10124182•Verwaltungsbehörden 25.01.2000 2000-0109 171
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
− Commune de Val-d'Illiez VS, assainissement d'un rural à Martenoy, projet nº VS4036
− Commune de Val-d'Illiez VS, bâtiment alpestre aux Crosets 2, projet nº VS4042
Voies de recours
En vertu de l'art. 166, al. 2, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1), des art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'art. 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'art. 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces déci- sions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de re- cours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recou- rant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structu- relles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55).
25 janvier 2000
Office fédéral de l'agriculture:
Division Améliorations structurelles
2000-0109
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Datum 25.01.2000
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171-171
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10 124 182
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