Directives sur l'organisation de la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral
du 3 novembre 1999
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 30 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure1;
vu l'art. 55 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration 2,
édicte les directives suivantes:
Section 1 Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité
Art. 1
1 La Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité est un organe du Conseil fédéral dont le but est de renforcer la capacité du Conseil fédéral de conduire la politique de sécurité.
2 Elle prépare les délibérations et les décisions du Conseil fédéral relatives aux questions de politique de sécurité en temps opportun.
3 Elle est composée des chefs du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), du Département fédéral de justice et police (DFJP) et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). La présidence change en principe chaque année.
Section 2 Organe de direction pour la sécurité
Art. 2 Buts et tâches
1 L'Organe de direction pour la sécurité crée les conditions permettant au Conseil fédéral d'assurer une conduite stratégique optimale.
2 Il traite les menaces qui affectent la sûreté intérieure et la sécurité extérieure. Cel- les-ci sont compromises lorsque:
a. la stabilité et la fiabilité des institutions politiques constitutionnelles de l'Etat, l'ordre fondamental de l'Etat reposant sur les libertés et la démocratie
1 RS 120
2 RS 172.010
1999-5728
201
Organisation de la conduite de la politique de sécurité
ainsi que le fonctionnement régulier de ces institutions et la sécurité des ha- bitants de la Suisse sont menacés;
b. l'intégrité et la fiabilité de l'indépendance d'un Etat, sa capacité à défendre ses frontières et son ordre constitutionnel face à une menace extérieure ainsi que ses bons rapports avec d'autres Etats sont menacés.
3 L'Organe de direction pour la sécurité assume les tâches suivantes:
a. il suit en permanence la situation dans tous les domaines relevant de la sécu- rité;
b. il analyse et il évalue l'éventail de la violence ainsi que ses évolutions possi- bles à l'intérieur de la Suisse et dans son environnement stratégique;
c. il assure la détection précoce des nouvelles formes de menace possibles, des risques et des dangers, ainsi que l'alerte rapide;
d. il élabore des scénarios, des stratégies et des options à l'intention de la Dé- légation du Conseil fédéral pour la sécurité en utilisant tous les moyens pro- pres à créer des synergies à l'intérieur et à l'extérieur de l'administration.
e. il remet chaque année au Conseil fédéral un rapport sur l'état de la situation générale des ressources dans le domaine de la sécurité. Il lui propose dans ce rapport une répartition à moyen terme des ressources en fonction des priori- tés politiques.
Art. 3 Organisation
1 L'Organe de direction pour la sécurité est un organe d'état-major du Conseil fédé- ral chargé de tâches préparatoires; il dépend de Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité.
2 La présidence est en principe assurée par une rotation annuelle entre le secrétaire d'Etat du DFAE, le directeur de l'Office fédéral de la police et le chef de l'Etat- major général. Le président peut faire la demande de pouvoir rapporter directement devant le Conseil fédéral.
Art. 4 Composition de l'Organe de direction pour la sécurité
1 L'Organe de direction pour la sécurité est composé de membres permanents et de membres non permanents.
2 Les membres permanents sont:
a. le secrétaire d'Etat du DFAE;
b. le directeur de l'Office fédéral de la police;
c. le chef de l'Etat-major général;
d. le vice-chancelier chargé de l'information;
e. le secrétaire d'Etat aux affaires économiques;
f. le chef de la Police fédérale;
g. le président du Groupe de coordination pour les migrations du DFJP;
202
Organisation de la conduite de la politique de sécurité
h. le chef de la Politique de sécurité et de défense du DDPS;
i. le sous-chef d'état-major des renseignements;
j. le directeur général des douanes;
k. le coordonnateur du renseignement.
3 Les membres non permanents sont:
a. un représentant du domaine de la protection de la population de l'administration fédérale;
b. un représentant du domaine de la sûreté intérieure de l'administration fédé- rale;
c. le délégué à l'approvisionnement économique du pays;
d. le directeur de l'Office fédéral de la communication;
e. le directeur de l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication;
f. le directeur de l'Office fédéral de la santé.
4 Au besoin, le président de l'Organe de direction pour la sécurité peut désigner d'autres responsables de la ligne de l'administration fédérale ainsi que des experts en tant que membres non permanents.
5 Les membres non permanents qui n'appartiennent pas d'office à l'Organe de di- rection pour la sécurité sont désignés par le président de l'Organe de direction pour la sécurité en accord avec les chefs de la ligne compétents.
6 Les membres non permanents sont invités aux séances selon les besoins par le président de l'Organe de direction pour la sécurité; ils peuvent demander eux- mêmes à y participer.
Section 3 Organe de coordination du renseignement de la Confédération
Art. 5 Buts et tâches
1 L'Organe de coordination du renseignement de la Confédération assure la coopé- ration entre les services de renseignements de la Confédération ainsi que l'optimisation de l'appui fourni au Conseil fédéral dans sa tâche de conduite dans le domaine de la sécurité.
2 Il assume les tâches suivantes:
a. il coordonne la coopération en matière de renseignement au sein de la Con- fédération sur mandat du président de l'Organe de direction pour la sécurité;
b. il établit et actualise, à l'intention de l'Organe de direction pour la sécurité, les besoins permanents en renseignements, notamment aux qui portent sur les risques significatifs du point de vue de la politique de sécurité;
c. il informe les services et les fournisseurs de renseignements des priorités politiques et des besoins en renseignements du Conseil fédéral;
203
Organisation de la conduite de la politique de sécurité
d. il élabore un rapport de la situation à l'intention de l'Organe de direction pour la sécurité;
e. il assure la détection précoce ainsi que l'alerte rapide à l'intention de l'Organe de direction pour la sécurité;
f. il assiste le président de l'Organe de direction pour la sécurité lors de l'éla- boration de propositions à l'intention du Conseil fédéral;
g. il dirige le Bureau d'appréciation de la situation et de détection précoce ainsi que le secrétariat;
h. il peut assumer des fonctions spéciales en cas de situation particulière ou exceptionnelle.
Art. 6 Organisation
1 L'Organe de coordination du renseignement de la Confédération est composé du coordonnateur du renseignement, du Bureau d'appréciation de la situation et de détection précoce et d'un secrétariat.
2 Le coordonnateur du renseignement dépend du président de l'Organe de direction pour la sécurité du point de vue technique et du DDPS du point de vue administr atif.
Section 4 Bureau d'appréciation de la situation et de détection précoce
Art. 7
Tâches
Le Bureau d'appréciation de la situation et de détection précoce:
a. suit en premier lieu les aspects relatifs à la politique de sécurité des domai- nes de la politique étrangère, de la politique de sécurité, de la protection de l'Etat et de la police ainsi que des questions relatives aux réfugiés et aux étrangers;
b. peut proposer à l'Organe de direction pour la sécurité, après consultation des départements concernés, d'examiner un problème de sécurité relatif à l'éco- nomie, aux finances, à l'énergie, à la communication, à la technologie, à l'environnement, aux transports et à la santé. Il peut recevoir le mandat d'en assurer le suivi.
c. établit la synthèse des analyses élaborées par les fournisseurs de renseigne- ments et dresse un état de la situation;
d. recueille des renseignements à l'extérieur de l'administration fédérale par l'intermédiaire des organes de ligne compétents de la Confédération;
e. dirige les secrétariats de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité et de l'Organe de conduite pour la sécurité.
204
Organisation de la conduite de la politique de sécurité
Art. 8 Organisation
1 Le Bureau d'appréciation de la situation et de détection précoce est composé de rapporteurs spécialisés ainsi que d'un secrétariat. Il peut être renforcé, pour une durée limitée ou pour des tâches particulières, par des représentants des départe- ments (experts non permanents).
2 Il dépend du DDPS du point de vue administratif.
Section 5 Traitement des affaires
Art. 9 Rapports avec l'administration
1 L'Organe de direction pour la sécurité et l'Organe de coordination du renseigne- ment de la Confédération n'assument pas de fonctions de ligne.
2 La conduite opérationnelle des affaires et l'introduction de demandes au Conseil fédéral incombent aux unités organisationnelles compétentes.
3 Le Bureau d'appréciation de la situation et de détection précoce collabore étroite- ment avec les services de renseignements de la Confédération et les autres fournis- seurs de renseignements de la Confédération.
Art. 10 Rapports avec d'autres organes
Le coordonnateur du renseignement:
a. peut siéger dans des états-majors de crise ou des groupes de travail chargés de tâches spéciales; il y bénéficie du droit d'être entendu et y recueille l'information nécessaire à la coordination des services de renseignements;
b. est membre de la commission consultative en matière de sûreté intérieure (art. 9 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure3);
c. participe à la formation en matière de conduite stratégique.
Art. 11 Transmission des informations
1 Les organes chargés de la coordination de la coopération en matière de services de renseignements peuvent échanger des informations pour autant que cela soit néces- saire à la poursuite des buts énoncés dans les présentes directives.
2 Cet échange d'informations peut également comprendre des données personnelles.
Art. 12 Devoir d'annoncer et de renseigner
Le coordonnateur du renseignement a accès à toutes les informations qu'il demande dans le domaine de la sûreté intérieure et de la sécurité extérieure en application de
3 RS 120
205
Organisation de la conduite de la politique de sécurité
l'art. 2, al. 2, pour autant que des intérêts dignes de protection, relevant de la pro- tection des sources, ne soient pas touchés.
Art. 13 Protection, sécurité et sauvegarde du secret
1 L'Organe de coordination peut prendre des mesures de protection et de sécurité particulières dans ses domaines d'activité afin de garantir la protection d'informa- tions ou d'objets.
2 Il édicte des directives en vue de garantir la protection des sources et la sauvegarde du secret. Ces directives concordent avec celles qui sont en vigueur dans les services de renseignements.
Section 6 Entrée en vigueur
Art. 14
Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 2000.
3 novembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
206
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Directives sur l'organisation de la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 01.02.2000
Date
Data
Seite
201-206
Page
Pagina
Ref. No
10 124 190
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.