10124146•Verwaltungsbehörden 11.01.2000 1999-6337 115
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux
Canton de Vaud, communes d'Ormont-Dessus et Bex. Réféction de la Grande Eau et de l'Avançon, suite aux intempéries 99, décision no 356
Canton de Valais, commune de Leuk. Concept de protection de l'Illgraben, décision no 659
Canton de Valais, diverses communes. Réféction suite aux intempéries 99 dans le Bas-Valais et le Valais-Central
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédé- ral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, confor- mément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran- donnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Rue du Débarcadère 20, 2501 Bienne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (032 328 87 73).
11 janvier 2000
Office fédéral de l'économie des eaux
1999-6337
115
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Datum 11.01.2000
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