10124205•Verwaltungsbehörden 08.02.2000 250 1999-5675
E
Projet
Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 19991, arrête:
I
La loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage2 est modifiée comme suit:
Section 7 Applicabilité de la LPP
Art. 25
Les dispositions de la LPP3 sur le contentieux, le traitement et la communication de données personnelles, la consultation du dossier, l'obligation de garder le secret et l'entraide administrative sont applicables par analogie.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1 er janvier 2001.
1 FF 2000 219
2 RS 831.42
3 RS 831.40
250
1999-5675
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage, LFLP)
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Bundesblatt
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2000
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1
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Heft
05
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Datum 08.02.2000
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Seite
250-250
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Ref. No
10 124 205
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.