10124217•Verwaltungsbehörden 08.02.2000 1999-5244 343
Arrêté fédéral approuvant trois instruments de l'Organisation internationale du Travail
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 166, al. 2, de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 19991,
arrête:
Art. 1
1 Les instruments internationaux ci-après, adoptés par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail lors de ses 61e, 85e et 87e sessions, sont approuvés:
a. Convention (nº 144) concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, 1976;
b. Instrument pour l'amendement de la constitution de l'OIT habilitant la Conférence internationale du Travail (CIT) à abroger les conventions obso- lètes, 1997;
c. Convention (nº 182) concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants, 1999.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 FF 2000 292
1999-5244
343
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Arrêté fédéral approuvant trois instruments de l'Organisation internationale du Travail
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Datum 08.02.2000
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343-343
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