Arrêté fédéral concernant l'immobilier militaire (Message sur l'immobilier militaire 2000)
du 9 décembre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 20 et 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 18 août 19991, arrête:
Art. 1 Crédit d'engagement assujetti au frein aux dépenses
Un crédit d'engagement sous forme d'un crédit de programme d'un montant de 22 000 000 francs conformément au tableau en appendice est accordé au Conseil fédéral.
Art 2 Crédits d'engagement non assujettis au frein aux dépenses
Des crédits d'engagement sous forme d'un crédit de programme d'un montant de 364 120 000 francs conformément au tableau en appendice sont accordés au Conseil fédéral.
Art 3 Transferts de peu d'importance
1 Le Conseil fédéral peut procéder à des transferts de peu d'importance entre les nouveaux crédits d'engagement fixés aux art. 1 et 2.
2 Les crédits de paiement sont inscrits au budget annuel.
Art. 4 Dispositions finales
Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 7 décembre 1999 Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 9 décembre 1999
Le président: Seiler
Le secrétaire: Anliker
1 FF 1999 7807
1999-4632
129
Immobilier militaire. LF
Appendice
Tableau des nouveaux crédits d'engagement
Articles / Organisations d'utilisateurs
Crédits d'engagement Total
(Fr.)
(Fr.)
211 920 000
Article nº 510.3200.001 Projets immobiliers (transformations et cons- tructions)
Etat-major général, Opérations
15 130 000
Etat-major général, Logistique, Soutien
10 000 000
Etat-major général, Logistique, Missions terri- toriales
2 060 000
Etat-major général, Planification
37 900 000
Etat-major général, Aide au commandement
34 010 000
Forces terrestres, bâtiments d'exploitation
12 210 000
Forces terrestres, infrastructure de l'instruction
48 850 000
Groupement de l'armement
1 000 000
Forces aériennes
50 760 000
Article nº 510.3500.001 Prestations contractuelles
19 200 000
Etat-major général, Planification
5 000 000
Etat-major général, Aide au commandement
900 000
Forces terrestres, infrastructure de l'instruction
13 300 000
Article nº 510.3110.002 Entretien des immeubles et liquidations
155 000 000
Etat-major général, Planification
141 400 000
Groupement de l'armement
3 000 000
Forces aériennes
10 600 000
Total des nouveaux crédits d'engagement
386 120 000
130
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