, Adliswil
Militärappellationsgericht 2B
Oberst
Kreienbühl Michael, Luzern
Oberstit i Gst Häni Chistoph, Bern
Maj
Nuspliger Peter, Bern
Four
Egli Roland, Bachenbülach
Sdt Baumann Felix, Marly
Maj Haas Frédéric, Cham
Maj Amstutz Andreas, Wabern
Oblt Bähler Thomas, Bern
Fachof
Eglin Dieter, Pratteln
Four
Lüscher Edwin, Horgen
Kpl
Schnyder Adrian, Zimmerwald
Sdt Moser Tobias, Luzern
Sdt Heierle Meret Carola, Zürich
Tribunale militare di appello 3
Ten Col
Foppa Giorgio, Lugano
Col SMG Dell'Ambrogio Mauro, Giubiasco
Magg SMG
Bordogna Claudio, Mendrisio
Fur Reber Margot-Anna, Lugano
Sgt Walser Werner, Gentilino
Magg Brunati Romano, Maggia
I Ten Gianella Giampiero, Cugnasco
I Ten Giudicelli Marco Alberto, Lugano
App Biaggio Guido, Giubiasco
App Della Casa Fabio, Muzzano
Sdt Bernasconi Giorgio, Lugano
Sdt Rosa Mirco, Lostallo/GR
Sdt
Rossi Fabio, Pazzallo
28 décembre 1999
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: L'auditeur en chef
9285
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
Liaisons Electroniques-Mécaniques LEM SA, 1212 Grand-Lancy 1. ligne de montage SMD, bobinage et assemblage 10 ho, 40 f 13 décembre 1999 au 14 décembre 2002 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Condi- tions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
1999-6263
9286
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
28 décembre 1999
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
1
9287
1
68200
Employée de commerce/Employé de commerce Kauffrau/Kaufmann Impiegata/Impiegato di commercio/
Employee de commerce/Employé de commerce · Formation de base élargie
A
Règlement provisoire d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 18 juin 1999
B Objectifs pour la formation en entreprise et la formation scolaire de l'apprentissage
Entrée en vigueur 1er août 1999
Le texte de ce règlement et de ces objectifs n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.
28 décembre 1999
Chancellerie fédérale
9288
1999-5517
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
9
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 28.12.1999
Date
Data
Seite
9261-9288
Page
Pagina
Ref. No
10 110 123
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