10124167•Verwaltungsbehörden 18.01.2000 2000-0022 147
Arrêté fédéral concernant un crédit d'engagement pour les coûts d'investissement en rapport avec l'introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
du 21 décembre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 février 19991, arrête:
Art. 1
1 Un crédit d'engagement de 121,5 millions de francs (base de prix 1998) est ap- prouvé pour les investissements en rapport avec la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.
2 Le Conseil fédéral est habilité à adapter le montant du crédit d'engagement au renchérissement accumulé.
Art. 2
De 2000 à 2004, la Confédération remet gracieusement aux détenteurs des véhicules un appareil de saisie par véhicule. Les frais de montage sont à la charge du déten- teur.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 14 décembre 1999
Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 21 décembre 1999 Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
1 FF 1999 2924
2000-0022
147
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Arrêté fédéral concernant un crédit d'engagement pour les coûts d'investissement en rapport avec l'introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
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