10124187•Verwaltungsbehörden 01.02.2000 2000-0106 193
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation
Modification du 18 janvier 2000
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 19 janvier 19991, est étendu2:
Annexe 7
Art. 1 Salaires effectifs
Art. 3 Salaires minima
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2000 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 1 de l'annexe 7 de la convention collective de travail.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er février 2000 et a effet jusqu'au 30 juin 2003.
18 janvier 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 1999 713 et 714
2 Des tirés à part de l'extension du champ d'application peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.
2000-0106
193
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