Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2000 des constructions civiles)
du 16 décembre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 19991, arrête:
Art. 1 Crédit d'engagement
1 Un crédit d'engagement de 262 200 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d'un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe.
2 Le montant de 71 200 000 francs prévu pour les projets mentionnés au chiffre 1 de l'annexe est soumis au frein aux dépenses.
Art. 2 Transferts de crédits à l'intérieur du crédit d'engagement
1 Dans le cadre du montant total du crédit d'engagement de 262 200 000 francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logisti- que) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés.
2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels.
Art. 3 Disposition finale
Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 7 octobre 1999
Le président: Rhinow
Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 16 décembre 1999
Le président: Seiler
Le secrétaire: Anliker
1 FF 1999 6493
134
1999-4433
Projets de construction et acquisition de terrains et d'immeubles. AF
Annexe
Liste des nouveaux crédits d'ouvrage
Francs
Rénovation et extension de l'hôtel OFSPO à Macolin (projet nº 4237.064)
35 200 000
Entretien des bâtiments des stations fédérales de recherches agronomiques et du haras fédéral
36 000 000
(projet nº 721.005)
Total
71 200 000
Rénovation de l'institut suisse de Rome (projet nº 4978.010)
11 000 000
Projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs
180 000 000
Projets selon liste des projets et liste des crédits globaux (données sous chiffre 3)
Total
191 940 000
Montant total du crédit d'engagement
262 200 000
135
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18.01.2000
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10 124 160
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