10124139•Verwaltungsbehörden 11.01.2000 100 1999-6282
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 12 mars 2000
du 21 décembre 1999
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:
Art. 1
La votation populaire sur
–
l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à la réforme de la justice2;
– l'initiative populaire du 5 décembre 1997 „pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)“3;
– l'initiative populaire du 21 mars 1995 „pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)“4;
– l'initiative populaire du 18 janvier 1994 „pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une pro- création respectant la dignité humaine [PPD])"5 et
– l'initiative populaire du 20 mars 1996 „visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (Initia- tive pour la réduction du trafic)"6
aura lieu le 12 mars 2000 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispo- sitions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
1 RS 161.1
2 FF 1999 7831
3 FF 1998 177, 1999 7829
4 FF 1995 III 115, 1999 4656
5 FF 1994 V 877, 1999 228
6 FF 1996 II 879, 1999 4658
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Votation populaire
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
21 décembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
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Arrêté du Conseil fédéral Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 12 mars 2000
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2000
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1
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01
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Datum 11.01.2000
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100-101
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10 124 139
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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