10124194•Verwaltungsbehörden 01.02.2000 212 2000-0171
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, al. 2, LTr)
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Ismeca Europe SA, 2300 La Chaux-de-Fonds département Stock 24 ho, 6 f 10 janvier 2000 au 15 avril 2000
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Icobulle - Imprimeur SA, 1630 Bulle Atelier d'impression, machines offset et apprêt-reliure 8 ho, 4 f 13 décembre 1999 au 14 décembre 2002 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr)
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Icobulle - Imprimeur SA, 1630 Bulle Impression sur machine offset, apprêtreliure
3 ho
12 décembre 1999 au 14 décembre 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
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Saia-Burgess Electronics AG (SA), 3280 Murten Herstellung von Kleinschaltern und Motoren, Unterhalt/Schichtbegleitung 78 M 7 November 1999 bis 24. März 2001 (Änderung)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
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Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
1er février 2000
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Permis concernant la durée du travail octroyés
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04
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Datum 01.02.2000
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212-213
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Ref. No
10 124 194
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.