Loi fédérale urgente
Référendum facultatif (Délai référendaire: 20 avril 2000)
L'Assemblée fédérale a adopté, le 22 décembre 1999, la loi fédérale urgente ci- après:
Loi fédérale du 22 décembre 1999 concernant la mise en œuvre des conditions applicables à la mise en service des bateaux de la navigation rhénane et les mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane.
Cette loi fédérale est sujette au référendum facultatif en vertu de l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 20 avril 2000.
Le texte de cette loi est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO 2000 9).
11 janvier 2000
Chancellerie fédérale
56
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux urgents
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr 2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 11.01.2000
Date
Data
Seite
56-56
Page
Pagina
Ref. No
10 124 126
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.