10124174•Verwaltungsbehörden 18.01.2000 <td class="metadataCell">10124174</td>
10124174Vpb18 janv. 2000
Publications des tribunaux
Notification (art. 11 PCF en corrélation avec les art. 40 et 135 OJ)
Il est notifié à Jeannine Preschey-Le Gal, nº AVS 722.32.721.155, précédemment domiciliée à rue Albert-Samain 13, F-74000 Annecy, France, actuellement sans domi- cile connu, que:
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a interjeté un recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Genève du 27 avril 1999, dans la cause qui vous oppose à la Permanence Médico-Chirurgicale de Grand-Montfleury Versoix SA et à la Fondation de prévoyance PREVAL.
Un exemplaire du recours de droit administratif ainsi que des réponses de la Permanence Médico-Chirurgicale de Grand-Montfleury Versoix SA et de la Fondation de prévoyance PREVAL sont à votre disposition au Greffe du Tribunal fédéral des assurances à Lucerne, Adligenswilerstrasse 24.
Conformément à l'art. 110 OJ (cf. art. 132 OJ), il vous est loisible de répon- dre au recours de l'OFAS. A cet effet, un délai de 20 jours, commençant à courir dès la publication de la présente communication, vous est accordé. Votre mémoire devra être établi en trois exemplaires.
15 décembre 1999
Tribunal fédéral des assurances: Le secrétaire général, Medici
FF02
162
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr 2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 18.01.2000
Date
Data
Seite
162-162
Page
Pagina
Ref. No
10 124 174
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.