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Initiative populaire fédérale „pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse"
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques;
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 19 novembre 1999 à l'appui de l'initiative populaire fédérale „pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse“2,
décide:
Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire fédérale „pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse“ a abouti, les 100'000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
Sur 105'612 signatures déposées, 105'001 sont valables.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative Aide suisse pour la mère et l'enfant, secrétariat: Monsieur Dominik Müggler, lic. rer. publ., case postale, 4011 Bâle.
18 janvier 2000
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 161.1 FF 1998 2573
2
2000-0127
207
Initiative popularie fédérale
Initiative populaire fédérale „pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse"
Signatures par canton
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich
13'326
48
Berne
15'349
71
Lucerne
7'053
0
Uri
587
0
Schwyz
2'347
3
Obwald
719
6
Nidwald
1'068
0
Glaris
683
24
Zoug
1'965
2
Fribourg
3'323
19
Soleure
3'714
55
Bâle-Ville
3'004
0
Bâle-Campagne
3'477
134
Schaffhouse
1'255
17
Appenzell Rh .- Ext.
1'181
23
Appenzell Rh .- Int.
568
2
Saint-Gall
12'257
8
Grisons
2'882
13
Argovie
5'778
27
Thurgovie
5'575
10
Tessin
2'329
32
Vaud
3'673
9
Valais
7'646
74
Neuchâtel
1'332
4
Genève
1'721
6
Jura
2'189
24
Suisse
105'001
611
208
Initiative popularie fédérale
Initiative populaire fédérale „pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse,,
L'initiative a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est complétée comme suit3:
Art. 4bis (nouveau)
1 La Confédération protège la vie de l'enfant à naître et édicte des directives sur l'aide nécessaire à apporter à sa mère dans la détresse.
2 La législation fédérale respecte ce qui suit:
a. Quiconque cause la mort d'un enfant à naître ou y contribue de manière dé- cisive est punissable, à moins que la continuation de la grossesse ne mette la vie de la mère en danger et que ce danger, imminent et de nature physique, soit impossible à écarter d'une autre manière.
b. Toute forme de pression tendant à faire supprimer la vie d'un enfant à naître est inadmissible.
c. £ Si la grossesse est la conséquence d'un acte de violence, la mère peut, dès que la grossesse a été constatée, donner son accord, le seul nécessaire, à l'adoption de l'enfant.
d. Les cantons accordent l'aide nécessaire à la mère qui, en raison de sa gros- sesse, se trouve dans un état de détresse. Ils peuvent confier cette tâche à des institutions privées.
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit4:
Art. 24 (nouveau)
Jusqu'à ce qu'une nouvelle réglementation légale entre en vigueur, toutes les dispo- sitions du Code pénal suisse (CP) qui prévoient l'interruption non punissable de la grossesse sont remplacées par la réglementation de l'article 4bis, 2e alinéa, lettre a, de la constitution fédérale.
3 Cf. art. 10 à 11 de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999.
4 Cf. art. 197, ch. 1, de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999.
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Initiative popularie fédérale 'pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse'
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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2000
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Anno
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1
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Heft
04
Cahier
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 01.02.2000
Date
Data
Seite
207-209
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Pagina
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10 124 191
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