10124216•Verwaltungsbehörden 08.02.2000 342 1999-5245
Projet
Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 19991, arrête:
I
La loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire2 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 18 à 22, 45bis et 69 de la constitution 3,
Art. 82 Durée des obligations militaires
Durant le service de défense nationale, le Conseil fédéral peut différer l'âge de la libération des obligations militaires. Il tient compte à cet égard des besoins de la défense générale.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 2000 292
2 RS 510.10
3 Ces dispositions correspondent aux art. 40, al. 2, 58 à 60 et 188 de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).
342
1999-5245
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Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum 08.02.2000
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Seite
342-342
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Ref. No
10 124 216
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