10124188•Verwaltungsbehörden 01.02.2000 194 2000-0105
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble
Modification du 18 janvier 2000
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 12 mars 19991, est étendu2:
Art. 6 Salaires
6.3 Salaires minima
6.6 Augmentation de salaires
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2000 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon le l'article 6.6 de la convention nationale.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er février 2000 et a effet jusqu'au 31 décembre 2002.
18 janvier 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 1999 2375 et 2376
2 Des tirés à part de l'extension du champ d'application peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.
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